DEPARTEMENT DU FINISTERE République Française DIRECTION
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DEPARTEMENT DU FINISTERE DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES Bureau des installations classées République Française ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE DE régularisation de l'activité et actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du Lospars à CHATEAULIN présentée par la société DOUX RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Jacqueline Veillerot Commissaire Enquêteur Page 1 Dossier n°E13000026/35 COMMUNES DE CHATEAULIN, DINEAULT, LOPEREC, GOUEZEC, LOTHEY, PLEYBEN, PONT DE BUIS LES QUIMERC'H, PORT-LAUNAY, SAINT-COULITZ, SAINT SEGAL, BRASPARTS, BRIEC DE L'ODET, COLLOREC, EDERN, LANDELEAU, LOCQUEFFRET, PLONEVEZ DU FAOU, SAINT RIVOAL. ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE DE régularisation de l'activité et actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du Lospars à CHATEAULIN présentée par la société DOUX RAPPORT Je soussignée Jacqueline VEILLEROT, domiciliée 340 rue des Macareux, 29280 PLOUZANÉ, agissant en qualité de Commissaire Enquêteur désignée le 6 février 2013 par décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Rennes, par arrêté préfectoral du 4 mars 2013 de Mr le Préfet du Finistère, ai l’honneur de présenter mon rapport et mes conclusions de l’enquête publique en objet. Monsieur Michel STERVINOU est désigné en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant. 1 OBJET DE L'ENQUETE Par arrêté en date du 4 mars 2013, M le Préfet du Finistère a décidé qu’il sera procédé, du lundi 25 mars 2013 au samedi 27 avril 2013 inclus, à une enquête publique relative à la régularisation de l'activité et à l'actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du Lospars à CHATEAULIN présentée par la société DOUX. Par arrêté en date du 18 avril 2013, M le Préfet du Finistère a décidé de prolonger l'enquête jusqu'au 13 mai 2013. L'arrêté du 12 juillet 2004 autorise la SA Doux Établissement de Châteaulin à exploiter un abattoir de volailles, une unité de transformation de viande de volailles et une unité de traitement de sous produits d'origine animale. L'activité de l'entreprise se caractérise par 3 unités de production : • Unité d'abattage : ◦ autorisée en 2004 : 80000t carcasses par an et 370 t/j carcasses par jour en pointe ◦ effective en 2011 : 123000t carcasses par an et 500 t/j carcasses par jour en pointe ◦ demandée de : 130000t carcasses par an et 520 t/j carcasses par jour en pointe • Unité de découpe : ◦ autorisée en 2004 : 170 t/j ◦ effective en 2011 : 50 t/j ◦ demandée : 195 t/j • Traitement des coproduits et épuration : ◦ une ligne plumes ◦ une ligne dégraissage ◦ une station d'épuration Page 2 Dossier n°E13000026/35 La demande consiste en une régularisation de l'activité de 2011 et une augmentation de la production. Le dossier comprend également : • une mise à jour du plan d'épandage (autorisé en 2004 et actualisé en 2011) : ◦ autorisé en 2004 : 2500 m3 soit 160 t de matière sèche sur 229 ha sur 5 communes ◦ actualisé en 2011 : 7800 m3 soit 350 t de matière sèche sur 663 ha sur 11 communes ◦ demandé : 6355 m3 soit 285 t de matière sèche sur 815 ha sur 10 communes ◦ 94 % du plan est situé en zone d’excédent structurel • la création d'une installation frigorifique complémentaire à l'ammoniac. ◦ Installation au centre du site de quatre compresseurs en 2011 ◦ autorisation 2004 : 24t d'ammoniac ◦ 2011 : 25,2 t 2 COMPOSITION DU DOSSIER Le dossier soumis à l’enquête comprend toutes les pièces réglementaires, à savoir : 1. PIECES ADMINISTRATIVES. • Une copie de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique en date du 4 mars 2013 (5 pages) • Une copie de l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 27 juin 2012 (12 pages) • Un registre d’enquête à destination du public 2. ELEMENTS COMPLÉMENTAIRES de février 2013 (6 pages) 3. MEMOIRE RESUME NON TECHNIQUE (11 pages) 4. DOSSIER ICPE (366 pages) • Notice de renseignements • Étude d'impact sur l'environnement • sur le site • sur l'eau • sur l'air, le bruit, les déchets, les transports, les émissions lumineuses, le climat et l'énergie, les meilleures techniques disponibles • Évaluation des risques sanitaires • Étude des dangers • Notice d'hygiène et de sécurité du personnel 5. ANNEXES (304 pages) • Arrêté d'autorisation d'exploiter • Captages, Patrimoine naturel et paysager • Autosurveillance de la station d'épuration • Données banque Hydro • Calcul d'acceptabilité du milieu naturel, Impact du rejet sur le milieu naturel • Mesures des émissions du biofiltre • Rapport des mesures de bruits 2010, Plan de localisation des principales sources fixes sur le site • Analyse du risque foudre • Rapports d'incidents 2009 et 2011 • Calculs de flux thermique, Calculs des besoins en eau d'extinction d'incendie Page 3 Dossier n°E13000026/35 • Attestation de dépôt de la demande de permis de construire, Plans • Dimensionnement des bassins de régulation des eaux pluviales • Bulletins d'analyses des boues biologiques, Bulletins d'analyses des sols 6. PLAN D'EPANDAGE DES BOUES BIOLOGIQUES (100 pages) • Carte de localisation – IGN 1/25 000ème • Cartes d'aptitude à l'épandage – IGN 1/10 000ème • Relevés parcellaires • Bilans de fertilisation • Conventions d'épandage • Diagnostic des risques érosifs 7. ETUDE DES DANGERS AMMONIAC (133 pages) • Préambule • Synthèses non techniques • Description de l'environnement • Description de la demande et de l'établissement • Description des installations frigorifiques à l’ammoniac et leur fonctionnent • Étude d'impact relative aux systèmes ammoniac ◦ Synthèse ◦ Analyse préliminaire des risques ◦ Analyse préliminaire des risques « APR » ◦ Précisions apportées au dossier de l'étude des dangers ammoniac ◦ Analyse détaillée des risques « ADR » ◦ Scenarii d'accidents • Notice relative à l'hygiène et à la sécurité du personnel ◦ Généralités ◦ Hygiène ◦ Sécurité • Bibliographie • Garanties et responsabilités • Annexes ◦ Annexe A (données) 9 pages ◦ Annexe B1 (Calcul zones de danger Système 1) 26 pages ◦ Annexe B2 (Calcul zones de danger Système 2) 35 pages ◦ Annexe B3 (Calcul zones de danger Système 3) 20 pages ◦ Annexe B4 (Calcul zones de danger Système 4) 24 pages ◦ Annexe D (APR NH3) 26 pages ◦ Annexe ADR (ADR NH3) 20 pages ◦ Annexe E (Propriétés NH3) 18 pages ◦ Annexe EE (FDS NH3) 9 pages ◦ Annexe F (Méthode de calcul des zones) 33 pages ◦ Annexe G (Accidentologie) 8 pages ◦ Annexe H (Accidents en France) 45 pages ◦ Annexe S1 (Implantation capteur) 1 page ◦ Annexe S2 (Implantation capteur) 1 page ◦ Annexe V (Principe capotage suggéré) 1 page ◦ Annexe K (Plans divers) 5 plans Page 4 Dossier n°E13000026/35 Le dossier a été élaboré par la société GES à Noyal sur Vilaine sous la responsabilité de la SA Doux Établissement de Châteaulin. Au cours de l'enquête, le 24 avril 2013, à la demande de Eaux et Rivières de Bretagne, les résultats de l'autosurveillance de la station pour l'année 2012 ont été ajoutés au dossier soumis à enquête. Ces documents ont également été envoyés par mail à l'association Eaux et Rivières de Bretagne. 3 DEROULEMENT DE L'ENQUETE 3.1 Publicité • Par l’insertion d’un avis dans les annonces légales des quotidiens LE TELEGRAMME et OUEST FRANCE le 8 mars 2013, avec un rappel dans les mêmes quotidiens le 6 avril 2013, puis un avis de prolongation le 27 avril et un rappel le 4 mai pour la prolongation de l'enquête. • Par l’affichage d’un avis au lieu habituel d’affichage public des mairies concernées et pendant toute la durée de l’enquête, complété par un avis de prolongation. A cet effet les communes m'ont remis des certificats d’affichage sauf la commune de Lothey. • Par l’affichage du même avis dans les lieux suivants, également pendant toute la durée de l’enquête : • entrée des bureaux de l'usine Doux • entrée de l'usine Doux Par l'affichage du résumé non technique du dossier, l'avis d'enquête et l'avis de l'autorité environnementale sur le site de la préfecture du Finistère (http://finistere.gouv.fr) rubrique Enquêtes publiques). • Par plusieurs articles de presse (voir annexe : revue de presse) 3.2 Chronologie Les pièces du dossier énumérées au chapitre 2, ainsi que le registre d’enquête ouvert, coté et paraphé par mes soins, ont été déposés en mairie de CHATEAULIN du lundi 25 mars 2013 au lundi 13 mai 2013 inclus, à la disposition du public aux heures ouvrables des bureaux de la mairie. Un dossier de même composition a été déposé dans les mairies de Dinéault, Lopérec, Gouézec, Lothey, Pleyben, Pont de Buis les Quimerc'h, Port Launay, Saint Coulitz, Saint Ségal, Brasparts, Briec de l'Odet, Collorec, Edern, Landeleau, Locqueffret, Plonévez du Faou et Saint Rivoal par la préfecture du Finistère. Ces dossiers ont été à la disposition du public aux heures ouvrables des bureaux de ces mairies pendant toute la durée de l'enquête. Le 11 février 2013 Réception du dossier sur CDrom. Le tribunal de commerce doit prendre une décision prochainement, l'enquête ne peut commencer. Le 4 mars Arrêté d'ouverture d'enquête. Le 11 mars Réception du dossier d'enquête. Le 18 mars Entretien et visite du site de Lospars à Châteaulin. Le 21 mars contrôle de l'affichage en mairie de Châteaulin et dans les mairies concernées par la Page 5 Dossier n°E13000026/35 nomenclature ICPEet/ou par l'épandage : Dinéault, Lopérec, Gouézec, Lothey, Pleyben, Pont de Buis les Quimerc'h, Port-Launay, Saint-Coulitz, Saint Ségal, Brasparts, Briec de l'Odet, Collorec, Edern, Landeleau, Locqueffret, Plonévez du Faou et Saint-Rivoal. A Port-Launay j'ai dû demander que l'affichage soit réalisé. J’ai assuré une permanence en mairie de CHATEAULIN. La réception du public a été organisée dans la salle du conseil de la mairie situé au premier étage. Lundi Mercredi Vendredi Lundi Samedi 25 mars 2013 3 avril 2013 12 avril 2013 15 avril 2013 27 avril 2013 De 8h30 à 12h De 13h30 à 17h De 8h30 à 12h De 13h30 à 17h De 8h30 à 12h Le 16 avril 2013, je décide de prolonger l'enquête de 15 jours en raison de problèmes soulevés par des riverains concernant le plan d'épandage et des demandes de prolongations de la part d'associations pour étudier ce plan d'épandage. Le 18 avril 2013, arrêté préfectoral de prolongation d'enquête. Le 24 avril 2013, j'ai assisté à un épandage sur la commune de Collorec. Le 25 mai contrôle de l'affichage en mairie de Châteaulin et dans les mairies concernées par la nomenclature ICPEet/ou par l'épandage : Dinéault, Lopérec, Gouézec, Lothey, Pleyben, Pont de Buis les Quimerc'h, Port-Launay, Saint-Coulitz, Saint Ségal, Brasparts, Briec de l'Odet, Collorec, Edern, Landeleau, Locqueffret, Plonévez du Faou et Saint-Rivoal. A Lothey j'ai dû demander que l'affichage soit réalisé. Deux nouvelles permanences ont été assurées en mairie de Châteaulin. Lundi Lundi 6 mai 2013 13 mai 2013 De 8h30 à 12h De 13h30 à 17h Le 13 mai 2013, la clôture du registre d’enquête publique a été effectuée par mes soins à 17 heures. Le 17 mai, je me suis, ensuite, entretenue avec Monsieur Nicolas Fabre, directeur le l'usine Doux de CHATEAULIN, Monsieur Laurent Kervarec, responsable environnement et Monsieur Le Fort Directeur Industriel Europe du groupe Doux. Je leur ai fait part des observations recueillies et de questions avec remise du procès verbal de notification et les ai invités à produire une mémoire en réponse. Le 30 mai, Monsieur Laurent Kervarec m'a envoyé par mail un mémoire en réponse, ce dernier est annexé au présent rapport. La très grande amabilité du personnel municipal et des élus a permis une ambiance générale agréable pendant toute la durée de l'enquête. Page 6 Dossier n°E13000026/35 4 DELIBERATIONS DES MUNICIPALITES ET DU PARC Châteaulin : Favorable Dinéault : Favorable Lopérec : Ne se prononce pas Gouézec : Favorable Lothey : Pas de délibération Pleyben : Favorable Pont de Buis les Quimerc'h : Favorable Port Launay : Pas de délibération Saint Coulitz : Abstention Saint Ségal : Favorable Brasparts : Défavorable Briec :Favorable avec réserve Collorec : Favorable Edern : Défavorable Landeleau : Favorable Loqueffret : Défavorable Plonévez : Favorable Saint Rivoal : Défavorable Parc Naturel Régional d'Armorique : Favorable avec réserves 5 ENTRETIEN ET VISITE DES LIEUX 5.1 Entretien Présence de Michel STERVINOU suppléant Nous avons été reçus par Monsieur Nicolas FABRE, directeur du site et Monsieur Laurent KERVAREC, responsable Environnement qui nous ont fait une présentation générale de l'usine SA Doux Établissement de Châteaulin. La société Doux établissement de Châteaulin emploie actuellement 479 CDI et 200 CDDintérimaires. La Direction Départementale de Protection des Populations est en permanence sur site, nous avons rencontrer Madame Janick LE DANTEC, à la fin de la visite. Actuellement 500000 poulets sont abattus chaque jour sur le site. Ils sont emballés et congelés sur place. La grande majorité est exportée vers le moyen orient (le poids des poulets : environ 1kg) est adapté à ce marché. C'est la société GES qui suit le plan d'épandage et procède aux analyses liées à celui-ci. Page 7 Dossier n°E13000026/35 5.2 Visite des lieux Présence de Michel STERVINOU suppléant Vue aérienne de l'usine et du siège Nous avons revêtu une blouse, des bottes, une charlotte, un casque et des bouchons d'oreille. Les ouvriers du secteur d'abattage étant en pause, la visite a commencé par le secteur d’éviscération. Page 8 Dossier n°E13000026/35 L'éviscération est entièrement automatique. Le personnel trie les foies, les cœurs et le gésiers. Ceuxci sont ensuite nettoyés mécaniquement et contrôlés. La propreté de la carcasse est contrôlée par aspiration avec une machine. Les poulets sont ensuite lavés et refroidis à 4° dans un spinchiller, cette opération dure environ une heure. Les poulets sont ensuite calibrés automatiquement et emballés. Une fois étiquetés les cartons sont orientés vers les tunnels de surgélation. Les poulets y séjournent 7 heures à -30°. Page 9 Dossier n°E13000026/35 A la sortie du tunnel, chaque carton reçoit un couvercle en fonction de son code barre. Les cartons sont placés sur des palettes et filmés. Ils sont stockés en chambre froide en attendant leur expédition en camion frigorifique. Le stock de carton se trouve à proximité de la chaîne. Les déchets (carton, plastique, bobines de film...) sont triés et stockés dans une cour proche afin d'être recyclés. L'atelier de découpe de volaille est arrêt lorsque nous y arrivons. La découpe est automatisée. Les morceaux découpés sont conditionnés en frais ou en surgelés. Les locaux de stockage de cette unité sont très largement surdimensionnés. Page 10 Dossier n°E13000026/35 Les palettes de cartons de poulets sont stockés en chambre froide en attendant leur expéditions. Les cartons reposent sur d'immenses structures métalliques. Le bâtiment du pôle frais est abandonné. Les machines sont démontées et stockées sur place. Nous nous dirigeons ensuite vers la station d'épuration. Il faut être pratiquement au dessus des cuves de clarificateur et d'épaississeur qui sont pleines pour percevoir une très légère odeur. Page 11 Dossier n°E13000026/35 Les plumes sont sont réduites en farine par cuisson dans cinq cuiseurs et séchage vapeur puis broyage. Les coproduits (tête, pattes, viscères, déchets de découpe, sang) sont traités dans deux cuiseurs en continue à pression atmosphérique puis broyés, pressés et tamisés pour produire des farines. Les graisses sont stockées dans des silos. La production de froid est réalisée à partir de 2 stations de refroidissement à l'ammoniac. L'augmentation d'activité a rendu nécessaire une installation complémentaire à l'ammoniac. Un bâtiment a été construit pour abriter cette installation. Page 12 Dossier n°E13000026/35 Nous terminons la visite par le secteur d'abattage. Les poulets arrivent par camion. Les caisses sont déchargées et placées dans une aire de destressage. Les poulets sont déchargés au poste d'accrochage manuel. Les cages sont lavées et désinfectées avant d'être rechargées sur le camion. Les poulets sont ensuite anesthésiés par électronarcose puis saignés mécaniquement. Après avoir été plongés dans un bain chaud pour faciliter la plumaison, les poulets sont plumés mécaniquement. Un contrôle vétérinaire est effectué par du personnel de l'établissement sous contrôle des membres de la Direction Départementale de Protection des Populations présents sur le site. Nous avons été bien reçus et nos questions ont obtenus des réponses appropriées sauf en ce qui concerne la situation financière. L'usine est bien entretenue et maintenue dans un bon état de propreté. Nous n'avons pas noté d'odeur très marquée sur l'ensemble du site, le bruit généré par l'activité à l'extérieur de l'usine est couvert en partie par ceux de la circulation sur la RN165. Cette visite corrobore la description dans le dossier soumis à enquête. Page 13 Dossier n°E13000026/35 5.3 Épandage Le 24 avril, à ma demande, j'ai assisté à un épandage depuis le pompage à l'usine de Châteaulin jusqu'à l'épandage à Collorec. J'ai été reçue par Monsieur Laurent KERVAREC, responsable Environnement et Messieurs Brard et Grall de l'usine SA Doux Établissement de Châteaulin. Messieurs Chaumet et Peron du bureau d'étude GES qui suit le plan d'épandage et procède aux analyses liées à celui-ci. Ces derniers m'ont apporté des compléments d'information sur l'épandage spécifique à l'établissement Doux : • issues du traitement des effluents par la station d'épuration biologique • constituées uniquement de la matière