Fiches institutions européennes

ARCHITECTURE DE L’UNION EUROPEENNE
INSTITUTIONS COMMUNES
Conseil européen (art. 4 TUE)
Conseil de l’UE, Commission, PE (art. 5 TUE), CJCE/TPICE
Cour des comptes (art. 5 TUE)
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Institutions spécifiques
Comité économique et
Comité des régions
CE
Marché intérieur
Concurrence
PAC
UEM
Politique sociale
Politique
industrielle
Environnement
Relations
économiques
extérieures
POLITIQUES
COOPERATIONS
INSTITUTIONNALISEES
social,
CEEA
PESC
Coopération
policière et
judiciaire en
matière
pénale
(ex-JAI)
LES INSTITUTIONS DE L’UNION
Les institutions européennes sont des acteurs politiques de la construction européenne créés
par le traité de Rome.
L'article 7 du traité instituant la Communauté européenne mentionne cinq institutions
européennes stricto sensu:
* Le Parlement européen ;
* Le Conseil de l'Union européenne ;
* La Commission européenne ;
* La Cour de justice ;
* La Cour des comptes.
En vertu de l'article 3 du traité sur l'Union européenne, les institutions exercent leurs
attributions dans un cadre institutionnel unique. Cela signifie qu'elles agissent dans le
processus décisionnel des trois piliers.
Elles interagissent avec d'autres acteurs comme le Comité économique et social européen, le
Comité des régions, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement,
le Médiateur européen et les agences communautaires, formant ainsi le système institutionnel
européen.
1) LE CONSEIL EUROPEEN
Le Conseil européen désigne les réunions régulières des chefs d'État ou de gouvernement des
États membres de l'Union européenne. Son rôle est de donner à l'Union européenne les
impulsions nécessaires à son développement et de définir les orientations politiques générales
(article 4 du traité sur l'Union européenne). Il ne légifère pas et n'est pas une institution.
Il se réunit au moins deux fois par an (dans la pratique, deux fois par Présidence) et compte,
comme membre de droit, le président de la Commission européenne. Un Conseil
extraordinaire peut être organisé chaque fois que cela est nécessaire. Il est présidé par l'État
membre qui exerce pendant six mois la présidence de l'Union. Les décisions sont prises par
consensus à l'issue de négociations entre États membres commencées avant le sommet. Le
résultat des travaux du Conseil européen est consigné dans des conclusions publiées à l'issue
de la réunion.
Institué par le communiqué final du sommet de Paris de décembre 1974, il s'est réuni pour la
première fois en 1975. Il a succédé à la pratique des conférences européennes au sommet qui
caractérisait la période de 1961 à 1974. L'Acte unique européen (1986) consacre
juridiquement son existence et le traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht, 1992)
précise ses fonctions.
Conformément à une déclaration annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale
qui a préparé le traité de Nice, toutes les réunions du Conseil européen se tiennent à Bruxelles
depuis que l'Union compte 18 membres (mai 2004),
La Constitution européenne conférait au Conseil européen le statut d'institution européenne.
Elle prévoiyait également de modifier le système de la présidence du Conseil européen, en
créant la fonction permanente de président du Conseil européen élu, par cette même instance,
pour une durée de deux ans et demi.
2) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE
Le Conseil de l'Union européenne (« Conseil des ministres » ou « Conseil ») est la principale
instance décisionnelle de l'Union européenne. Il se réunit au niveau des ministres des États
membres et constitue ainsi l'institution de représentation des États membres. Le siège du
Conseil est à Bruxelles, mais il peut se réunir à Luxembourg. Les sessions du Conseil sont
convoquées par la Présidence qui en fixe l'ordre du jour.
Le Conseil siège en différentes formations (9 au total) au sein desquelles se réunissent les
ministres compétents des États membres: Affaires générales et relations extérieures, Affaires
économiques et financières, Emploi, politique sociale, santé et consommateurs, Compétitivité,
Coopération dans le domaine de justice et d'affaires intérieures (JAI), Transports,
télécommunications et énergie, Agriculture et pêche, Environnement, Éducation, jeunesse et
culture.
