Séance du 28 mai 2009 - Communauté de Communes de la Région

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA RÉGION DE BRUMATH
____________
Département
du Bas-Rhin
______
Arrondissement de
Strasbourg-campagne
_______
Convocation du
22 mai 2009
Délégués désignés :
29
_______
Délégués en fonction :
29
_______
Délégués présents :
27
Délégués absents :
2
dont 2 procurations
______
Extrait du procès-verbal des Délibérations du Conseil
Séance du 28 mai 2009
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Président
er
1 Point à l’ordre du jour
Rapporteur : Monsieur le Président
Objet : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil désigne son
secrétaire lors de chacune de ses séances.
Le Conseil de Communauté,
après en avoir délibéré,
désigne
Monsieur Laurent TIMMEL, secrétaire de la présente séance.
Adopté à l’unanimité.
(29 voix POUR dont 2 procurations)
Pour ampliation,
Acte rendu exécutoire après
réception en Sous-Préfecture le 04 juin 2009
et affichage ou notification le 04 juin 2009
Le Président,
Etienne WOLF
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA RÉGION DE BRUMATH
____________
Département
du Bas-Rhin
______
Arrondissement de
Strasbourg-campagne
_______
Convocation du
22 mai 2009
Délégués désignés :
29
_______
Délégués en fonction :
29
_______
Délégués présents :
27
Extrait du procès-verbal des Délibérations du Conseil
Séance du 28 mai 2009
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Président
2
ème
Point à l’ordre du jour
Rapporteur : Monsieur le Président
Objet : INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS DU PRESIDENT
DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEILDE
COMMUNAUTE
Délégués absents :
2
dont 2 procurations
______
Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président rend compte des
décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil de Communauté
Procédures adaptées – marchés passés du 27 mars 2009 au 11 mai 2009
Objet du marché
Lot
Titulaire
Acquisition de panneaux de
signalisation
Montant du marché TTC
LACROIX Signalisation
11 206,80 €
Acquisition de corbeilles à
papier pour les écoles
SODILOR
5 224,13 €
Pose d’enrobés à l’école de
Kriegsheim-Rottelsheim
Sté ADAM
13 081,85
SMABTP
34 454,03 €
BEREST
15 966,60 €
Assurance dommages-ouvrage
école de KriegsheimRottelsheim
Maîtrise d’œuvre pour la remise
en état de la décharge de
Mommenheim
Recrutements de contractuels dans tous les cadres B et C de la Fonction Publique Territoriale : délégation
accordée par délibération du Conseil de Communauté du 15 mai 2008 :
LISTE DES AGENTS DONT LE CONTRAT A ETE PROLONGE DEPUIS FEVRIER 2009
GLASSER Mélanie
ATSEM
LIEU
D’AFFECTATION
Donnenheim
16/02/2009
30/06/2009
SCHOTT Emmanuelle
MANUNZA Chantal
COYARD Axelle
BONNET Florian
NABOT Véronique
ATSEM
Adjoint technique
Adjoint animation
Adjoint animation
Adjoint animation
Mommenheim
Mommenheim
Les Malicieux
Les Malicieux
Les Malicieux
09/02/2009
21/02/2009
21/02/2009
18/04/2009
18/04/2009
02/07/2009
02/07/2009
02/07/2009
02/07/2009
02/07/2009
SCHUH Virginie
UNTERNER Arnaud
WECKER Alexandre
Adjoint technique
Adjoint animation
Adjoint animation
Les Malicieux
Les Malicieux
Les Malicieux
21/02/2009
21/02/2009
21/02/2009
02/07/2009
02/07/2009
02/07/2009
NOM
GRADE
DEBUT
FIN
Le Conseil de Communauté
en prend acte
Acte rendu exécutoire après
réception en Sous-Préfecture le 04 juin 2009
et affichage ou notification le 04 juin 2009
Pour ampliation,
Le Président,
Etienne WOLF
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA RÉGION DE BRUMATH
____________
Département
du Bas-Rhin
______
Arrondissement de
Strasbourg-campagne
_______
Convocation du
22 mai 2009
Délégués désignés :
29
_______
Délégués en fonction :
29
_______
Délégués présents :
27
Délégués absents :
2
dont 2 procurations
______
Extrait du procès-verbal des Délibérations du Conseil
Séance du 28 mai 2009
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Président
3
ème
Point à l’ordre du jour
Rapporteur : Monsieur le Président
Objet : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 MARS
2009
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil de Communauté,
après en avoir délibéré,
approuve
le procès-verbal de la séance du 26 mars 2009.
Adopté par 27 voix POUR dont 2 procurations.
2 ABSTENTIONS (G. Mittelhaeuser, F. Wolf)
Pour ampliation,
Le Président,
Acte rendu exécutoire après
réception en Sous-Préfecture le 04 juin 2009
et affichage ou notification le 04 juin 2009
Etienne WOLF
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA RÉGION DE BRUMATH
____________
Département
du Bas-Rhin
______
Arrondissement de
Strasbourg-campagne
_______
Convocation du
22 mai 2009
Délégués désignés :
29
_______
Délégués en fonction :
29
_______
Délégués présents :
27
Délégués absents :
2
dont 2 procurations
______
Extrait du procès-verbal des Délibérations du Conseil
Séance du 28 mai 2009
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Président
4
ème
Point à l’ordre du jour
Rapporteur : Monsieur Armand HEINTZ
Objet : DEVENIR DE L’ANCIENNE DECHARGE DE BERNOLSHEIM
La commune de Bernolsheim possède 2 terrains situés dans le périmètre de la PDA, cadastrés section 17,
parcelles n° 14 et n° 185 et d’une superficie totale de 63,62 ares.
Ces parcelles correspondent à l’ancienne décharge de Bernolsheim qui a fait l’objet d’une résorption aux
frais de la Communauté de Communes. La dépollution du site n’étant pas envisagée compte tenu de son
coût prohibitif, ces parcelles resteront inconstructibles.
La question du devenir de ce site et de son acquisition par la Communauté de Communes a fait l’objet d’un
courrier de Madame le Maire de Bernolsheim en date du 20 mars 2009.
Le contenu de ce courrier a été porté à la connaissance des Délégués communautaires lors de la séance du
26 mars dernier. L’examen de ce dossier a été renvoyé en Commission du Développement économique.
Une rencontre avec la municipalité de Bernolsheim et un débat en Commission du Développement
économique ont conclu au maintien du statu quo.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil de Communauté,
après en avoir délibéré,
Considérant que le site de l’ancienne décharge de Bernolsheim ne peut faire l’objet d’une quelconque
valorisation dans le cadre de la PDA,
Vu l’avis de la Commission du Développement Economique,
décide
de ne pas procéder à l’achat des parcelles de la Commune de Bernolsheim cadastrées Section 17 n° 14 et
n° 185.
Adopté à l’unanimité.