organique apportée par les effluents transformée par les bactéries constituant la biomasse épuratrice • les boues apportent des éléments fertilisants (azote et phosphore) en substitution des engrais chimiques avec une meilleure traçabilité et qualité supérieure • l'innocuité des boues est vérifiée chaque année : les laboratoires (indépendants et accrédités) LDAR à Laon (02) réalisent les analyses J'ai renouvelé ma demande d'organiser une réunion publique afin d'informer correctement le public sur l'épandage, en particulier, puisque les observations portent presque exclusivement sur ce sujet. Ma demande a été une nouvelle fois rejetée. Nous nous sommes ensuite rendu près des cuves où venait d'arriver la tonne à lisier de l'entreprise Kerhoas. Le niveau des cuves était beaucoup plus bas que lors de la visite du site. L'odeur était légèrement plus forte bien qu'il fallait s'en approcher beaucoup pour la sentir. Nous avons assisté au chargement de la tonne. Puis nous avons pris la route de Collorec. Nous y avons retrouvé Monsieur Bastard, éleveur. La parcelle à épandre, BD14, étant proche de celle où est située l'unité de stockage délocalisé, nous sommes allés la voir. Il s'agit d'une citerne souple de 500 m3 bien intégrée au paysage. Monsieur Kerhoas s'est entretenu avec Monsieur Bastard pour s'assurer qu'il s'agissait de la bonne parcelle et de la zone à épandre sur cette parcelle. Il a ensuite procédé à l'épandage. Pour sentir l'odeur dégagée par l'épandage il fallait s'approcher jusqu'en limite d'épandage. Le produit épandu est plus dense au démarrage puis s'étale en fine pellicule sur le reste de la surface traitée. Page 14 Dossier n°E13000026/35 6 EXAMEN DES OBSERVATIONS Au cours de l’enquête publique : • Nombre de personnes présentées • Nombre d’observations au registre • Nombre d’appel téléphonique • Nombre de lettres, courriers ou courriels Conformité du dossier Organisation de l'enquête Traitement des eaux Valorisation des boues Installations frigorifiques Écosystème Eau / sol Qualité de l'air / odeurs Nuisances sonores Gestion des déchets Énergie Risques sanitaires Infrastructures - Tourisme Légalité activité/épandage Financier- Emplois ←Observations Thème→ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 1 1 1 1 1 0 1 2 3 4 5 : 50 : 52 : 02 : 38+12=50 Commentaires Compléments apportés sur autres problématiques ou précisions importantes intéressant l'enquête sur la régularisation de l'activité et l'actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du Lospars à CHATEAULIN présentée par la société DOUX, développées dans l'observation, le courrier ou le courriel. Registre 1 2 3 Page 15 H Madame Salaun de Plougonven me fait part de menace de retrait de terre envers son fils. Madame Sylviane Touffait signale qu'il faut lire « Plan d'occupation des sols dont la dernière révision a été approuvée le 20/12/2001 » dans le document : Infos complémentaires H H Monsieur BAUDRILLER de Saint Rivoal remet une lettre L1 de l'association Vivre dans les monts d'Arrée - demande des permanences dans les communes concernées par la plan d'épandage pour une information démocratique et une participation des populations concernées - demande une prolongation d'enquête pour étudier le dossier Dossier n°E13000026/35 Conformité du dossier Organisation de l'enquête Traitement des eaux Valorisation des boues Installations frigorifiques Écosystème Eau / sol Qualité de l'air / odeurs Nuisances sonores Gestion des déchets Énergie Risques sanitaires Infrastructures - Tourisme Légalité activité/épandage Financier- Emplois ←Observations Thème→ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 1 1 1 1 1 0 1 2 3 4 5 4 H H H H 5 H 6 8 9 Page 16 H H H H 7 H H H H H H H H H H H H H Commentaires Compléments apportés sur autres problématiques ou précisions importantes intéressant l'enquête sur la régularisation de l'activité et l'actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du Lospars à CHATEAULIN présentée par la société DOUX, développées dans l'observation, le courrier ou le courriel. Monsieur BAUDRILLER de Saint Rivoal s'oppose au plan d'épandage : - proximité - site protégé - pollution des eaux : tête de rivière, sols imperméables et pentus - risque sanitaire pour la faune sauvage - pollution olfactive - demande pourquoi un épandage sans autorisation depuis 2010 H H Madame Louboutin 1ère adjointe à Saint Rivoal s'oppose au projet : - qualité de l'eau des monts d'Arrée convoitée - forte augmentation de l'activité de Doux sans autorisation - pas de concertation - qualité de l'eau menacée car prairies - proximité de zone Natura 2000 - espèces de plantes menacées - impact sur l'état des routes donc les finances de la commune - impact des odeurs pour les randonneurs H Madame Nicolas est opposée au plan d'épandage : - absence de concertation - impact sur la qualité de l'eau - impact qualité de vie : circulation augmentée - dégradation des routes - pollution H H H H Madame Elsa Naudet remet un courrier L2 : - n'autorise pas l'épandage sur la prairie qu'elle loue - menace de retirer la location - épandage non nécessaire - légalité - risque sanitaire - site préservé Madame Falaise remet un courrier L3 : - odeur nauséabonde d'épandage en 2011 à Bodingar en Saint Rivoal - légalité de l'épandage ? - conséquences sur sol, faune, flore - qualité de l'eau - fort dénivelé des parcelles vers Bodingar - respect et suffisance du périmètre de protection ? - nécessité d'analyse de l'eau avant et après épandage par organisme indépendant - présence d'un menhir près de Roquinarc'h - mettre à jour les éléments manquants du dossier (analyses sols, boues, eaux) - vérifier la convention d'épandage - revoir les risques sanitaires et environnementaux M Bouarka joint une carte à sa déposition L4 : - 30 cm voire 15 cm de terre végétale sur un massif granitique - JT36 et JT31 comportent une zone d'aptitude nulle à l'épandage, mais pas de zone de protection : il y a des sources - JT44 d'aptitude nulle surplombe le plan, c'est une zone humide donc ruissellement sur les autres parcelles - du fait de la pente tous les ruissellements finissent dans la zone humide qui borde l'Ellez - étude insuffisante - non compatibilité des lieux Dossier n°E13000026/35 Conformité du dossier Organisation de l'enquête Traitement des eaux Valorisation des boues Installations frigorifiques Écosystème Eau / sol Qualité de l'air / odeurs Nuisances sonores Gestion des déchets Énergie Risques sanitaires Infrastructures - Tourisme Légalité activité/épandage Financier- Emplois ←Observations Thème→ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 1 1 1 1 1 0 1 2 3 4 5 10 H H H 11 H 12 Commentaires Compléments apportés sur autres problématiques ou précisions importantes intéressant l'enquête sur la régularisation de l'activité et l'actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du Lospars à CHATEAULIN présentée par la société DOUX, développées dans l'observation, le courrier ou le courriel. Eaux et Rivières de Bretagne envoie un courrier L5 par mail de 1 page : - association environnementale agrée par l’État - résultats d'analyse en sortie de station d'épuration de 2012 ? - système de mesure de débit en entrée et sortie de cette station ? - prélèvements asservis au débit ? - demande prolongation de 2 semaines Courrier du Groupe Mammalogique Breton L6 de une page : - demande de prolongation d'enquête - demande de réunion publique H H H H H Courrier de Madame Naudet L7 de 2 pages et une carte : parcelle entourée en rouge - découpage de la parcelle irréalisable dans la pratique - interdire l'épandage sans l'accord du propriétaire - aucune étude du sol des parcelles - trop près des cours d'eau - proximité chemin de randonnée, menhir classé 13 H H H H H H H H Courriel de Madame Liliane Poupon de une page L8 : argumentaire de l'Association Vivre dans les monts d'Arrée - augmentation considérable des surfaces d'épandage - insuffisance quant à la composition des boues - risques sanitaires - nature des sols impropre à l'épandage - petit parcellaire inadapté à l'épandage - stockage des boues ? - enfouissement et prairies permanentes - alternative à l'épandage ? - distances respectées ? - dégradation des routes - impact écosystème - odeurs nauséabondes - tourisme - site naturel : impact sur la biodiversité - monts d'Arrée : réserve d'eau - durée de l'enquête trop courte - absence de permanence dans les mairies concernées par l'épandage 14 H H H H H H H H Courriel de Monsieur Philippe Robert Dantec de deux pages joignant H l'argumentaire L8 : - transfert d'un courriel de l'association Vivre dans les monts d'Arrée 15 Page 17 H H H Madame Henry de Loqquefret dépose un courrier de une page L9 : - de nombreux emplois sont en jeu - pas de raison de refuser l'épandage devant sa porte en l'acceptant devant celle du voisin - une entreprise dont le fonctionnement impacte l'environnement doit H prévenir et réduire les conséquences négatives - prendre en compte, les arguments de ceux qui ont les connaissances - en quoi consiste le suivi des parcelles ? - qui vérifie les quantités épandues en fonction du sol ? - quelles sont les possibilités de recours en cas de dysfonctionnement Dossier n°E13000026/35 16 Conformité du dossier Organisation de l'enquête Traitement des eaux Valorisation des boues Installations frigorifiques Écosystème Eau / sol Qualité de l'air / odeurs Nuisances sonores Gestion des déchets Énergie Risques sanitaires Infrastructures - Tourisme Légalité activité/épandage Financier- Emplois ←Observations Thème→ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 1 1 1 1 1 0 1 2 3 4 5 H H 17 H 18 H 19 20 21 Page 18 H H H H H H H H H H H H Commentaires Compléments apportés sur autres problématiques ou précisions importantes intéressant l'enquête sur la régularisation de l'activité et l'actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du Lospars à CHATEAULIN présentée par la société DOUX, développées dans l'observation, le courrier ou le courriel. Madame Mouret de Loqquefret dépose un courrier de 5 pages L10 : - nature des boues ? - analyses bactériologiques et toxicologiques ? - nourriture des poulets ? - antibiotiques ? - important dénivelé entre Menez Du et Ellez - nombreuses sources H - ruissellement entraîne les boues vers la rivière - fontaine de Kermarc'h menacée - taille des tracteurs - circulation endommage les routes et sécurité - impact des vibrations sur les maisons - les contraintes environnementales ne concernent que les particuliers ? - emploi - les distances réglementaires n'ont pas été respectées H H H M Motte de Loqquefret dépose un courrier d'une page L11 : - terrain en forte pente (4,85 à 5,35%) - fort ruissellement par temps de pluie - fontaine - adhésion aux observations des autres voisins - qui est juridiquement responsable en cas de pollution ? - Monts d'Arrée : château d'eau de la Bretagne ? - que fait le Parc d'Armorique ? M Bideau de Braspart dépose un courrier de une page L12 : - interdiction pour station d'eau - autorisation pour pollution - stop Monsieur Hervé Quéré, membre de la délégation dépose un courrier de 1 page L13 : - outils mis en place pour vérifier les quantités épandues, la qualité de l'eau de la rivière de Saint Rivoal - exportation variable selon la culture - quantité variable pour raison mécanique, sol - tête de rivière, mise en danger de la qualité de l'eau - risque d'accident d'épandage - systèmes de production ne permettront pas de descendre au niveau voulu de concentration de nitrate - propose un alternative à l'épandage, la gazéification thermique H H Madame Labous-Muscat de Saint Rivoal, membre de la délégation dépose un courrier de 5 pages dont 4 photos L14 : - monts d'Arrée : réserve d'eau - la démolition de talus sur des parcelles au dessus du village de Bodingar entraîne des inondations à chaque grande pluie (voir photos jointes) - certaines de ces parcelles font partie du plan d'épandage, risque de retrouver les boues dans le village - odeurs - risque pour la faune et la flore - dossier incomplet Monsieur PJ Labous de Carhaix, membre de la délégation dépose un courrier de 1 page L15 : - désaccord en tant que propriétaire - dossier incomplet - boues acides incompatibles avec le sol - odeurs - détritus composant les boues - dégâts sur la faune et la flore - retrait des terres de la location Dossier n°E13000026/35 22 Conformité du dossier Organisation de l'enquête Traitement des eaux Valorisation des boues Installations frigorifiques Écosystème Eau / sol Qualité de l'air / odeurs Nuisances sonores Gestion des déchets Énergie Risques sanitaires Infrastructures - Tourisme Légalité activité/épandage Financier- Emplois ←Observations Thème→ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 1 1 1 1 1 0 1 2 3 4 5 H H H 23 H H 24 25 H H H 27 H H 28 H H 29 Page 19 Compléments apportés sur autres problématiques ou précisions importantes intéressant l'enquête sur la régularisation de l'activité et l'actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du Lospars à CHATEAULIN présentée par la société DOUX, développées dans l'observation, le courrier ou le courriel. H Madame Labous Nicole de Saint Laurent du Var, membre de la délégation dépose un courrier de 1 page L16 : - désaccord en tant que propriétaire - conséquences pour l'environnement - analyses des boues pas sérieuses - risque sanitaire - analyse des sols insuffisante - impact sur la qualité de l'eau - retrait des terres de la location H Madame Marie Rannou de Saint Rivoal, membre de la délégation dépose un courrier de 1 page L17 : - risque de pollution des nombreuses sources - risque sanitaire pour les ruminants - odeur ammoniac - autorisation des mouvements de tracteurs en août 2012 H Madame Henriette Boucher de Saint Rivoal, membre de la délégation dépose un courrier de 1 page L18 : - Parc Naturel Régional d'Armorique - talus détruits pour l'épandage - préserver la biodiversité, le site, les rivières H H 26 Commentaires H Monsieur Callac de Landerneau, membre de la délégation dépose un courrier de 1 page L19 : - propriétaire d'une ferme à Saint Rivoal - épandage sans autorisation - dossier incomplet - manque d'analyse H H H H H Madame Lucas de Saint Rivoal, membre de la délégation dépose un courrier de 1 page L20 : - inondations à chaque pluie, boues inacceptables - tracteur écrase les haies - coin de la maison abîmé à plusieurs reprises - voir L14-R20 H H H H H H L'association Bien Vivre dans les monts d'Arrée en délégation de 13 personnes menée par sa présidente Joëlle Lijour dépose un courrier de deux pages L8 voir R13 H H H H H H H H H Madame Le Boulc'h Marie, membre de la délégation signe le registre Deux personnes (signatures illisibles) Loqquefret : - qualité de l'eau et du sol - infrastructure routière inappropriée - crime écologique de pollution du lieu-dit Kermarc'h à Dossier n°E13000026/35 30 31 Page 20 Conformité du dossier Organisation de l'enquête Traitement des eaux Valorisation des boues Installations frigorifiques Écosystème Eau / sol Qualité de l'air / odeurs Nuisances sonores Gestion des déchets Énergie Risques sanitaires Infrastructures - Tourisme Légalité activité/épandage Financier- Emplois ←Observations Thème→ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 1 1 1 1 1 0 1 2 3 4 5 H H H H H Commentaires Compléments apportés sur autres problématiques ou précisions importantes intéressant l'enquête sur la régularisation de l'activité et l'actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du Lospars à CHATEAULIN présentée par la société DOUX, développées dans l'observation, le courrier ou le courriel. Contribution de Bretagne Vivante L21 : - association agréée de protection de l'environnement - moule perlière d'eau douce (mulette perlière) menacée par certains aspects du plan d'épandage - indicatrice de la qualité de l'écosystème - espèce protégée - les sédiments doivent être peu chargés en matière organique - prendre en considération les exigences importantes de la mulette perlière - La qualité de l’eau entrant dans la station d'élevage de Braspart est donc primordiale et doit rester irréprochable - Les boues de station d'épuration d'abattoir sont très chargées en matières azotées mais aussi en produits pharmaceutiques qui ne se dégradent pas - Les matières carnées se dégradant très lentement, elles libèrent longuement des substances azotées et phosphatées. - risques liés à des pentes trop fortes, trop grande proximité des cours d'eau ou zones humides, protection insuffisante telle que talus, bande de bois - Bretagne Vivante demande d'exclure les zones d'épandages suivantes du plan d'épandage : JT31, 36, GTP 64, 65, 67, 68, 74, 76, 77, 80, 81, 83, 105, 106, 107, 53, 56, 57, 59 Joëlle Lijour de l'association Vivre dans les monts d'Arrée adresse un courriel L22 : - épandage nauséabond sur la parcelle SP7 au lieu-dit Lambezegou à Lopérec - propose une visite des parcelles concernées par le plan d'épandage dans les monts d'Arrée. Dossier n°E13000026/35 32 Page 21 Conformité du dossier Organisation de l'enquête Traitement des eaux Valorisation des boues Installations frigorifiques Écosystème Eau / sol Qualité de l'air / odeurs Nuisances sonores Gestion des déchets Énergie Risques sanitaires Infrastructures - Tourisme Légalité activité/épandage Financier- Emplois ←Observations Thème→ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 1 1 1 1 1 0 1 2 3 4 5 H H H H H H H H Commentaires Compléments apportés sur autres problématiques ou précisions importantes intéressant l'enquête sur la régularisation de l'activité et