2015 Note ERP et accessibilité - Chambre d`Agriculture de l`Hérault

Note réglementation – Septembre 2015
EXPLOITATIONS RECEVANT DU PUBLIC
ET NORMES D’ACCESSIBILITE
Rappel de la réglementation
Depuis le 1er janvier 2015, conformément à la loi de 2005 pour l’égalité des droits et
des chances, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux
personnes en situation de handicap.
Pour les établissements en conformité avec les règles d’accessibilité, vous aviez jusqu'au 1er mars
2015 pour adresser une attestation sur l’honneur au Préfet.
Dans le cas contraire, un Agenda D’Accessibilité Programmé (ADAP) devait être déposé en mairie
avant le 27 septembre 2015 sur la base du Cerfa 13824*03. Une prorogation est possible il faut en
faire la demande via un formulaire spécifique avant le 27 septembre à la DDTM. L’ADAP vous
octroie un délai supplémentaire de 3 ans pour mettre en accessibilité vos équipements. Vous
pouvez réaliser un autodiagnostic en ligne (www.accessibilité.gouv.fr) afin de vous permettre de
rédiger votre ADAP qui précisera notamment la liste des travaux à exécuter et ceux à réaliser, le
calendrier précis de réalisation et l’estimation financière des travaux. Une prorogation du délai pour
réaliser votre
La mobilisation des Chambres d’Agriculture
Face aux problématiques rencontrées par les exploitations agricoles pour cette mise en accessibilité,
le président de l’APCA, M. Guy Vasseur, a adressé, le 18 mars dernier, un courrier à Mme Royal,
Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie ainsi qu’à M. Le Foll, Ministre de
l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Les exploitations citées dans le courrier sont les suivantes :
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d'une part, celles pour lesquelles un parallèle peut être réalisé avec un autre secteur
d'activité, telles que les fermes-auberges assimilables aux restaurants traditionnels, les
magasins de vente à la ferme ou magasins de producteurs assimilables à des magasins du
secteur commercial, ou encore les campings à la ferme classés en camping ou en aire
naturelle.
d'autre part, celles qui peuvent difficilement être comparées à une entreprise d'un autre
secteur, telles que les fermes-pédagogiques, les fermes de découvertes, les petits
campings à la ferme non classés, les fermes ou centres équestres, les écuries, les activités
de cueillette à la ferme…
et enfin, les exploitations proposant au public une prestation non permanente, ponctuelle,
de 1 fois par an par exemple, à tous les week-ends d'été.
Certaines réponses ont été obtenues mais la date du 27 Septembre 2015 reste en
vigueur pour déposer votre dossier pour l’agenda de l’accessibilité programmé (Ad’Ap)
ou demander une prorogation.
L'ouverture au public une fois par an
La porte ouverte annuelle ou la mise en place d'une prestation ouverte au public limitée à une fois
dans l'année n'impose pas le respect des normes concernant l'accessibilité aux personnes à
mobilité réduite : l'exploitation concernée ne constitue pas un ERP (établissement recevant du
public) en tant que tel.
Les activités sans bâtiment
Il s'agit des activités pour lesquelles le public n'accède à aucun bâtiment en dur, y compris pour le
règlement de sa prestation : le règlement peut se faire sous une tente, un barnum ou via une table
installée pour cela.
Le bâtiment en dur est reconnu dès lors qu'il faut un permis de construire ou d'aménager : en cas
d'accueil du public, si le client est amené à entrer à l'intérieur, les normes pour l'accessibilité des
lieux s'imposeront.
Toutes les activités extérieures sont concernées : la cueillette de plein champ, la vente des
produits de la ferme sur un marché à la ferme (en plein vent, et pas sous une halle couverte), la
carrière d'un centre équestre (la carrière, contrairement au manège n'est pas couverte et n'a pas
de construction en dur)…
Si l'exploitation a une enceinte accessible au public mais sans bâtiment, les normes sur
l'accessibilité ne s'imposent pas. L'enceinte est définie comme étant ce qui entoure un lieu pour en
délimiter ou en défendre l'accès.
