Conditions Générales d`Utilisation du service joyn

Conditions Générales d'Utilisation du service joyn
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation relèvent des Conditions Générales d'Abonnement Mobilité
Entreprises Voix/Data d’Orange Business Services, disponibles sur le portail orange-business.com (rubrique mobiles
et tablettes / tarifs et conditions générales)
Article 1 - Service «joyn by Orange»
Le service appelé « joyn by Orange » (ci-après le « Service ») est un service édité par Orange Business Services
basé sur le standard RCS et permettant aux personnes morales titulaires d’une offre Mobilité Entreprises Voix/Data
d’Orange Business Services (ci-après le « Client ») et/ou toute personne physique utilisant le Service sous la
responsabilité du Client Mobile Orange Business Services, sans être le titulaire du contrat mobilité entreprises
voix/data Orange Business Services (ci-après ensemble « l’(es)Utilisateur(s) ») :
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lors d’un appel voix classique, de filmer et de photographier des événements et de les partager depuis un
mobile compatible avec son interlocuteur si celui-ci bénéficie aussi du Service et si la couverture réseau le
permet. d’échanger des messages instantanés depuis son mobile compatible avec les contacts de son
carnet d’adresse équipés du Service, et de partager des fichiers par messagerie instantanée.
de retrouver leurs contacts mobiles au sein d’un carnet d’adresses, et d’identifier rapidement quels sont leurs
contacts qui disposent du service joyn
L’intégralité des fonctionnalités du Service est accessible après avoir téléchargé l’Application dédiée (ci-après l’«
Application »).
Le Service est également intégré dans certains modèles de terminaux mobiles et inclus dans certaines offres et
options data Orange Business Services. Selon l’offre mobile détenue par l’Utilisateur, ce dernier recevra un SMS
l’informant que le Service est disponible sur sa ligne, ou un SMS l’invitant à demander à son entreprise de faire activer
l’option joyn auprès du Service Client.
La liste des terminaux proposant joyn en natif, ou embarquant l’application « joyn by Orange » est disponible sur
www.orange-business.com/mobiles
Pour que l’Utilisateur puisse bénéficier du Service, il est nécessaire que son terminal soit sous tension, que la
mémoire de son téléphone ne soit pas saturée, et qu'il se trouve sous couverture réseau wifi ou mobile.
Pour une première utilisation de joyn, l’Utilisateur doit être connecté au réseau data mobile EDGE/3G/4G pour être
automatiquement reconnu. Ensuite, l’application marchera aussi en Wifi.
Le Client autorise par défaut l’Utilisateur à utiliser le Service sous la responsabilité du Client. A tout moment, le Client
pourra décider de refuser l’accès au Service à tout ou partie de ses Utilisateurs en souscrivant auprès de son Service
Client à une option payante de restriction d’accès au Service dont les tarif sont indiqués dans la fiche tarifaire mobilité
entreprises. L’utilisateur recevra alors un message lui indiquant que le Service n’est plus accessible.
Pour les titulaires d’une offre avec carte jumelle, l’Utilisateur ayant accès au Service sur 2 terminaux mobiles distincts
disposera de 2 comptes joyn distincts. Par ailleurs, l’historique des messages instantanés et les fichiers et photos
reçus par le Service ne seront disponibles que sur le Terminal sur lequel le Service a été utilisé.
La fonction de partage d’images et de vidéo en cours d’appel n’est disponible que sur le Terminal équipé de la Carte
Principale.
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CGU Joyn By Orange
édition Novembre 2013
Article 2 - Tarification du Service
Les coûts de téléchargement de l’Application sous couverture réseau Edge/3G/4G Orange sont inclus ou décomptés
selon l’offre mobile du Client, qui est invité à consulter la fiche tarifaire de l’Offre mobile en vigueur.
Le téléchargement de l’Application est également possible depuis un accès Wi-Fi (coûts éventuels de connexion selon
l’accès au wifi utilisé par l’Utilisateur).
L’utilisation du Service génère, pour l’Utilisateur, des connexions à l’internet mobile, que l’Utilisateur émette ou reçoive
les différents éléments visés à l’article 1 ci-dessus.
Si l’Utilisateur dispose d’une offre mobile Orange Business Services ou d’une option comprenant un forfait internet
mobile, les connexions nécessaires à l’utilisation du Service sont décomptées de ce forfait, au même titre que les
autres usages internet. A défaut d’offre data souscrite ou en cas d’usage du Service au-delà du forfait data souscrit en
France métropolitaine, la connexion au Service sera facturée 0,20€HT/Mo.
Le Service peut également être utilisé sous couverture Wifi de tous les opérateurs, aux conditions tarifaires de l’offre
au titre de laquelle l‘Utilisateur bénéficie de l’accès au wifi.
Si le Client utilise le Service depuis l’étranger et l’outre-mer depuis un réseau mobile, l’usage du Service sera facturé
selon la tarification Internet mobile associée à l’offre détenue par le Client en situation de roaming, et en fonction de la
zone géographique où il se trouve (voir fiche tarifaire en vigueur).
Lors des appels vidéo et du partage de photo en cours d'appel, les appels sont facturés indépendamment de Service
selon le plan tarifaire voix de l’offre mobile du Client.
Article 3 – Limitations apportées au Service
Concernant la fonctionnalité d’envoi de messages instantanés qui permet à l’Utilisateur de réaliser et d’émettre des
messages composés de caractères alphanumériques, l’Utilisateur est informé que :
- un message instantané a une taille maximum de 700 caractères. Si le message dépasse les 700 caractères,
l’envoi ne sera pas possible.