l'actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du Lospars à CHATEAULIN présentée par la société DOUX, développées dans l'observation, le courrier ou le courriel. Eaux et Rivières de Bretagne adresse par courriel un document de 6 pages L23 : - association agrée par l’État - pas de dépôt de demande d'autorisation avant fin 2009 - défaut de surveillance de l'administration en n'exigeant pas un dépôt de dossier en même temps que la demande d'actualisation du plan d'épandage en 2010 - situation fragile de l'entreprise en redressement judiciaire - défaut de mise à jour du dossier - alimentation des poulets essentiellement à base d'OGM est majoritairement importée - les élevages contribuent aux excès d'intrants (phosphore et azote) qui contribuent à la dégradation des cours d'eau, la prolifération des algues vertes - système de production voué à disparaître - doit s'orienter vers une production de qualité - la consommation d'eau devrait diminuer - elle pourrait diminuer drastiquement par une récupération à sec des déchets (plumes, viscères) - l'entreprise surestime volontairement la pollution et les débits pour augmenter la production au delà de la production de pointe et donc la production annuelle - données incohérentes ou mal présentées de la capacité organique et hydraulique - éclaircissements nécessaires à propos des rejets dans l'Aulne - les résultats de rejets sont globalement bons mais des incohérences H H dans les mesures - les normes de rejet devraient être ajustées pour se rapprocher de la réalité : des propositions sont faites - le rejet dans l'Aulne contient des bactéries et des virus, une norme identique à celle de la station communale doit être imposée même si les résultats bactériologiques sont bons - analyses bactériologiques en 2012 ? - gestion des eaux pluviales mal assurée, défaut d'entretien du bassin d'orage - les boues de flottaison sont exportées pour traitement (méthanisation et compostage) - les boues biologiques sont à considérer comme des déchets - elles sont stockées à découvert - 60 % du phosphore peut être absorbé par les plantes si épandage - boues non stabilisées donc odeur forte à l'épandage - boues non hygiénisées (bactéries, salmonelle), les prescriptions de distances sont plus élevées dans ce cas - plan d'épandage : patchwork de passerelle parfois éloignée de 25 km - pertinence de certaines parcelles retenues - plan d'épandage à revoir en classant correctement les parcelles et en prenant en compte les zones d'exclusion - pas de traçabilité de la filière alternative de compostage sur le site de Pleyben - le compostage est une alternative plus efficace et sécurisante que l'épandage, mériterait d'être appliqué à l'ensemble des boues du site - la mise en place d'un méthaniseur permettrait de réutiliser localement les boues, et produire de l'énergie Dossier n°E13000026/35 33 Conformité du dossier Organisation de l'enquête Traitement des eaux Valorisation des boues Installations frigorifiques Écosystème Eau / sol Qualité de l'air / odeurs Nuisances sonores Gestion des déchets Énergie Risques sanitaires Infrastructures - Tourisme Légalité activité/épandage Financier- Emplois ←Observations Thème→ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 1 1 1 1 1 0 1 2 3 4 5 H 34 H 35 H H 36 37 38 Page 22 H H H Commentaires Compléments apportés sur autres problématiques ou précisions importantes intéressant l'enquête sur la régularisation de l'activité et l'actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du Lospars à CHATEAULIN présentée par la société DOUX, développées dans l'observation, le courrier ou le courriel. H H La Fédération de pêche du Finistère envoie un courriel de 3 pages L24 : -incompréhension entre numérotation des zones d'épandage et cadastre - nécessité d'une eau de bonne qualité pour alimenter les bassins d'élevage de saumon - nécessité d'une bonne qualité des paramètre physico-chimique de l'eau alimentant les aquariums accueillant les mulettes perlières - la pisciculture n'est pas mentionnée dans le dossier - non prise en compte de la nécessité de ne pas dégrader le milieu aquatique des rivières où vient les mulettes perlières : proximité des zones d'épandage du cours d'eau - avis défavorable pour l'épandage sur les communes de Loqueffret, Saint Rivoal, Lopérec et Braspart H Mme et M Le Signol de Saint Rivoal envoient un courriel L25 : - surfaces d'épandage à Saint Rivoal inadaptées : ligne de crête, pluviosité, ruissellement - épandages illégaux : sous la pluie, sur sol saturé - composition du fertilisant organique ? - analyses des boues absentes dans le dossier - doute sur ce qui peut être cueilli - que contiennent les effluents volatils ? H H H H H H H H H H H H H H H H Courriel de Madame Cécile Bourel joint l'argumentaire de l'Association Vivre dans les monts d'Arrée L8 voir R13 H Courrier de Madame Bernadette Lalouet de Berrien en date du 6 mai L26 : - registre et permanences dans chaque commune du plan d'épandage - les ZES représentent 50 % du Finistère - risques liés aux nitrates, métaux lourds, bactéries - préserver les ressources et caractéristiques des monts d'Arrée - parcellaire incompatible - contrôle des épandages : parcelles, calendrier, sur-épandage ? - incompatibilité entre recouvrir rapidement et prairies - odeurs pour riverains et économie locale - non conformité des engrais obtenus à partir des boues, pourquoi ? H H Courrier de Madame Jacqueline Crenn du Mans en date du 7 mai L27 : - atout touristique des monts d'Arrée - reprend à son compte l'argumentaire du maire de Saint Rivoal - les emplois justifient-ils la pollution ? H - un traitement des déchets doit être prévu par l'entreprise, solution nouvelle, moins polluante - protéger le patrimoine : eau buvable, chemins prisés, paysage sauvage H Courrier de Madame Danièle Rannou en date du 9 mai L28 : - inadmissible de faire 50 km pour épandre - nuisances sonores - destruction d'entrée de champ H - tourisme : source importante d'emploi - nuisances olfactives - qualité de l'eau - lessivage dû aux pluies donc pollution Dossier n°E13000026/35 Conformité du dossier Organisation de l'enquête Traitement des eaux Valorisation des boues Installations frigorifiques Écosystème Eau / sol Qualité de l'air / odeurs Nuisances sonores Gestion des déchets Énergie Risques sanitaires Infrastructures - Tourisme Légalité activité/épandage Financier- Emplois ←Observations Thème→ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 1 1 1 1 1 0 1 2 3 4 5 39 40 H H H H H H H H H H H H Commentaires Compléments apportés sur autres problématiques ou précisions importantes intéressant l'enquête sur la régularisation de l'activité et l'actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du Lospars à CHATEAULIN présentée par la société DOUX, développées dans l'observation, le courrier ou le courriel. Courrier de Monsieur Laurent Rannou du 10 mai L29 : - impact sur le paysage ? arasement de talus - modifications préalables du plan d'épandage non soumises à enquête publique ? - talus contribuent à la régulation de l'eau - respect des sols acides ? - enfouissement techniquement impossible sur prairie - impact des boues sur les terrains en contre-bas - maintien de la biodiversité incompatible avec l'épandage - qualité de l'eau des rivières ? - respect du patrimoine classé : menhir figure dans le plan d'épandage - tourisme, cadre de vie Courriel de IEN Montigny Officiel (académie de Versailles) joint l'argumentaire de l'Association Vivre dans les monts d'Arrée L8 voir R13 41 Anonyme consulte les cartes 42 Eaux et Rivières de Bretagne envoie un courriel avec deux documents L30 : - contraintes réglementaires pour l'aptitude des boues à l'épandage - plaquette sur le co-compostage des boues issues de stations d'épuration sur le site de Pleyben Page 23 H H Dossier n°E13000026/35 43 Page 24 Conformité du dossier Organisation de l'enquête Traitement des eaux Valorisation des boues Installations frigorifiques Écosystème Eau / sol Qualité de l'air / odeurs Nuisances sonores Gestion des déchets Énergie Risques sanitaires Infrastructures - Tourisme Légalité activité/épandage Financier- Emplois ←Observations Thème→ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 1 1 1 1 1 0 1 2 3 4 5 H H H H H H H H Commentaires Compléments apportés sur autres problématiques ou précisions importantes intéressant l'enquête sur la régularisation de l'activité et l'actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du Lospars à CHATEAULIN présentée par la société DOUX, développées dans l'observation, le courrier ou le courriel. Groupe Mammalogique Breton par son président Monsieur Xavier Grémillet dépose son argumentaire 7 pages L31 : - dossier épais mais confus et insuffisant - communication préalable à l'enquête publique insuffisante - pas de document numérique - pas de registre ni de permanence dans les communes du plan d'épandage - pas de débat public - non respect de la précédente autorisation - forte augmentation de la production donc multiplication des impacts sur l'environnement - forte augmentation de la surface d'épandage donc impact fort sur l'environnement - stockage à découvert des boues pour limiter les volumes et l’hétérogénéité du produit - boues non stabilisées donc forte odeur à l'épandage - les résultats d'analyse des coliformes fécaux de 2012 ne sont pas communiqués - pas de trace des données ni cartographie susceptible d'expliquer les critères évaluant les aptitudes d'épandage - des irrégularités observées quant aux distances par rapport aux cours d'eau et aux habitations - pas d'état initial pour le plan d'épandage - pas de prise en compte de l'habitat dispersé en Bretagne - alternance d'espaces cultivés et d'espaces naturels - espèces protégées ne se cantonnent pas en site Natura 2000 - impact sur les milieux périphériques à l'épandage ? - la référence météorologique n'est pas adaptée au plan d'épandage - l'étude ne comporte pas de bilan carbone du transport ni des installations - compatibilité avec le maintien de la biodiversité ? - risques pour les habitats et espèces ? - pas de carte situant les points d'épandage par rapport aux sites Natura 2000 - analyse globale de l'impact et non pour chaque site - un certain nombre de parcelles sont en limite de site Natura 2000 - plusieurs espèces d'intérêt communautaire répertoriées sur l'Ellez dont la mulette perlière - demande une évaluation environnementale conforme à la Directive Européenne « Habitats, faune, flore » et à l'article L,414-4 du code de l'environnement - aucune pisciculture n'a été prise en compte dans l'étude - la qualité médiocre de la Douffine (taux élevé de nitrates et phosphates) n'est pas abordé - le tableau de la population est faux - incompatibilité de l'enfouissement préconisé et les prairies - aucune analyse des risques pour la population des zones épandables - menhir de Roquina'ch situé sur une parcelle épandable - pas d'étude de l'alternative de la méthanisation Dossier n°E13000026/35 Conformité du dossier Organisation de l'enquête Traitement des eaux Valorisation des boues Installations frigorifiques Écosystème Eau / sol Qualité de l'air / odeurs Nuisances sonores Gestion des déchets Énergie Risques sanitaires Infrastructures - Tourisme Légalité activité/épandage Financier- Emplois ←Observations Thème→ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 1 1 1 1 1 0 1 2 3 4 5 Commentaires Compléments apportés sur autres problématiques ou précisions importantes intéressant l'enquête sur la régularisation de l'activité et l'actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du Lospars à CHATEAULIN présentée par la société DOUX, développées dans l'observation, le courrier ou le courriel. M Yves Guillou, maire de Saint Rivoal dépose l'analyse et l'avis de la commune de Saint Rivoal L32 document de 12 pages et l'avis du Parc Naturel Régional d'Armorique L33 document de 14 pages et 18 pages d'annexes 44 Page 25 L32 : - extension sans autorisation d'exploiter - absence de concertation - absence de la convention d'épandage avec le GAEC Tal Ar Pont - monument historique dans le plan d'épandage - forte augmentation de la production donc multiplication des impacts sur l'environnement - forte augmentation de la surface d'épandage donc impact fort sur l'environnement - grande majorité de prêteur n'a pas voulu renouveler leur convention d'épandage - étude d'impact ne répond pas aux exigences de la loi : caractérisation des boues, caractérisation des sols du plan, bilan de fertilisation - insuffisance de la capacité de stockage des boues - mesure de la composition des boues doit être plus rigoureuse car en dépend la valeur fertilisante et le volume - mesure avant chaque épandage - état initial des concentrations d'éléments traces métalliques dans les sols absent - teneurs en composés traces organiques compatibles avec épandage - imprécision des mesures et absence de numération de bactéries - comment l'agriculteur est informé du caractère pathogène des boues ? Qu'en est il des animaux sauvages ? - délais sanitaires de 6 semaines obligatoires - étude agro-pédologique : pas de trace des données dans le dossier ni H H H H H H H H H H H H H H H de carte illustrant les résultats donc pas de vérification possible - la majorité des parcelles du plan ont un Ph inférieur à 6, les résultats pour un autre abattoir de même type montrent que la réalisation d'apport calciques réalisés avant épandage n'améliorent pas le Ph, au contraire. - une analyse des sols par parcelle s'impose - les doses préconisées n'ont pas de fondement agronomique car elles ne reposent pas sur la méthode du bilan prévisionnel préconisé par le COMIFER - pas de zone tampon identifiable entre les parcelles d' épandage et les complexes humides situés en aval (Natura 2000) - certaines parcelles ne conviennent pas pour l 'épandage car traversées ou longées par une zone humide - taille des parcelles inadaptée au matériel d'épandage - crainte d'arasement des talus - impact sonore dû à l'augmentation de 20 % de la circulation - dégradation des routes - pas de retombée économique pour la commune - préférable de soutenir l'installation d'agriculteurs porteurs de projets visant la qualité plutôt que favoriser l'agro-industrie destructrice d'emploi - distance : augmentation des gaz à effet de serre - incompatibilité entre enfouissement et prairie - transfert entre camion de transport et matériel d'épandage ? - comment sera traité l'aptitude différente en fonction de la pente ou d'un ruisseau (distance, matériel, période) - impact sur le site inscrit des monts d'Arrée : dégradation de l'image - impact sur le Parc Naturel : pas de consultation en amont, image, entretien du paysage diversifié... - plan d'épandage à réétudier très sérieusement en fonction de la fragilité du territoire « château d'eau du Finistère » et de son intérêt écologique Dossier n°E13000026/35 44 Page 26 Conformité du dossier Organisation de l'enquête Traitement des eaux Valorisation des boues Installations frigorifiques Écosystème Eau / sol Qualité de l'air / odeurs Nuisances sonores Gestion des déchets Énergie Risques sanitaires Infrastructures - Tourisme Légalité activité/épandage Financier- Emplois ←Observations Thème→ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 1 1 1 1 1 0 1 2 3 4 5 Commentaires Compléments apportés sur autres problématiques ou précisions importantes intéressant l'enquête sur la régularisation de l'activité et l'actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du Lospars à CHATEAULIN présentée par la société DOUX, développées dans l'observation, le courrier ou le courriel. L33 : - lecture difficile du dossier en raison du flou temporel - bonne identification de l'importance du Parc Naturel Régional d'Armorique et analyse comparée par rapport aux actions de la SA Doux - certaines parcelles du plan d'épandage sont à plus de 25 km, une parcelle est isolée et sans continuité avec le reste du plan d'épandage - forte augmentation du plan d'épandage - raison de l'évolution des prêteurs de terre : relation entre le pétitionnaire et les prêteurs, aptitudes des parcelles...) ? - absence de 2 conventions d'épandage d'où manque de crédibilité - importance économique cruciale pour la filière avicole et l'emploi local - comment le projet s'inscrit dans le plan économique mis en place suite au dépôt de bilan ? - les intérêts paysagers et de biodiversité du bocage ne sont pas étudiés - méthode d'estimation des risques érosifs ne non précisée - aucune parcelle ne présente de risque érosif : étonnant - la Parc d'Armorique a étudié le risque érosif à partir de critères topographiques et de photos satellites, il en résulte qu'un tiers des parcelles ont un risque érosif lié à la pente et/ou la fragilité du milieu - prendre des mesures compensatoires : retrait des parcelles, renforcement ou construction de talus - le pétitionnaire doit spécifier des mesures anti-érosives sur tout ou partie des parcelles concernées - la possibilité pour les prêteurs de terre de bénéficier d'un bilan bocager n'est pas mentionné par le pétitionnaire - le pétitionnaire a réduit sa consommation d'eau par carcasse, plusieurs actions de réduction des consommations d'eau ont été mises en place - les flux prévus pour la station d'épuration sont proches de la capacité maximale de l'installation, il convient de les respecter pour que la qualité d'épuration ne diminue pas - le parc d'Armorique est en désaccord sur l'identification des parcelles H H H H H H H H H H H H H H H en zone humide : 3 en totalité en zone humide, 20 partiellement et 10 en limite - situation du plan d'épandage par rapport aux zones de tourbières non spécifiée or 10 parcelles sont concernées, l'épandage sur ces parcelles aurait un impact significatif sur ces milieux et l'écosystème aquatique - exclure les 33 parcelles du plan d'épandage et les remplacer par une surface équivalente - 7 parcelles sont situées en limite de la ZSC des monts d'Arrée, elles doivent être retirées du plan d'épandage tant que l'étude d'incidence n'a pas prouvé l'absence d'impact sur cette zone sensible protégée (mulette perlière) - 25 parcelles n'ont pas été identifiées par rapport à des ZNIEFF 2. il convient de réaliser une étude sur les espèces réellement présentes et l'impact du projet - prendre les mesures de conservation qui s'impose suite à une recherche de présence effective d'espèces rares ou protégées - l'impact visuel pour les voisins du site industriel est limité grâce à des aménagements paysagers - le stockage des boues à Collorec est revêtu d'une couverture plastique verte - pas de recommandations paysagères en dehors du maintien de maillage bocager- la consommation de gaz naturel nécessaire au traitement d'une carcasse a diminué, mais en raison de l'augmentation de l'activité la quantité globale d'énergie a augmenté - pas de diagnostic des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de refroidissement - les graisses générées par l'abattage et la découpe sont d'excellentes candidates au procédé de méthanisation. Le biogaz pourrait être utilisé pour produire de l'électricité ou de la chaleur, le procédé pourrait aussi utiliser tout ou partie des boues d'épuration et ainsi réduire les besoins d'épandage Dossier n°E13000026/35 Conformité du dossier Organisation de l'enquête Traitement des eaux Valorisation des boues Installations frigorifiques Écosystème Eau / sol Qualité de l'air / odeurs Nuisances sonores Gestion des déchets Énergie Risques sanitaires Infrastructures - Tourisme Légalité activité/épandage Financier- Emplois ←Observations Thème→ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 1 1 1 1 1 0 1 2 3 4 5 Commentaires Compléments apportés sur autres problématiques ou précisions importantes intéressant l'enquête sur la régularisation de l'activité et l'actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du Lospars à CHATEAULIN présentée par la société DOUX, développées dans l'observation, le courrier ou le courriel. 