N° 74 - 19 Février 1996

9 LA LETTRE HEBDOMADAIRE D’ANTEIS
page 4 : la clause alsacienne.
N° 786–28 mars 2011
 REBOND.
Au cours de la semaine
Malgré tous ces sujets de préoccupations, les flux
écoulée, les bourses mondiales
se sont à nouveau dirigés vers les marchés
ont gagné 3,12%, effaçant
d’actions car ils demeurent attractifs. Le climat
trois quarts des pertes de la
des affaires demeure bien orienté. En France les
semaine précédente (-4,6%).
indices PMI qui mesurent la confiance des chefs
La rapidité et l’ampleur de la reprise peuvent
d’entreprise continuent de progresser et atteignent
surprendre alors que les craintes liées à la situation
les niveaux enregistrés avant crise. Aux Etatsde la centrale nucléaire de Fukushima sont loin
Unis les chiffres définitifs de la croissance du PIB
d’être dissipées et qu’en Libye l’intervention de la
au 4ème trimestre ont été révisés en hausse à 3,1%
coalition internationale est inachevée. Au plan
et confirment la bonne orientation de
économique l’ampleur des destructions au Japon
l’investissement industriel. De plus l’aisance de
chiffrées à plus de 200 milliards de dollars
trésorerie des entreprises leur permet de relancer
suscitera une relance qui va s’étaler sur plusieurs
les opérations de fusion-acquisition qui
années, mais à court terme il faut maitriser les
dynamisent la bourse. La cession par Deutsch
risques de radiation et rétablir l’alimentation en
Telecom de son opérateur mobile aux Etats-Unis à
électricité. En Afrique du Nord la situation semble
ATT pour 39 milliards de dollars a impressionné
stabilisée et le risque d’extension au Moyenles marchés. Aussi avec des perspectives
Orient canalisé. Au cours de la semaine le prix du
économiques qui semblent solides et des niveaux
pétrole de la mer du Nord s’est stabilisé et le prix
de valorisation attractifs, les marchés d’actions
du pétrole américain s’est progressivement ajusté.
suscitent l’intérêt des investisseurs d’autant plus
En Europe, la question des dettes souveraines est
que le prochain relèvement des taux d’intérêt par
revenue sur le devant de la scène avec la nouvelle
les banques centrales brouille un peu les
dégradation de la signature du Portugal et la
perspectives sur les marchés obligataires. De ce
démission du gouvernement portugais. Il semble
fait, l’incidence du séisme japonais se limite à des
acquis que le Portugal devra faire appel au soutien
corrections sectorielles dans le domaine de
de l’Europe et du FMI même si le prix politique
l’énergie nucléaire, de l’assurance, du tourisme. A
est élevé. Mais dans le même temps l’Union
noter la reprise des marchés émergents, victimes
Européenne affiche une détermination à mettre en
jusqu’alors d’un repli des investisseurs et le retour
place les moyens d’une solidarité financière tout
des petites et moyennes capitalisations.
en accompagnant celle-ci de recommandations
impératives.
Anteis Epargne - 50 avenue Montaigne, 75008 PARIS
Bernard Dordain 01 70 38 81 34- mobile: 06 13 42 54 55 e-mail : [email protected]
François Pasquier 01 70 38 81 33 -mobile : 06 09 18 23 37 e-mail : [email protected]
Numéro immatriculation ORIAS : 07 005 872
Conseiller en Investissement Financiers n° D008229, Membre de la CNCIF,
CNCIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financier
Suivi des OPCVM.
(Les performances passées ne préjugent pas des performances futures)
IR 2011 : Bercy communique les dates limites de dépôt des déclarations de revenus (25/03/11)
La campagne de la déclaration 2011 des revenus sera lancée à compter du 26 avril 2011, date d'ouverture du
service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. La date limite de dépôt de la déclaration papier
est fixée au lundi 30 mai minuit. Comme les années précédentes, les contribuables qui choisissent de déclarer
leurs revenus sur www.impots.gouv.fr bénéficieront d'un délai supplémentaire, avec trois dates limites
déterminées en fonction du département de résidence habituelle du contribuable : 9 juin pour les départements 01
(Ain) à 19 (Corrèze), 16 juin pour les habitants des départements 20 (Corse) à 49 (Maine-et-Loire) et 23 juin pour
les départements 50 (Manche) à 974 (la Réunion).
Investissements locatifs défiscalisés : plafonds de loyers et de ressources pour 2011 (22/03/11)
Les dispositifs d'investissement locatif Scellier, Robien, Borloo et Besson sont soumis à des conditions de
plafonds de loyers et, dans certains cas, à des plafonds ressources des locataires. L'administration fiscale actualise
ces barèmes pour 2011 dans une de ses instructions (5B-5-11). Pour le dispositif Scellier notamment, les plafonds
de loyers pour 2011 sont fixés pour le secteur libre à 21,70 € par mètre carré pour la zone Abis, 16,10 € pour la
zone A, 13 € pour la zone B1, 10,60 € pour zone B2 et 6,10 € pour la zone C. Pour le secteur intermédiaire, ces
plafonds sont respectivement fixés à 17,36 €, 12,88 €, 10,40 €, 8,48 € et 4,88 €.
