À lire avant de remplir le formulaire ! Ce formulaire de

COOPÉRATION AVEC LE SECTEUR PRIVÉ EN AFRIQUE
PARTENARIATS PUBLICS-PRIVÉS (PPP)
À lire avant de remplir le formulaire !
Ce formulaire de candidature fait partie du processus susceptible de déboucher sur un partenariat de
développement entre votre entreprise et la GIZ. Il nous donne une idée des intérêts commerciaux de
votre entreprise et du concept de votre proposition de projet. La GIZ soutient des partenariats de
développement avec le secteur privé sur mandat du ministère fédéral allemand de la Coopération
économique et du Développement (BMZ). Les partenariats de développement associent les intérêts
commerciaux des entreprises aux objectifs de la politique du développement dans le souci de faire
que les deux partenaires atteignent leurs objectifs plus rapidement, à moindre coût et de façon plus
efficace. Les parties au projet sont solidairement responsables des coûts et des risques liés au projet.
Ce formulaire de candidature permet à votre entreprise de soumettre des idées de projet pour les
pays partenaires suivants : Côte d’Ivoire, Guinée, Libéria et Sierra Leone.
Qui peut proposer des mesures ?
 Toute entité du secteur privé dûment enregistrée et opérant en Afrique subsaharienne depuis
trois ans au-moins. Effectif minimal de 10 salariés.
 La contribution privée au partenariat ne doit pas dépasser 20 % du chiffre d’affaires annuel de
l’entreprise partenaire (chiffre d’affaires annuel de 500 000 EUR au moins).
 Les entreprises doivent remplir les critères d’éligibilité. Le formulaire de candidature doit inclure
une auto-déclaration (point 3) qui permettra à la GIZ de mieux comprendre les performances de
votre entreprise sur le plan social et environnemental ainsi que sur celui de la gouvernance. La
GIZ évaluera la conformité aux critères d’éligibilité du partenaire au regard de cette autodéclaration.
Quelles sont les conditions à remplir par les projets ?
 Tout partenariat de développement doit être compatible avec les objectifs de la politique du
développement
définis
par
le
gouvernement
allemand :
http://www.bmz.de/en/what_we_do/principles/aims/index.html
 Les contributions du secteur public et du secteur privé doivent se compléter mutuellement de
façon à ce que la coopération permette à chacun des deux partenaires de réaliser ses objectifs à
un coût plus avantageux, de façon plus efficace et plus rapidement (complémentarité).
 Une contribution du secteur public n’est fournie que si le partenaire du secteur privé ne serait pas
capable de réaliser le partenariat de développement sans le partenaire du secteur public et que si
la mesure en question n’est pas exigée par la loi (subsidiarité).
 Au-moins 50 % des coûts (coûts de revient) sont supportés par l’entreprise. L’apport maximal de
la GIZ à un partenariat de développement s’élève à 193 000 euros. Une proposition peut
également inclure des contributions directes de la GIZ sous forme d’apports en savoir-faire
technique, compétences interculturelles et connaissances en matière de gestion.
 La neutralité en termes de concurrence doit être assurée. La coopération avec la GIZ est ouverte
à toutes les entreprises et est communiquée de façon transparente.
Si vous êtes intéressés par une coopération avec la GIZ, veuillez remplir la première partie (points 1 à
3) de ce formulaire de candidature et le renvoyer à [email protected]. La GIZ ne remboursera aucun
coût occasionné à l’entreprise par la rédaction du concept.
Prochaine étape : si votre candidature a été retenue pour l’étape suivante, nous vous renverrons ce
formulaire de candidature. Dans ce cas, veuillez remplir la seconde partie (point 4 plus annexes) du
formulaire. La seconde partie sera étudiée et élaborée conjointement avec votre entreprise et la GIZ.
Si nécessaire, nous vous communiquerons les coordonnées de personnes pouvant collaborer avec
vous à la description du projet. Seuls les projets qui bénéficient du plein soutien du Bureau de la GIZ
dans le pays de mise en œuvre seront pris en compte pour une approbation finale.
Si nous ne nous voyons pas en mesure de tenir compte de votre proposition pour le programme, nous
vous en informerons par une brève notification. La GIZ n’est pas tenue d’indiquer les raisons de sa
décision de rejeter une proposition.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question supplémentaire : [email protected].