44 - pourquoi pas une étude de faisabilité ? - la charte du parc stipule que son territoire n'a pas vocation à recevoir des quantités importantes d'amendements - la SA Doux constitue un pôle d'emploi majeur pour le territoire - le projet déposé s'inscrit dans le cadre d'un modèle économique qui a montré ses limites - le parc n'est favorable que sous réserve de l'exclusion des parcelles inaptes, la mise en œuvre de mesures compensatoires sur les parcelles à risque érosif, une étude sérieuse en termes d'impact écologique, H H H H H H H H H H H H H H H compenser les exclusions par l'introduction de nouvelles parcelles afin que les apports à l'hectare en nitrates et en phosphore soient identiques, l'aptitude devra être analysée avec des critères plus précis - le parc propose un accompagnement au pétitionnaire pour les critères d'analyse d'aptitude à l 'épandage, l'analyse du maillage bocager, la mutualisation pour la gestion et la valorisation de co-produits - les annexes sont constituées de carte de localisation des parcelles d'épandage, des tableaux d'analyse par parcelle des risques érosifs et des enjeux de biodiversité 45 H Monsieur Philippe Moreau de Botmeur déclare : - Monts d'Arrée réserve d'eau pure ramarquable, tout acte visant à polluer l'eau est un acte criminel - l'épandage participe à une activité de production alimentaire tout à fait infecte et devrait disparaître pour le bien de la santé publique H H Mesdames Anne Marie Leguay et Marie Claude Tremel de La Feuillée déposent 7 argumentaires L8 de l'association Vivre dans les monts d'Arrée signées par Bernard Leguay, Ciarn et Hildegard Kelly, Joseph Le Bihan, Anne Marie Leguay, Marie Claude Tremel, Jean Claude Tremel et Nathalie Maillot voir R13 46 47 48 49 Page 27 H H H H H H H Courrier déposé par M Gayon, adjoint au maire de Loqueffret une page L, 34 : - pas de respect des distances entre maison (Kermarc) moins de 50m H H - demande de transmission sur plan cadastré et non au 1/10000 - demande extension des zones de non épandage : JT31 – JT36 - demande un forfait versé à la commune pour entretien des chemins - quels sont les terrains déjà utilisés en 2011 H H H H H H H Courrier déposé par M Patrick Jaffré de Loqueffret une page L35 : - dossier imbuvable et semble comporter de nombreuses erreurs - pourquoi la SA Doux n'a pas voulu organiser de réunion publique ? - pourquoi les prêteurs de 2004 n'ont pas renouvelé leur convention ? - conséquences pour la faune, le flore, les animaux sauvages : les boues sur prairies n'étant pas enfouies - quel organisme sera chargé de contrôler le respect du cahier des charges ? Fréquence des contrôles ? - impact sur les bassins versants de l'Elez ? Qualité de l'eau ? - impact des odeurs pour les riverains - possibilités de recours pour riverain ou commune si non respect du cahier des charges Madame Mauricette Rivoal signe le registre Dossier n°E13000026/35 50 Page 28 Conformité du dossier Organisation de l'enquête Traitement des eaux Valorisation des boues Installations frigorifiques Écosystème Eau / sol Qualité de l'air / odeurs Nuisances sonores Gestion des déchets Énergie Risques sanitaires Infrastructures - Tourisme Légalité activité/épandage Financier- Emplois ←Observations Thème→ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 1 1 1 1 1 0 1 2 3 4 5 H H H H H Commentaires Compléments apportés sur autres problématiques ou précisions importantes intéressant l'enquête sur la régularisation de l'activité et l'actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du Lospars à CHATEAULIN présentée par la société DOUX, développées dans l'observation, le courrier ou le courriel. Deux personnes de Rocquinarc'h déposent deux documents, deux pages signées de la totalité des habitants de Roquinarc'h L36, une page de Madame Riou L37 L36 : - le village est complétement enclavé dans le plan d'épandage - le village est inscrit et classé - mépris pour l'image du village - prise en compte de l'activité touristique des parcelles jouxtent le chemin de randonnée - pas d'autorisation délivrée lors du passage de 0 à 68,8 ha du plan d'épandage sur la commune - sol de type hydromorphe donc ruissellement important, pente supérieure à 10 % - le Ph su sol à Roquinarc'h est entre 5 et 6 ce qui le rend impropre à l'épandage - une petite partie (parcelles GTP88 et 89) est dédiée à la culture, le reste en prairie, ne faut-il pas enfouir les boues ? - un menhir classé se situe sur la parcelle GTP88 - une source se situe à 15m de la parcelle GTP86 et en amont du Rivoal, cette source alimente une marre où tous les poissons ont péri après un épandage - ce ruisseau passe ne GTP109 - respect de l'équilibre de fertilisation ? Contrôles prévus ? - respect des prescription d'épandage pour éviter tout risque ? - risques pathogènes pour la population L37 : - lettre adressée au préfet du Finistère - demande le retrait du plan d'épandage sur le territoire classé - proposition de faire l'épandage près de l'usine Dossier n°E13000026/35 51 52 Page 29 Conformité du dossier Organisation de l'enquête Traitement des eaux Valorisation des boues Installations frigorifiques Écosystème Eau / sol Qualité de l'air / odeurs Nuisances sonores Gestion des déchets Énergie Risques sanitaires Infrastructures - Tourisme Légalité activité/épandage Financier- Emplois ←Observations Thème→ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 1 1 1 1 1 0 1 2 3 4 5 H Commentaires Compléments apportés sur autres problématiques ou précisions importantes intéressant l'enquête sur la régularisation de l'activité et l'actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du Lospars à CHATEAULIN présentée par la société DOUX, développées dans l'observation, le courrier ou le courriel. H H Joelle Lijour dépose un document de 3 pages signé par elle-même et M Guy Jacob L38 : - pas d'alternative aux épandages - le territoire des monts d'Arrée est un site naturel, plusieurs organismes œuvrent pour sa protection, le maintien de sa biodiversité. - nature et configuration des sols : inaptitude à l'épandage - fonctionnement dans l'illégalité - 80 % des terres du plan initial ne sont plus dans le plan actuel - périmètre fortement étendu - convention dès 2006 sans autorisation - parcelles majoritairement à proximité des cours d'eau ou en tête de bassin versant - les cours d'eau de Lopérec rejoingnent la Douphine déjà de qualité médiocre - les épandages ajoutent des doses d'azote et de phosphore - il faut préserver la qualité de l'eau des monts d'arrée, réservoir du Finistère - est-ce que les parcelles classées en zone d'épandage faible sont ils des sols de classe 1 ? dans ce cas elle ne peuvent être utilisées qu'en période séche - pourquoi un épandage sur la parcelle SP7 de Lambézegou le 22 avril : pas une période séche ? H H H H - quelle garantie ? Qui contrôle ? Doses contenues dans la tonne ? - bilan de fertilisation sur l'ensemble des parcelles et non parcelle par parcelle - comment éviter une sur-fertilisation ? - qui contrôle le cahier d'épandage ? - les parcelles du plan peuvent-elles être utilisée pour les épandages propres à l'exploitant ? - qui contrôle que les parcelles ne servent pas pour les boues et le lisier de porc ? - que se passera t il quand l'agriculteur reprendra ses terres pour ses propres épandages ? - quelle indemnisation proposée aux agriculteurs pour ces épandages ? - dans les monts d'Arrée les parcelles sont proches des habitations - Lopérec est une commune classée du patrimoine rural, l'épandage en fait partie ? - odeur nauséabonde lors des épandage, incommodante et irritante - qualité de l'air lors des épandages ? - étude sur les risques sanitaires liés à l'épandage ? - risque sanitaire pour le bétail, la faune sauvage : boues non hygiénisées - non prise en compte des activités économiques des communes en particulier du tourisme - chemins de randonnée H H Madame Nicole Le Baut adresse un courrier L39 par courriel : - paysage remarquable, habitats d'espèces rares et protégées - parcelles inadaptées car proche de la ligne de crête sur bassin versant du Rivoal et de l'Elorn - boues acides - risques pathogènes - Natura 2000 : incidence sur qualité de l'eau et de l'habitat (espèces rares) - zone humide à enlever de l'épandage H H Dossier n°E13000026/35 7 AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE Le 27 juin 2012, l'autorité environnementale a émis un avis sur le dossier soumis à enquête qui peut se résumer ainsi : Objectifs et consistance du projet - régularisation du niveau de production de 2011 et augmentation de ce niveau - mise à jour du plan d'épandage autorisé en 2004 et actualisé en 2011 - création d'une installation de réfrigération complémentaire fonctionnant à l’ammoniac Traitement des eaux industrielles - propre installation de traitement des eaux usées - pré traitement physico-chimique : floculation (ajout de polymère) puis flottation - matières récupérées : cuisson puis commercialisation engrais 1 - traitement biologique des boues activées - évacuation de deux types : * boues en partie par épandage, en partie par centrifugation et exportation vers un site de compostage de Pleyben ; * eaux épurées par canalisation à usage exclusif dans Aulne en aval de Guily Glaz Valorisation des boues - périmètre d'épandage autorisé en 2004, étendu en 2010 - diminution des boues à étendre par rapport à 2010 - demande augmentation du périmètre - 12 prêteurs de terre sur 10 communes dans un rayon maximal de 35 km Installations frigorifiques - quatre nouveaux compresseurs à l'ammoniac - autorisation de 24t en 2004, augmentation de +1,5t Étude d'impact - insertion d'un sommaire 2 - situation du projet au regard des règles d'urbanisme 2 - contacts pris avec les responsables du Parc Naturel Régional d'Armorique 3 État initial / identification des enjeux - rejet des eaux industrielles - périmètre d'épandage des boues (en zone vulnérable et ZES) - valeurs permettant d'évaluer les pressions en azote et en phosphore à l'échelle de chacune des exploitations en situation actuelle 4 Ecosystèmes - richesse des écosystèmes (ZNIEFF et Natura 2000) - aucune parcelle en zone sensible faune ou flore - interférences potentielles secteurs inclus dans Natura 2000 1 2 3 4 Ce produit n'est plus fabriqué Réponse dans le document « Infos complémentaires » Le Parc Naturel Régional d'Armorique a été consulté par la Préfecture, il a émis un rapport annexé au registre d'enquête Pas de réponse dans le dossier d'enquête Page 30 Dossier n°E13000026/35 - respect de l'équilibre de fertilisation - préservation de la fonctionnalité des zones humides par la maîtrise des rejets micro-polluants (phosphore, azote...) Eau / sol - pas de superposition du périmètre de protection des captages et la localisation du périmètre d'épandage. Rappeler clairement l'absence d'interférence. 2 - qualité de l'eau par rapport aux objectifs du SDAGE pertinents - bonne qualité de l'eau - bonne cartographie Effets du projet Eau / sol - rejet des eaux industrielles : absence d'impact notable du point de vue de la qualité de l'eau - niveau de concentration très élevés sans explication : exposer les raisons de ce niveau ou diminution des niveaux de concentration envisagés Proposition et explication 2 Épandage - bilans de fertilisation fournis permettent de constater le respect de l'équilibre des apports en azote et en phosphore - capacité résiduelle d'épuration d'épandage en situation future relativement faible s'agissant du phosphore => respect des doses prévisionnelles, suivi très rigoureux - valeurs permettant d'évaluer les pressions en azote et en phosphore à l'échelle de chacune des exploitations en situation actuelle 4 Compatibilité par rapport au SDAGE - analyse de compatibilité globalement bien appréhendée - Estimation des volumes d'eau potable à consommer 2 - Mesures destinées à préserver la ressource disponible 2 - valeurs permettant d'évaluer les pressions en azote et en phosphore à l'échelle de chacune des exploitations en situation actuelle 4 Écosystèmes - absence d'impact notable du projet associé au rejet des eaux industrielles épurées - absence d'impact notable du projet s'agissant de l'adaptation du périmètre d'épandage Qualité de l'air / odeurs - absence de rejet de soufre et poussières, présence de cheminées de 6 et 20 m => impact peu significatif - odeurs liées au traitement des matières premières bien maîtrisé - éloignement relatif des tiers par rapport au stockage des boues - l'épandage des boues appelle la mise en œuvre de mesures destinées à atténuer les nuisances associées Nuisances sonores - trafic des véhicules prépondérant - confinement des nouveaux compresseurs Gestion des déchets - 30 % d'augmentation des déchets - mise en relation des pratiques de gestion des déchets observées par la société avec les objectifs fixés par la loi (plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés du Finistère) 2 Énergie - stabilité de la consommation électrique, diminution du ratio de consommation gaz - préciser les facteurs ayant influencé les évolutions 4 - préciser le niveau de consommation attendu à l'issue du projet 2 Page 31 Dossier n°E13000026/35 Risques sanitaires - principales sources : émissions atmosphériques, pollution accidentelle des eaux, émissions sonores, risques infectieux - 5 km autour du site et intégration du plan d'épandage - caractère acceptable du risque Justification du projet au regard des préoccupations d'ordre environnemental - essentiellement sous angle économique : localisation, bonne desserte routière, cœur du bassin agricole de production de volailles - Autres alternatives 4 - Comparaison de leurs impacts respectifs sur l'environnement 4 Mesures envisagées pour supprimer, réduire et si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement - absence d'impact notable du projet sur l'environnement => pas de mesures spécifiques - se limite aux contraintes fixées par la réglementation en vigueur, enfouissement rapide des boues Remise en état du site - modalités de remise en état du site correctement présentées Étude de danger - risques internes à l'entreprise : incendie, explosion, déversement accidentel d'eaux usées ou de produits chimiques, pertes de matières organiques, toxicité - mesures détaillées - pas de conséquences dommageables des 2 accidents survenus en 2011 et 2009 Résumé non technique - fidèle - clair - accessible - insérer un plan de situation 4 En conclusion, l'autorité environnementale estime que le projet n'emporte pas de conséquences notables sur l'environnement. Elle apporte quelques recommandations (voir les notes de bas de page en regard de chacune de celles-ci) qui pour la plupart ont obtenues une réponse du pétitionnaire dans le document intitulé « Infos complémentaires ». 8 ANALYSE DES OBSERVATIONS Hormis quelques remarques hors sujet, les observations, courriers ou courriels ont été classées selon 15 thèmes ci-dessous. 8.1 Conformité du dossier 8.1.