Les portefeuilles de référence proposés par ANTEIS EPARGNE (assurance-vie et PEA)
(Les performances passées ne préjugent pas des performances futures)
Anteis Epargne - 50 avenue Montaigne, 75008 PARIS
Bernard Dordain 01 70 38 81 34- mobile: 06 13 42 54 55 e-mail : [email protected]
François Pasquier 01 70 38 81 33 -mobile : 06 09 18 23 37 e-mail : [email protected]
Numéro immatriculation ORIAS : 07 005 872
Conseiller en Investissement Financiers n° D008229, Membre de la CNCIF,
CNCIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financier
LA CLAUSE ALSACIENNE.
La clause alsacienne permet à l’époux
La clause alsacienne est maintenant d’un
qui apporte un bien personnel à la communauté
emploi courant lorsque les époux décident de
de le reprendre en cas de dissolution du mariage
passer au régime de la communauté universelle
par un divorce. Cette clause, née de la pratique
avec attribution intégrale au survivant. Ce
des notaires alsaciens, a été validée par la loi du
régime qui a pour effet de supprimer la première
23 juin 2006 portant réforme des successions et
succession, le survivant demeurant seul
des libéralités. Cette confirmation législative
propriétaire du patrimoine, repose d’abord sur
était d’autant plus nécessaire que la loi du 26
l’apport à la communauté des biens propres de
mai 2004 sur le divorce, qui a institué le
chacun des époux et ensuite l’insertion d’une
principe nouveau de l’irrévocabilité des dons de
clause d’attribution de la dite communauté
biens présents entre époux, suscitait une
devenue universelle au survivant. Cette solution,
légitime interrogation.
qui peut être parfaitement adaptée en l’absence
de descendants, peut être aussi appropriée en
La nouvelle rédaction de l’article 265 du
présence d’enfants si on a veillé par le moyen de
Code Civil apporte la clarification nécessaire :
donations ou par le canal des clauses
« Le divorce est sans incidence sur les
bénéficiaires des contrats d’assurance-vie à
avantages matrimoniaux qui prennent effet au
éviter la frustration de ces enfants.
cours du mariage et sur les donations de biens
La communauté universelle avec
présents quelle que soit leur forme.
attribution
intégrale au survivant est la solution
Le divorce emporte révocation de plein
extrême dans le registre de l’aménagement du
droit des avantages matrimoniaux qui ne
contrat de mariage. Il est tout à fait possible de
prennent effet qu'à la dissolution du régime
prévoir des clauses plus restreintes qui
matrimonial ou au décès de l'un des époux et
permettent l’attribution au survivant de tel ou tel
des dispositions à cause de mort, accordés par
actif de la communauté en vue de lui permettre
un époux envers son conjoint par contrat de
de conserver la maîtrise de son cadre de vie et
mariage ou pendant l'union, sauf volonté
de lui assurer les ressources nécessaires. On
contraire de l'époux qui les a consentis. Cette
peut ainsi penser à une clause de préciput sur la
volonté est constatée par le juge au moment du
résidence principale qui permette au survivant
prononcé du divorce et rend irrévocables
d’en être seul propriétaire et libre d’en disposer.
l'avantage ou la disposition maintenus.
Si cette résidence principale est un bien propre
Toutefois, si le contrat de mariage le
d’un époux, il faudra alors faire apport de la
prévoit, les époux pourront toujours reprendre
résidence à la communauté puis introduire une
les biens qu'ils auront apportés à la
clause de préciput. Si les époux sont mariés sous
communauté ».
un régime de séparation de biens, il conviendra
La clause alsacienne libère le champ des
alors préalablement de constituer une
aménagements du contrat de mariage en levant
communauté dont le périmètre sera adapté aux
les réticences que pouvait susciter la crainte
objectifs des époux, d’y apporter les actifs qui
hypothétique d’une mésentente future. En effet
doivent échoir au survivant et prévoir une clause
le caractère contractuel de ces aménagements
d’attribution au survivant.
leur donne une intangibilité sauf accord des
deux époux qui pouvait légitimement freiner
L’aménagement du contrat de mariage
l’apport à la communauté de biens propres. En
est un outil patrimonial très puissant protégé de
prévoyant une clause de sauvegarde le
la volatilité des règles fiscales. La clause
législateur redonne de la flexibilité à ce
alsacienne en libère l’usage. Il importe
dispositif qui peut contribuer très efficacement à
cependant d’inscrire son emploi dans un projet
la protection du conjoint survivant.
patrimonial bien précisé et bien équilibré. Nous
pouvons vous aider à le bâtir.
Anteis Epargne - 50 avenue Montaigne, 75008 PARIS
Bernard Dordain 01 70 38 81 34- mobile: 06 13 42 54 55 e-mail : [email protected]
François Pasquier 01 70 38 81 33 -mobile : 06 09 18 23 37 e-mail : [email protected]
Numéro immatriculation ORIAS : 07 005 872
Conseiller en Investissement Financiers n° D008229, Membre de la CNCIF,
CNCIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financier