Chaque pays de l'Union européenne exerce la présidence du Conseil, par rotation, pour une
durée de six mois. Depuis janvier 2007, un nouveau système d’exercice des présidences du
Conseil est en vigueur. Pour chaque période de 18 mois, les trois présidences qui sont en
exercice à ce moment-là élaborent un projet de programme commun.
Les décisions du Conseil sont préparées par le Comité des représentants permanents des États
membres (Coreper), assisté de groupes de travail composés de fonctionnaires des
administrations nationales.
Le Conseil exerce, avec le Parlement, les fonctions législatives et budgétaires. Il constitue par
ailleurs l'institution principale pour prendre les décisions en matière de politique étrangère et
de sécurité commune (PESC), ainsi que de coordination des politiques économiques
(approche intergouvernementale). Il est également titulaire du pouvoir exécutif qu'il délègue
généralement à la Commission.
Dans la grande majorité des cas, le Conseil décide sur proposition de la Commission
européenne, en codécision avec le Parlement européen. En fonction des domaines, il statue à
la majorité simple, à la majorité qualifiée ou à l'unanimité même si la majorité qualifiée est
plus largement utilisée (agriculture, marché unique, environnement, transports, emploi, santé,
etc.).
Le projet de traité constitutionnel prévoyait que le Conseil Affaires générales soit présidé par
le ministre des affaires étrangères. Aussi, le système de vote à la majorité qualifiée au sein du
Conseil devait être modifié (système de double majorité des États et de la population
applicable à partir de 2009).
Système de vote au sein du Conseil : majorité simple, qualifiée ou unanimité
Le Conseil prend la plupart de ses décisions à la majorité qualifiée, chaque État membre
disposant d'un nombre de voix fixé à l'article 205 CE et à l'article 118 CEEA.
Le sommet de Nice a adopté un protocole sur l'élargissement de l'Union européenne
annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés
européennes dont l'article 3 modifiait à la date du 1er janvier 2005 les dispositions concernant
le calcul de la majorité qualifiée et la pondération des voix au Conseil. Le traité d'Athènes a
fixé au 1er novembre 2004 l'application de ces nouvelles dispositions.
La majorité qualifiée qui, jusqu'au 30 avril 2004, était de 62 voix sur un total de 87 et
selon des dispositions transitoires appliquées entre le 1er mai et le 31 octobre de 88 voix sur
124, passe alors à 232 voix sur 321, la pondération des voix étant fixée conformément au
tableau ci-dessous.
Il est alors prévu que la décision ne sera acquise que si elle a recueilli le vote favorable
de la majorité des membres dans le cas où elle doit être prise sur proposition de la
Commission et de deux tiers des membres dans les autres cas (clause « filet d'États »).
En outre, un membre du Conseil peut demander qu'il soit vérifié que les États constituant
la majorité qualifiée représentent au moins 62% de la population totale de l'Union (« clause de
vérification démographique »).
Le protocole déterminait également les voix attribuées à la Roumanie (14) et à la
Bulgarie (10) au moment de leur adhésion à l'Union. Sur un total de 345 voix, le seuil de la
majorité qualifiée était fixé à 258 (Déclaration relative à l'élargissement de l'Union
européenne). Cependant l'article 10 du traité de Luxembourg du 25 avril 2005 fixe le seuil de
la majorité qualifiée à 255, ce qui porte la minorité de bloquage à 91 voix.
Selon les dispositions du traité instituant une Constitution pour l'Europe (qui auraient été
applicables au 1er novembre 2009), la majorité qualifiée est fixée à 55 % des membres du
Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des États membres
réunissant au moins 65% de la population de l'Union, lorsque le Conseil statue sur proposition
de la Commission. En outre, la minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du
Conseil.