(27 voix POUR dont 2 procurations)
Pour ampliation,
Acte rendu exécutoire après
réception en Sous-Préfecture le 04 juin 2009
et affichage ou notification le 04 juin 2009
Le Président,
Etienne WOLF
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA RÉGION DE BRUMATH
____________
Département
du Bas-Rhin
______
Arrondissement de
Strasbourg-campagne
_______
Convocation du
22 mai 2009
Délégués désignés :
29
_______
Délégués en fonction :
29
_______
Délégués présents :
26
Délégués absents :
3
dont 2 procurations
______
Extrait du procès-verbal des Délibérations du Conseil
Séance du 28 mai 2009
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Président
5
ème
Point à l’ordre du jour
Rapporteur : Monsieur le Président
Objet : INSTAURATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE ZONE SUR LE
PERIMETRE DE LA PLATEFORME DEPARTEMENTALE D’ACTIVITES
La Communauté de Communes de la Région de Brumath a entrepris la création d’une zone d’activités
dénommée « Plateforme Départementale d’Activités de la Région de Brumath » et implantée sur les bans
communaux de Bernolsheim et Mommenheim.
Cette PDA d’environ 120 hectares sera aménagée selon la procédure de ZAC (Zone d’Aménagement
Concerté).
Le code général des impôts article 1609 quinquies C stipule dans son point II :
« Le conseil d’une communauté de communes ayant créé, créant ou gérant une zone d’activités
économiques qui se situe sur le territoire d’une ou de plusieurs communes membres peut, à la majorité
simple de ses membres, décider de se substituer à ces dernières pour la perception de la taxe
professionnelle acquittée par les entreprises implantées dans la zone. »
Cette disposition permet d’instaurer une taxe professionnelle de zone (TPZ).
La création d’une TPZ a pour conséquence la suppression de la perception par la commune de la taxe
professionnelle sur le périmètre défini et son remplacement par le taux voté par l’assemblée délibérante de la
Communauté de Communes.
De fait sur un même ban communal, les redevables de la taxe professionnelle peuvent être imposés à des
taux différents selon qu’ils sont ou non dans le périmètre de la zone :
-
hors la zone : ils sont imposés d’après le taux communal de taxe professionnelle et le taux
communautaire additionnel de taxe professionnel,
dans la zone : ils sont imposés d’après un taux de taxe professionnelle unique, fixé par la
Communauté de Communes, propre à la zone.
La commune continue à percevoir le produit des taxes foncières ainsi que l’EPCI pour la part additionnelle.
La solidarité financière entre les communes au sein d’un EPCI permet la mise en commun de moyens pour
porter le risque d’équiper une zone, créer de l’emploi et des richesses. il est aussi certain que le coût de
revient d’une zone d’activités économique n’est jamais couvert par les ventes de terrain.
En instaurant la TPZ, des rentrées financières sont attendues pour, d’une part, couvrir les frais engagés et,
d’autre part, financer les charges propres de la communauté dans le cadre des compétences exercées.
De plus, le soutien du Conseil Général à la PDA est subordonné à la création d’un périmètre de solidarité
avec un partage de 50 % des recettes de la taxe professionnelle issu de cette zone. La Communauté de
Communes de la Région de Brumath a délibéré le 22 février 2007 sur ce périmètre de solidarité qui couvre le
territoire de l’ADEAN.
Le taux de Taxe Professionnelle de Zone voté par la Communauté de Communes ne peut, la première
année, excéder le taux moyen de Taxe Professionnelle constaté l’année de la décision dans les communes
membres, pondéré par l’importance relative des bases de taxe professionnelle de ces communes.
1
Le taux moyen pondéré mentionné ci-dessus est majoré du taux de la taxe professionnelle perçue par la
communauté de commune l’année de la décision.
A titre d’illustration, le taux moyen pondéré sur la base des produits de taxe professionnelle des communes
en 2008 serait de 6,00 %, auquel il convient d’ajouter le taux de taxe professionnelle additionnelle voté par la
Communauté de Communes à savoir 6,02 %. Le taux de la TPZ serait au maximum de 12,02 %.
L’instauration d’une TPZ se fait en deux temps :
-
er
instauration de la TPZ par délimitation du périmètre de la zone sur lequel elle s’applique (avant le 1
octobre pour entrer en vigueur l’année N+1)
er
fixation des taux de la TPZ avant le 1 mars de l’année d’application.
Afin de poursuivre le processus de création de la PDA et pour bénéficier du soutien du Conseil Général, il y a
lieu d’instaurer la taxe professionnelle de zone sur le périmètre retenu (voir plan en annexe). Il faut préciser
que :
 La société JUNG Logistic implantée en prolongement de la zone d’activité intercommunale de
Mommenheim (portée par la Communauté de Communes de la Région de Brumath) est intégrée
dès à présent dans le périmètre de la PDA.
 Le terrain d’assiette du Komplex (150 ares) est exclu de la TPZ dans la mesure où sa création est
beaucoup plus ancienne et sans le concours de la Communauté de Communes.
Je vous prie de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil de Communauté,
après en avoir délibéré,
décide
d’instaurer une taxe professionnelle de zone sur le périmètre de la « Plateforme Départementale d’Activité de
la Région de Brumath » tel qu’arrêté sur le plan et le relevé des parcelles joints en annexe.
Adopté à l’unanimité.
(28 voix POUR dont 2 procurations)
Pour ampliation,
Acte rendu exécutoire après
réception en Sous-Préfecture le 04 juin 2009
et affichage ou notification le 04 juin 2009
Le Président,
Etienne WOLF
2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA RÉGION DE BRUMATH
____________
Département
du Bas-Rhin
______
Arrondissement de
Strasbourg-campagne
_______
Convocation du
22 mai 2009
Délégués désignés :
29
_______
Délégués en fonction :
29
_______
Délégués présents :
27
Délégués absents :
2
dont 2 procurations
______
Extrait du procès-verbal des Délibérations du Conseil
Séance du 28 mai 2009
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Président
6
ème
Point à l’ordre du jour
Rapporteur : Monsieur Armand HEINTZ
Objet : PLATEFORME DEPARTEMENTALE D’ACTIVITES : CHOIX DU
MANDATAIRE
Par délibération en date du 23 octobre 2008, le Conseil de Communauté décide de confier l’aménagement
de la Plate-forme Départementale d’Activités de la Région de Brumath à un mandataire.
La mission confiée au mandataire est de mener à bien :
- l’aménagement de la zone,
- le raccordement de celle-ci aux réseaux publics,
- la rédaction des cahiers des charges de cession des terrains,
- la rédaction des cahiers des charges fixant les prescriptions techniques, urbanistiques et
architecturales ainsi que les préoccupations à prendre en compte en matière de développement
durable,
- un accompagnement lors de la phase de commercialisation.
Le marché comprend par ailleurs deux tranches conditionnelles.
ère
- 1 tranche conditionnelle: raccordement ferroviaire de la zone à la ligne Strasbourg-Paris,
ème
- 2
tranche conditionnelle : fouilles archéologiques préventives.
La consultation pour le choix du mandataire a été lancée le 18 mars 2009, dans le cadre d’une procédure
adaptée selon les dispositions de l’article 30 du Code des Marchés Publics.
Sur huit demandes de dossier de consultation, quatre ont abouti à une candidature. Il s’agit de :
- ICADE
- OPUS 67
- SCET
- SERS
Dans le cadre de la présente consultation, le pouvoir adjudicateur se réservait la possibilité de négocier avec
les concurrents présentant les offres jugées les plus intéressantes ; étant entendu que l’attribution du marché
de mandat incombait à la Commission d’Appel d’Offres.