Les fermes pédagogiques et les fermes de découverte
Les fermes pédagogiques sont destinées à accueillir des classes scolaires,
des groupes de personnes handicapées, alors que les fermes de
découverte s'adressent à des familles.
Le ou les bâtiments destinés à accueillir les groupes ou les familles sont
classés ERP de 5e catégorie. A ce titre, ils sont assimilables à des musées
ou des salles d'exposition concernant des informations culturelles ou
techniques. Ce sont des ERP classés sous la lettre Y (soit au maximum
200 personnes accueillies sur le site sur 2 niveaux, ou 100 personnes sur
un niveau) : ils doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite, pour au moins une zone donnant accès à l'ensemble des
prestations proposées.
Les normes d'accessibilité imposent :
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des portes d'une largeur d'au moins 77 cm, au sein de la zone accessible aux personnes
handicapées, permettant à un fauteuil roulant de les franchir ;
au moins un sanitaire accessible aux handicapés ;
Le parcours principal, qui relie le bâtiment d'accueil aux champs et qui permet l'accès aux
prestations, doit respecter des caractéristiques particulières. Cette partie du parcours accessible
aux personnes à mobilité réduite doit être en dur : attention, cette exigence n'impose ni du
macadam, ni du béton, mais exige un sol stabilisé, dur.
Les fermes équestres
Les fermes ou centres équestres proposent des prestations ouvertes
au public : elles doivent être accessibles aux personnes à mobilité
réduite. La mesure de substitution qui permet de proposer qu'un
accompagnant soit à disposition de la personne aveugle, sourde ou
handicapée mentale peut être une solution.
Pour les personnes handicapées moteur, une mesure de substitution
doit être trouvée : si elle ne peut monter à cheval, l'exploitant peut
proposer de promener la personne à calèche. Toute autre mesure
de substitution est possible, ces dernières ne sont pas précisées par le législateur mais doivent être
inventées par l'exploitant.
Pour la partie bâtie, les solutions sont celles exposées pour les fermes pédagogiques et de
découverte (ex. pour le club-house).
Les campings à la ferme
Les petits campings à la ferme de 6 places ou moins
n'ont pas de normes particulières à suivre pour
l'accessibilité, si ce n'est au niveau du sanitaire
(toilettes, douche, bac à vaisselle ou à linge).
Les autres campings, de plus de 6 emplacements,
sont soumis aux exigences d'accessibilité décrites
dans leurs normes de classement par étoiles ou en
aires naturelles.
Si un parcours de visite de la ferme est proposé, se
référer au parcours des fermes pédagogiques pour les
normes à suivre (cheminement en dur…).
Les gîtes et les chambres d'hôtes
Jusqu'à 5 chambres et au maximum 15 personnes, les
gîtes ruraux et les chambres d'hôtes restent dans la
catégorie Logement et ne sont pas considérés comme
ERP. Les normes accessibilité des ERP ne s'imposent
pas pour eux.
Ils ont toutefois des normes particulières à respecter,
notamment depuis 2007, en cas d'aménagement ou de
permis de construire (voir notamment la circulaire
ministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre
2007).
Les activités ponctuelles ouvertes au public mais plus d'une fois par an.
Ces activités ponctuelles, réalisées plus d'une fois par an, ont les mêmes normes à suivre que les
mêmes activités qui seraient permanentes.
Liens utiles
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En savoir + : http://accessibilite.gouv.fr/
Vous êtes gestionnaire d’un établissement recevant du public au 1er janvier 2015 ?
En savoir + : http://accessibilite.gouv.fr/assets/media/
Fiche_pratique-Accessibilite_Etablissements_5eme.pdf
Information publiée par l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture.
Chambre d’agriculture de l’Hérault
Virginie Fernandez 04 67 36 44 13
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