Dégressivité des aides au logement à partir du 1er juillet

Dégressivité des aides au logement à partir du 1er juillet 2016
Le calcul des aides au logement est modifié à compter du 1er juillet 2016. Désormais, les aides
au logement seront dégressives à partir d'un certain plafond de loyer, voire supprimées au-delà
d’un second plafond.
Cette mesure concerne les locataires bénéficiaires d’une aide au logement, en application de l’
article 140 de la Loi de finances 2016
. Le décret n° 2016-923 et l’arrêté du 5 juillet 2016 sont pris en application de cette disposition
de la loi de finances, afin de déterminer les plafonds applicables.
La mesure prévoit l’instauration en secteur locatif de nouveaux plafonds de loyer variables
selon la configuration familiale et la zone géographique. A partir de ces nouveaux plafonds de
loyer, les aides au logement deviennent dégressives ou nulles.
Montants des loyers à partir desquels s'applique la dégressivité ou la suppression de
l'aide (selon les loyers plafonds en vigueur à la date du 1.7.16 / arrêté du 16.10.15)
zone 1
zone 2
zone 3
une personne
995,69
638,08
598,03
un couple
1200,88
781,00
724,98
878,83
812,88
couple ou personne seule1357,25
avec 1 personne
z
1
1
1
1/4
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par personne supplémentaire
+ 196,89
+ 127,90
Tableau des coefficients à appliquer au loyer plafond
1= Paris et sa petite couronne
3,4
2 = les grandes agglomérations
2,5
3 = toutes les autres communes
2,5
+ 116,50
zones
+
coefficient/dégré
4,0
3,1
3,1
Comment lire les tableaux ?
Vous vivez seul(e) : le montant de votre aide au logement diminue si votre loyer est compris
entre 995 et 1 171 euros en zone 1, 638 et 791 euros en zone 2, 598 et 741 euros en zone 3.
Au-delà de ces plafonds, votre aide au logement est supprimée.
Les objectifs de la mesure ? Lutter contre les loyers trop élevés et attribuer les aides au
logement aux ménages supportant un loyer en correspondance avec leur composition familiale.
Au-dessus d’un certain plafond, défini selon la composition familiale et la zone géographique du
logement, il est considéré que le logement est « surdimensionné ».
Le champ d’application ? La dégressivité s’applique à compter du 1er juillet 2016. Elle
concerne l’ensemble des bénéficiaires d’une aide au logement à l’exclusion des bénéficiaires de
l’allocation adulte handicapé et des foyers avec un droit à l’aide pour l’éducation d’un enfant
handicapé.
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Dégressivité des aides au logement à partir du 1er juillet 2016
A noter que les logements suivants ne sont pas concernés par la nouvelle mesure :
logement foyer, foyer personnes âgées/personnes invalides, maison de retraite, centre de long
séjour, foyer jeunes travailleurs et résidence sociale.
Actuellement : Les aides au logement sont plafonnées par la prise en compte d’un loyer
maximum. Dans la formule de calcul, un montant plafond (P1) permet de limiter le montant
mensuel du loyer. Ce plafond est déterminé en fonction de la nature de l’occupation, de la
composition de la famille et de la zone géographique.
A compter du 1/07/2016 : Deux nouveaux montants plafonds (P2 et P3) sont créés. Ils sont
calculés à partir d’un coefficient multiplicateur appliqué au loyer plafond P1 servant à calculer
l’aide initiale.
Faites l'estimation du montant de l'aide au logement
Pour toutes questions, contacter votre Caf des yvelines ou MSA IDF
Article créé le 07/7/2016
Mis à jour le 08/7/2016
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Dégressivité des aides au logement à partir du 1er juillet 2016
Pour en savoir plus :
Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement
Arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Lire l'actualité juridique sur la dégressivité des aides au logement (juillet 2016)
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