Intervention de la FIDI L`actualité du diagnostic immobilier

Intervention de la FIDI
L’actualité du diagnostic immobilier
Présentation de la FIDI
Mise en œuvre loi
ALUR
Evolution certification
– propositions FIDI
Projets arrêté
compétence amiante
Évolutions normatives
La FIDI (Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier) est la fédération
patronale la plus représentative du diagnostic et la seule organisation professionnelle
qui puisse revendiquer une totale indépendance vis-à-vis des professions de
l’immobilier, d’organismes de certification et autres.
Elle est depuis le 1er janvier 2014 membre de la fédération CINOV – fédération des
syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, du conseil, de l’ingénierie et du
numérique.
L’objet du syndicat, créé en 2004, est de
• défendre les entreprises réalisant les diagnostics dans les immeubles bâtis lors
de la transaction ou de la mise en location mais aussi les diagnostics relevant du
Code du travail (avant travaux et avant démolition et examens visuels après
travaux….).
• défendre les intérêts individuels et collectifs professionnels réalisant les
diagnostics.
• Représenter la profession auprès des instance de décision
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Ainsi la FIDI participe :
•
•
•
•
•
•
aux commissions de normalisation (AFNOR, UTE, AFG) des différents domaines de
diagnostics
À la plupart des comités particuliers de la certification (organe de consultation que les
organismes de certification ont l’obligation de mettre en place)
aux travaux du CNPG (centre national des professionnels du gaz) et de PROMOTELEC
aux travaux des groupe de travail au sein des ministères du logement, de la santé, de
l’économie et des finances
aux commissions « sinistres »avec son partenaire MMA, permettant d’anticiper des
actions de prévention sur les domaines de diagnostic dits à risque
enfin aux travaux de la fédération CINOV, co signataire de la convention collective des
bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil
Par ailleurs, depuis 2005, FIDI propose un contrat groupe pour une assurance en RCP
auprès de MMA.
Enfin, la FIDI a signé un partenariat avec PREVENT’IMMO pour la réalisation des ERNMT.
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La loi ALUR du 24 mars 2014 et son décret d’application du 29 mai 2015 introduisent de
nouvelles obligations pour le bailleur, en complétant le DDT de diagnostics
supplémentaires
Diagnostics des installations intérieures gaz et électricité pour la location :
• 2 décrets en projet
• Dates d’entrée en vigueur :
•
•
1er janvier 2017 pour les logements situés en immeuble collectif dont le permis de construire a
été déposé avant le 1er janvier 1975
Au 1er janvier 2018, pour les autres logements
• Durée de validité : 6 ans – un diagnostic réalisé pour une vente et ayant moins
de 6 ans pourra être utilisé pour une mise en location
• La méthode et le modèle des diagnostics gaz et électricité sont identiques à
ceux utilisés pour la vente (normes NF P 45-500 et le FD C 16-600)
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Diagnostics et attestations :
• En électricité : la fourniture par le bailleur d’une attestation de conformité relative à
la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique, ou à
défaut lorsque l’attestation ne peut être présentée, la déclaration de l’organisme
agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, établie depuis moins de 6 ans tient
lieu d’état de l’installation électrique intérieure.
• En gaz : la fourniture de l’attestation d’entretien de chacun des appareils fixes de
chauffage et de production d’ECS ou mettant en œuvre un moteur thermique,
alimentés par le gaz, ainsi qu’une attestation sur l’honneur justifiant la vérification
du raccordement à une tuyauterie fixe de chacun des appareils de cuisson (modèle)
réalisées depuis moins d’un an tient lieu d’état de l’installation intérieure gaz.
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Position FIDI : en concertation avec la CDI FNAIM, la FIDI s’oppose aux mesures
dérogatoires sur les installations gaz, estimant que les diagnostics ne sont pas
substituables par de simples attestations.
Elle rappelle entre autres :
•
•
•
Que les diagnostics doivent être réalisés par des opérateurs dont la compétence dans les
domaines de l’électricité et du gaz ont été certifiées par un organisme accrédité par le
COFRAC
Que la sécurité des occupants est aussi importante que ceux-ci soient propriétaires ou
locataires.
Que les projets de décrets rappellent que le diagnostic des installations intérieures gaz
décrit, au regard des exigences de sécurité :
•
•
•
L’état des appareils fixes de chauffage et production d’ECS, ou mettant en œuvre un moteur
thermique, alimentés par le gaz.
L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires (y compris l’espace
annulaire de la canalisation de gaz à la pénétration dans l’habitation : à l’origine de nombreux
accidents)
L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces
locaux et l’évacuation produits de combustion.
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Autres diagnostics introduits par la loi ALUR dans le DDT locatif:
•
une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de
matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Un décret en
Conseil d’Etat définit les modalités d’application et notamment la liste des
matériaux ou produits concernés ; EN ATTENTE
Diagnostic vente :
•
Mérule : l’article L133-9 du code de la construction et de l’habitat précise : En cas de
vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en
application de l’article L. 133-8, une information sur la présence d’un risque de
mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L.
271-4.
Il est donc important, lors de la remise des diagnostics relatifs à la vente d’un bien, ne
pas oublier de vérifier si le bien est situé dans une zone ayant fait l’objet d’une
déclaration de présence de mérule.