A cet effet, la Commission d’appel d’offres a été convoquée le 28 mai 2009 pour examiner le rapport
d’analyse des offres, établi sur la base des critères de jugement des offres (70 % pour la valeur technique,
30 % pour le prix) en vue de l’attribution de ce marché.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil de Communauté,
après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres
autorise
1
 le Président à signer le marché de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de la Plate-forme
départementale d’activités de la Région de Brumath avec l’OPUS 67 pour un montant de
518 240 €HT, soit 619 815,04 €TTC ainsi que tout document s’y rapportant.
 le Président à engager toutes les démarches nécessaires en vue de l’exécution de la présente
délibération.
Adopté à l’unanimité.
(29 voix POUR dont 2 procurations)
Pour ampliation,
Le Président,
Acte rendu exécutoire après
réception en Sous-Préfecture le 04 juin 2009
et affichage ou notification le 04 juin 2009
Etienne WOLF
2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA RÉGION DE BRUMATH
____________
Département
du Bas-Rhin
______
Arrondissement de
Strasbourg-campagne
_______
Convocation du
22 mai 2009
Délégués désignés :
29
_______
Délégués en fonction :
29
_______
Délégués présents :
27
Extrait du procès-verbal des Délibérations du Conseil
Séance du 28 mai 2009
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Président
7
ème
Point à l’ordre du jour
Rapporteur : Monsieur Armand HEINTZ
Objet : CONVENTION RELATIVE AUX MESURES COMPENSATOIRES
AGRICOLES LIEES A L’AMENAGEMENT DE LA PLATEFORME
DEPARTEMENTALE D’ACTIVITES DE LA REGION DE BRUMATH
Délégués absents :
2
dont 2 procurations
______
Le périmètre de la Plate-forme Départementale d’Activités de la Région de Brumath englobe des parcelles
propriétés de 26 exploitations agricoles, dont 20 à titre principal. Quinze d’entre elles subiront une perte de
Surface Agricole Utile supérieure au seuil de déséquilibre économique de 5 %. Compte tenu de l'impact du
projet sur les exploitations agricoles et l'économie agricole locale, un dispositif adapté de mesures
compensatoires agricoles est nécessaire. Celui-ci se concrétise par un projet de convention (joint en annexe)
entre la Communauté de Communes, la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
du Bas-Rhin, les Jeunes Agriculteurs du Bas-Rhin, et la Chambre d’Agriculture.
La Convention fixe les mesures compensatoires agricoles liées à l'aménagement de la PDA et précise les
modalités de mise en œuvre du dispositif. Il se décline en 5 volets :
1. Les indemnités relatives aux exploitations agricoles
Le schéma indemnitaire des exploitations agricoles s'appuie sur la Convention liant le service des Domaines
et les Organisations Professionnelles Agricoles du Bas-Rhin. Quatre types d’indemnités pourront être versés
aux exploitants agricoles :
l'indemnité pour perte d'exploitation qui correspond à 4 années de marge brute de
l’exploitation, qui sont définies soit forfaitairement (71,24 €/a), soit à partir du calcul de la
marge brute réelle de l'exploitation agricole,
l'indemnité pour déstructuration économique, qui prévoit une majoration de l’indemnité
de perte d’exploitation en fonction de l’importance de la perte de la Surface Agricole Utile
de l’exploitation,
l'indemnité pour perte de fumures et arrières fumures, qui s’élève 6,15 €/a,
l’indemnité pour aménagements réalisés dans les emprises dans le cadre des
aménagements non encore amortis.
2. L'aménagement foncier
La réalisation d’un aménagement foncier dans le cadre de la PDA a fait l’objet d’une délibération du conseil
de communauté le 23 octobre 2008. Celui-ci se prononçait favorablement à un tel aménagement, et avait
pour effet de lever la réserve du commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique de la DUP.
Dans le cadre de cet aménagement foncier, les Organisations Professionnelles Agricoles s’engagent à ne
pas exiger un aménagement supérieur à 1 200 ha. La Chambre d’Agriculture estime son coût à 1 800 €/ha,
dont une enveloppe de 900 €/ha consacrée aux travaux connexes (rétablissement de chemins, fossés,
bosquets…).
1
3. La restructuration économique
Dans la mesure où aucun aménagement foncier ne se réalise sur Mommenheim ou Bernolsheim suite à
l’Etude Préalable d’Aménagement Foncier, la Communauté de Commune s'engage à contribuer au
financement de mesures de restructuration économique des exploitations agricoles. L’engagement financier
global se limite au coût prévisionnel de l'aménagement foncier (1.800 €/ha), appliqué à la part non engagée
du périmètre d'aménagement foncier.
4. La compensation foncière
La Communauté de Communes a, par délibération en date du 12 juillet 2007, confié à la SAFER la mission
de constituer une réserve foncière de compensation, dont le but est de mobiliser du foncier libre d'occupation
afin de compenser les exploitations impactées par les emprises du projet.
La Communauté de Communes de la Région de Brumath a débloqué une ligne de financement de 200.000 €
qui doit permettre de mener à bien cet objectif de compensation.
5. L'exploitation précaire des surfaces encore non urbanisées en attente de viabilisation
Dans le cadre du diagnostic archéologique (qui concernera d’emblée la totalité du projet), un schéma de
décapage des terres végétales et de remise en état des terres agricoles sera mis en place. L’exploitation
agricole du foncier libre pourra alors se poursuivre par le biais de la mise en œuvre d'un dispositif
d'exploitation précaire.
6. Rétablissement de réseaux de drainages
Les réseaux de drainages assurant le drainage en amont de la PDA seront rétablis.
Le montant total des indemnités et mesures compensatoires en faveur du monde agricole est estimé à 3,2
M€. Ce coût, déjà budgétisé dans le projet de la PDA, sera intégré dans la convention de financement de la
PDA signée entre la Communauté de Communes et le Conseil Général.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil de Communauté,
après en avoir délibéré,
approuve
le projet de convention relatif aux mesures compensatoires agricoles liées à l’aménagement de la Plateforme Départementale d’Activités de la Région de Brumath.
autorise
le Président à signer ladite convention.
Adopté à l’unanimité.
(29 voix POUR dont 2 procurations)
Pour ampliation,
Le Président,
Acte rendu exécutoire après
réception en Sous-Préfecture le 04 juin 2009
et affichage ou notification le 04 juin 2009
Etienne WOLF
2
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE BRUMATH
CHAMBRE D'AGRICULTURE DU BAS-RHIN
FDSEA DU BAS-RHIN
JA DU BAS-RHIN
CONVENTION RELATIVE AUX MESURES
COMPENSATOIRES AGRICOLES LIEES A L'AMENAGEMENT DE
LA PLATE-FORME DEPARTEMENTALE D'ACTIVITES
DE LA REGION DE BRUMATH
Mai 2009
Entre
Communauté de Communes de la Région de Brumath
Mairie de Brumath 4 rue Jacques Kablé 67170 BRUMATH
représentée par Monsieur Etienne WOLFF, Président
ci-dénommée après : CCRB
d'une part
et
la Chambre d'Agriculture du Bas-Rhin
2 rue de Rome BP 30022 – SCHILTIGHEIM 67013 STRASBOURG CEDEX
représentée par Monsieur Jean-Paul BASTIAN, Président
ci-dénommée après : CA du Bas-Rhin
la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Bas-Rhin
2 rue de Rome 67300 SCHILTIGHEIM
représentée par Monsieur Denis RAMSPACHER, Président
ci-dénommée après : FDSEA du Bas-Rhin
les Jeunes Agriculteurs du Bas-Rhin
2 rue de Rome 67300 SCHILTIGHEIM
représentés par Monsieur Franck SANDER, Président
ci-dénommés après : JA du Bas-Rhin
d'autre part
il a été exposé ce qui suit :
Le projet de la Communauté de Communes de la Région de Brumath s'inscrit dans le cadre
de la politique départementale du Conseil Général du Bas-Rhin de mise en œuvre de plateformes départementales pour favoriser le développement économique en évitant la
dispersion des zones d'activités.