Lorsqu'il ne statue pas sur proposition de la Commission ou du ministre des affaires
étrangères de l'Union, la majorité qualifiée se définirait comme étant égale à au moins 72%
des membres du Conseil, représentant des États membres réunissant au moins 65% de la
population de l'Union (article I-25).
LE COREPER
Le Comité des représentants permanents ou Coreper (article 207 du traité instituant la
Communauté européenne) est chargé de préparer les travaux du Conseil de l'Union
européenne. Il est composé des ambassadeurs des États membres auprès de l'Union
européenne ("Représentants permanents") et est présidé par l'État membre qui assure la
Présidence du Conseil.
Le Coreper occupe une place centrale dans le système de prise de décision communautaire où
il est à la fois une instance de dialogue (dialogue entre les représentants permanents et de
chacun d'entre eux avec sa capitale) et de contrôle politique (orientation et supervision des
travaux des groupes d'experts).
Il est ainsi chargé de l'examen préalable des dossiers qui figurent à l'ordre du jour du Conseil
(propositions et projets d'actes soumis par la Commission). À son niveau, il s'efforce de
trouver un accord sur chaque dossier, à défaut il peut présenter des orientations au Conseil.
De plus, l'ordre du jour des réunions du Conseil est élaboré en fonction de l'avancement des
travaux du Coreper. Il est réparti en points A qui sont destinés à être approuvés sans débat
suite à un accord trouvé au sein du Coreper et en points B soumis à débat.
Le Coreper agit au moyen de deux formations :
* le Coreper I, composé des représentants permanents adjoints, couvre les dossiers à
caractère technique ;
* le Coreper II, composé des ambassadeurs traite des sujets à caractère politique,
commercial, économique ou institutionnel.
Les compétences du Coreper s'appliquent à tous les domaines d'activité du Conseil sauf pour
les questions agricoles pour lesquelles le Comité spécial agricole (CSA) prépare les dossiers
du Conseil agriculture. Lorsque le Conseil prévoit l'existence d'un comité particulier comme
dans le cas de la PESC avec le Comité politique et de sécurité (COPS) ou de l'emploi avec le
comité de l'emploi, ces comités fonctionnent dans le respect des prérogatives du Coreper.
3) LA COMMISSION
Institution collégiale politiquement indépendante, la Commission européenne incarne et
défend l'intérêt général de l'Union européenne. En vertu de son droit d'initiative quasi exclusif
en ce qui concerne les actes législatifs, la Commission est considérée comme le moteur de
l'intégration européenne. Dans le cadre des politiques de la Communauté, elle prépare mais
aussi met en œuvre les actes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement européen.
La Commission a par ailleurs des pouvoirs d'exécution, de gestion et de contrôle. Elle assure
en effet la programmation et la mise en œuvre des politiques communes, elle exécute le
budget et gère les programmes communautaires. En tant que "gardienne des traités", elle
veille également à ce que la législation européenne soit appliquée.
La Commission est nommée à la majorité qualifiée pour 5 ans par le Conseil en accord avec
les États membres. Elle est soumise à un vote d'investiture du Parlement européen devant
lequel elle est responsable. Le collège des commissaires est assisté par une administration
composée de directions générales et de services spécialisés dont le personnel est réparti
principalement entre Bruxelles et Luxembourg.
4) LE PARLEMENT EUROPEEN
Le Parlement européen réunit les représentants des 492 millions de citoyens de l'Union
européenne. Ils sont élus au suffrage universel direct depuis 1979. Le Parlement européen
compte 785 députés, répartis en fonction de la taille de la population des États membres.