COOPÉRATION AVEC LE SECTEUR PRIVÉ EN AFRIQUE
PARTENARIATS PUBLICS-PRIVÉS (PPP)
Partie 1
1. Informations sur l’entreprise
1.1 Informations générales
Raison sociale de l’entreprise
Adresse
Site internet (le cas échéant)
Nom de l’interlocuteur (veuillez
indiquer le n° de téléphone et
l’adresse e-mail)
Statut juridique
Année de fondation
N° d’immatriculation au registre
du commerce
1.2 Données financières et effectifs de l’entreprise
2012
Chiffre d’affaires annuel (en
EUR)
Bénéfice de l’année (en EUR)
Fonds propres économiques (en
EUR)
Actif total (en EUR)
Nombre de salariés permanents
2013
2014
1.3 Bref profil de l’entreprise
 Quels sont votre secteur d’activité, vos produits/services et vos marchés
a) ...dans le pays pour lequel le projet est proposé ?
b) ...dans d’autres pays ?
 Votre entreprise fait-elle partie d’un groupe ? Quelle est sa situation en termes de propriété ?
Possède-t-elle des filiales, etc. ?
 Votre entreprise entretient-elle des relations d’affaires avec l’Union européenne ?
2. Brève description du projet PPP
2.1 Informations générales
Intitulé
Pays partenaire
Durée du projet (3 ans max.)
COOPÉRATION AVEC LE SECTEUR PRIVÉ EN AFRIQUE
PARTENARIATS PUBLICS-PRIVÉS (PPP)
2.2 Contexte, problèmes (1 page max.)
 Quels sont les problèmes / contraintes, en particulier ceux affectant votre industrie / secteur, qui
ont motivé votre proposition ?
 Veuillez décrire brièvement les relations que votre entreprise entretient avec les communautés
voisines.
 Veuillez décrire brièvement les acteurs importants et les structures disponibles dans le marché
sur lequel vous intervenez.
2.3 Objectifs du projet (1 ou 2 objectifs max.)
 Quels sont les objectifs que vous souhaitez atteindre grâce au projet ? Veuillez indiquer 1 à 2
objectifs spécifiques qui pourraient être pertinents.
2.4 Brève description/concept du projet (1 page max.)
 Quelles mesures et activités concrètes proposez-vous pour atteindre l’objectif du projet ?
 Qui sont les groupes cibles du projet, qui bénéficiera le plus de ses activités et comment ces
groupes ont-ils été sélectionnés ?
 Quel sera le rôle des groupes cibles au niveau de la mise en œuvre ?
 Quel est l'intérêt des groupes cibles dans le projet ?
2.5 Rôle de la GIZ et, le cas échéant, de partenaires supplémentaires (½ page max.)
 Quel type de soutien la GIZ pourrait-elle fournir / assurer ? Qu’attendez-vous de la GIZ ?
 D’autres partenaires sont-ils impliqués et lesquels ? Veuillez décrire leur rôle et leur contribution.
2.6 Impact commercial du projet PPP (½ page max.)
 Quels bénéfices économiques votre entreprise souhaite-t-elle réaliser grâce au projet ?
 Quelle forme votre engagement pourrait-il prendre sans une contribution financière du fonds
PPP ?
 Dans quelle mesure les activités du projet PPP vont-elles au-delà du coeur de métier de votre
entreprise ?
 Certaines des mesures devant être mises en œuvre dans le cadre du projet prévu sont-elles
officiellement éxigées par la loi ?
2.7 Enveloppe financière proposée pour le projet
 Veuillez estimer le coût total du projet, ce coût devant inclure les apports en nature de même
que les contributions financières ; veuillez ventiler les contributions selon les partenaires.
Contribution de l’entreprise
EUR
COOPÉRATION AVEC LE SECTEUR PRIVÉ EN AFRIQUE
PARTENARIATS PUBLICS-PRIVÉS (PPP)
Contribution de la GIZ
Contributions d’autres partenaires
2.8 Contacts avec la GIZ
Avez-vous déjà eu des contacts avec
la GIZ en ce qui concerne le projet ?
Nom de la personne contactée
EUR
EUR
Oui
Non
3. Auto-déclaration
Veuillez répondre au mieux aux questions suivantes. Toutes les informations seront traitées
confidentiellement et sont exclusivement réservées à l’usage interne de la GIZ. Veuillez noter que
cette auto-déclaration a pour seul but de nous permettre de déterminer si votre entreprise remplit les
critères d’éligibilité en tant que partenaire.
3.1 Politiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG)
Votre entreprise soutient et respecte-t-elle la protection du droit international
relatif aux droits de l'Homme ?
Votre entreprise soutient-elle la liberté d’association et la reconnaissance
effective du droit à la négociation collective ?
Votre entreprise soutient-elle l’élimination de toutes les formes de travail forcé
ou obligatoire ?
