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PREFET DUVAR
PREFECTT]RE
Toulon, le
CABINET
Pôle Sécurité Publique
Affaire suivie par : Valérie SOLA
Té1.:04.94.18.80.05
Fax:04.94.18.83,38
Courriel: [email protected]
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Le Préfet du Var
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à
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Mesdames et Messieurs les Maires
du Département du Var
OBJET: Verbalisation électronique - dispositif Procès Verbal Electronique (Pve)
Modalités d'utilisation du fonds d'amorÇage.
janvier dernier je vous ai adressé une lettre d'information sur le dispositif de verbalisation
électronique qui permet Ia démaLérialisation de la procédure de constatation des infractions
Le
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contraventionnelles et d'en automatiser le traitement en vue du recouvrement.
Plusieurs collectivités ont opté pour la mise en place de ce nouveau dispositif à I'usage des policiers
municipaux.
Je suis en mesure aujourd'hui de vous apporter
modalités d'utilisation du fonds d'amorcase.
1-
Rappel des princirres du PVe
un complément d'information concernant
les
:
Lors d'une infraction, I'agent la constate et la relève par le biais d'outils spécifiques (appareil
numérique portable, tablette PC, terminal informatique embarqué...) ; les données sont télé
transmises depuis le service verbalisateur au CNT de Rennes. Le titulaire est alors identifié par le
système d'immatriculation des véhicules (SIV), un avis de contravention est édité et lui est envoyé
automatiquement par courrier, (au domicile du titulaire de la carte grise) pour recouvrement de
I'amende.
sont éligibles toutes les corlmunes ou groupements de corlmunes qui
d'équipements nécessaires à I'utilisation du pve dans les conditions suivantes
font I'acquisition
Signature d'une convention avec la préfecture (comme rappelé ci-dessus),
Acquisition par la collectivité des équipements nécessaires et conformes aux spécifications
précisées par la note technique de I'ANTAI (qui est transmise par la préfecture après
signature de la convention).
Vérification par I'ANTAI de la connexion des équipements de la collectivité avec le centre
national cle traitement (CNT) et de la transmission effective de messages d'infraction.
Les équipements pris en compte dans le cadre de l'utilisation du fonds d'amorçage sont
les
appareils clits < terminaux > (notamment de type PDA ou tablette PC), sur lesquels rotri étubli, 1",
procès-verbaux.
D'un point de vue pratique, la collectivité ou son prestataire doit procéder à I'enregistrement
électronique des équipements auprès du CNT au moyen du formulaire que I'ANTÀI met a
disposition
vous appartient ensuite de m'adresser une demande de remboursernent acÇompagnée d'une
copie de la (ou des) facture(s) justificative(s) de I'acquisition des équipements afin q"à
i" puisse
prendre un arrêté permettant le versement de la dotation ( qui correspond, je |e rappette, a SbX Ae ta
dépense jusqu'à concuffence de 500 euros par appareil).
Il
ces subventions seront aocordées dans la limite des crédits disponibles.
Dans le cas où votre collectivité serait éligible à cette dotation, je vous informerai par courrier du
montant et de la date à laquelle s'effectuera le versement.
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