Les fonctions principales du Parlement européen sont les suivantes:
* pouvoir législatif : dans la plupart des domaines, le Parlement partage le pouvoir législatif
avec le Conseil des ministres, en particulier au travers de la procédure de codécision ;
* pouvoir budgétaire : le Parlement partage le pouvoir budgétaire avec le Conseil en votant
le budget annuel, en le rendant exécutoire par la signature du président du Parlement, et en
contrôlant son exécution ;
* Le PE contrôle politique des institutions européennes, notamment de la Commission. Le
Parlement peut approuver ou refuser la désignation des membres de la Commission et est
habilité à renverser la Commission dans son ensemble au moyen d'une motion de censure. Il
exerce également un pouvoir de contrôle sur les activités de l'Union par les questions écrites
ou orales qu'il peut adresser à la Commission et au Conseil. Par ailleurs, le Parlement a la
possibilité de constituer des commissions temporaires et d'enquête dont les pouvoirs ne se
limitent pas à l'activité des institutions communautaires, mais peuvent aussi porter sur l'action
des États membres dans la mise en œuvre des politiques communautaires.
Avec le traité d'Amsterdam (entré en vigueur en 1999), les pouvoirs du Parlement européen se
sont vus renforcés, notamment grâce à une extension importante de la procédure de
codécision. Cette évolution vers un renforcement du rôle de co-législateur du Parlement s'est
poursuivie avec le traité de Nice, (entré en vigueur en 2003), qui lui a par ailleurs accordé un
droit de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes.
La Constitution européenne prévoyait également de renforcer les pouvoirs de colégislateur du
Parlement européen. Il était en effet prévu d'étendre à de nouveaux domaines le champ
d'application de la procédure de codécision et d'accorder au Parlement un droit de décision
égal à celui du Conseil en matière budgétaire. En outre, à partir de 2009, le nombre de députés
européens ne pourra pas dépasser 750.
5) LA CJCE/TPICE
La Cour de justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités
constitutifs. Elle est composée d'autant de juges qu'il y a d'États membres (article 221) et
compte actuellement 27 juges. Leur renouvellement est réalisé partiellement tous les trois ans.
À sa tête, un Président est désigné par ses paires pour un mandat de trois ans renouvelable.
Les juges sont assistés de huit avocats-généraux nommés pour six ans d'un commun accord
par les États membres.
Elle peut siéger en chambres (de trois à cinq juges), en grande chambre (treize juges) ou en
plénière.
La CJCE a été créée par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l'acier en 1952. Elle remplit deux fonctions principales:
* vérifier la compatibilité des actes des institutions européennes et des gouvernements avec
les traités (recours en manquement, recours en carence et recours en annulation);
* se prononcer, à la demande d'un tribunal national, sur l'interprétation ou la validité des
dispositions du droit communautaire (renvoi préjudiciel).
Face à l'engorgement de la cour et à la durée de plus en plus longue des recours, un tribunal
de première instance des Communautés européennes (TPICE) a été créé en 1989. Il introduit
un double degré de juridiction et permet d'alléger le travail de la CJCE. Dans le même ordre
d'idée, depuis le traité de Nice il est possible de créer des chambres spécialisées, à l'exemple
du tribunal de la fonction publique européenne qui est opérationnel depuis février 2005.
Toujours dans un souci de simplification et de rationalisation du fonctionnement de la Cour,
son statut peut dorénavant être modifié par le Conseil qui statue à l'unanimité sur demande de
la Cour ou de la Commission. De même, l'approbation du règlement de procédure de la Cour
par le Conseil s'effectue désormais à la majorité qualifiée.
La Constitution européenne prévoyait la création d'une cour unique bicéphale, la Cour de
justice de l'Union européenne (CJUE), qui regroupe la « Cour de justice », le « Tribunal » et
des tribunaux spécialisés. Les citoyens et les entreprises auraient pu également intenter plus
facilement un recours à l'encontre des règlements de l'Union, et ce même s'ils ne les affectent
pas individuellement.
6) LA COUR DES COMPTES EUROPEENNE
La Cour des comptes européenne, dont le siège est à Luxembourg, est composée d'un national
de chaque État membre. Ses membres sont nommés pour six ans (renouvelable) par le Conseil
de l'Union européenne à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen. Elle
exerce ses fonctions en pleine indépendance.
