les points à retenir

Projet de Plan de sauvegarde de l’emploi présenté par la direction (Livre I) :
les points à retenir
Ce projet est soumis à la négociation et ne constitue pas la base finale qui sera appliquée. Une Commission de Suivi
sera créée pour suivre la mise en œuvre des mesures du PSE. Le présent document est un récapitulatif, qui ne se
substitue pas au projet du Livre 1. Si vous souhaitez plus de détails ou des explications supplémentaires sur ce Livre I,
n’hésitez pas à contacter vos représentants du personnel.
I.
La Mobilité interne
Objectif : reclassement interne au sein du Groupe, en France ou à l’étranger : nouvelle affectation, ou évolution dans
la fonction, ou évolution de fonction, ou reconversion professionnelle.
Procédure :
 CGG adresse individuellement aux salariés concernés une sélection de postes disponibles.
- France : réponse du salarié dans un délai de 8 jours calendaires
- Etranger : réponse du salarié dans un délai de 8 jours ouvrables, puis entretien dans la langue de travail,
et enfin proposition ferme à laquelle le salarié doit réponse dans un délai de 8 jours calendaires.
 Le défaut de réponse vaut refus de la proposition
Accompagnement de la mobilité :
 Période d’adaptation de 2 mois, portée à 4 mois si évolution de fonction ou reconversion. Le salarié conserve
son ancienneté
 En cas de diminution de salaire : allocation temporaire dégressive (France seulement) pouvant aller de 3
mois à 6 mois max : 70 % de la différence de rémunération les 3 premiers mois, 60 % le 4ème et 5ème mois
et 50 % pour le 6ème mois.
 Formation plafonnée à 3000€ HT
 Accompagnement à la mobilité géographique
II.
Le départ Volontaire
Les conditions cumulatives :
 Le salarié doit appartenir aux catégories professionnelles directement impactées.
 Le salarié doit avoir un projet personnalisé qui sera pré validé par les conseillers du Point Information Conseil
(PIC) à l’issu d’entretiens individuels.
 Validation de la candidature par la Direction, sous condition de ne pas détenir de compétences ou savoirfaire particulier
Procédure :
 Contacter la DRH pour s’inscrire au processus dans les 15 jours calendaires suivant la validation du PSE par la
DIRECCTE
 Le salarié est dirigé vers le PIC pour établir clairement son projet
 Le PIC étudie la faisabilité du projet et donne un avis
 Validation par la DRH pour l’éligibilité du candidat au départ volontaire. Si décision favorable : le salarié a 8
jours pour confirmer sa demande. Dans le cas contraire, la Commission de Suivi pourra examiner les motifs
du refus.
 A réception de la confirmation du salarié, la DRH a 21 jours pour communiquer sa décision.
Modalités : 2 choix possibles :
 Le départ volontaire sans congé de reclassement
- Dispense de préavis
- Le salarié peut bénéficier des prestations de l’Antenne Emploi pendant 3 mois après la rupture du contrat
- Indemnités de licenciement : voir V
- Prime d’accompagnement de projet : 10 000€ bruts
- Prime de départ complémentaire : 2 mois de salaire brut
 Le départ volontaire avec congé de reclassement (le projet reste à mettre en œuvre)
- durée du congé de reclassement : 8 mois préavis inclus pour les salariés de moins de 50 ans et 9 mois
pour les salariés de plus de 50 ans
- Rémunération pendant le congé de reclassement: 100% pendant la durée du préavis, au-delà allocation
de 70 % du salaire brut, calculé comme étant le 12e de la rémunération brute moyenne perçue au cours
des 12 derniers mois
- Prime de reclassement rapide: 40% des allocations du congé de reclassement restant à percevoir si
reclassement dans les 4 premiers mois, 20 % au-delà de 4 mois
- Indemnités de licenciement : voir V
- Prime d’accompagnement de projet : 10 000€ bruts
III.
Le départ non Volontaire
Proposition du congé de reclassement dans la lettre de notification de la rupture du contrat, avec délai d’acceptation
de 8 jours.
 En cas de refus du congé de reclassement
- Accompagnement par l’Antenne Emploi pendant 2 mois après la rupture du contrat (donc à l’issue du
préavis).
- Indemnités de licenciement : voir V
 En cas d’acceptation du congé de reclassement
- Durée du congé de reclassement : 8 mois préavis inclus pour les salariés de moins de 50 ans et 9 mois
pour les salariés de plus de 50 ans
- Accompagnement par l’Antenne emploi pendant au moins la durée du congé
- Rémunération pendant le congé de reclassement: 100% pendant la durée du préavis, au-delà allocation
de 70 % du salaire brut, calculé comme étant le 12e de la rémunération brute moyenne perçue au cours
des 12 derniers mois.
- Prime de reclassement rapide: 40% des allocations restant à percevoir si reclassement dans les 4
premiers mois, 20% au-delà de 4 mois
- Indemnités de licenciement : voir V
- Prime d’accompagnement de projet : 10 000€ bruts
IV.
Les mesures d’accompagnement (départ volontaire ou non volontaire)
 Congé de reclassement proposé à tous les salariés volontaires ou non volontaires avec délai d’acceptation de
8 jours à compter de la notification de la rupture du contrat
 Prestations incluses : entretien d’orientation, bilan professionnel, VAE et formation, accompagnement de la
recherche d’emploi
 Accompagnement par l’Antenne emploi pour la recherche d’un reclassement ou d’une solution identifiée :
une offre d’emploi, une formation de reconversion professionnelle, une création d’entreprise
- Pendant 3 mois pour les salariés volontaires sans congé de reclassement
- Pendant 2 mois pour les salariés non volontaires sans congé de reclassement
-