Votre entreprise soutient-elle l’abolition effective du travail des enfants ?
Votre entreprise soutient-elle l’élimination de toute forme de discrimination en
matière d'emploi et de profession ?
Votre entreprise encourage-t-elle la mise en application de l'approche de
précaution face aux problèmes touchant l'environnement ?
Votre entreprise prend-elle des initiatives afin de promouvoir une plus grande
responsabilité en matière d'environnement ?
Votre entreprise encourage-t-elle le développement et la diffusion de
technologies respectueuses de l'environnement ?
Votre entreprise combat-elle toute forme de corruption, y compris l’extorsion de
fonds et les pots-de-vin ?
Votre entreprise est-elle ancrée dans les communautés dans lesquelles vous
opérez (licence sociale d’exploitation) dans le pays cible ?
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Oui
Non
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Veuillez donner des informations supplémentaires dans le cas où vous auriez répondu par non
à l’une ou l’autre des questions ci-dessus.
3.2 Pratique ESG
Avez-vous connaissance de l’existence d’accusations publiques à l’encontre
de votre entreprise pour les motifs suivants :
… complicité dans une affaire de violation des droits de l'Homme ?
… violation du droit du travail ?
Oui
Oui
Non
Non
COOPÉRATION AVEC LE SECTEUR PRIVÉ EN AFRIQUE
PARTENARIATS PUBLICS-PRIVÉS (PPP)
… pollution environnementale importante ?
… parrainage de partis interdits ou d’organisations non démocratiques ?
… dynamiques d’alimentation des conflits ?
… infractions au droit local ?
À votre connaissance, votre entreprise a-t-elle commis des infractions au droit
local ou existe-t-il des actions en justice intentées à l’encontre de celle-ci dans
le pays cible ?
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Veuillez donner des informations supplémentaires dans le cas où vous auriez répondu par non
à l’une ou l’autre des questions ci-dessus.
Je confirme par la présente que toutes les informations fournies sont exactes et correctes.
Soumis par (entreprise) :
Nom et prénom
Fonction
Date / lieu
Signature
------------------------------
Veuillez ne pas remplir le formulaire après
cette ligne
------------------------------
COOPÉRATION AVEC LE SECTEUR PRIVÉ EN AFRIQUE
PARTENARIATS PUBLICS-PRIVÉS (PPP)
Partie 2
4. Description plus détaillée du projet PPP
4.1 Suivi et gestion de la coopération (max. ½ page)
 À quoi la structure de gouvernance (structure de pilotage, p. ex. votre entreprise, la GIZ, des
institutions publiques, des représentants des communautés locales) ressemble-t-elle?
 Comment les rôles et les responsabilités sont-elles réparties ?
 Comment le suivi du processus de mise en œuvre est-il assuré ?
 Quels sont (s'il y en a) les instruments de suivi qui sont appliqués pendant la mise en œuvre du
projet ?
4.2 Évaluation des risques (max. ½ page)
 Quels sont les risques et défis susceptibles de compromettre le succès du projet ?
Par exemple : des parties prenantes risquent-elles d'être négativement affectées par le projet ?
Certains facteurs sont-ils susceptibles d’entraver l'accès du groupe cible aux bénéfices générés
par le projet ?
 Quels sont les risques décrits ci-dessus sur lesquels les partenaires de projet ont une emprise et
quelles sont les contremesures et/ou stratégies d'atténuation possibles ?
4.3 Viabilité à long terme (max. ½ page)
 Comment vous assurez-vous que les activités sont durables ?
 Comment assurez-vous la pérennité des réalisations du projet ?
4.4 Importance du projet PPP dans l’optique de la politique du développement (½ page max.)
 Quels sont les impacts positifs que votre projet est susceptible d’avoir sur les pays partenaires ?
Cette section sera, dans une large mesure, remplie par la GIZ.
4.5 Annexe
 Annexe 1 : Budget détaillé
 Annexe 2 : Plan d’opérations
COOPÉRATION AVEC LE SECTEUR PRIVÉ EN AFRIQUE
PARTENARIATS PUBLICS-PRIVÉS (PPP)
Réservé à l’usage interne de la GIZ
Date de réception
Candidature de projet
Raisons de
l’approbation/du rejet
Le partenaire a été
informé de la décision
Approuvé
Non approuvé
Date
Nom
Mesure n°
N° et type du contrat
Ventilation du budget de
la GIZ
Interlocuteur GIZ local
Contrat relatif à la contribution avec le
partenaire privé
Services de conseil par la GIZ
EUR
EUR