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels • • Page 32 une erreur dans le document « Infos complémentaires » : erreur sur la date de dernière révision du Plan d'Occupation des Sols absence de deux conventions d'épandage Dossier n°E13000026/35 • • • • • information cadastrale sur les cartes du plan d'épandage insuffisance des résultats d'analyse des eaux, sols, boues pisciculture non mentionnée mise à jour du dossier pas de document numérique 8.1.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête Conventions d'épandage : document « Plan d'épandage » pages 62 à 81. Les conventions des exploitations Doux Emmanuel et GAEC Tal ar Pont n'en font pas partie. Informations cadastrales pas sur les cartes mais mentionnées en regard de chacune des parcelles listées sur les relevés parcellaires, pages 24 à 35 du document « Plan d'épandage » Résultats d'analyse des eaux, sols, boues : - dans le dossier sous forme synthétique dans des tableaux, par exemple page 83 : prélèvements amont et aval des rejets SA Doux et commune le 18/01/2011, page 146 : concentration et flux moyen en entrée de station d'épuration, page 99 : concentration et flux moyen rejetés au milieu naturel, page 116 : résultat des analyse des boues biologiques en 2011, page 118 : composition d'un mètre cube de boues, page 119 : éléments traces métalliques dans les boues, page 120 : flux fertilisants contenus dans les boues, page 126 : analyse chimique des sols en 2011, page 139 : analyses granulométriques, chimiques... - et sous forme détaillée dans le document « Annexes » : autosurveillance de la station d'épuration pages 110 à 152, bulletins d'analyse des boues biologiques, des sols pages 277 à 304. Pisciculture du Favot mentionnée par la Fédération de pêche n'est pas mentionnée dans le dossier. Piscicultures mentionnées par le groupe Mammalogique Breton figurent sur la carte page 54 de l'étude d'impact. Dossier est daté de mars 2012. 8.1.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet Conventions d'épandage : - Pas de convention avec Doux Emmanuel car la parcelle appartient à la SA Doux. - Erreur d'impression pour la convention avec M Salaun (GAEC Tal ar Pont), la convention est jointe au mémoire en réponse ci-annexé. Informations cadastrales : - îlots basés sur les pratiques culturales des agriculteurs : * numérotation : référence à l'administration lors des contrôles chez l'agriculteur, sur les cartes du plan d'épandage * correspondances entre îlots et parcelles cadastrales : à partir du site cadastre.gouv.fr. - vérification des erreurs relevées par la Fédération de pêche impossible en raison de l'absence des fichiers qui auraient dû être joints. La correspondance sera validée et transmise à l'inspection des Installations classées avant l'arrêté préfectoral. - résultats de l’année 2012 ont été fournis durant l’enquête publique. Analyses des sols : pages 126 à 128 (parcelles actuelles) puis aux pages 137 à 140 (nouvelles parcelles). - éléments réglementairement dans le dossier (cf. article 38 de l’arrêté du 17 août 1998) : * « La représentation cartographique au 1/25 000 du périmètre d’étude et des zones aptes à l’épandage », * « La représentation cartographique, à une échelle appropriée, des parcelles aptes à l’épandage et de celles qui en sont exclues….. ». sont présentés dans le rapport - fourniture des notes et documents intermédiaires (sondages et relevés de terrain, carte des sols, Page 33 Dossier n°E13000026/35 etc.) pas prévue par la réglementation. Les piscicultures mentionnées par le groupe Mammalogique Breton figurent sur la carte page 54 de l'étude d'impact. Mise à jour : - dossier : premier dépôt en Préfecture en mars 2010. - phase relative à la recevabilité du dossier (vérification par l’Inspection des Installations Classées de la complétude des nombreuses pièces composant le rapport) très longue. 8.1.4 Appréciation du commissaire enquêteur Le dossier a été constitué entre 2010 et 2012. Le dossier final mis en enquête publique est celui daté de mars 2012. La mise en enquête publique a été retardée par la procédure de mise en redressement judiciaire de la société Doux mi-2012. Le dossier est très volumineux (1218 pages), la réglementation impose qu'il comporte nombre de pièces qui ne facilitent pas la lecture pour un public non technique. Les erreurs et omissions sont peu nombreuses et n'enlèvent rien à la compréhension du dossier. Le résumé non technique est cependant très lisible, complet et fidèle comme le rappelle l'Autorité Environnementale. La réglementation permet désormais la consultation des documents sous format numérique en particulier sur un site qui doit alors être mentionné sur l'arrêté d'ouverture d'enquête. La consultation sur un site aurait sans doute facilité le travail de consultation poussé des associations en particulier et leur aurait permis ainsi de constater la présence dans le dossier d'analyses qu'ils ont estimées absentes. 8.2 Organisation de l'enquête 8.2.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels • • • • Registres et permanences dans les communes concernées par le plan d'épandage Demande de réunion publique Demande de prolongation de l'enquête ou durée trop courte Pas de concertation préalable 8.2.2 Avis et commentaires techniques du responsable du projet Les modalités d’organisation de l’enquête publique sont prévues par le Code de l’Environnement. - arrêté préfectoral du 4 avril 2013 fixant les prescriptions d’organisation de l’enquête publique conforme aux modalités d’organisation de l’enquête publique prévues par le Code de l’Environnement. - les moyens de communications disponibles permettent à la population concernée d’émettre des remarques sans nécessité de se déplacer jusqu’à Châteaulin (nombre d’observations ont ainsi été transmises par courrier ou par mail). - réunion publique étudiée entre le pétitionnaire et Madame le commissaire-enquêteur. L’expérience montre que ce type de réunion ne permet pas la tenue d’un débat apaisé et constructif. L’objectif initial d’information complémentaire du public n’est quasiment jamais atteint. La tenue d’une réunion publique n’a alors pas été souhaitée. - demandes formulées pour une prolongation de l'enquête prises en compte. 8.2.3 Appréciation du commissaire enquêteur L'arrêté préfectoral ne prévoyait pas de registre ni de permanence dans les 10 communes du plan d'épandage. Le Code de l'Environnement est respecté. Cependant, il n'aurait pas été très coûteux de Page 34 Dossier n°E13000026/35 placer un registre dans chacune de ces mairies. Quant aux permanences, cela aurait impliqué au moins 15 permanences, 5 au siège de l'enquête et une dans chacune de ses mairies, cela représente un coût non négligeable tant financier que horaire. Le nombre de personnes de Saint Rivoal ou Loqueffret à s'être présentées aux permanences montre que ces dispositions n'ont pas été trop contraignantes. Les autres moyens de communication ont été également largement utilisés. J'ai proposé à trois reprises d'organiser une réunion publique car les observations recueillies montraient un déficit de compréhension du dossier qui aurait pu être judicieusement commenté par le pétitionnaire. Celui-ci m'ayant présenté ses appréhensions, je n'ai pas imposé de réunion car je n'ai aucune expérience en ce domaine, j'avais peur qu'en menant mal cette réunion, les craintes du pétitionnaire ne se vérifient. De plus une réunion publique sans le pétitionnaire n'aurait absolument rien apporté au public. L'enquête a été prolongée de 15 jours pour répondre aux demandes des associations, entre autre. L'enquête publique est un moyen de concertation du public. 8.3 Traitement des eaux 8.3.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels • • • • • Consommation d'eau devrait diminuer Gestion des eaux pluviales mal assurée : mauvais entretien du bassin Connaissance du système de mesure de débit en entrée et sortie station Prélèvements asservis au débit Les flux prévus approchent des limites maximales de l'installation d'épuration 8.3.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête Consommation d'eau : - de 793779 m3 en 2007 à 1044720 m3 en 2011 pour un ratio d'abattage de 9,5 en 2007 à 8,1 en 2011. - écart entre volumes d'eau consommée et volume d'effluent comptabilisés inférieur à 5 % Gestion des eaux pluviales : Actuellement : - réseau spécifique de collecte - trois bassins de régulation dont le plan grand (1200 m3) appartient à la commune et géré par celleci En situation future : - pas de surface imperméabilisée supplémentaire - bassin communal équipé d'un séparateur d'hydrocarbure et redimensionnement de l'ouvrage de régulation - agrandissement du bassin principal (de 647 m3 à 1060 m3) - impact hydraulique des rejets d'eaux pluviales minime sur le milieu récepteur (Aulne) Station d'épuration : - entrée : page 90 de l’étude d’impact du document « Installation Classée pour la Protection de l'Environnement ». - sortie : page 95 de ce document - asservissement : page 90 en entrée, page 95 en sortie - flux à traiter : charge organique à traiter de 10000 kg DBO5/jour en pointe, comparable à la capacité nominale théorique de la station. Page 35 Dossier n°E13000026/35 8.3.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet - systèmes de mesure des débits en entrée et sortie de la station : dans l’étude d’impact sur l’environnement. - asservissement au débit du préleveur en entrée et sortie de station : dans l’étude d’impact sur l’environnement.. - autosurveillance de l’effluent traité : en décembre 2011 agrément de l’Agence de l’Eau LoireBretagne au titre du suivi régulier des rejets. Cet agrément atteste que les moyens mis en œuvre par l’industriel dans le cadre de l’autosurveillance sont conformes aux normes et méthodes en vigueur. 8.3.4 Appréciation du commissaire enquêteur Plusieurs actions de réduction des consommations d'eau ont été mises en place. La consommation par carcasse est passée de 9,5 en 2007 à 8,1 m3 en 2011. La demande d'extension d'activité du site ne crée pas d'impact supplémentaire par rapport à la situation autorisée en 2004 : pas d'extension des surfaces imperméabilisées. La taille du bassin principal sera portée à plus de 1000 m3, le bassin communal dont la gestion ne dépend pas du pétitionnaire sera complété par un séparateur d'hydrocarbure. Une convention est prévue avec la municipalité pour les modalités de gestion du bassin communal. La station d'épuration fonctionne correctement. Il conviendra de respecter les flux maximum. Les chiffres présentés correspondent à une activité en pointe, les flux sont donc inférieurs en exploitation normale. 8.4 Valorisation des boues 8.4.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels • • • • • • Menaces de retrait de terre, Evolution importante du parcellaire Composition des boues (matière sèche, valeur fertilisante, éléments traces métalliques, bactériologie) Apports moyens par hectare : mode de calcul pas efficient Filière alternative à l'épandage Stockage des boues Suivi agronomique des épandages 8.4.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête Composition des boues : Matières sèches : siccité moyenne de 45 g/l en 2011, identique à celle de 2010, autocontrôles : 1/semaine Phosphore des boues : la fraction disponible du phosphore contenu dans les boues représente 60 % du phosphore analysé à l'eau régale Éléments traces métalliques : la teneur est bien inférieure aux valeurs limites du 17 août 1998, les bulletins d'analyse sont fournis en annexe Bactériologie : les boues contiennent des micro-organismes en quantité normale pour des boues de station biologique, les bulletins d'analyse sont fournis en annexe Apports parcellaires : Cahier d'épandage pour chaque épandage : - référence de la parcelle - date Page 36 Dossier n°E13000026/35 - volume épandu - culture - conditions météorologiques Les apports parcellaires sont donc bien vu à la parcelle. Stockage des boues : - silo béton de 1000 m3 - citerne souple mobile de 500 m3 à Collorec => 2 mois de capacité de stockage > 3,5 mois d'interdiction d'épandage (ou indisponibilité des cultures) - complété par filière alternative Filière alternative à l'épandage : Actuellement : - 50 t MS (matière sèche) pas épandues mais exportées pour compostage chez SEDE Environnement après centrifugation chez Doux En situation future : - 155 t MS par la même filière - autre solution disponible : méthanisation - réduire les flux de phosphore : meilleure collecte de sang... Suivi agronomique des épandages : - par bureau d'étude GES : analyses des boues, cahier d'épandage, vérifications - vérifier bonne conduite, qualité de l'épuration, satisfaction des agriculteurs - aide à la gestion de la fertilisation des parcelles 8.4.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet Retrait des terres : - un certain nombre d’observations émises non étayées : un refus de principe de la valorisation agricole des boues biologiques. - épandage : filière prévue par la réglementation (arrêté ministériel du 2 février 1998) et régulièrement mise en avant par les ministères et les organismes publics (Agences de l’eau, ADEME) du fait de l’intérêt de son recyclage et de son faible coût pour l’ensemble de la société. - la société DOUX prend acte de la décision de M. SALAUN de retirer ses parcelles louées sur la commune de Saint-Rivoal (68 ha), compte tenu du harcèlement anormal que sa famille et lui ont subi au cours de cette enquête => recourir uniquement aux engrais chimiques pour la fertilisation raisonnée des parcelles de Saint-Rivoal. - orientation vers une filière alternative à Saint-Rivoal. - ensuite substituer les surfaces perdues par des parcelles supplémentaires, dans le cadre d’une demande ultérieure de « modification non substantielle » du plan d’épandage, comme prévu par circulaire du 14 mai 2012. Evolution du parcellaire : Un plan d’épandage n’est pas fixé définitivement et évolue naturellement au même rythme que les modifications des exploitations agricoles. Ces évolutions normales des structures agricoles entraînent parfois l’impossibilité de continuer à valoriser les boues biologiques dans la limite d’une fertilisation raisonnée, et ceci malgré l’entière satisfaction des agriculteurs. Composition des boues : Matières sèches : - analyses réalisées régulièrement sur les boues afin de vérifier leur valeur fertilisante (4 analyses par an, réalisées en période d’épandage). - par un laboratoire accrédité COFRAC (IDAC à Nantes). - faible évolution de la teneur en matière sèche (conditions de brassage du stockage, conditions météorologiques et régularité de fonctionnement de l’installation d’épaississement). Page 37 Dossier n°E13000026/35 - suivi de la matière sèche des boues lors des périodes d’épandage (au moins 1 analyse par semaine), en complément des analyses de matière sèche en entrée et en sortie de l’épaississeur (2 fois par semaine) => ajuster si nécessaire la composition des boues épandues. - le produit épandu présente donc bien une composition suivie et parfaitement connue. - informations fournies aux agriculteurs (bordereaux de livraison pour chaque parcelle épandue). Efficacité du phosphore des boues : - résultats (disponibilité du phosphore de 60 %, analyse selon la méthode normalisée dite « à l’eau régale ») comparables aux données fournies par la bibliographie (disponibilité comprise entre 15-20 % et 70 %). - plan d’épandage dimensionné pour valoriser le flux de phosphore total contenu dans les boues biologiques épandues. Les éléments traces métalliques et la bactériologie des boues : voir Risques sanitaires Apports moyens et parcellaires : - apports fertilisants moyens calculés sur le plan d’épandage global : vérifier sa conformité par rapport aux critères réglementaires - apports parcellaires déterminés à partir des quantités épandues sur chaque parcelle (mesurées lors de chaque épandage) et de la valeur fertilisante des boues (ajustée à partir du suivi régulier de la matière sèche) : comparer, dans le cadre du suivi agronomique des épandages, avec les besoins des cultures présentes sur chaque parcelle épandues, vérifier précisément la qualité des épandages, parcelle par parcelle. Stockage des boues : - capacités de stockage des boues en situation future : environ 2 mois d’autonomie - insuffisance des capacités de stockage en période hivernale d’interdiction d’épandage : recours à une filière alternative à l’épandage (compostage), capacités d’accueil de la filière alternative supérieures aux flux de boues prévus pour y être transférés. => moyens complémentaires (stockage + filière alternative) : autonomie de près de 6 mois, nettement suffisante pour faire face aux périodes d’impossibilité d’épandre (interdictions réglementaires, contraintes climatiques). Filières alternatives à l'épandage : Actuellement : - centrifugation sur le site industriel (centrifugeuse mobile), - compostage dans le centre de traitement autorisé de la société SEDE à Pleyben. En situation future : - filière actuelle aussi utilisée - 2 projets d’unité de méthanisation en cours d’étude : utiliser éventuellement ces filières lorsqu’elles seront autorisées. Recours à ces filières pour 100 % des boues produites par l’industriel, pas d’impact bénéfique en terme de surfaces d’épandage : - génération des produits finaux (compost ou digestat de méthaniseur) : traitement des boues conservatifs sur le paramètre phosphore (et sur l’azote pour la méthanisation), les surfaces d’épandage nécessaires seront identiques à celles utilisées pour les boues. - produits étant normalisés : valorisation en dehors de tout plan d’épandage - pas de suivi agronomique. Suivi agronomique des épandages : Vérifier a posteriori le bon déroulement des opérations d’épandage sur l’année écoulée : - analyse du cahier d’épandage, vérifications du respect des aptitudes des sols à l’épandage, de la pratique des épandages en période autorisée, appréciation de l’évolution des sols du plan d’épandage. - analyses des boues épandues : vérifier chaque année leur valeur fertilisante et d’actualiser si nécessaire les conseils de fertilisation. Page 38 Dossier n°E13000026/35 Suivi agronomique des épandages : bureau d’études spécialisé (GES à Noyal sur Vilaine) reconnu par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et par les services administratifs. Analyses : laboratoires accrédités COFRAC (COmité FRançais d’ACcréditation) : - IDAC à Nantes (44) et ISAE à Rennes (35) pour les analyses des boues, - LDAR à Laon (02) pour les analyses des sols. 8.4.4 Appréciation du commissaire enquêteur La valorisation agricole des boues est une technique reconnue et efficace. Si certains déposants menacent de retirer leurs terres, une autre personne note qu'il n'y a pas de raison de refuser près de chez soi ce que l'on accepte chez le voisin. Il est regrettable que le plan d'épandage soit abandonné suite à ces menaces et non en rapport à d'éventuelles incompatibilités avec l'environnement. L'augmentation de l'activité entraîne une augmentation des boues à traiter, pour garder un bon équilibre de fertilisation la surface disponible pour l'épandage doit être plus importante. Les changements opérés depuis l'autorisation sont normaux compte tenu de l'évolution des besoins des agriculteurs pour leurs cultures. Des filières alternatives existent et sont en partie utilisées par le pétitionnaire qui envisage d'utiliser la méthanisation ou un autre procédé quand il sera disponible sur son secteur géographique. Ces filières ne résolve pas le problème de l'épandage si ce n'est qu'il n'y a pas besoin d'autorisation ni de contrôle de celui-ci. Le stockage des boues n'est pas suffisant mais la filière alternative permet de compenser cette insuffisance. Le suivi agronomique permet de bien suivre à la parcelle les quantités de produits épandus, des laboratoires indépendants réalisent les analyses. 