Fiche FRED - Mairie de Bourg Saint Maurice

FRED (aide à l’emploi)
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Descriptif
Le dispositif fonds pour les restructurations défense (FRED) permet d’accompagner sur les territoires touchés par des restructurations de la
défense les projets portés par les PME conduisant à la création d’emplois durables ou, à titre exceptionnel, les projets de reprise d’activités
conduisant à la sauvegarde de l’emploi.
Cible
TPE, PME et PMI présentant une situation financière saine, s’implantant ou développant une activité génératrice d’emplois durables sur les cantons
de Bourg-Saint-Maurice et d’Aimé.
Projets considérés comme structurant, créateur d’un nombre d’emplois significatifs.
Modalités de mise en œuvre :
Dépôt d’un dossier de demande FRED auprès de la préfecture.
Délivrance de l’accusé de réception (AR) de dossier complet par la préfecture. Seuls les emplois créés après cet AR sont éligibles à une aide du
FRED.
Avis du TPG, de la DIRECCTE et du préfet.
Décision du ministre de la défense après avis donné par la commission nationale du FRED.
Signature d’une convention entre le préfet et le bénéficiaire par laquelle ce dernier s’engage notamment à créer les emplois en CDI dans un délais de
3 ans à partir de la date de la signature de la convention et à maintenir ces emplois au minimum 2 ans au-delà de l’échéance de la convention.
Contrôle de la réalisation du programme par la DIRECCTE.
Contribution financière à l’entreprise
10 000 € maximum par emploi créé Niveau d’intervention moyen : environ 5000 €.
5 000 € maximum par emploi sauvegardé.
Intervention maximale par entreprise : 600 000 € et/ou plafond des aides publiques définies par la réglementation européenne.
Contact et informations complémentaires :
Claude MURENA:
[email protected]
Site internet : www.restructurations.defense.gouv.fr
Circulaire FRED en date du 5 mai 2010 du ministère de la défense (disponible sur le site)