V.
Pendant la durée du congé après l’adhésion au congé de reclassement, avec prolongation de 3 mois
possible, et jusqu’à la proposition de 2 offres valables d’emploi (ou 3 OVE si plus de 50 ans) et pendant 2
mois après la fin d’une formation longue dans le cadre du congé de reclassement.
Accompagnement pour les formations :
- Prise en charge d’une formation d’adaptation à hauteur de 3000€ HT, porté à 4000€ HT pour les salariés
de plus de 50 ans ou ayant un handicap.
- Dans le cas d’une reconversion avec une formation longue durée d’ au moins 300 heures de formation ou
se déroulant dans un cursus d’une durée supérieure à 6 mois : prise en charge à hauteur de 7000€ HT par
salarié, porté à 8000€ HT pour les salariés de plus de 50 ans ou ayant un handicap.
Aide à la création d’entreprise : 10 000€ sous conditions.
Mesure d’accompagnement à la mobilité géographique : voyage de reconnaissance, prime de mobilité en
cas de changement de résidence de 2000€ brut + 500€ par enfants à charge, prise en charge des frais de
déménagement et aide à l’installation.
Régimes de frais de santé et Prévoyance maintenus pendant un an après la rupture ou après la fin du congé
de reclassement
Priorité de réembauche pendant 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail
Les critères d’ordre
Ils s’apprécient au sein d’une même catégorie professionnelle
7 critères sont pris en compte :







Les charges de famille (max 20 points)
L’ancienneté dans l’entreprise (max 15 points)
La situation de handicap (max 10 points)
La non-éligibilité à une retraite à taux plein (max 20 points)
L’âge (max 15 points)
Les qualités professionnelles (max 20 points)
Les conjoints CGG (max 20 points), s’applique uniquement lorsque deux conjoints CGG sont désignés par les
critères d’ordre
Les salariés susceptibles d’être licenciés seront ceux qui auront obtenus le moins de points au sein de chaque
catégorie professionnelle. Les salariés volontaires, s’il y a lieu de les départager, seront ceux qui auront obtenus le
plus de points au sein de chaque catégorie professionnelle.
En cas d’égalité de points, des dispositions spécifiques sont mises en œuvre selon qu’il s’agit d’un départ volontaire,
d’un reclassement ou d’un licenciement.
Catégories
Critères
Charge de famille Célibataire ou couple - 1 personne à charge
Célibataire ou couple - 2 personnes à charge
Célibataire ou couple - 3 ou plus personnes à charge
Majoration parent isolé
Ancienneté
1 point par année (max 15)
Handicap
Handicapé
En charge d'un handicapé
Retraite
Non éligible retraite à taux plein
Age
< 25
25 - < 35
35 - < 45
45 - < 55
>= 55
Compétences
< 2,5
2013 - 2014
2,5 - < 3,5
>= 3,5
Conjoint CGG
Majoration si 2 touchés
Points
5
10
15
5
Min
10
5
20
1
4
8
10
15
15
20
20
15
5
15
10
20
1
15
1
VI.
Max
20
20
120
Les indemnités de licenciement :
Les indemnités de licenciement sont celles prévues par Convention d’Entreprise et sont calculées en fonction de
l’ancienneté du salarié.
Cependant il est prévu de majorer ces indemnités pour les salariés justifiants d’une non-éligibilité à pension de
retraite à taux plein à la fin du préavis, comme indiqué ci-dessous :
Nombre d’années
ancienneté
Moins de 2 ans
2 ans
3 ans
4 ans
5 ans
6 ans
7 ans
8 ans
9 ans
10 ans
11 ans
12 ans
13 ans
14 ans
15 ans
Montant de l’indemnité
de licenciement
2 mois
2 mois
2 mois
2.5 mois
3 mois
3.5 mois
4 mois
4.5 mois
5 mois
5.5 mois
6 mois
6.5 mois
7 mois
7.5 mois
8 mois
Nombre d’années
ancienneté
16 ans
17 ans
18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans et plus
Montant de l’indemnité
de licenciement
8.5 mois
9 mois
9.5 mois
10 mois
10.5 mois
11 mois
11.5 mois
12 mois
12.5 mois
13 mois
13.5 mois
14 mois
14.5 mois
15 mois
VII.
Base de salaire brut
Le mois de salaire servant de référence au calcul des indemnités s’entend comme étant le douzième du total des
rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois.