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CONTRÔLE FISCAL
DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
Un outil de test du fichier des écritures
comptables est désormais disponible
Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de
systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors
d’un contrôle de l’administration fiscale (article L. 47 A, I du livre des procédures
fiscales). Ces fichiers, dits « fichiers des écritures comptables » (FEC), doivent répondre
aux normes figurant dans le même code.
Afin d’accompagner les entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif, la DGFiP
vient de mettre à leur disposition un logiciel leur permettant de contrôler le respect de
ces normes.
Ce logiciel permet de vérifier la validité de la structure du fichier de l’entreprise et lui
précise notamment les anomalies détectées.
Nous vous rappelons que le FEC doit être transmis aux autorités au début du contrôle
fiscal, en pratique, lors de la première rencontre avec l’administration dans les locaux
de l’entreprise.
Si le fichier n’est pas présenté à l’administration fiscale ou s’il n’est pas conforme aux
normes évoquées ci-dessus, une amende par année fiscale contrôlée d’un montant de
5.000 € ou de 10 % du montant rehaussé si ce dernier est supérieur à 5.000 € est
applicable. Dans des cas particuliers, l’administration fiscale peut appliquer la procédure
de taxation d’office lui permettant de déterminer de manière unilatérale la base
imposable ainsi qu’une majoration spécifique de 100 % des droits rappelés.
WTS est à votre disposition pour vous fournir toute information que vous pourrez
souhaiter sur ce point et pour vous assister en cas de besoin.
CONTACTS: + 33 1 42 27 05 38
Christoph Seseke – Avocat associé – [email protected]
WTS
WTS France, membre du réseau international WTS est un cabinet d’avocats qui propose
une offre de services globale en fiscalité, droit des affaires et chiffre, tant sur le plan local
que pour accompagner ses clients dans toutes leurs opérations d’envergure internationale.
La force du réseau mondial WTS combinée à l’implantation locale du bureau parisien, permet
aux professionnels de WTS France de servir leurs clients dans toutes leurs opérations
exceptionnelles, de croissance externe notamment, comme au quotidien.
Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, WTS s'abstient délibérément de mener des audits annuels.
WTS France, a member of the WTS International Network, is a law firm offering global
services in taxation, business and accounting, assisting our clients in all types of
operations, at local and international level.
Combining the strength of the WTS international network with the local knowledge of the
Paris office, the WTS France team is able to assist clients in all day-to-day and exceptional
operations, such as external growth in particular.
To avoid any conflict of interest, WTS purposely does not undertake annual audits.
WTS Frankreich, ist, als Mitglied des internationalen Netzwerks WTS, eine Anwaltskanzlei,
die
weltweit
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in
den
BereichenSteuer- und Gesellschaftsrecht sowie Buchführung nicht nur auf lokaler Ebene
anbietet, sondern auch ihre Mandanten bei all ihren Projekten mit einer internationalen
Spannweite begleitet.
Die Kraft des globalen WTS-Netzwerks in Kombination mit einer Niederlassung vor Ort in
Paris, ermöglichen den Fachleuten von WTS Frankreich ihren Mandanten jederzeit zur
Verfügung zu stehen bei all ihren einmaligen Projekten, v.a. mit einem Entfaltungspotential
im Ausland, sowie auch im Alltag.
Um Interessenkonflikte vorzubeugen, verzichtet WTS darauf, jährliche Wirtschaftsprüfungen
durchzuführen.
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