La constitution du dossier de demande d`allocations

Info Décision l’interlocuteur des demandeurs d’emploi
La constitution du dossier
de demande d’allocations chômage
Votre ex-employeur est un établissement public en auto assurance pour le chômage. Un rejet de
Pôle Emploi peut signifier que l’organisme indemnisateur est un employeur public (cf. motif du
rejet de Pôle Emploi). Par conséquent, un ex-agent d’un employeur public doit s’inscrire à Pôle
Emploi comme demandeur d’emploi MAIS peut être indemnisé par son ex-employeur public.
Lisez cette notice avec attention : elle vous indique la démarche unique à suivre pour
bénéficier des allocations chômage versées par votre ex-employeur public.
1. S’inscrire obligatoirement sur la liste des demandeurs d’emploi et faire
une demande d’allocations chômage auprès de Pôle emploi.
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La constitution du dossier de demande d’allocations chômage
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2. Suite au rejet d’indemnisation par Pôle Emploi, adressez directement
votre demande d’allocations chômage à Info Décision.
Adressez votre demande d’indemnisation à Info Décision, avec les pièces nécessaires à
votre dossier, sans les agrafer.


Remplissez attentivement toutes les zones d’information du formulaire de
demande d’allocations transmis par votre ex-employeur public, datez-le et signezle.
Joignez à ce formulaire :

une copie de la carte de demandeur d'emploi, (document remis par Pôle Emploi),

la notification de rejet indiquant que vous devez adresser votre demande
d’indemnisation à votre ex-employeur public, (document remis par Pôle emploi),

la demande d’attestation mensuelle d’actualisation (DAMA) non remplie, (document
remis par Pôle Emploi),

l’imprimé de liaison éventuel, (document remis par Pôle Emploi, ou un autre
employeur public chargé de votre précédente indemnisation),

la copie recto verso de votre dernier avis d’imposition, même si vous n’êtes pas
imposable, (document en votre possession),

un Relevé d’Identité Bancaire (document en votre possession),

toutes vos attestations employeurs originales ou les copies revêtues du tampon de
Pôle Emploi s’il conserve les originaux, (documents rendus par Pôle Emploi au
moment du rejet),

tous les documents justificatifs demandés dans le formulaire de demande
d’allocations.

le formulaire original de demande d’allocations de Pôle emploi (non obligatoire),
(document remis par Pôle Emploi),

Contrôlez attentivement que votre dossier soit complet pour ne pas retarder
votre indemnisation. Puis adressez votre dossier à Info Décision, à qui votre exemployeur public a confié la gestion administrative des allocations chômage.
Aucune demande d’allocations présentée à Info Décision sans les pièces
originales ou les copies de ces pièces revêtues du cachet de Pôle Emploi
ne pourra être traitée.
De plus, tout dossier adressé à votre ex-employeur public vous sera
retourné sans avoir été traité et votre indemnisation sera par conséquent
retardée.
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La constitution du dossier de demande d’allocations chômage
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3. Votre dossier est incomplet
En cas de dossier incomplet, Info Décision vous fera parvenir un courrier vous demandant les
justificatifs manquants.
Ne perdez pas de temps pour renvoyer les documents nécessaires afin d’éviter un retard dans le
traitement de votre dossier.
4. Paiement de vos allocations
En cas d’attribution des allocations, vous recevrez une notification d’ouverture de droit par votre
ex-employeur public.
Le livret d’accompagnement des demandeurs d’emploi vous donnera toutes les indications
nécessaires pour le paiement de vos allocations, lisez le attentivement.
5. Obtenir des informations sur votre dossier
Votre ex-employeur public a confié la gestion administrative des dossiers d’allocations chômage à
Info Décision (adresse ci-dessous).
Vous devez vous adresser à Info Décision pour toute demande de renseignement. Vous disposez
pour cela de quatre moyens :
un Site Web : www.infoalloc.fr
un mail : [email protected]
(en précisant dans l'objet « CHU de Toulouse, vos
nom-prénom et n° de dossier »)
Un tél : 01 64 85 12 43
à utiliser uniquement pendant les horaires suivants :


Mardi de 9h à 12h
Vendredi de 9h à 12h
L’adresse postale pour expédier vos courriers,
documents et pièces justificatives :
Info Décision
APE – Nom de votre ex-employeur public
n°2 Centre commercial Les Bois du Cerf
91450 Etiolles
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