La Plate-forme départementale de la Région de Brumath qui s'étend sur 120 hectares entre
dans ce dispositif. 26 exploitations agricoles dont 20 à titre principal sont concernées par
les emprises. La surface moyenne des exploitations concernées est de 50 hectares. Les
systèmes de productions sont spécialisés (8 éleveurs laitiers, 6 producteurs de tabac, 4
producteurs de fruits et légumes). L'âge moyen des exploitants est de 46 ans. La surface
moyenne des emprises est de 3,80 hectares, soit 8,1 % de la SAU des exploitations
concernées. 15 exploitations subiront des emprises supérieures à 5 % ; seuil du déséquilibre
économique.
L'impact du projet est très important sur les exploitations agricoles et l'économie agricole
locale. Il est donc nécessaire qu'un dispositif adapté de mesures compensatoires agricoles
soit mis en œuvre.
Ceci rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet de fixer les mesures compensatoires agricoles liées à
l'aménagement de la plate-forme départementale de la région de Brumath et de préciser
les modalités de mise en œuvre du dispositif.
Article 2 : Le volet indemnitaire relatif aux exploitations agricoles
Le schéma indemnitaire des exploitations agricoles s'appuiera sur la Convention liant le
service des Domaines et les Organisations Professionnelles Agricoles du département du
Bas-Rhin.
Le projet faisant l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique prononcée le 17 février 2009.
Quatre types d'indemnités pourront être versés aux exploitants agricoles par la CCRB.
 L'indemnité pour perte d'exploitation
Elle correspond à 4 années de marge brute qui sont, soit définies forfaitairement dans
le cadre du barème publié par le service des Domaines au 1 er juillet de chaque année,
soit définies à partir du calcul de la Marge Brute réelle de l'exploitation agricole
(cf. article 3-1 a de la Convention départementale).
A titre indicatif, le montant forfaitaire applicable au 1er janvier 2009 s'élève à 71,24 €
/a
sur les communes de Bernolsheim et de Mommenheim.
Dans l'hypothèse du choix exprimé par l'exploitant agricole de s'appuyer sur les résultats
de son exploitation pour déterminer l'indemnité de perte d'exploitation, la Chambre
d'Agriculture procèdera à ce calcul. Celui-ci se fera sur la base du meilleur des trois
derniers résultats connus.
 L'indemnité pour déstructuration économique
Lorsque les emprises globales du projet dépassent 5 % de la surface agricole utile de
l'exploitation, une majoration de l'indemnité de perte d'exploitation sera versée.
a) la majoration s'élèvera à 20 % de l'indemnité de perte d'exploitation si les
emprises représentent entre 5 et 15 % de la surface agricole utile de
l'exploitation.
b) la majoration s'élèvera à 35 % de l'indemnité de perte d'exploitation si les
emprises représentent plus de 15 % de la surface agricole utile de l'exploitation.
Une étude particulière pourrait être réalisée si la majoration proposée ne
semblait pas couvrir le préjudice subi par l'exploitation de l'avis de l'une ou l'autre
des parties.
 L'indemnité pour perte de fumures et arrières fumures
Cette indemnité est fixée forfaitairement. A titre indicatif, le montant forfaitaire
applicable au 1 er janvier 2009 s'élève à 6,15 €/a pour les terres.
Les indemnités d'exploitation telles que définies et conditionnées ci-dessus seront versées
à tous les exploitants, que les surfaces situées dans les emprises soient mises en valeur en
faire valoir direct ou indirect.
La libération de l'ensemble des surfaces situées dans les emprises, et dont la Communauté
de Communes est propriétaire, est fixée au 1er novembre 2009 ou au plus tard, à l'issue de
la levée des récoltes de la campagne agricole 2008/2009 ; l'ensemble des indemnités
d'exploitation devra être payé aux exploitants concernés avant cette date.
 L'indemnité pour aménagement réalisés dans les emprises
Si des aménagements ont été réalisés sur les parcelles concernées par le projet (silo,
drainages, irrigation…), ces derniers devront faire l'objet d'une indemnisation spécifique
dans la mesure où ils ne sont pas encore amortis.
Article 3 : L'aménagement foncier
Un aménagement foncier permettra de restructurer le parcellaire des exploitations
agricoles et ce, sur le mode de l'exclusion d'emprises. La diminution des coûts de
production et la mobilisation du foncier agricole libre d'occupation seront deux objectifs
importants qui permettront de conférer à cet aménagement foncier, une fonction
compensatrice de l'impact économique subi par les exploitations agricoles des secteurs de
Bernolsheim et de Mommenheim.
En conséquence et en application des articles L.123-24 à L.123-26 du Code Rural, la CCRB
financera une opération d'aménagement sur le périmètre qui sera défini par la ou les
Commissions Communales d'Aménagement Foncier compétentes. Outre les frais
directement liés à la réalisation des aménagements fonciers et des EPAF (1), la CCRB
financera une enveloppe de 900,00 €/ha pour la réalisation des travaux connexes sur le
périmètre de l'aménagement foncier. Les Organisations Professionnelles Agricoles (OPA)
s'engagent à ne pas solliciter, auprès des Commissions Communales d'Aménagement
Foncier, la mise en place d'un périmètre d'aménagement foncier d'une superficie
supérieure à 1.200 hectares.
Les aménagements fonciers seront réalisés à l'initiative des Commissions Communales
d'Aménagement Foncier mises en place à cette occasion et ce, sous l'égide du Conseil
Général du Bas-Rhin.
Si les périmètres d'aménagement foncier devaient s'étendre au-delà de la limite maximale
de 20 fois l'emprise de l'ouvrage, la part de financement complémentaire sera assurée
selon les modes de financement traditionnels de l'aménagement foncier dans le
département.
Si plusieurs Commissions Communales d'Aménagement Foncier sont en exercice à l'issue
des études préalables d'aménagement foncier, une clé de répartition du financement de la
CCRB sera proposée par cette dernière après qu'elle ait conjointement consulté la CA du
Bas-Rhin, la FDSEA du Bas-Rhin et les JA du Bas-Rhin.
(1) Etude préalable d'aménagement foncier
Article 4 : La restructuration économique
Dans la mesure où aucun aménagement foncier ne serait engagé à l'issue des EPAF sur
Mommenheim ou sur Bernolsheim, et que de ce fait, certaines exploitations fortement
impactées, dont l'activité agricole est principale, n'auraient pu bénéficier de mesures
compensatoires agricoles suffisantes, la CCRB s'engage à contribuer au financement de
mesures de restructuration économiques envisagées par ces exploitations, moyennant un
droit de regard sur l'utilisation de ce financement.