8.5 Installations frigorifiques 8.5.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels • Mesures de prévention des fuites dans l'atmosphère des installations frigorifiques 8.5.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête Prévention : - installations placées dans des locaux fermés où seul le personnel habilité est autorisé à pénétrer - présence de sondes de détection NH3 dans chaque salle des machines - mesures de contrôle-maintenance appliquées aux installations Protection : - extracteur asservi à la sonde de détection NH3 - bouton d'arrêt d'urgence type « coup de poing » 8.5.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet Les moyens de prévention mis en œuvre par l’industriel pour éviter les fuites des installations frigorifiques dans l’atmosphère sont présentés en détail dans l’étude des dangers spécifique pour ces installations (annexe tirée à part) et synthétisées en page 30 de l’étude des dangers générale du site. Les principales mesures sont rappelées ci-après. - confinement des installations dans des locaux fermés, - présence de sondes de détection de l’ammoniac, - arrêt immédiat des installations en cas de fuite détectée. Par ailleurs, nous rappelons que l’ammoniac, principal fluide frigorigène utilisé dans les installations frigorifiques du site n’a pas d’impact sur la couche d’ozone ni sur l’effet de serre. Page 39 Dossier n°E13000026/35 Seule une petite quantité de gaz à effet de serre fluoré (296kg) est présente dans les équipements frigorifiques et climatiques du site. 8.5.4 Appréciation du commissaire enquêteur Les mesures sont correctement indiquées dans le dossier d'enquête et adaptées aux risques. 8.6 Écosystème 8.6.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels • • • Impact sur les écosystèmes (Natura 2000, faune, flore) Impact sur la moule perlière Impact sur les piscicultures 8.6.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête L'impact du projet sur l'écosystème est étudié dans la partie Étude d'impact du document « Installation Classée pour la Protection de l'Environnement », plus particulièrement Natura 2000 pages 19 à 40, la moule perlière pages 26, 35, les piscicultures pages 53, 54. Différentes cartes sont disponibles dans le document « Annexes ». 8.6.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet - étude d’incidence doit d’être proportionnée en fonction du projet et des objectifs de protection définis pour chaque zone NATURA 2000. - aucune parcelle du plan d’épandage au sein des zones NATURA 2000 identifiées sur le secteur. - certaines limitrophes. - moyens mis en œuvre applicables quelque soit la situation des parcelles par rapport aux zones NATURA 2000. - mesures de protections présentées : ne concernent pas que les espèces prioritaires, contribuent aussi à assurer une protection des autres espèces recensées sur le secteur. - aucune parcelle en amont de la station d’élevage de moules perlières du Favot (parcelle du plan d’épandage retirée à Saint Rivoal distante de plus de 2,5 kilomètres). - parcelle la plus proche de la station sauvage de moules perlières sur l’Ellez : environ 500 mètres, au moins 35 mètres de l’Ellez et séparée par une zone tampon (prairie naturelle). - mesures de protection mises en place : limiter l’impact des épandages sur le milieu aquatique => sur la moule perlière. - aucune parcelle en amont de la pisciculture du Favot du fait du retrait du plan d’épandage de celles situées sur la commune de Saint-Rivoal. - piscicultures présentes sur la Douffine mentionnées dans l’étude avec carte de localisation - page 54 du rapport : les épandages pratiqués sur le secteur de Lambézégou n’impactent pas la pisciculture, les parcelles concernées sont sur un bassin versant en aval de la pisciculture (pas : les épandages n’ont pas d’impact sur la pisciculture de Meilh Jentrig) - secteurs d’épandage en amont de la pisciculture éloignés d’au moins 15-20 kilomètres de celle-ci. - impacts potentiels de la pratique des épandages sur la pisciculture de Meilh Jentrig minimes. 8.6.4 Appréciation du commissaire enquêteur Le projet prend en compte la proximité de sites Natura 2000. L'impact sur les piscicultures est correctement pris en compte, le point le plus délicat ayant été levé par l'abandon des terres de Saint Rivoal. Page 40 Dossier n°E13000026/35 Le Parc Naturel Régional d'Armorique demande que les parcelles GTP 106 à Loperec, JT31 et JT33 à Loqueffret et GTP 52 à Brasparts soient exclues du plan d'épandage dans l'attente d'une innocuité prouvée vis à vis de la moule perlière. L'impact du projet sur la qualité des eaux (voir ci-dessous) peut être considéré comme négligeable, il serait souhaitable de conduire une étude spécifique sur la moule perlière sans pour autant supprimer les parcelles du plan d'épandage. 8.7 Eau / sol 8.7.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels • • Étude du parcellaire insuffisante (nature chimique des sols, pente des parcelles, présence de cours d'eau, de zones humides, d'habitations, risques érosifs) Impact sur la qualité des eaux 8.7.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête Le dossier comprend : - une étude d'impact ; - un dossier d'incidence, au titre de la loi sur l'eau ; et prévoit : - un programme prévisionnel annuel d'épandage et un bilan annuel ; - une auto-surveillance de l'épandage, de la qualité des boues et des sols ; - la tenue d'un registre d'épandage. Le suivi agronomique des boues est confié à un organisme indépendant et comprend : - un avis préalable sur le programme annuel d'épandage ainsi que sur les modalités de suivi ; - la surveillance de la bonne exécution du plan d'épandage ; - la collecte de références sur la base d'analyse du sol et des récoltes. L'agro-pédologie des sols, les risques érosifs, l'analyse des sols, l'impact sur l'eau sont présentées dans la partie Étude d'impact sur l'eau du document « Installation Classée pour la Protection de l'Environnement ». « Annexes » Captages chapitre 1, Captages, Patrimoine naturel et paysager chapitre 2, , Bulletin d'analyse des sols chapitre 13 8.7.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet Chaque parcelle a fait l’objet d’une étude agro-pédologique, comprenant notamment une étude des sols réalisée par carottages à la tarière à main (méthodologie synthétisée en page 137 du rapport). L’objectif de l’étude des sols est de déterminer l’aptitude à l’épandage de chaque parcelle à partir de critères constatés sur le terrain (type de sol, pente, hydromorphie, proximité de zones naturelles, de zones humides, d’habitations, de cours d’eau, etc.). Afin de ne pas surcharger le rapport, les documents intermédiaires n’ont pas été intégrés à celui-ci. La réglementation ne prévoit pas de distance d’exclusion de l’épandage par rapport aux zones humides. Ceci étant, les zones hydromorphes repérées lors de l’étude de terrain ont été classées inaptes à l’épandage. La méthodologie employée pour établir le diagnostic des risques érosifs repose sur des constats effectués sur le terrain, notamment la vérification de la pente et de son orientation, du positionnement des obstacles à l’écoulement naturels (talus, haies, etc.) ou artificiels (routes, chemins, fossés), de la présence ou non d’une couverture des sols limitant les risques de ruissellement (prairies). Cette méthodologie a été validée par l’administration régionale dans le cadre de l’instruction de précédents dossiers industriels. Elle diffère de celle employée par le Parc Naturel Régional d’Armorique qui est basée uniquement sur un travail de bureau (analyses de cartes Page 41 Dossier n°E13000026/35 et de photos aériennes). Cette méthodologie est partielle et ne tient pas compte des éléments de terrain, pourtant primordiaux pour caractériser efficacement le risque. Les analyses ont porté d’une part sur les paramètres physico-chimiques des sols (granulométrie, analyses chimiques), mais aussi sur les éléments traces métalliques et les oligoéléments. Les analyses présentées dans le rapport montrent que le pH moyen des parcelles actuelles (6) est supérieur à celui des nouvelles (5,7). Ceci est notamment lié aux conseils agronomiques fournis aux exploitants par le biais du suivi agronomique des épandages et des analyses régulièrement réalisées sur les sols dans ce cadre (notamment les conseils de chaulage). Le plan d’épandage est dimensionné pour équilibrer globalement les apports en phosphore total des boues biologiques avec les besoins des cultures. Les apports ne couvrant en réalité que 60 % des besoins des plantes, celles-ci puisent la différence (soit 40 % de leurs besoins) dans le stock de phosphore du sol. La teneur en phosphore du sol est donc maintenue à l’équilibre. Il convient de rappeler que l’épandage est une technique de fertilisation, qui est autorisée (réglementation) et contrôlée (suivi agronomique). Lorsqu’elle est menée de façon raisonnée (connaissance du produit épandu, étude des sols et détermination de leurs aptitudes à valoriser les matières, calculs de doses maximales, etc.), cette technique consiste à apporter aux plantes cultivées les éléments nécessaires à leur développement. L’impact du plan d’épandage sur la qualité des eaux est apprécié dans le dossier, notamment à partir du bilan de fertilisation du plan d’épandage et de chaque exploitation intégrée, de la conformité avec les programmes régionaux ou locaux (SDAGE, SAGE, etc.). Les fuites vers le milieu naturel sont minimisées lorsque la pratique et le suivi de cette technique sont raisonnés, ce qui est le cas pour la SA DOUX Établissement de Châteaulin. Pour des raisons de transparence et d’impartialité, la qualité des cours d’eau du secteur d’étude a été appréciée à partir de données gérées par des organismes publics (administrations, Agence de l’Eau Loire-Bretagne, Conseil Général, etc.). L’étude des parcelles du plan d’épandage et la définition des aptitudes à l’épandage ont été menées à partir d’observations rigoureuses réalisées sur le terrain. Afin de lever toute ambiguïté, la SA DOUX Établissement de Châteaulin, propose aux services préfectoraux, de comparer sur le terrain les critères d’appréciation de l’aptitude à l’épandage, pour les parcelles concernées notamment par des zones humides. 8.7.4 Appréciation du commissaire enquêteur Le pétitionnaire affirme que l'étude parcellaire a été menée sur le terrain. L'étude agro-pédologique est complète. L'étude menée par la Parc Natural Régional d'Armorique me semble effectivement moins fiable que celle du bureau d'étude puisqu'elle n'a pas été réalisée sur le terrain. Nombre d'observations quant à l'aptitude des parcelles me semble assez subjectives. L'impact sur la qualité des eaux a été étudié soigneusement dans le dossier. Les associations, en particulier, Eaux et Rivières de Bretagne, émettent un avis sensiblement différent de celui du pétitionnaire. N'ayant pas de compétence technique, je ne peux trancher entre les deux avis. Il serait sans doute souhaitable d'accepter la proposition du pétitionnaire de comparer sur le terrain l'aptitude à l'épandage. Cela permettrait de vérifier à la fois les incidences sur l'eau (proximité de rivière, de zone humide...), les risques érosifs 8.8 Qualité de l'air / odeur 8.8.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels • • Page 42 Odeur insupportable de l'épandage Exemple d'épandage malodorant sur une parcelle du plan d'épandage Dossier n°E13000026/35 • Boues non stabilisées 8.8.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête Animaux vivants : peu d'odeur sur le site - abattage au fur et à mesure - quai de déchargement en partie couvert et régulièrement nettoyé Traitement industriel des coproduits : nature des matières première et traitement industriel - traitement par oxydation thermique après captage - lavage de l'air Effluents : - traitement des effluents en continu : * pré traitement physico-chimique : réduire la teneur en matière organique * traitement biologique : aération pour limiter le développement de fermentations odorantes - boues biologiques : * stockées dans une fosse découverte sur le site, citerne souple à Collorec * transférées à l'aide de tonnes étanches => pas d'odeur * épandage à plus de 50 m des habitations, quand épandues avant culture (>50 % des volumes) rapidement enfouies dans le sol Déchets et sous produits non valorisés sur le site : - transport en bennes étanches - collecte régulière 8.8.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet Les boues épandues sont généralement peu odorantes, du fait notamment de leur faible teneur en ammoniac. Une opération d’épandage a été suivie par Madame le commissaire-enquêteur (le 24 avril 2013). Les boues ont été épandues sur une prairie temporaire, sans enfouissement direct mais avec dépôt au niveau du sol (rampe multibuses) permettant de réduire le phénomène de volatilisation dans l’air. Il a été constaté, la très faible perception d’odeur sur le champ même et la quasi absence d’impact olfactif à proximité de la parcelle. L’épandage des boues biologiques est pratiqué en respectant les distances réglementaires par rapport aux habitations (50 mètres au minimum). A titre d’exemple, Mme LIJOUR (Présidente de l’association Vivre dans les Monts d’Arrée), s’est plainte par mail du 6 mai d’odeur « insupportable dans tous le bourg de Lopérec » suite à un épandage pratiqué par la société DOUX le 22 avril (parcelle SP07). Il est regrettable qu’elle ait transmis sa doléance (par mail) à Madame le commissaire enquêteur 14 jours après les épandages. Ce délai ne permettait plus d’aller procéder à des investigations sur place pour vérifier le niveau de gêne éventuelle et son origine (les épandages, notamment de lisiers, sont courants à cette période pour la préparation des semis de maïs). 8.8.4 Appréciation du commissaire enquêteur L'épandage des boues de la SA Doux sont quasi-inodore. L'odeur près de la station d'épuration est également très faible. L'assimilation de l'épandage de ces boues à celui du lisier, très malodorant, induit une erreur de perception du public. Aucune remarque sur les odeurs émises par l'activité de l'usine. Les dispositions prises semblent efficaces. Page 43 Dossier n°E13000026/35 8.9 Nuisances sonores 8.9.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels • Nuisances sonores liées à la circulation 8.9.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête Sur le site : - circulation intense sur les axes routiers (RN164 et RN165) => impact limité - impact perceptible sur la route départementale d'accès au site (D48) => hausse 10 % Épandage : - une cinquantaine de jour par an - en moyenne 5-6 rotation par jour, une dizaine de rotation par jour au maximum - baisse de 250 tours/an en 2011 à 215 tours/an Filière alternative : - hausse de 10-11 tours à 30 tours 8.9.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet Les circulations induites par les épandages seront modérées (5 à 6 tours quotidiens de la tonne à lisier),de plus limitées dans le temps au niveau de chaque parcelle épandue (de 1 jusqu’à 3-4 jours par an), effectuées de jour, où la perception de bruits est atténuée par le bruit ambiant généré par les autres activités (notamment la circulation des particuliers et des autres professionnels sur chaque secteur). 8.9.4 Appréciation du commissaire enquêteur Les nuisances sonores liées à la circulation sont faibles et ponctuelles. 