debits de boissons

DEBITS DE BOISSONS
AUTORISATIONS DEBIT DE BOISSONS
( LICENCE catégorie 1 et 4 )
DECLARATION EN MAIRIE
Hôtel de Ville
SERVICE DES ENQUêTES
TEL : poste 4210
Présence indispensable du vendeur et de l’acheteur de la licence
Liste des pièces à fournir pour obtenir le récépissé de déclaration
en mairie : ( LICENCE )
- Original de la pièce d'identité du propriétaire, de l'exploitant ou du
gérant de la licence,
- Original des statuts de la société si c'est une société qui gère la licence +
K bis
- Original du bail si le local où est exploitée la licence est en location,
- Délai pour l’autorisation d’exploitation de la licence:
- d'une ouverture :
délai de 15 jours ( uniquement licence 1 )
- d'une mutation* : délai de 15 jours
- d'une translation* : délai de 2 mois
Article L.3332-4
Pour les licences de 2ème, 3ème et 4ème catégorie :
Elles ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une ouverture, elles peuvent
seulement faire l'objet d'une mutation ou d'une translation. Législation en
vigueur :
ATTENTION : Un débit de boissons de 2ème, 3ème et 4ème catégories
qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme
supprimé et ne peut plus être transmis (article L 3333-1).
Pour l'obtention de la licence proprement dite, prendre rendez-vous au
Service des Douanes. Même pièces à fournir, + récépissé que délivre la
mairie.
- Mutation :
-
-
Changement de propriétaire ou changement de gérant dans le
même local
- Translation :
-
Changement d'établisement dans la même ville
IMPORTANT : le déclarant doit s’assurer que le débit de
boissons n’est pas situé en zone protégée
AUTORISATION DE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Listes des pièces à fournir :
Une demande écrite du postulant au moins 15 jours à l'avance,
précisant :
le(s) date(s)
l'attention de :
le lieu et le motif de la demande doit être adressée à
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
BP 737 59066 ROUBAIX
AUTORISATION FERMETURE TARDIVE
Listes des pièces à fournir :
Une demande écrite du gérant ou du propriétaire de l'établissement doit
être adressée 1 mois avant la date à l'attention de :
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
BP 737 59066 ROUBAIX
ATTENTION : Les demandes d'autorisation de fermeture tardive
sont délivrées pour une période déterminée, selon avis du Maire et de
la Police Nationale. ( 2 autorisations par an uniquement peuvent être
délivrées)
AUTORISATION musique
Listes des pièces à fournir :
Une demande écrite du gérant ou du propriétaire de l'établissement doit
être adressée à l'attention de :
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
BP 737 59066 ROUBAIX
ATTENTION : Les demandes d’autorisation de musique sont
délivrées pour 1 an, selon avis du Maire et de la Police Nationale.
Demande à renouveler par courrier 1 mois avant expiration de la
précédente autorisation.