agrement comptoir
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agrement comptoir
Kinshasa, [e R6pubtique D6mocratique du Congo ' Ministdre des Mines Secr6tariat G6n6ra1 des Mines DIRECTION DES MINES DOSSIER DE DEMANDE DAGREMENT AU TITRE DE COMPTOIR DACHAT ET DE VENTE DES SUBSTANCES MINERALES DE PRODUCTION ARTISANALE 1, Statuts notari6s d'une soci6t6 constitu6e suivant le droit positif Congolais (Sprl Par exemPle); 2. Immatriculation au Nouveau Registre de Commerce 3. Num6ro dTdentification Nationale ; ; 4. Num6ro Impoft -ExPort 5. Nouvel Identifiant Fiscal < NIF > ; 6. La preuve de d6tention d'un compte au nom de la Soci6t6 dans une de Banque agr66e en RDC; 7. Lettre d'immatriculation i la Banque Centrale du Congo ; 8, Exhiber la preuve de disposer en propri6t6 d'au moins un immeuble en mat6riaux durables dans chaque centre dhctivit6s ; 9. Payer les droits dus au Tr6sor Public. 9.1 Redevance . Diamant tOr 9.2 : 200.000 USD : 5.000 USD Caution . Diamant tOr : 50,000 USD : 2,500 USD 9,3 Frais de d6p6t du dossier de demande d'agr6ment au titre de comptoir ./ 9.4 . Diamant . Or : 1000 USD : 1000 USD Agr6ment Acheteur Suppl6mentaire aux dix premiers . Diamant . Or 9.6 : 200 USD Agr6ment Acheteur de comPtoir . Diamant .Or 9.5 : 200 USD : 15.000 USD : 1500 USD Frais de d6p6t lors de la demande d'agr6ment de l'acheteur de comptoir . Diamant .Or : 150 USD : 150 USD Fait d Kinshasa, le 30 mars 2012 La Direction des Mines