8.10 Gestion des déchets 8.10.1 • • Synthèse des observations, courriers ou courriels Pourquoi la production d'engrais a été abandonnée ? Aucune autre remarque quant à la gestion des déchets, ce thème avait été retenu car c'est ainsi que sont perçues les boues par la majorité du public. 8.10.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête Les déchets sont traités dans l'étude d'impact du document « Installation Classée pour la Protection de l'Environnement » pages 185 à 187bis. 8.10.3 Appréciation du commissaire enquêteur Après un jugement favorable en première instance, la Cour d'Appel de Rennes a considéré que le produit ne répondait pas à la norme NFU 42 001 et qu'à défaut d'homologation il ne pouvait être mis sur le marché. Les déchets augmentent de 30 %. Leur gestion est conforme au Plan départemental et bien prise en compte dans le dossier. Les remarques pointées déchets dans la synthèse des observations sont traitées dans les rubriques valorisation des boues et risques sanitaires. Page 44 Dossier n°E13000026/35 8.11 Énergie 8.11.1 • • • Synthèse des observations, courriers ou courriels Absence d'étude relative aux émissions de CO2 notamment des fluides frigorigènes Augmentation des gaz à effet de serre liés aux distances Pas d'étude de la méthanisation : le biogaz produit pourrait être utilisé pour produire de l'énergie 8.11.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête - gaz à effet de serre : * valeurs retenues par le CITEPA5 variables en fonction des publications * quantification de leur impact soumise à débat - examen sous l'aspect de l'utilisation rationnelle de l'énergie : suivi strict de la consommation * fonctionnement des appareils électriques : relativement stable * besoins en gaz pour les chaudières et les oxydeurs : ration en baisse de 20 % * besoins en fuel domestique pour la chaudière de l'unité de découpe * besoins en gasoil et fuel domestique pour les véhicules : dépendant du niveau de production 8.11.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet La démarche retenue par le pétitionnaire est justifiée en page 194 du rapport : - niveaux d’incertitude importants sur les facteurs d’émissions. - grande variabilité des données disponibles pour quantifier les émissions de CO2 Un bilan des émissions de gaz à effet de serre à été réalisé pour le groupe DOUX en décembre 2012, donc postérieurement au dossier Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumis à l’enquête publique. Par ailleurs, ce bilan a été réalisé sur l’ensemble des établissements de DOUX SA et pas seulement le site de Châteaulin (objet du présent dossier). Le bilan des émissions de gaz à effet de serre a été transmis à la Préfecture. 8.11.4 Appréciation du commissaire enquêteur Il est dommage qu'il ne soit pas fait mention du bilan des émissions de gaz à effet de serre dans le dossier, sans pour autant reprendre ce bilan. 8.12 Risques sanitaires 8.12.1 • • • • • Synthèse des observations, courriers ou courriels Pour les troupeaux, la faune sauvage, la flore Alimentation des poulets (OGM,...) Présence de produits pharmaceutiques Présence de bactéries et/ou virus dans rejets et boues Éléments traces métalliques 8.12.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête Risques sanitaires : - absence de contact garantit absence de risque sanitaire 5 Centre Interprofessionnel Technique d’Études de la Pollution Atmosphérique Page 45 Dossier n°E13000026/35 - désinfection quotidienne - analyses régulières sur l'effluent rejeté (eaux et boues) Bactériologique de l'effluent traité : - 2 à 4 analyses mensuelles - concentration de l'effluent traité rejeté du même ordre de grandeur que celles mesurées dans l'estuaire Éléments traces métalliques : - teneur très inférieure aux valeurs limites de l'arrêté du 17 août 1998 - bulletins d'analyse en Annexe Analyses bactériologiques des boues présentées - quantités normales pour des boues biologiques - sol : milieu défavorable à la survie des micro-organismes - analyses en Annexe 8.12.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet Une évaluation des risques sanitaires (plus de 40 pages) a été réalisée dans le cadre de ce dossier. Elle confirme que les mesures prises par l’industriel permettent de limiter à un niveau minime, voire inexistant dans certains cas, l’impact sanitaire des épandages. Les boues biologiques contiennent des organismes microscopiques vivants, comme de très nombreuses autres substances fertilisantes. Les fumiers de ferme par exemple, ont toujours une très bonne image auprès du public, malgré le fait qu’ils contiennent des quantités importantes de germes. Ils sont mêmes préconisés dans les pratiques de l’agriculture dite biologique. Les micro-organismes présents dans les boues biologiques de la station d’épuration sont ceux classiquement rencontrés pour ce type d’activité (abattoir de volailles). Les concentrations en Escherichia Coli sont 100 fois moins importantes que celles habituellement mesurées dans des fumiers de bovins. Les prescriptions d’épandage pour éviter tout risque sanitaire sont rappelées chaque année aux agriculteurs, notamment le délai sanitaire après épandage sur prairie. Le délai de remise à l’herbe des animaux après épandage sur herbage est bien de 6 semaines en présence de salmonelles dans les boues. Par ailleurs, le sol constitue un milieu défavorable à la survie de ces micro-organismes (notamment les salmonelles) du fait de l’action du pH, des ultraviolets, de la microflore du sol. La destruction des germes mis au contact de la terre est alors effective et réduit tout risque de propagation dans l’environnement. Les analyses des éléments traces métalliques sont bien dans le rapport (page 119). Les teneurs mesurées sont très faibles et nettement inférieures aux valeurs limites réglementaires. 8.12.4 Appréciation du commissaire enquêteur Les risques sanitaires ont été évalués correctement par le pétitionnaire et sont acceptables. 8.13 Infrastructures - Tourisme 8.13.1 • • • • • Page 46 Synthèse des observations, courriers ou courriels Circulation induite par l'épandage Chemins de randonnée Cadre de vie, atout touristique Monument ou site classé Menhir classé dans une parcelle d'épandage Dossier n°E13000026/35 8.13.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête - circulations induites par les épandages des boues biologiques : voir nuisance sonores - monuments historiques : * répertoriés page 7 de l'étude d'impact du document « Installation Classée pour la Protection de l'Environnement » * le plus proche à 750 m d'une parcelle * autres à au moins 1 km - Parc Naturel Régional d'Armorique:page 41 * les missions du parc * la charte * compatibilité : préserver la biodiversité, renforcer la vitalité du territoire, assurer la transmission des patrimoines culturels 8.13.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet Y compris dans les hameaux les plus isolés des principaux axes de circulation, le passage de 5-6 tonnes à lisier sur la journée ne peut raisonnablement pas être considéré comme fortement perturbateur. L’épandage sur une parcelle est pratiqué en une fois jusqu’à 2-3 fois dans l’année. Les éventuelles gênes sont ponctuelles et limitées dans le temps. Du fait du retrait des parcelles d’épandage prévues sur la commune de Saint-Rivoal, le menhir de Roquinarc’h, et ses visiteurs, ne seront pas impactés par le plan d’épandage. 8.13.4 Appréciation du commissaire enquêteur Le trafic lié à l'épandage est peu élevé en rapport au reste du trafic routier, il n'induit pas de conséquences majeures sur l'état des routes et chemins. Il est évident que l'entreprise d'épandage doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas dégrader les chaussées, talus et bâtiments. Pour chaque parcelle, l'épandage n'est effectué au maximum que trois fois par an, il est quasiinodore. Il n'engendre donc que peu de gène pour le tourisme ou le voisinage. Le projet a pris en compte les sites ou monuments classés sauf le menhir de Rocquinarc'h, le retrait des parcelles de Saint Rivoal remédie à cet oubli. 8.14 Légalité / épandage 8.14.1 • • • • • • • • Synthèse des observations, courriers ou courriels Accord du propriétaire pour l'épandage Épandage sans autorisation depuis 2010 Augmentation de l'activité sans autorisation Non respect des distances Épandage sous la pluie, sur sol saturé Autorisation de mouvement de tracteur Contrôle des épandages Menhir classé dans une parcelle d'épandage 8.14.2 Avis et commentaires techniques du responsable du projet Le dossier présenté actuellement en enquête publique a fait l’objet d’un premier dépôt en Préfecture en mars 2010 soit bien avant la hausse de production prévue (2011). La procédure d’autorisation au titre des Installations Classées comporte plusieurs phases d’instruction dont certaines peuvent être plus ou moins longues, notamment la première phase Page 47 Dossier n°E13000026/35 relative à la recevabilité du dossier (vérification par l’Inspection des Installations Classées de la complétude des nombreuses pièces composant le rapport). L’arrêté du 2 février 1998, modifié le 17 août 1998 fixe notamment la distance minimale d’exclusion de l’épandage par rapport aux habitations : 50 mètres, comme pris en compte dans le dossier. La réglementation ne prévoit pas de distance d’exclusion de l’épandage par rapport aux zones humides. Ceci étant, les zones hydromorphes repérées lors de l’étude de terrain ont été classées inaptes à l’épandage. Plusieurs parcelles sont mises en cause à titre d’exemple par les dépositaires. Ceux-ci semblent confondre le tracé des parcelles avec celui des zones épandables. Le tracé d’une parcelle définit son contour (permettant notamment de la différencier des parcelles non intégrées au plan d’épandage), les zones d’épandage sont quant à elles définies par les aptitudes des sols à l’épandage, en prenant en compte les exclusions. Ainsi, la localisation d’une parcelle à proximité d’une habitation ou d’un cours d’eau est assujettie à une zone d’exclusion (ou une partie inapte en cas de sol humide) où l’épandage ne sera pas pratiqué. Les analyses pratiquées dans le cadre du suivi agronomique des épandages sont réalisées par des laboratoires accrédités COFRAC (COmité FRançais d’ACcréditation) : - IDAC à Nantes (44) et ISAE à Rennes (35) pour les analyses des boues, - LDAR à Laon (02) pour les analyses des sols. Du fait du retrait des parcelles d’épandage prévues sur la commune de Saint-Rivoal, le menhir de Roquinarc’h, et ses visiteurs, ne seront pas impactés par le plan d’épandage. 8.14.3 Appréciation du commissaire enquêteur L'agriculteur peut épandre des boues sans avoir à recueillir l’accord du propriétaire. Une clause du bail qui soumettrait l’épandage à l'accord préalable du bailleur n'est pas légale. La durée d'une procédure d'autorisation est très longue par rapport à la réactivité nécessaire pour la bonne gestion d'une telle entreprise. Il est évidemment souhaitable que l'autorisation soit accordée avant la réalisation. Le dossier a été établi dans le respect des normes de distance. 8.15 Financier - Emplois 8.15.1 • • • • • Synthèse des observations, courriers ou courriels Pôle d'emploi majeur pour le territoire Situation fragile de l'entreprise en redressement judiciaire Intégration insuffisante des préoccupations de protection environnementale, sous prétexte de génération d’emplois. Tourisme : source importante d'emploi Pas de retombée économique pour la commune 8.15.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête Les capacités techniques et financières sont décrites pages 6 à 9 de la notice de présentation du dossier « Installation Classée pour la Protection de l'Environnement ». Le résumé non technique fait mention des emplois générés par l'augmentation de la production. 8.15.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet S’il est exact que la hausse de production du site a permis l’embauche de plus d’une centaine de Page 48 Dossier n°E13000026/35 personnes, la demande présentée par l’industriel ne rapproche à aucun moment cette situation avec une quelconque volonté de se soustraire à la protection de l’environnement. Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter a bien été constitué avec la volonté de tenir compte localement de tous les impératifs environnementaux, dans le respect des réglementations en vigueur pour les activités industrielles. Le groupe Doux a obtenu auprès du tribunal de Quimper la prolongation de la période d’observation jusqu’à fin novembre 2013. Dans le cadre de son plan de redressement par voie de continuation qui sera présenté prochainement au Tribunal de Commerce de Quimper et de son plan de compétitivité qui sous-tend son business plan, le Groupe Doux prévoit 20 millions d’euros d’investissements sur la période 2013-2020 sur le site de Châteaulin. Ces investissements permettront d’atteindre les objectifs de tonnage annuels (130000 T contre 104000 T en 2012), d’améliorer la productivité, la sécurité et les conditions de travail des salariés. Il est prévu également une enveloppe importante consacrée à la diminution des impacts environnementaux (économie d’eau, d’énergie, diminution des déchets…). Enfin il est prévu en fin de période une nouvelle augmentation de volume sur le site (environ 15 %). Un fond d’investissement aidera le groupe dans ce challenge. 8.15.4 Appréciation du commissaire enquêteur L'aspect socio-économique du projet est évident. Les préoccupations environnementales ont été prises en compte par le projet. L'avenir de la société Doux semble s'éclaircir. Le tribunal de commerce de Quimper a renouvelé la période d'observation pour 6 mois le 23 mai 2013. Un fond d’investissement entrera dans le capital du groupe. Le tourisme ne devrait pas être impacté par le projet, voir paragraphe 8.13. Châteaulin est la seule commune à bénéficier de retombées économiques. A Plouzané, le 17 juin 2013 La commissaire enquêteur, Jacqueline VEILLEROT. Page 49 Dossier n°E13000026/35 ANNEXES 1. Mémoire en réponse 2. Procès-verbal de notification au pétitionnaire 3. Revue de presse Page 50 Dossier n°E13000026/35 1 Mémoire en réponse Page 51 Dossier n°E13000026/35 Page 52 Dossier n°E13000026/35 Page 53 Dossier n°E13000026/35 Page 54 Dossier n°E13000026/35 Page 55 Dossier n°E13000026/35 Page 56 Dossier n°E13000026/35 Page 57 Dossier n°E13000026/35 Page 58 Dossier n°E13000026/35 Page 59 Dossier n°E13000026/35 Page 60 Dossier n°E13000026/35 Page 61 Dossier n°E13000026/35 Page 62 Dossier n°E13000026/35 Page 63 Dossier n°E13000026/35 Page 64 Dossier n°E13000026/35 Page 65 Dossier n°E13000026/35 Page 66 Dossier n°E13000026/35 Page 67 Dossier n°E13000026/35 Page 68 Dossier n°E13000026/35 Page 69 Dossier n°E13000026/35 Page 70 Dossier n°E13000026/35 Page 71 Dossier n°E13000026/35 Page 72 Dossier n°E13000026/35 Page 73 Dossier n°E13000026/35 Page 74 Dossier n°E13000026/35 DEPARTEMENT DU FINISTERE République Française DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES Bureau des installations classées PROCES-VERBAL de NOTIFICATION AU PETITONNAIRE DES OBSERVATIONS EMISES AU COURS DE L’ENQUETE PUBLIQUE Je soussignée, Madame VEILLEROT Jacqueline, Commissaire-enquêteur désignée le 6 février 2013 par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de RENNES, CERTIFIE : Avoir convoqué le 17 mai 2013, Monsieur Nicolas FABRE, Directeur de SA Doux établissement de Châteaulin, afin de prendre connaissance des observations émises au cours de l'enquête publique, dans le délai réglementaire de huitaine après la clôture de l’enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 4 mars 2013, Et l’avoir invité à produire, s’il le jugeait utile, un mémoire en réponse dans le délai de 15 jours expirant le 1 juin 2013. Suite à cette convocation, Monsieur Nicolas FABRE, a envoyé un mémoire en réponse le 29 juin 2013 A Plouzané, le 29 juin 2013 La commissaire-enquêteur. Jacqueline Veillerot Page 1 Dossier n°E13000026/35 3 Revue de presse Page 76 Dossier n°E13000026/35 COMMUNES DE CHATEAULIN, DINEAULT, LOPEREC, GOUEZEC, LOTHEY, PLEYBEN, PONT DE BUIS LES QUIMERC'H, PORT-LAUNAY, SAINT-COULITZ, SAINT SEGAL, BRASPARTS, BRIEC DE L'ODET, COLLOREC, EDERN, LANDELEAU, LOCQUEFFRET, PLONEVEZ DU FAOU, SAINT RIVOAL. ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE DE régularisation de l'activité et actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du Lospars à CHATEAULIN présentée par la société DOUX CONCLUSIONS ET AVIS Je soussignée Jacqueline VEILLEROT, domiciliée 340 rue des Macareux, 29280 PLOUZANÉ, agissant en qualité de Commissaire Enquêteur désignée le 6 février 2013 par décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Rennes, par arrêté préfectoral du 4 mars 2013 de Mr le Préfet du Finistère, atteste que la présente enquête s’est déroulée de manière très satisfaisante et dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Monsieur Michel STERVINOU est désigné en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant. 1 Préambule – Le projet La SA Doux exploite un abattoir de volailles sis en zone industrielle de Lospars à Châteaulin. Le dossier a été déposé en mars 2012. La mise à l'enquête a été différée en raison de la procédure de mise en redressement judiciaire du groupe Doux mi-2012 La société souhaite accroître sa production de 80000 tonnes de carcasses (autorisation d'exploiter de 2004) à 130000 tonnes de carcasses abattues. La production a été portée en 2011 à 123000 tonnes de carcasses. Cette demande s'accompagne d'une demande d'actualisation et d'extension de son plan d'épandage de 229 ha en 2004 à 815 ha. Ce plan a été étendu en 2010 à 663 ha. Les parcelles du plan d'épandage (12 prêteurs de terre) sont situées sur le territoire de 10 communes dans un rayon de 35 km maximum. Le projet concerne également la création d'une installation frigorifique complémentaire à l'ammoniac. 