Les projets devront, pour être éligibles : démontrer leur capacité à générer de la création
de valeur ajoutée sur l'entreprise. La quote-part de financement des projets se fera dans
le respect de la réglementation européenne en vigueur.
La CCRB limitera son engagement financier global dans la restructuration économique au
coût prévisionnel de l'aménagement foncier (1.800 €/ha), appliqué à la part non engagée
du périmètre d'aménagement foncier dans la limite de 1.200 hectares (de 0 à 100 % des
1.200 hectares) ou dans la limite du périmètre de l'EPAF si celui-ci est inférieur à
1.200 hectares.
Article 5 : La compensation foncière
La compensation foncière constitue une demande importante des exploitants agricoles
concernés par les emprises de la plate-forme départementale d'activités de la région de
Brumath.
A cet effet, la SAFER Alsace et la CCRB ont signé une Convention dont le but est de
mobiliser du foncier libre d'occupation et ce, dans le but de compenser les exploitations
impactées par les emprises du projet.
Cette politique s'inscrira dans le temps. Ainsi la CCRB à débloqué une ligne de financement
de 200.000 €qui doit permettre de mener à bien cet objectif de compensation.
Article 6 : L'exploitation précaire des surfaces encore non urbanisées
en attente de viabilisation
La CCRB souhaite maitriser le foncier sur l'ensemble du projet dès que la DUP sera
prononcée. Cependant, il est important qu'il soit possible de poursuivre l'exploitation
agricole des terrains tant que le changement de destination ne sera pas imminent et ce, à
l'échelle de la campagne culturale.
La mise en œuvre d'un dispositif d'exploitation précaire des superficies sera confiée à la
SAFER et à la Chambre d'Agriculture du Bas-Rhin.
Une convention spécifique liant la CCRB et la Profession agricole sera rédigée à cet effet.
Son but sera de préciser les modalités pratiques d'exploitation précaire (surfaces,
calendriers, préavis, critères d'attribution).
Dans la mesure où la campagne de sondages et de fouilles archéologique s concernera
l'ensemble des surfaces de la plate-forme départementale d'activités de la région de
Brumath, un schéma précis de décapage des terres végétales et de remise en état des
terres agricoles répondant aux prescriptions de la CA 67 (décapage en deux phases
séparées de la couche de terre végétale et de la sous couche ; Mise en dépôt de part et
d'autre de la fosse, de la terre végétale et de la sous couche ; Rétablissement des réseaux
assurant le drainage en amont de la PDA ; Remise en état dans des conditions climatiques
favorables), devra avoir fait l'objet d'un engagement de la part de l'opérateur en charge
des opérations d'archéologie.
Avant le démarrage des chantiers d'archéologie, la CCRB réunira l'opérateur en charge des
questions d'archéologie et la Chambre d'Agriculture afin de finaliser le dispositif
opérationnel de traitement des sols agricoles.
Article 7 : Le rétablissement des réseaux de drainages
Un réseau de drainage traverse la future plate-forme ; il permet de drainer des surfaces
situées dans l'emprise de la PDA (cf. article 2 point 4), mais aussi des surfaces situées en
amont de la PDA. Il est important que les réseaux assurant le drainage en amont de la PDA
soient rétablis et ce, à la charge de la CCRB.
Fait à Brumath, le ______________________________
Le Président
de la Communauté de Communes
de la Région de Brumath
Le Président
de la Chambre d'Agriculture du Bas-Rhin
Monsieur Etienne WOLFF
Monsieur Jean-Paul BASTIAN
Le Président
de la Fédération Départementale des
Syndicats d'Exploitants Agricoles du Bas-Rhin
Le Président
des Jeunes Agriculteurs du Bas-Rhin
Monsieur Denis RAMSPACHER
Monsieur Franck SANDER
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA RÉGION DE BRUMATH
____________
Département
du Bas-Rhin
______
Arrondissement de
Strasbourg-campagne
_______
Convocation du
22 mai 2009
Délégués désignés :
29
_______
Délégués en fonction :
29
_______
Délégués présents :
27
Délégués absents :
2
dont 2 procurations
______
Extrait du procès-verbal des Délibérations du Conseil
Séance du 28 mai 2009
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Président
8
ème
Point à l’ordre du jour
Rapporteur : Monsieur Armand HEINTZ
Objet : ZONE D’ACTIVITES INTERCOMMUNALE DE MOMMENHEIM : CESSION
DE PARCELLE
Par délibération en date du 25 octobre 2007, la Communauté de Communes a approuvé la cession de la parcelle
cadastrée Section 31 n°546/151 de la commune de Mommenheim et d’une superficie de 30,79 ares à la société CBA. Il
s’agissait du dernier terrain disponible dans la zone d’activités intercommunale de Mommenheim.
Malgré les demandes répétées de la Communauté de Communes, l’acte de vente tardait à être signé. L’entreprise CBA
a finalement estimé que l’emprise du terrain était insuffisante pour développer son activité. La parcelle est donc à
nouveau disponible.
La société SERMA, actuellement implantée avenue de Strasbourg à Brumath, achève la construction d’un hall sur une
parcelle attenante au terrain, objet de la présente délibération. Cette société connaît un fort développement (17 salariés
en 2006, 29 en 2009) qui se traduit par une demande en foncier croissante.
Afin de pérenniser l’existence de cette entreprise au sein du territoire de la Communauté de Communes, il est
proposé de vendre ce terrain à la société SERMA par l’intermédiaire de la SCI AJF.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil de Communauté,
après en avoir délibéré,
approuve
la cession, au profit de la SCI AJF, de la parcelle située dans la zone d’activités intercommunale de Mommenheim,
cadastrée section 31, n°546/151 d’une contenance de 30,79 ares
fixe
le prix de vente à 2.670 €HT l’are, soit un montant global de 82.209,30 HT
impute
les frais d’acte à l’acquéreur
autorise
le Président à signer l’acte de vente.
Adopté à l’unanimité.
(29 voix POUR dont 2 procurations)
Pour ampliation,
Le Président,
Acte rendu exécutoire après
réception en Sous-Préfecture le 04 juin 2009
et affichage ou notification le 04 juin 2009
Etienne WOLF
1
Département
du Bas- Rhin
______
Arrondissement de
Strasbourg- campagne
_______
Convocation du
22 mai 2009
Délégués désignés :
29
_______
Délégués en fonction :
29
_______
Délégués présents :
27
Délégués absents :
2
dont 2 procurations
______
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA RÉGION DE BRUMATH
____________
Extrait du procès-verbal des Délibérations du Conseil
Séance du 28 mai 2009
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Président
9 ème Point à l’ordre du jour
Rapporteur : Monsieur le Président
Objet : EXTENSION DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES : LECTURE PUBLIQUE
L’ETAT DES LIEUX DE LA LECTURE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Actuellement, 4 des 10 communes de la Communauté de Communes, Brumath, Donnenheim,
Mommenheim et Olwisheim, sont équipées de bibliothèques ou de points lecture pour une population totale
de plus de 15.000 habitants.
L’ensemble de ces équipements fonctionne grâce aux équipes de bénévoles qui en assurent la gestion et
l’animation. Les communes mettent les locaux à disposition des équipes et contribuent financièrement à
l’acquisition des collections. Il s’avère que le dimensionnement et le rayonnement de la bibliothèque de
Brumath sont notoirement sous-dimensionnés. Dès lors, une partie de la population mais également
l’ensemble des écoles du territoire fréquentent les médiathèques de Haguenau, Vendenheim, voire
Truchtersheim.
Alors que la Ville de Brumath envisageait la construction d’une média thèque dans le cadre de son projet de
restructuration de la Cour du Château, la question d’une mutualisation de l’offre et des services de lecture
publique à l’échelle intercommunale s’est posée.
La question du niveau d’action pertinent et légitime en matière de lecture publique a dans un premier temps
été soumise aux Vice-Présidents de la Communauté de Communes au cours du premier trimestre 2009. Les
réflexions se sont poursuivies le 16 avril dernier avec l’ensemble des Maires de la Communauté de
Communes . Enfin, une réunion d’information a été organisée le 7 mai dernier à l’intention de tous les
conseillers municipaux des communes membres.
L’ensemble des débats a montré que la Communauté de Communes pouvait légitimement se mettre au
service de la lecture publique en se dotant d’une compétence pleine et entière en la matière. En effet, la
mutualisation des investissements et du fonctionnement des équipements de lecture publique existants et/ou
à créer permettra d’améliorer et d’offrir plus de services, plus de choix, ainsi qu’un meilleur accès à la lecture
publique.
Par ailleurs l’enjeu majeur de ce transfert porte sur la mise en œuvre sur l’ensemble du territoire, d’une
politique culturelle, éducative, sociale, dans et hors les murs, par l’animation d’un réseau intercommunal de
lecture publique.
Cette nouvelle étape permettrait à la Communauté de Communes de se doter d’un projet culturel fort,
fédérateur, qui participera au renforcement de l’identité et de la solidarité intercommunale en offrant à
l’ensemble de la population un égal accès à la lecture publique.
1
LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE « LECTURE PUBLIQUE »
A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La construction d’un projet culturel ne peut reposer sur le seul transfert des équipements existants et/ou à
créer. En effet, la gestion de ces structures doit s’accompagner d’une politique de développement de la
lecture, autour d’un réseau de lecture publique. Pour ce faire, le transfert de la compétence lecture publique
s’articulera comme suit :
1. une architecture cohérente d’équipements…
Au regard des besoins à satisfaire et de l’état des lieux du territoire, la Communauté de Communes prendra
en charge les équipements suivants :
- un équipement structurant dimensionné à l’échelle de la Communauté de Communes. Dans ce cadre, la
Communauté de Communes assurera la maîtrise d’ouvrage de la construction d’une médiathèque
intercommunale, tête de réseau, à Brumath. Cet équipement d’une surface utile d’environ 1 052 m2 offrira
l’accès à 22 000 livres, 3 200 CD, 2 200 DVD, de nombreux journaux et revues ainsi qu’un accès internet
sur plusieurs postes.
- les bibliothèques ou points lecture existants sur le territoire, au jour du transfert de compétence, à savoir :
- La bibliothèque de Brumath jusqu’à la mise en service de la médiathèque intercommunale,
- La bibilothèque de Donnenheim,
- La bibliothèque de Mommenheim,
- La bibliothèque d’Olwisheim,
et ceux à créer dans le cadre du plan lecture qui sera adopté par la Communauté de Communes.
2. …qui repose sur un fonctionnement en réseau
Mis en forme : Police :Gras
Au-delà de la création, de l’aménagement et de la gestion des équipements de lecture publique, le projet
culturel devra se construire autour d’un plan de développement de la lecture publique à l’échelle
intercommunale.
La définition et la coordination des politiques de lecture publique seront confiées à la Communauté de
Communes.
Cette politique reposera sur la création d’un réseau intercommunal de bibliothèques s’appuyant sur la future
médiathèque tête de réseau.
Ce réseau intercommunal sera composé de différents acteurs -personnel salarié et bénévoles des
communes- et disposera d’une offre documentaire enrichie (livres, CD, DVD). Les fonds documentaires
existants et les acquisitions nouvelles constitueront les collections mutualisées de la médiathèque et de
l’ensemble des bibliothèques et points lecture de la communauté.
Le réseau aura également à charge la construction d’un programme d’animations pour promouvoir la lecture
publique au sein du territoire (animations locales, itinérantes, globales...).
A cet égard, il est important de souligner que la mise en réseau et l’animation des bibliothèques et points
lecture seront de nature à dynamiser et à pérenniser les équipements dans les communes.
3. pour mailler le territoire autour d’un projet cult urel fort
Ce projet culturel fédérateur permettra de renforcer l’identité de la Communauté de Communes. Il bénéficiera
à tous les habitants de la Communauté de Communes qui disposeront d’un égal accès à la lecture et d’une
tarification unique.
L’ETAT D’AVANCEMENT DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE MEDIATHEQUE A BRUMATH
Par délibération en date du 16 février 2009, le Conseil Municipal de la Ville de Brumath a approuvé le
programme de l’opération de restructuration de la Cour du Château qui comprend la création d’une
médiathèque, de salles associatives et d’un espace de petite restauration.
Au cours de cette même séance, le Conseil Municipal a autorisé le lancement du concours de maîtrise
d’œuvre de cette opération.
Le coût global de l’opération au stade de la programmation est estimé à 6.400.000 €HT dont 2.520.000 €HT
pour la construction de la médiathèque.
2
Mis en forme : Retrait :
Gauche : 0 cm
Dès 2010, un agent compét ent dans le domaine de la lecture publique sera recruté. Il sera chargé
d’accompagner le maître d’ouvrage durant les phases opérationnelles de la construction et devra, en
partenariat avec les équipes de bénévoles, constituer les collections et préparer la mise en service de la
médiathèque qui est envisagée en 2013. Il aura également pour mission la mise en place concertée d’une
« charte de la lecture publique » et l’organisation du réseau intercommunal au profit de tous les habitants de
la communauté.
LES MODALITES PARTICULIERES DU TRANSFERT
R égime des opérations en cours
En cas d’accord des communes sur le transfert de compétence proposé, la Communauté de Communes
prendra à sa charge le coût de la construction de la médiathèque, tête de réseau.
L’opération sera financée par le budget de la Communauté de Communes. Elle sollicitera un fonds de
concours de la Ville de Brumath au titre de l’investissement ainsi que des subventions auprès de la DRAC et
du Conseil Général.
Autres modalités du transfert de compétences :
Personnel :
Sans objet au jour du transfert de compétence, l e fonctionnement des bibliothèques de Brumath,
Donnenheim, Olwisheim, Mommenheim étant actuellement assuré par des équipes de bénévoles.
Les contrats : sans objet
Les biens :
La mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée s’effectuera dans les
conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales à la date du transfert de compétences.
Les modalités de la mise à disposition seront fixées par convention avec les communes dotées d’un
équipement de lecture publique. Il sera dressé un procès-verbal des biens meubles et immeubles mis à la
disposition de la Communauté de Communes.
Incidences financières du transfert de compétences pour la Communauté de Communes :
En l’état actuel, les bibliothèques et points lectures sont gérés par des bénévoles dans des locaux mis à
disposition par les communes.
Dès lors les incidences financières pour la Communauté de Communes du transfert de la compétence
lecture publique concernent essentiellement l’acquisition des collections.
