L`arrêté municipal

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CANTAL
ARRETE 10 -2014
*************
ARRETE DU MAIRE
INTERDISANT LA DIVAGATION DES CHIENS ET DES CHATS
*******
Le Maire de FAVEROLLES,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le décret n° 1085 du 02 novembre 1976,
VU
l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982,
VU
l'article L.131-2 du Code des Communes,
VU
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L.14-2, K.211-22 à L.211-28,
R.211-1 et R.211-12,
VU
le Code Civil et notamment son article 1385,
VU
le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.622-2,
VU
la loi du 20 juin 2008, renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens
dangereux,
VU
le règlement intérieur du camping municipal pris en délibération du conseil municipal en date du
05 décembre 2014
CONSIDERANT les nombreuses plaintes et doléances reçues en mairie émanant des habitants de la
commune, campeurs, visiteurs et autres vacanciers,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité
publique, toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et chats,
ARRÊTE
Article 1 Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal relatif à la circulation et divagation de chiens pris
le 12 juillet 2005.
11 Place de la Mairie – 15320 FAVEROLLES
Tél. : 04.71.23.40.48 - Fax : 04.71.23.49.65 / e-mail : [email protected]
Article 2 Il est expressément défendu de laisser les chiens et les chats circuler sur la voie publique, dans les
champs, les récoltes et les bois et ce, sur tout le territoire de la commune seuls et sans maître ou gardien.
Article 3 –
Les chiens circulant sur la voie publique ou dans d'autres espaces publics devront être, même
accompagnés, tenus en laisse.
En outre, les chiens de 1ère catégorie ne pourront pas circuler ni rester sur la la place de la mairie, devant
l'école publique, le square communal et plus généralement les places publiques du bourg de Faverolles, et
ceci indépendamment des réglementations particulières propres aux chiens de même type. Les chiens de
2ème catégorie quant à eux, susceptibles d'être dangereux, devront être obligatoirement muselés en ces
lieux.
Article 4 –
Les marques légales d'identification devront permettre facilement leur identification ou être complétées
par un dispositif qui lui permette, tel qu'un collier portant gravés, sur une plaque de métal de taille
suffisante le nom et le domicile de leur propriétaire.
Article 5 –
Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont, sous la direction
et la surveillance de leur maître, employés à l'usage auquel ils sont destinés.
Article 6 –
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et son auteur sera poursuivi
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le Commandant de gendarmerie, le policier municipal ou le garde champêtre, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 –
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
FAVEROLLES.
Article 9 Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 10 –
Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet et Monsieur le Commandant de
Gendarmerie à Saint Flour.
Fait à FAVEROLLES, le 20 mars 2015
Le Maire
Gérard ALLANCHE
11 Place de la Mairie – 15320 FAVEROLLES
Tél. : 04.71.23.40.48 - Fax : 04.71.23.49.65 / e-mail : [email protected]