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• Constat :
•
•
•
la certification a permis la professionnalisation du diagnostic immobilier
Un système lourde et onéreux équivalent à un permis de travailler => stress lors du renouvellement
Procédure s’appuyant sur une des examens théoriques et pratiques plus des périodes de surveillance
documentaire
• Objectifs de la réflexion :
•
•
•
•
Alléger la procédure de la certification en faisant évoluer la procédure de RE CERTIFICATION
Limiter le coût engendrer par les opérations de surveillance et de re-certification
Reconnaissance de l’expérience du diagnostiqueur
Tirer vers le haut la profession
• Modalités
•
réflexion conduite par la FIDI avec les organismes certificateurs au sein du « comité de liaison de la
certification »
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• Propositions du comité de liaison de la certification :
•
•
•
•
Consensus général pour aller vers une surveillance continue (contrôle sur ouvrage) couplée
à un dispositif de formation adapté et de levée des écarts par formation éventuellement.
Un dispositif de surveillance et de formation continue encadré:
Un dispositif de surveillance par échantillonnage sur cycle de cinq ans suivant le nombre
de thèmes certifiés,
Une obligation de formation continue contrôlé par les certificateurs (comme DPE et
Projet Amiante…), avec des nombres de jours et programmes encadrés.
• Les AVANTAGES
•
•
•
Un panier moyen de charges qui reste cohérent avec l’activité du DI.
Permet une valorisation de l’expérience acquise par le professionnel, (antériorité)
limite le stress et assure un maintien continu des connaissances et compétences
• Ces propositions ont été validées par une association de consommateurs.
• Elle ont fait l’objet d’un courrier envoyé au cabinet de la Ministre du logement. Une
prochaine rencontre avec les services du ministères devrait permettre une
présentation détaillées de ces propositions
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Etat du bâtiment relatif à la présence de termites - Normes NF P03-201
•
Évolution de l’ordre de mission : Le contrat de mission précise si le donneur d’ordre prévoit la
présence d’une personne à titre contradictoire
•
Dans le constat :
•
•
•
•
•
dans le descriptif des lieux, sont ajoutés le numéro du (ou des) lot (s)
Ajout parmi les informations collectées auprès du donneur d’ordre de : la fourniture de la notice
technique relatif à l’article R112-4 du CCH (concernant les dispositifs, les protestions ainsi que les
références et caractéristiques des matériaux mis en œuvre) si le dépôt de la demande de permis
de construire ou date d’engagement des travaux postérieur au 1/11/2006. (élément devant aussi
figurer dans l’annexe A : éléments figurant dans le contrat de mission)
En cas de présence indices d’infestation d’autres agents de dégradation biologique du bois
l’information du donneur d’ordre, sera donnée de manière générale (sans indiquer la nature et le
nombre). Cependant la situation de ces autres agents sera indiquée au regard des parties de
bâtiments concernées.
En annexe C ajout d’une variété de termites dits de bois sec : KALOTERMES FLAVICOLIS pour la
métropole) et du genre INCISTERMES pour les Antilles (DROM)
Exemples d’indices d’infestation par les termites de bois sec :
a)
b)
c)
d)
altération dans le bois
Présences de féces
Présence de termites vivants
Cadavre ou restes d’individus reproducteurs
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compétence amiante
Évolutions normatives
• Le projet d’arrêté compétence amiante : ce qu’il faut retenir :
•
•
Date entrée en vigueur : 1er janvier 2017
Introduction de deux niveaux de certification
Immeuble collectif d'habitation
Non résidentiel (R.1331-18)
Bâtiment ou
partie de bâtiment
Maison
individuelle
Parties
privatives
Parties
communes
IGH + Bâtiments industriels +ERP1 à 4
autres
constat -vente
matériaux repérés
: listes A et B
Listes B
fiche récapitulative
fiche récapitulative
fiche récapitulative
Listes A et B
Listes A et B
Listes A et B
Etat de
conservation
Etat de
conservation
Etat de conservation
Etat de conservation
Après travaux
Après travaux
Après travaux
Après travaux
Liste démol
Liste démol
Liste démol
Liste démol
DTA
DT
Etat périodique de
conservation des
matériaux
(R.1134-27 CSP)
Examen visuel
après travaux
(R.1334-29-3 CSP)
repérage avant
démolition
(R.1334-22 CSP)
Liste A
Liste démol
NIVEAU 2
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Évolutions normatives
• Le projet d’arrêté compétence amiante : ce qu’il faut retenir :
•
•
•
•
Pour la certification, l'organisme de certification vérifiera que le candidat a suivi une
formation d'au moins 3 jours (5 jours pour la mention) dans les 18 mois précédant
l'évaluation
Pour la surveillance, obligation de fournir la liste renseignée, pour chaque rapport, de son
identification, de sa date, du type de mission (repérage liste A, B ou C, évaluation
périodique de l’état de conservation, ou examen visuel après travaux) du type de
bâtiment et, le cas échéant, du type de conclusion
Les candidats à la certification amiante avec mention devront posséder un diplôme
sanctionnant une formation de niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée
minimale de deux ans à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le
domaine des techniques du bâtiment, complété par la preuve par tous moyens d'une
expérience professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment d’une durée de
5ans (BAC+2), 3 ans (BAC+3) et 1 an (BAC+5).
Les opérateurs certifiés au titre de l'arrêté du 21 novembre 2006 (arrêté actuellement en
vigueur) et justifiant de la réussite à une opération de surveillance sont réputés réunir le
pré-requis défini ce dessus, sous réserve que cette opération de surveillance ait porté sur
un périmètre équivalent à celui de la mention.
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