- l’envoi de messages instantanés et de fichiers sera possible jusqu'à 250 correspondants différents/mois.
- la taille maximale des fichiers autorisés par envoi est de 20Mo. Au-delà l’envoi ne sera pas possible.
Concernant la fonctionnalité partage de vidéos, l’Utilisateur est informé que la durée maximale d’une session sera
limitée à 30 minutes. Au-delà de cette durée la session de partage de vidéo sera automatiquement coupée.
Article 4 - Information de compatibilité liée à l’utilisation du Service
L’Utilisateur du Service peut connaître l’éligibilité de ses contacts au Service .
L’Utilisateur du Service reconnaît être informé par les présentes qu’en utilisant le Service, il pourra recevoir des
messages instantanés, des fichiers, des photos, des vidéo Live en cours d’appel en provenance d’autres Utilisateurs
du Service qu’ils soient ou non présents dans ses contacts.
Orange Business Services attire l’attention du Client sur le fait que la réception de messages, photos, vidéos génère
des connexions internet qui seront , selon son offre mobile Orange Business Services, décomptées du forfait internet
ou facturées en hors forfait, dans les conditions visées à l’article 2 ci-dessus.
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Article 5 - Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation du Service sont soumises aux dispositions de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut
exercer ses droits en s’adressant au Service Client.
Article 6 - Obligations et responsabilités
6.1 Obligations et responsabilités d’Orange Business Services
Orange Business Services prend les mesures nécessaires au maintien, à la continuité et à la qualité du Service. La
responsabilité d'Orange Business Services ne saurait être engagée en cas de non fonctionnement, ou d'une
interruption du Service résultant d'un cas de force majeure ou du fait de tiers. Outre les cas visés aux Conditions
générales d’abonnement à l’offre mobile Orange Business Services pour l’offre mobilité entreprises voix/data, selon
l'abonnement souscrit par le Client, la responsabilité d’Orange Business Services ne saurait être engagée :
- en cas de dysfonctionnement du Service rendu suite à l’introduction d’un virus transmis via le réseau Internet ou
GSM et affectant tant les fonctions du téléphone que le réseau d’Orange ;
- sur le contenu et la nature des informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données consultées,
envoyées ou reçues par le Client dans le cadre du Service ;
- en cas d’usage anormal ou interdit du Service par l’Utilisateur;
- en cas d’incompatibilité ou de dysfonctionnement du système d’exploitation des équipements, notamment terminaux,
utilisés par l’Utilisateur avec le Service ;
- en cas de défaut ou dysfonctionnement du Service lié aux paramétrages du téléphone mobile et/ou aux modifications
des logiciels d’exploitation livrés avec le téléphone mobile utilisé, lesquels sont effectués sous la seule responsabilité
de l’Utilisateur, lorsqu’il n’est pas fait appel aux services d’Orange pour ce faire ;
- mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur
6.2 Obligations et responsabilités de l’Utilisateur
Il est expressément stipulé que le Service, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qui le caractérisent, ne peuvent
être mis en œuvre que si l’Utilisateur dispose des équipements compatibles.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres équipements,
données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le
réseau de ses terminaux à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et
postérieurement à l’utilisation du Service. Par équipement, il convient d’entendre notamment sans que cette liste ait un
caractère limitatif : téléphone mobile, ordinateur personnel, système de messagerie, accès Internet, programmes
logiciels et données.
Le Service est fourni à l’Utilisateur à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est
expressément interdite. L’Utilisateur s’interdit, notamment de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un
but commercial quel qu’il soit tout ou partie du Service, toute utilisation du Service ou tout droit d’accès au Service.
L'Utilisateur est exclusivement autorisé à utiliser le Service à des fins licites pour son usage personnel et privé.
L’utilisateur s’engage expressément et garantit à ce titre Orange Business Services:
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à ne pas procéder à des envois massifs de messages instantanés ou de fichiers,
à n’adresser des messages instantanées et des fichiers qu’à des personnes souhaitant recevoir ce type de
messages à n’envoyer aucun message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de l’envoi de ces
messages.
Il est notamment interdit d'utiliser le Service à des fins commerciales ou promotionnelles.
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Orange Business Services se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux
présentes Conditions spécifiques d’utilisation. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation contraire aux lois et règlements en
vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser le Service pour transmettre ou recevoir des éléments ou
des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui
présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou porteraient atteinte à des engagements de
confidentialité ou violeraient des droits de propriété intellectuels. L’Utilisateur s’interdit de diffuser tout virus ou fichier
informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau d’Orange Business Services et/ou tout terminal ou
autre outil de télécommunication sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Article 7 - Modification et arrêt du Service
Par dérogation aux Conditions Générales d'Abonnement Mobilité Entreprises Voix/Data, Orange Business Services
conserve la possibilité de modifier ou d’arrêter le Service. Dans ce cas, il en informera alors l’Utilisateur dans un délai
d’un (1) mois avant la date de suppression ou de modification du Service. Cette modification ou suppression n’aura
aucun impact sur l’abonnement du Client à son offre mobile Orange Business Services.
Orange, Société Anonyme au capital de 10 595 541 532 €
78, rue Olivier de Serres 75015 Paris - RCS Paris 380 129 866
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