La Cour vérifie la légalité et la régularité des recettes et des dépenses de l'Union européenne
(ainsi que de tout organisme créé par la Communauté) et veille à sa bonne gestion financière.
Elle fournit également au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance
concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-
jacentes. Elle établit un rapport annuel, publié au Journal officiel après la clôture de chaque
exercice budgétaire.
Depuis le traité d'Amsterdam, la Cour peut signaler toute irrégularité au Parlement européen
et au Conseil. De plus, son pouvoir de contrôle a été élargi aux fonds communautaires gérés
par les organismes externes et par la Banque européenne d'investissement. Cependant, elle ne
possède pas de pouvoir de sanction.
Depuis le traité de Nice, elle peut également créer des chambres chargées d'adopter certaines
catégories de rapports ou d'avis.
Instituée en 1975 et entrée en fonction en 1977, la Cour est une institution depuis le traité sur
l'Union européenne de 1992. Elle est régie par les articles 246 à 248 du TCE.
7) LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN
Le Comité économique et social européen (CESE) a été créé, en tant qu'organe consultatif,
par le traité instituant la Communauté économique européenne en 1957 afin de représenter les
intérêts des différentes catégories économiques et sociales. Il comprend 344 membres répartis
en trois groupes : les employeurs, les travailleurs et les représentants d'activités spécifiques
(agriculteurs, artisans, PME et industries, professions libérales, représentants des
consommateurs, de la communauté scientifique et pédagogique, de l'économie sociale, des
familles, des mouvements écologiques). Les membres sont nommés, par le Conseil statuant à
l'unanimité la majorité qualifié pour quatre ans renouvelables.
Le CESE est consulté avant l'adoption d'un grand nombre d'actes relatifs au marché intérieur,
à l'éducation, à la protection des consommateurs, à l'environnement, au développement
régional et au domaine social. Il peut également émettre des avis de sa propre initiative.
Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (mai 1999), le CESE doit être consulté de
manière obligatoire sur un plus grand nombre de sujets (la nouvelle politique de l'emploi, les
nouvelles dispositions en matière sociale, la santé publique et l'égalité des chances) et peut
être consulté par le Parlement européen.
Le traité de Nice, entré en vigueur en 2003, n'a pas modifié le nombre et la répartition par État
membre des sièges du Comité. La qualification de ses membres a cependant été précisée: le
CESE est constitué de « représentants des différentes composantes à caractère économique et
social de la société civile organisée ».
La Constitution européenne prévoyait de faire passer le mandat des membres du CESE de
quatre à cinq ans.
8) LE COMITE DES REGIONS
Instauré en 1992 par le traité de Maastricht et mis en place en 1994, le Comité des régions
(CdR) est un organe consultatif qui permet aux collectivités territoriales de faire entendre leur
voix dans le processus de prise de décision de l'Union européenne. Il est composé de 344
représentants des collectivités locales et régionales, nommés pour quatre ans par le Conseil.
Le CdR est consulté par le Conseil, le Parlement et la Commission dans des domaines
touchant aux intérêts régionaux et locaux. Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en
mai 1999, le Comité des régions doit être consulté dans un nombre important de domaines : la
cohésion économique et sociale, l'emploi, la politique sociale, les réseaux transeuropéens de
transport, l'énergie et les télécommunications, l'éducation et la jeunesse, la formation
professionnelle, la culture, l'environnement, la santé publique et les transports.
Le CdR peut également émettre des avis de sa propre initiative.
Le traité de Nice adopté en décembre 2000 n'a modifié ni le nombre ni la répartition des
sièges par État membre au sein du CdR. Il stipule néanmoins que le nombre de ses membres
ne peut dépasser 350. Ces derniers doivent être titulaires d'un mandat électoral régional ou
local ou être politiquement responsables devant une assemblée élue.
La Constitution européenne prévoyait de faire passer le mandat des membres du CdR de
quatre à cinq ans.