La nouvelle PAC : - Chambre d`agriculture de Haute
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La nouvelle PAC : - Chambre d`agriculture de Haute
La nouvelle PAC : Quelles conséquences pour mon exploitation ? HISTORIQUE CONTEXTE PERSPECTIVES zzzz Chambre d’Agriculture - FDSEA 52 PLAN 1) - La PAC de plus en plus dépendante des arbitrages mondiaux 2) – De la rencontre à la mi parcours, à la réforme en profondeur de 2003 3) – La négociation 4) – Nos priorités zzzz Chambre d’Agriculture - FDSEA 52 HISTORIQUE 1962 CREATION DE LA PAC OBJECTIFS : Autonomie alimentaire de l’Europe Augmentation du pouvoir d’achat des agriculteurs MOYENS : Préférence communautaire Prix européens Solidarité financière GATT - 1961-1962 DILLON ROUND * Importation des oléagineux (Soja) en franchise de droits (conséquence : pas de prix d’intervention sur les oléagineux) - 1964- 1967 KENNEDY ROUND •Franchise élargie au manioc aux PSC zzzz Chambre d’Agriculture - FDSEA 52 HISTORIQUE Années 1980 : Excédents, explosion budgétaire Taxes coresponsabilités sur céréales et lait 1984 : Quotas laitiers GATT 1986-1984 URUGUAY ROUND • L’agriculture est inscrite à l’ordre du jour du cycle des négociations (baisse des aides à l’exportation, boites orange, bleue, verte) 1991: Panel Oléagineux, accord de Blair House (aide aux Triturateurs contestée) zzzz Chambre d’Agriculture - FDSEA 52 HISTORIQUE 1992 : Réforme de la PAC Boite orange Î bleue Î verte Jachère obligatoire 1994 : Accord de MARRAKECH - Mise en place de l’OMC (conférences ministérielles biannuelles, organe de règlement des différends – 157 pays). 1999 : Compromis de Berlin Approfondissement de la réforme de 1992 - Réunion miparcours prévue pour 2003. zzzz Chambre d’Agriculture - FDSEA 52 Contexte 2002-2003 - Mémorandum de réforme déposé par 10 Etats Membres - Débat budgétaire (Allemagne gros contributeur net) - Crises ESB et fièvre aphteuse -Entrée des PECO - Conférence de CANCUN de 2003 (ouverture aux PED, suppression des subventions à l’exportation) zzzz Chambre d’Agriculture - FDSEA 52 CONTEXTE 2002-2003 De l’Avant projet …. Au compromis Î 10 Juillet 2002 = avant projet de la Commission ª baisse des prix ª plusieurs scénarios sur le lait dont la suppression des quotas, double quotas ª modulation à 20 % ª principe du découplage Mauvais accueil des Etats Membres pour différents motifs (références historiques, deuxième pilier insuffisant, dépendances aux marchés) zzzz Chambre d’Agriculture - FDSEA 52 CONTEXTE 2002-2003 Î 25 octobre 2002 = cadrage budgétaire du 1er pilier jusqu’en 2013 45,00 milliards en 2006 + 1 %/an jusqu’ en 2013 (48,5 milliards) Î novembre 2002 = le Parlement prend position ªcontre toute baisse des prix ªpour un découplage partiel Î Janvier 2003 = projet de révision zzzz Chambre d’Agriculture - FDSEA 52 CONTEXTE 2002-2003 LE PROJET DE JANVIER 2003 Î Modulation Î 2ème pilier Î Degressivité Î Baisse des céréales Î Jachère environnementale ÎCulture énergétique ÎDécouplage ÎConditionnalité (BCAE – 38 directives) zzzz Chambre d’Agriculture - FDSEA 52 CONTEXTE 2002-2003 LA POSITION DES ETATS MEMBRES Favorables au projet : Suède - Royaume Uni - Danemark Les autres pays sont opposés pour différents motifs : - pays du sud : à cause de l’historique - France, Irlande et Luxembourg : à cause du démembrement des OCM - Allemagne, Pays Bas : souhaitent plus d’orientation vers les marchés A noter : Accord général rapide sur le renforcement du développement rural et la conditionnalité zzzz Chambre d’Agriculture - FDSEA 52 CONTEXTE 2002 - 2003 LE COMPROMIS TROUVE ª Abandon de la baisse des prix en céréales ª. Abandon de la dégressivité (mais le principe reste) ª Découplage partiel et différé selon le choix des états membres ªConditionnalité moins contraignante zzzz Chambre d’Agriculture - FDSEA 52 LE CONTEXTE 2002-2003 LE COMPROMIS DU 26 JUIN 2003 ªmodulation 19 % au lieu de 20 % - dont 6 % pour le 2ème pillier - reste pour les réformes à venir (dégressivité) Compromis : 3% en 2004 – 4 % en 2005 – 5 % en 2007 ª quotas jusqu’en 2014/2015, mais baisse des prix plus importante et augmentation du quota Compromis : on reste dans AGENDA 2000 pour l’augmentation du quota (0,5 % en 3 ans à partir de 2006) ª 5% sur les céréales, plus de majorations mensuelles Compromis : plus de baisse, ½ des majorations mensuelles ª protéagineux 55,57 €/ha au lieu de 9,5 €/ha ª jachère environnementale fixe 10 % sur 10 ans Compromis : gel rotationnel et gel industriel autorisé (0,1 ha x 10 m) zzzz Chambre d’Agriculture - FDSEA 52 CONTEXTE 2002 - 2003 ªLuzerne 33 € au producteur – suppression en 3 ans de l’aide aux deshydrateurs Compromis : maintien de l’aide aux transformateurs (33 €/t) ª soutien aux cultures énergétiques (hors jachère) de 45 €/ha ªdécouplage total dès 2004 Compromis : découplage partiel, report possible de 2 ans ªconditionnalité (BCAE + 38 directives) Compromis : 19 textes ªretournement des pâtures interdit ªaudits en 2006 si plus de 15 000 € d’aide ou 100 000 € CA Compromis : 2007 et facultatif jusqu’en 2010 zzzz Chambre d’Agriculture - FDSEA 52 PERSPECTIVES 2014 Quotas laitie 2013 fin de la garantie bud 2007 Rapport de cohésion (PECO) Déc. 2005 conférence de Hong Kong 2004 Entrée des PECO 2003 Accord de Luxembourg Nov. 2001 Doha – (fin des restitutions à l’exportation) 1999 Compromis de Berlin 86-94 Urugay Round (agriculture, boite verte OMC) 1992 Réforme de la PAC 1984 Quotas laitiers 64-67 Kennedy Round (manioc-PSC) 1962 PAC 61 62 Dillon Round (oléagineux) 1957 Traité de Rome (CEE) zzzz Chambre d’Agriculture -FDSEA 52 NOS PRIORITE, aujourd’hui ÎEviter que les négociations internationales viennent aggraver la situation (vigilance par rapport aux accords bilatéraux : ex quota éthanol, quota d’importation de Viande bovine). ÎExploiter au mieux le 2ème pilier (PHAE, MAE Rotationnelle, ICHN, CAD, MAE, diverses) ÎInformer les agriculteurs et les accompagner ÎLimiter les effets pervers du découplage (lien au foncier, gestion de la réserve, valeur marchande) zzzz Chambre d’Agriculture - FDSEA 52