2 Déroulement de l'enquête L'enquête s'est déroulée du 25 mars 2013 au 13 mai 2013 à la mairie de CHATEAULIN car une prolongation a été arrêtée le 18 avril 2013. Une réunion de présentation du projet suivie d'une visite des lieux a été organisée le 18 mars 2013 en présence du suppléant, M Stervinou. J'ai assisté à un épandage le 24 avril depuis le pompage à l'usine jusque sur la prairie à Collorec. Le dossier complet était consultable dans les 18 mairies concernées par le projet. Le résumé non technique, l'avis d'enquête et l'avis de l'Autorité Environnementale étaient consultables sur le site de la préfecture du Finistère (http://finistere.gouv.fr rubrique Enquêtes publiques). L'avis au public a été apposé sur la panneau d'affichage de chacune des mairies. Plusieurs articles sont parus dans la presse. Les dépositions n'ont pas été affectées par l'absence de registre et de permanence dans les mairies Page 77 Dossier n°E13000026/35 concernées par le plan d'épandage. Les visiteurs se sont peu manifestés au début de l'enquête., quatre à cinq déposants ensuite. Lors de la permanence initialement prévue comme la dernière, 13 membres d'une association se sont présentés pour déposer un mémoire. Un journaliste est venu pour relayer cette visite. Une autre journaliste s'était présentée à une précédente permanence. De nombreuses observations qui ont été déposées ou envoyées par courrier ou courriel faisaient référence à ce mémoire ou le joignaient. Les associations ont présentés leurs observations lors de la dernière semaine. La plupart des visiteurs venaient du Parc Régional d'Armorique et en particulier de Saint Rivoal. Cinquante deux inscriptions au registre et trente huit lettres ou courriels plus douze exemplaires du mémoire de l'association. Les entretiens avec le public se sont déroulés dans une ambiance sereine. 3 Conclusions L'enquête s'est déroulée dans de bonnes conditions. Au total cinquante personnes se sont présentées en mairie de Châteaulin, l'absence de registre et de permanence dans les autres mairies n'a pas eu d'impact sur la fréquentation. Aucune observation n'a remis en cause l'activité de l'usine. Seuls le risque de fuite des installations frigorifiques et la consommation d'énergie (CO2) ont retenu l'attention. Je considère que le risque concernant les fuites d'ammoniac est correctement pris en compte par le pétitionnaire. Un bilan carbone a été réalisé pour l'ensemble du groupe Doux. Le site de l'usine n'a pour voisinage qu'une habitation et se trouve dans une zone industrielle. Il est bien intégré dans l'environnement et l'extension d'activité n’entraîne pas de modification sensible de l'installation. Lors de la visite des lieux j'ai constaté le bonne tenue du site, et la faible odeur dégagée par la station. Le plan d'épandage a été vivement contesté essentiellement par les habitants du Parc Naturel Régional d'Armorique, le Parc et les associations de défense de l'environnement. La mise en enquête publique du plan d'épandage est de nature à susciter la mobilisation des populations locales, promptes à invoquer les nuisances potentielles pour l’environnement. C'est particulièrement vrai pour un espace protégé comme le Parc. Les méthodes du pétitionnaire basées sur des mesures de terrain me semblent plus appropriées que celle du parc, basées sur des photos. A l'instar de l'autorité environnementale, je considère que le projet n'emporte pas de conséquences notables sur l'environnement. En effet, les remarques des associations environnementales ne sont pas toujours fondées (sans doute en raison de l'épaisseur du dossier), les autres ont reçu une réponse appropriée du pétitionnaire. C'est pourquoi, je préconise de suivre la proposition du pétitionnaire pour le contrôle des parcelles. Une des alternatives évoquées, la méthanisation ne règle pas le problème du plan d'épandage puisque les teneurs en phosphore et en azote restent les mêmes en sortie du processus. Cet épandage n'étant pas contrôlé car normalisé, le suivi agronomique ne sera pas forcément mis en place. Si compte-tenu de la situation économique de l'entreprise, il n'est pas envisageable de créer une unité de méthanisation au sein de celle-ci, le pétitionnaire envisage d'utiliser un tel procédé s'il est disponible dans sa zone géographique. La pression azotée résultant du plan d'épandage est bonne même en excluant les parcelles de M Salaun (GAEC Tal ar Pont) à Saint Rivoal. Ma participation a un épandage m'a permis de constater la faible odeur dégagée lors de l'épandage et les précautions prises entre l'entreprise d'épandage et l'agriculteur pour vérifier qu'il s'agit de la bonne parcelle et de la manière de procéder. Enfin, l'aspect socio-économique du projet est évident surtout en cette période de turbulence pour l'entreprise et la société en général. Page 78 Dossier n°E13000026/35 4 Avis Pour les motifs évoqués ci-dessus, J’EMETS UN AVIS FAVORABLE à la demande de régularisation de l'activité et d'actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du Lospars à CHATEAULIN présentée par la société DOUX avec les recommandations suivantes : Prendre en compte le retrait des parcelles de Saint Rivoal Prendre en compte la proposition de la SA Doux aux services préfectoraux de comparer sur le terrain les critères d’appréciation de l’aptitude à l’épandage, pour les parcelles concernées notamment par des zones humides. A Plouzané, le 17 juin 2013 La commissaire enquêteur, Jacqueline VEILLEROT. Page 79 Dossier n°E13000026/35 Table des matières RAPPORT............................................................................................................................................2 1 OBJET DE L'ENQUETE.................................................................................................................2 2 COMPOSITION DU DOSSIER......................................................................................................3 3 DEROULEMENT DE L'ENQUETE...............................................................................................5 3.1 Publicité....................................................................................................................................5 3.2 Chronologie..............................................................................................................................5 4 DELIBERATIONS DES MUNICIPALITES ET DU PARC...........................................................7 5 ENTRETIEN ET VISITE DES LIEUX...........................................................................................7 5.1 Entretien....................................................................................................................................7 5.2 Visite des lieux..........................................................................................................................8 5.3 Épandage.................................................................................................................................14 6 EXAMEN DES OBSERVATIONS................................................................................................15 7 AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE......................................................................30 8 ANALYSE DES OBSERVATIONS...............................................................................................32 8.1 Conformité du dossier.............................................................................................................32 8.1.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels...........................................................32 8.1.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête.............................................33 8.1.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet............................................33 8.1.4 Appréciation du commissaire enquêteur.........................................................................34 8.2 Organisation de l'enquête........................................................................................................34 8.2.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels...........................................................34 8.2.2 Avis et commentaires techniques du responsable du projet............................................34 8.2.3 Appréciation du commissaire enquêteur.........................................................................34 8.3 Traitement des eaux................................................................................................................35 8.3.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels...........................................................35 8.3.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête.............................................35 8.3.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet............................................36 8.3.4 Appréciation du commissaire enquêteur.........................................................................36 8.4 Valorisation des boues.............................................................................................................36 8.4.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels...........................................................36 8.4.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête.............................................36 8.4.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet............................................37 8.4.4 Appréciation du commissaire enquêteur.........................................................................39 8.5 Installations frigorifiques........................................................................................................39 8.5.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels...........................................................39 8.5.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête.............................................39 8.5.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet............................................39 8.5.4 Appréciation du commissaire enquêteur.........................................................................40 8.6 Écosystème.............................................................................................................................40 8.6.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels...........................................................40 8.6.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête.............................................40 8.6.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet............................................40 8.6.4 Appréciation du commissaire enquêteur.........................................................................40 8.7 Eau / sol..................................................................................................................................41 8.7.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels...........................................................41 8.7.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête.............................................41 8.7.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet............................................41 8.7.4 Appréciation du commissaire enquêteur.........................................................................42 Page 80 Dossier n°E13000026/35 8.8 Qualité de l'air / odeur.............................................................................................................42 8.8.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels...........................................................42 8.8.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête.............................................43 8.8.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet............................................43 8.8.4 Appréciation du commissaire enquêteur.........................................................................43 8.9 Nuisances sonores...................................................................................................................44 8.9.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels...........................................................44 8.9.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête.............................................44 8.9.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet............................................44 8.9.4 Appréciation du commissaire enquêteur.........................................................................44 8.10 Gestion des déchets...............................................................................................................44 8.10.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels.........................................................44 8.10.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête...........................................44 8.10.3 Appréciation du commissaire enquêteur.......................................................................44 8.11 Énergie..................................................................................................................................45 8.11.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels.........................................................45 8.11.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête...........................................45 8.11.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet..........................................45 8.11.4 Appréciation du commissaire enquêteur.......................................................................45 8.12 Risques sanitaires..................................................................................................................45 8.12.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels.........................................................45 8.12.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête...........................................45 8.12.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet..........................................46 8.12.4 Appréciation du commissaire enquêteur.......................................................................46 8.13 Infrastructures - Tourisme.....................................................................................................46 8.13.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels.........................................................46 8.13.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête...........................................47 8.13.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet..........................................47 8.13.4 Appréciation du commissaire enquêteur.......................................................................47 8.14 Légalité / épandage...............................................................................................................47 8.14.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels.........................................................47 8.14.2 Avis et commentaires techniques du responsable du projet..........................................47 8.14.3 Appréciation du commissaire enquêteur.......................................................................48 8.15 Financier - Emplois...............................................................................................................48 8.15.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels.........................................................48 8.15.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête...........................................48 8.15.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet..........................................48 8.15.4 Appréciation du commissaire enquêteur.......................................................................49 ANNEXES.........................................................................................................................................50 1 Mémoire en réponse.......................................................................................................................51 2 Procès-verbal de notification au pétitionnaire................................................................................75 3 Revue de presse..............................................................................................................................76 CONCLUSIONS ET AVIS.................................................................................................................77 1 Préambule – Le projet....................................................................................................................77 2 Déroulement de l'enquête...............................................................................................................77 3 Conclusions....................................................................................................................................78 4 Avis.................................................................................................................................................79 Page 81 Dossier n°E13000026/35