Exemple de lettre de résiliation pour cause de non

Exemple de lettre de résiliation pour cause de non-divulgation
Votre nom
Votre adresse
Date d’aujourd’hui
Nom et adresse de l’entreprise
Madame, Monsieur,
Le (date du contrat), j’ai signé un contrat à domicile pour l’achat du (produit ou service)
que vous vendiez. Il s’agissait du modèle xyz, vendu au prix de... (donnez le plus de
détails possible – le numéro de modèle ou tout autre numéro d’identification).
Aujourd’hui, j’ai décidé de résilier ce contrat. J’exerce par la présente mon droit de
résilier le contrat pour cause de non-divulgation comme le prévoit la Loi de 2002 sur la
protection du consommateur (Expliquez à l’entreprise ou au fournisseur précisément
ce que vous voulez, p. ex., être remboursé).
Veuillez me répondre dans les plus brefs délais. Vous pouvez m’appeler à domicile au...
(Conclusion : indiquez que vous désirez obtenir une réponse rapide et le règlement
de votre plainte ou de votre urgence, ou obtenir d’autres coordonnées où vous
pourrez recevoir de l’aide).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signez la lettre et expédiez-la par courrier recommandé, par télécopieur ou par
service de messagerie.