A titre indicatif, pour l’année 2009, les montants suivants sont inscrits dans les budgets communaux
Commune
Brumath
Donnenheim
Olwisheim
Mommenheim
Total
Locaux
1 salle d’environ 40 m2 Cour du
château à Brumath
1 salle située à l’étage la salle
polyvalente de la commune
1 salle située dans la mairie
Locaux situés dans le bâtiment
de l’école primaire 2 – 11 rue de
l’église à Mommenheim
Montant inscrit au budget au
titre de l’acquisition des
collections et de l’animation
4.500 €
/an
300 €/an
1500 €
500 €
6.800 €
3
Au vu de ce qui précède, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil de Communauté,
- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles
L.5214-1 et suivants ainsi que celles de l’article L.5211-17
- Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale
- Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
- Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2006 portant extension des compétences et définition de l’intérêt
communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Brumath
- Considérant que le développement de la lecture publique constitue un enjeu majeur pour la Communauté
de Communes de la Région de Brumath,
- Considérant que le développement de la lecture pourra se faire par la création d’une médiathèque
intercommunale, tête de pont, la gestion et l’animation d’un réseau intercommunal de bibliothèques
après en avoir délibéré,
approuve
Le transfert de la « compétence lecture publique » à la Communauté de Communes selon les modalités
suivantes :
La Communauté de Communes définit, coordonne, organise et gère le service public de la lecture publique
sur son territoire en mettant en œuvre :
-
-
la construction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement de la médiathèque intercommunale,
tête de réseau, à Brumath,
l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement des bibliothèques et points lectures existants
(Brumath, Donnenheim, Mommenheim, Olwisheim) et/ou à créer dans le cadre du Plan de
développement de la lecture publique….
la mise en place, la gestion et l’animation du réseau de lecture publique et du réseau de bénévoles ,
la programmation et la mise en œuvre d’animations visant à développer la lecture publique.
approuve
la modification des statuts de la Communauté de Communes telle que présentée ci -dessus (extension des
compétences optionnelles)
approuve
les conditions financières de ce transfert exposées dans le rapport de présentation
charge le Président
- de notifier la présente décision au Maire de chacune des communes membres de l’EPCI, les conseils
municipaux devant être obligatoirement consultés dans un délai de trois mois à compter de la notification
au Maire de la délibération de l’EPCI, pour se prononcer sur le transfert proposé,
- de demander à Monsieur le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, au terme de cette consultation,
de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de Commune,
- de toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Adopté par 28 voix POUR dont 2 procurations
1 voix CONTRE (M. Ehlenberger)
Pour ampliation,
Le Président,
Acte rendu exécutoire après
réception en Sous-Préfecture le 04 juin 2009
et affichage ou notification le 04 juin 2009
Etienne WOLF
4
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA RÉGION DE BRUMATH
____________
Département
du Bas-Rhin
______
Arrondissement de
Strasbourg-campagne
_______
Convocation du
22 mai 2009
Délégués désignés :
29
_______
Délégués en fonction :
29
_______
Délégués présents :
27
Délégués absents :
2
dont 2 procurations
______
Extrait du procès-verbal des Délibérations du Conseil
Séance du 28 mai 2009
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Président
ème
10
Point à l’ordre du jour
Rapporteur : Monsieur Alain BIETH
Objet : RESORPTION DE LA DECHARGE DE MOMMENHEIM
L’ONF (Office National des Forêts) a réalisé en décembre 2007 une étude pour la remise en état de l’ancienne
décharge de Mommenheim. Les travaux de réhabilitation proposés consistent principalement en la réalisation d’une
couche de couverture imperméable, afin d’empêcher les eaux de pluie d’entraîner les lixiviats (le « jus » obtenu de la
décomposition des déchets et qui se charge de polluants lors du ruissellement) vers la nappe phréatique alimentant
Mommenheim en eau potable.
Les travaux ont été estimés par l’ONF à 294.000 €HT. L’investissement global, comprenant les frais de maîtrise
d’œuvre et les analyses de suivi de la qualité des eaux souterraines, est estimé à 400.000 €TTC.
Une consultation de maîtrise d’œuvre a conduit à retenir la société BEREST pour rédiger le cahier des charges des
travaux et suivre le chantier. Ce dernier est programmé pour le dernier trimestre 2009.
Cette opération est subventionnée par les partenaires suivants :
le Conseil Général, à hauteur de 25 %,
l’ADEME, à hauteur de 30 %,
l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, jusqu’à 40 %, mais avec un maximum en subventions cumulées de 80 %.
Il faut par ailleurs noter que la résorption de cette décharge conditionne l’obtention de subventions par le Conseil
Général pour la création de la déchèterie de Mommenheim et que le dispositif d’aides sera abrogé en fin d’année 2009.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil de Communauté,
après en avoir délibéré,
approuve
la réalisation de travaux de remise en état de l’ancienne décharge de Mommenheim
autorise
le Président à signer les marchés de travaux à intervenir
sollicite
les subventions correspondantes auprès de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, du Conseil Général du Bas-Rhin et de
l’ADEME.
Adopté à l’unanimité.
(29 voix POUR dont 2 procurations)
Pour ampliation,
Le Président,
Acte rendu exécutoire après
réception en Sous-Préfecture le 04 juin 2009
et affichage ou notification le 04 juin 2009
Etienne WOLF
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA RÉGION DE BRUMATH
____________
Département
du Bas-Rhin
______
Arrondissement de
Strasbourg-campagne
_______
Convocation du
22 mai 2009
Délégués désignés :
29
_______
Délégués en fonction :
29
_______
Délégués présents :
27
Délégués absents :
2
dont 2 procurations
______
Extrait du procès-verbal des Délibérations du Conseil
Séance du 28 mai 2009
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Président
ème
11
Point à l’ordre du jour
Rapporteur : Monsieur Clément WEIBEL
Objet : PROGRAMME PLURIANNUEL DE VOIRIE 2009-2014
Dans le cadre de sa compétence d’aménagement et d’entretien de la voirie d’intérêt communautaire, la
Communauté de Communes de la Région de Brumath a fait réaliser un diagnostic de l’état des voies par le
bureau d’étude N2I (Nouvelle Ingénierie d’Infrastructure).
Une fiche synthétique par rue, décrivant sa localisation, son état, l’état de l’éclairage public et proposant un
parti d’aménagement chiffré a été remise à la Communauté de Communes et à chaque commune. Les
travaux nécessaires ont été classés par ordre de priorité d’intervention en fonction de leur vétusté. Ce rapport
a été soumis à chaque commune pour ce qui la concerne pour amendement et validation.
L’ensemble des travaux est estimé par le bureau d’étude à 14.274.000 €auxquels s’ajoutent 200.000 €de
travaux nécessaires suite aux réfections de chaussées entrepris par le Conseil Général sur routes
départementales.
Les avantages pour l’adoption d’un programme pluriannuel sont multiples :
- connaissance pour chaque commune des travaux qui seront réalisés annuellement,
- coordination en amont avec les concessionnaires des réseaux qui pourront ainsi également
programmer leurs interventions,
- préparation des projets, discussion, négociation et consultation des entreprises dès la fin de l’année
pour les travaux au programme de l’année suivante,
- consultation de maîtrise d’œuvre pour plusieurs opérations, ce qui devrait réduire les coûts.
La Commission Voirie du 30 avril 2009 a arrêté le programme de travaux joint en annexe pour la période de
2009 à 2014. L’estimation des travaux à engager s’élève à 5.033.410 €HT avec un taux d’honoraires
estimatif de 6 %. De plus des provisions de dépenses sont inscrites chaque année à hauteur de 75.000 €HT
pour travaux imprévus. Le budget annuel pour cette période de 6 ans varie de 842.700 €HT à 947.110 €HT.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil de Communauté,
vu l’avis favorable de la Commission Voirie,
et après en avoir délibéré,
approuve
le programme pluriannuel de voirie tel qu’annexé à la présente.
Adopté à l’unanimité.
(29 voix POUR dont 2 procurations)
Pour ampliation,
Le Président,
Acte rendu exécutoire après
réception en Sous-Préfecture le 04 juin 2009
et affichage ou notification le 04 juin 2009
Etienne WOLF
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA RÉGION DE BRUMATH
____________
Département
du Bas-Rhin
______
Arrondissement de
Strasbourg-campagne
_______
Convocation du
22 mai 2009
Délégués désignés :
29
_______
Délégués en fonction :
29
_______
Délégués présents :
27
Délégués absents :
2
dont 2 procurations
______
Extrait du procès-verbal des Délibérations du Conseil
Séance du 28 mai 2009
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Président
ème
12
Point à l’ordre du jour
Rapporteur : Monsieur Clément WEIBEL
Objet : AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA GARE A MOMMENHEIM : FONDS
DE CONCOURS
Par délibération du 17 septembre 2004, la commune de Mommenheim a approuvé le projet d’aménagement des abords
de la gare de la commune. Les travaux consistaient à :
-
aménager la rue de la gare depuis la RD,
créer des places de stationnement dans l’emprise SNCF inscrite au programme de modernisation des gares
du Conseil Régional d’Alsace,
aménager une rue en prolongement de la rue de la gare pour desservir les habitations,
réaliser un aménagement « cycles » dans le périmètre SNCF.
-
Au vu du nombre important de protagonistes dans l’opération (l’Etat, la commune de Mommenheim, la CCRB, la SNCF,
la Région Alsace), c’est la commune de Mommenheim qui a assuré la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble.
Celle-ci s’est soldée par une dépense totale de 614 477,64 €HT, qui se décompose comme suit :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
24 197,97 €HT
271 377,52 €HT
175 560,00 €HT
24 447,45 €HT
20 156,25 €HT
57 851,60 €HT
40 886,85 €HT
équipement « cycles » à la gare
parking périmètre SNCF
voirie rue de la gare (compétence CCRB)
aménagement d’un arrêt de bus
éclairage public (hors emprise SNCF)
extension voirie
honoraires (hors emprise SNCF)
La part à la charge de la Communauté de Communes de la Région de Brumath dans le cadre de ses compétences,
correspond à l’aménagement de la rue de la gare, de l’arrêt de bus, la moitié de l’éclairage public et les honoraires s’y
rapportant, soit un total de 229 828,56 €HT.
Pour les travaux revenant normalement à la communauté, des subventions à hauteur de 49 889,59 €ont été versées
par le Conseil Général directement à la commune de Mommenheim et viennent par conséquent en déduction des frais
à la charge de l’EPCI,
Le solde du coût des travaux relevant de la compétence de la communauté de communes s’élève à 179 938,96 €.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil de Communauté,
après en avoir délibéré,
accepte
de verser la somme de 179 938,96 €à la commune de Mommenheim au titre du remboursement des frais engagées
pour l’aménagement de la rue de la gare.
Adopté par 28 voix POUR dont 2 procurations.
1 ABSTENTION (F. Wolf)
Pour ampliation,
Le Président,
Acte rendu exécutoire après
réception en Sous-Préfecture le 04 juin 2009
et affichage ou notification le 04 juin 2009
Etienne WOLF
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA RÉGION DE BRUMATH
____________
Département
du Bas-Rhin
______
Arrondissement de
Strasbourg-campagne
_______
Convocation du
22 mai 2009
Délégués désignés :
29
_______
Délégués en fonction :
29
_______
Délégués présents :
27
Délégués absents :
2
dont 2 procurations
______
Extrait du procès-verbal des Délibérations du Conseil
Séance du 28 mai 2009
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Président
ème
13
Point à l’ordre du jour
Rapporteur : Monsieur Clément WEIBEL
Objet : RENONCIATION A RECETTE
Lors du calcul des primes et indemnités de fin d’année, un montant de 88,57 €a été versé en trop à une
ATSEM.
Etant donné que cet agent a quitté la collectivité le 31 décembre 2008 après 17 années de service, pour faire
valoir ses droits à la retraite, la régularisation n’a pas pu se faire sur sa fiche de paie du mois de janvier 2009.
Au vu du montant de ce trop-payé et des nombreux services rendus par l’intéressée, je vous propose de
renoncer à demander son remboursement.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil de Communauté,
après en avoir délibéré,
décide
de renoncer à demander le remboursement du trop-perçu de prime de 88,57 €à l’agent concerné.
Adopté à l’unanimité.
(29 voix POUR dont 2 procurations)
Pour ampliation,
Le Président,
Acte rendu exécutoire après
réception en Sous-Préfecture le 04 juin 2009
et affichage ou notification le 04 juin 2009
Etienne WOLF
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA RÉGION DE BRUMATH
____________
Département
du Bas-Rhin
______
Arrondissement de
Strasbourg-campagne
_______
Convocation du
22 mai 2009
Délégués désignés :
29
_______
Extrait du procès-verbal des Délibérations du Conseil
Séance du 28 mai 2009
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Président
ème
14
Délégués en fonction :
29
_______
Point à l’ordre du jour
Rapporteur : Monsieur Clément WEIBEL
Objet : CREDIT POUR SUBVENTION ANIMATION COMPOSTAGE
Délégués présents :
27
Délégués absents :
2
dont 2 procurations
______
Par délibération du 31 janvier 2008, le Conseil a décidé d’allouer à l’ADEAN, une subvention de 0,16 €par
habitant et par année pour la campagne d’animation de l’opération « promotion des pratiques de compostage
individuel ».
A ce titre, un crédit de 2 300 €a été inscrit au compte 657.4 fonction 83 du budget primitif 2009.
Or, au vu du chiffre de la population totale de la Communauté de Communes découlant du dernier
recensement, ce crédit est insuffisant.
En effet, le montant à verser à l’ADEAN au titre de l’année 2009 s’élève à :
15 119 habitants x 0,16 €, soit 2 419,04 €.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil de Communauté,
après en avoir délibéré,
approuve
le versement d’une participation de 2 419,04 €à l’ADEAN au titre de l’animation de l’opération « compostage
individuel » pour l’année 2009,
vote
les crédits suivants :
Compte 657.4
Compte 657.34
Fonction 83 :
Fonction 252 :
+ 120 €
- 120 €.
Adopté à l’unanimité.
(29 voix POUR dont 2 procurations)
Pour ampliation,
Acte rendu exécutoire après
réception en Sous-Préfecture le 04 juin 2009
et affichage ou notification le 04 juin 2009
Le Président,
Etienne WOLF
1