VERIFICATION D`OPPOSABILITE D`UN JUGEMENT DE DIVORCE

AMBASSADE DE FRANCE EN ALLEMAGNE
VERIFICATION D’OPPOSABILITE
D’UN JUGEMENT DE DIVORCE
PRONONCE EN ALLEMAGNE AVANT LE 1er MARS 2001
Si le mariage dissous a été célébré en Allemagne ou à l’étranger,
le dossier complété sera adressé par courrier au tribunal de grande instance de Nantes :
Monsieur le procureur de la République
Tribunal de grande instance – Service civil
Quai François Mitterrand
44941 Nantes cedex 9
Si le mariage a été célébré en France, le dossier est transmis par courrier
au tribunal de grande instance dont dépend la mairie où votre mariage a été célébré
L’ambassade ne se charge pas des travaux de traduction. Il convient de faire appel à un traducteur
assermenté (voir liste sur notre site, rubrique «Vie pratique»)
PIECES A FOURNIR
Le formulaire ci-joint, complété, daté et signé par le requérant de nationalité française
Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport français en cours de
validité du requérant
Une copie certifiée conforme du jugement de divorce allemand, portant la mention exécutoire
«rechtskräftig seit dem…» (équivalant en France au certificat de non-appel)
Une traduction du jugement allemand par un traducteur assermenté (fournir le document
original, pas de photocopie)
Une copie intégrale certifiée conforme de l’acte de naissance du conjoint français datant de
moins de 3 mois
Une copie intégrale certifiée conforme de l’acte de mariage dissous (si ce mariage a été
célébré à l’étranger, la transcription devra avoir été effectuée) datant de moins de 3 mois.
Une preuve de votre domicile au jour de l’introduction de votre demande de divorce devant le
tribunal allemand (certificat d’immatriculation consulaire, ou Meldebestätigung accompagnée de
sa traduction) lorsque les adresses ne sont pas mentionnées dans le jugement de divorce.
AMBASSADE DE FRANCE EN ALLEMAGNE
PARISER PLATZ 5
10117 BERLIN
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PARISER PLATZ 5
10117 BERLIN
VERIFICATION D’OPPOSABILITE
D’UN JUGEMENT DE DIVORCE
PRONCONCE EN ALLEMAGNE AVANT LE 1ER MARS 2001
Je soussigné(e),
NOM / Name………………………………………………………………………………………………………..
PRENOMS / Vorname……………………………………………………………………………………………..
NE(E) LE / geboren am……………………………………………………………………………………………
A / in………………………………………………………………………………………………………………….
ADRESSE / Anschrift…...…………………………..…………………………………......................................
CODE POSTAL / Postleitzahl..................................VILLE / Stadt……………………………………………
TELEPHONE (joignable en journée) …………………………………………………………………………….
EMAIL……………………………………………………………………….............……………………………...
sollicite la mise à jour de mes actes d’état civil français (acte de naissance et de mariage) suite
à un jugement de divorcé ou de séparation prononcé en Allemagne avant le 1er mars 2001. Je
demande donc au tribunal de grande instance compétent la vérification de l’opposabilité en
France de la décision de justice suivante :
Nature du jugement
DIVORCE / Scheidung
SEPARATION DE CORPS / Ehegattensplitting
ANNULATION / Annullierung
Date de la décision
Tribunal
……………………………………………………………
……………………………………………………………
RENSEIGNEMENTS SUR LE MARIAGE DISSOUS
Date du mariage
Lieu
CONJOINT
……………………………………………………………
……………………………………………………………
NOM
Prénoms
Date de naissance
Lieu de naissance
……………………………………………………………
……………………………………………………………
……………………………………………………………
……………………………………………………………
Je suis informé(e) que dans le cadre de cette homologation, l’officier de l’état civil français s’assure de la
régularité du jugement allemand, et de la validité des documents d’état civil au regard de l’article 47 du
code civi
Fait à…………………………, le ……………………………..
Signature
(du conjoint français)
AMBASSADE DE FRANCE EN ALLEMAGNE
PARISER PLATZ 5
10117 BERLIN