# ASSEMBLEE NATIONALE SEANCE DU 24 JANVIER 1950

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ASSEMBLEE
NATIONALE
AVIS DE LA MINORITE
'« Toait ce qui est indispensable à la vie dans les départements
d'outre-mcr — denrées -alimentaires, effets d'habillement, produits
la briqué s — est importé en majeure partie des Etats-Unis, c'est-à-dire
à des prix très élevés par suite des récentes dévaluations.
« Ces prix sont grevés des taxes existant dans la métropole calculées non pas sur le prix net de la marchandise mais sur le prix
d'achat grevé des irais d'approche (frais d'emballage, d'assurances
et de transport plus diverses taxes telle celle de l'octroi de mer,
survivance du régime colonial).
« La sécurité sociale n'y fonctionne" pas quoique les frais pharmaceutiques et médicaux y soient excessifs.
« Les prestations familiales sont calculées sur un salaire forfaitaire mensuel de 7.250 francs.
« Les fonctionnaires de ces départements se trouvent gravement
lésés par rapport à leurs collègues de la métropole et emploient
toutes les raisons pour en partir, de sorte qu'à l'heure actuelle
la plupart des services publics se trouvent paralysés.
« Les deux fédérations de fonctionnaires — Martinique et Guadeloupe — après avoir épuisé toutes les formes de pourparlers,
démarches auprès du préfet, démarches auprès du ministre chargé
de la fonction publique, envisagent des formes d'action allant
jusqu'à la grève.
« Dans ces conditions, la minorité, .représentée parles commissaires
àu groupe communiste, a estimé qu'il serait préférable de prévenir
de tels mouvements, d'autant que s'ils éclataient leur cause ne
serait que trop justifiée ».
AVIS DE LA MAJORITÉ
« La majorité a estimé que la question soulevée par la proposition de résolution de M. Césaire devait être examinée dans des
conditions normales et non pas dans les délais très brefs imposés
par la procédure de l'urgence ».
Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
Le Résident
de la
commission,
CORDONNIER.
AVIS MOTIVES DES OPPOSITIONS
formulées par M. le président du conseil et la commission des
finances à la discussion d'urgence demandée par M. Bare!
pour sa proposition de loi tendant à surseoir à la mise aux
enchères du domaine de la Conque, à Vence (Alpes-Maritimes),
et à l'affecter, pour une maison de retraite de veuves de
guerre, à l'office national des anciens combattants (n° 8984).
I. — Auis motivé de Vopposition
formulée
par M. le président
du Conseil.
27 janvier 1950.
Monsieur le président,
Vous avez bien voulu me communiquer la demande de discussion
d'urgence déposée au début de la séance du 17 janvier 1950 par
M. Barel pour sa proposition de loi tendant à surseoir à la mise
aux enchères du domaine de la Conque, à Vence (Alpes-Maritimes),
et à l'affecter, pour une maison de retraite de veuves de guerre, à
l'office national des anciens combattants.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que le 17 janvier 1950 le
- juge des référés a ordonné de surseoir pendant un délai de trois
mois à l'adjudication de cet immeuble; dans ces conditions, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable à l'égard de la
demande de discussion d'urgence déposée par M. Barel.
Je vous prie de croire, monsieur le président, à l'assurance de
ma très haute considération.
Signé: G. BIDAULT.
IL — Avis motivé de Vopposition
formulée
par la commission
des
finances.
Paris, le 19 janvier 1950. ,
Monsieur le président,
En vertu des dispositions du 3« alinéa de l'article 62 du règlement, qui spécifie que l'urgence ne peut être valablement acceptée
par la.commission qu'à la suite d'un vote émis à la majorité absolue
des membres la composant, la commission des finances, dans sa
séance du 19 janvier 1950, n'a pas adopté la demande de discussion
•d'urgence de M. Barel sur sa proposition de loi n° 8984 tendant à
¡surseoir à la mise aux enchères du domaine de la Conque, à Vence
(Alpes-Maritimes), et à l'affecter pour une maison de retraite de
veuves de guerre, 'à l'office national des anciens combattants,
13 voix seulement s'étant prononcées pour l'urgence et 20-voix
contre. Cette proposition de loi est rapportée par Tanguy Prigent.
La majorité s'est prononcée contre l'urgence, estimant que 1«
délai récemment accordé par le tribunal de la Seine laissait à la
commission le temps de recueillir tous renseignements utiles avant
de statuer sur cette affaire.
La minorité a voté l'urgence, considérant qu'il convenait de faire
toutes diligences pour que le domaine de la Conque, à Vence, soit
cédé à bail, sans retard, k l'office national des anciens combattants.
Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
lQ présidentj
J.-R. GUYON.
SEANCE
DU
24
JANVIER
473
1950
AVIS MOTIVES DES OPPOSITIONS
formulées par M. le président du conseil et la commission des
finances à la discussion d'urgence demandée par M. Patinaud
pour sa proposition de loi tendant à accorder une indemnité
provisionnelle immédiate de 3.000 francs par mois à t o u s
les salariés de l'industrie, du commerce, de l'agriculture,
ainsi qu'aux fonctionnaires, cheminots et personnels d e s
établissements d'Etat en attendant: d'une part, la libre discussion des salaires dans le cadre des conventions collectives ; d'autre part, l'application du statut de la fonction
publique (n° 8230).
I. — Avis motivé de Vopposition
formulée
par M. le président
du
conseil
21 janvier 1950.
Monsieur le président,
Vous avez bien voulu me communiquer la demande de discussion
d'urgence déposée au début de la séance du 13 janvier 1950 par
M. Patinaud, pour sa proposition de loi tendant à accorder une
indemnité provisionnelle immédiate de 3.000 F par mois à tous
les salariés de l'industrie, du commerce, de l'agriculture, ainsi
qu'aux fonctionnaires, cheminots et personnels des établissements
d'Etat en attendant, d'une part, la libre discussion des salaires
dans le cadre des conventions collectives, d'autre part, l'application
du statut de la fonction publique.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement est
dans l'obligation d'émettre un avis défavorable à l'égard de cette
demande d'urgence.
• En effet, comme les présidents du conseil investis précédemment,
j'avais pris, en me présentant devant l'Assemblée, le 27 octobre,
l'engagement pour le Gouvernement d'accorder une prime exceptionnelle et unique.
L'adoption par les Assemblées du projet de loi sur les conventions
collectives, assurant ie retour de la libre discussion des salaires
et dégageant le Gouvernement de toute obligation autoritaire dans
ce domaine, doit être acquise dans peu de jours.
C'est dans ces conditions qu'il apparaît au Gouvernement à la
fois logique et conforme aux engagements antérieurs d'attendre ce
très court délai.
Je vous prie de bien vouloir agréer, monsieur le président, l'assurance de ma très haute considération.
S i g n é : G. BIDAULT.
IL — Avis motivé de l'opposition
formulée
par la commission
des
finances.
Le 19 janvier 1950.
Monsieur le président,
En vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 62 du
règlement, qui spécifié que l'urgence ne peut être valablement
acceptée ipar la commission qu'à la suite d'un vote émis à la majorité absolue des membres la composant, la-commission des finances,
dans sa séance du 19 janvier 1950 n'a pas adopté la demande de
discussion d'urgence de M. Patinaud sur la proposition de loi
(n° 8230) tendant à accorder une indemnité provisionnelle immédiate de 3.000 F par mois, à tous les salariés de l'industrie, du
commerce, de l'agriculture, ainsi qu'aux fonctionnaires, cheminots
et personnels des établissements d'Etat en attendant: d'une part,
la libre discussion des salaires dans le cadre des conventions collectives; d'autre part, l'application du statut de la fonction publique,
13 voix seulement s'étant prononcées pour l'urgence, 29 voix contre
et 2 commissaires s'étant abstenus. Cette proposition de loi est
rapportée ipar M. Robert Lecourt.
La majorité s'est prononcée contre l'urgence en tenant compte du
fait qu'une proposition de résolution ayant le même objet était
actuellement soumise à l'examen de la commission du travail et
que, dans ces conditions, il ne lui semblait pas nécessaire d'appeler
l'Assemblée à statuer sur deux textes analogues.
La minorité a voté l'urgence considérant qu'il était indispensable
d'apporter une amélioration immédiate au sort des travailleurs.
Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
•considération.
Le président,
J.-R. gu!yon.
AVIS MOTIVE DE L'OPPOSITION
formulée par M. le président du conseil à la discussion d'urgence demandée par M. Henri Teitgen pour sa proposition do
loi tendant à réglementer les ententes économiques, à interdire celles qui sont contraires à l'intérêt général et à conférer
à celles qui s'avèrent licites un statut légal (n° 8967).
.
21 janvier 1950.
Monsieur le président,
Vous avez bien voulu me communiquer la demande de discussion
d'urgence déposée au début de la séance du 13 janvier 1950 par
M. Henri Teitgen pour sa proposition de loi tendant à réglementer
les ententes économiques et à conférer à celles qui s'avèrent licites
un statut légal.