Présentation PowerPoint

Le rôle et les prérogatives
économiques du CE
Rôle économique du CE – Juillet 2013
Juillet 2013
1
1 . Un rôle incontournable … dans les textes
 Les « fondamentaux » en matière économique, le CE a un rôle
incontournable, et la direction des obligations légales qu’elle
doit respecter :
Rôle économique du CE – Juillet 2013
Le rôle du CE : «le CE a pour objet d’assurer une expression
collective des salariés, permettant la prise en compte permanente
de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à
l’évolution économique et financière de la société”.
Article L 2323-1 du Code du Travail.
2
1 . Un rôle incontournable … dans les textes
Les prérogatives économiques :
« dans l’ordre économique, le CE est obligatoirement informé et
consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la
marche de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à
affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail
ou les conditions d’emploi, de travail et de formation du
personnel ».
Article L 2323-6 du Code du Travail
Rôle économique du CE – Juillet 2013
 Une double obligation pour la direction :
d’abord, informer le CE, sur un certain nombre de questions ou
de thèmes, et dans certaines circonstances,
ensuite, le consulter, c’est-à-dire, demander son avis.
3
1 . Un rôle incontournable … dans les textes
 Bien que consultatif, ce rôle du CE est important, voire
incontournable …
Rôle économique du CE – Juillet 2013
il s’agit d’un avis, pas d’une décision,
donner un avis sur une question économique, signifie donner son
appréciation (sur un projet), mais donner cet avis signifie aussi
que le CE a été, au préalable, bien informé et, donc, que le projet
peut démarrer (si la direction décide de le maintenir),
à l’inverse, en l’absence d’informations suffisantes, le CE peut être
dans l’incapacité de donner un avis, …
et, en l’absence d’avis, le projet ne peut démarrer,
enfin, un avis doit être motivé.
4
2 • Une démarche à respecter …
 Pour qu’un débat réel (et loyal) ait lieu, il faut que :
l’information précède la consultation,
les 2 doivent se faire dans 2 réunions différentes,
le CE doit obtenir des informations écrites et précises,
le CE doit disposer d’un délai d’examen et de réflexion suffisant,
le CE peut formuler des questions, puis des (contre) propositions
ou des vœux, auxquels la direction doit répondre,
le CE doit rendre un avis motivé.
Rôle économique du CE – Juillet 2013
 Les conditions du débat économique déterminent la qualité
du débat. Ces conditions (prérogatives) sont déterminées par
la Loi.
5
3 • Le rôle du CE en situation courante
 Les prérogatives du CE s’exercent dans diverses
circonstances … les principales d’entre elles sont rappelées,
ci-après …
3 • 1 • L’examen de la « marche » courante de l’entreprise ou
de l’association
Rôle économique du CE – Juillet 2013
une information mensuelle sur l’activité (production, ventes,
journées ou heures réalisées, …), le carnet de commandes, la
situation financière (la trésorerie), …
ainsi que sur l’emploi, interne (CDI, CDD, contrats aidés, …) et
externe (les intérimaires), ainsi que sur les flux d’effectif (entrées,
sorties, ruptures conventionnelles, …),
les investissements.
6
3 • Le rôle du CE en situation courante
3 • 2 • Les rendez-vous économiques annuels
 L’examen des comptes : obligatoirement avant l’AG
(assemblée générale des actionnaires), car le CE peut formuler
des observations écrites (Article 2323-8 du Code du Travail) :
 sur cet aspect, le Comité d’Entreprise peut se faire assister d’un
expert-comptable (Article 2325-35 du Code du Travail).
 Le bilan social : dans les entreprises de plus de 300 salariés …
ça reste un projet tant que le CE ne s’est pas prononcé (Article
2323-68 et 72).
Rôle économique du CE – Juillet 2013
 La consultation annuelle sur l’emploi et ses perspectives …
une fois par an dans les entreprises de plus de 300 salariés
(Article 2323-56 du Code du Travail) … mais aussi dans les
autres, au moins sur l’aspect « situation de l’emploi ».
7
3 • Le rôle du CE en situation courante
 La formation : chaque année,
consultation sur le bilan de la formation,
et une consultation sur les perspectives.
 La politique de recherche (Article L 2323-12).
 La fonction de contrôle :
Rôle économique du CE – Juillet 2013
calcul du montant annuel de la participation,
de l’intéressement, …
8
3 • Le rôle du CE en situation courante
3 • 3 • La fonction d’anticipation du CE

Les comptes prévisionnels : dans les entreprises d’une certaine
taille (plus de 300 salariés), l’entreprise doit communiquer les
comptes prévisionnels (dans les 4 premiers mois de l’exercice) :
chiffre d’affaires, résultats et plan de financement.
Dans les trois derniers mois de l’exercice, elle doit communiquer
les comptes prévisionnels révisés.


Rôle économique du CE – Juillet 2013

Le CE peut se faire assister, dans ce cadre, d’un expert-comptable
(Article 2325-35 du Code du Travail).
La consultation annuelle sur les prévisions d’emploi, dans les
entreprises de plus de 300 salariés (Article L 2323-56)
Le plan de formation annuel
Et aussi, … la GPEC
9
4 • Le rôle du CE en situation de difficultés économiques
4 situations, 4 degrés de difficultés et un rôle qui peut être diversement
exercé …
4 • 1 • Le rôle du CE en cas de chômage partiel
 Le chômage partiel est mis en place à l’initiative de la
direction,
la consultation préalable du CE est obligatoire,
il peut faire part de ses observations à la DIRECCTE (ex DDTE),
il peut aussi peser sur les conditions et modalités de mise en
œuvre (aménagements en fonction de la situation de l’entreprise,
« partage » entre services, catégories, …),
il peut exiger un suivi de sa mise en œuvre à chaque CE (écarts
entre les heures demandées et accordées, services concernés,…) …
Rôle économique du CE – Juillet 2013
 mais :
10
4 • Le rôle du CE en situation de difficultés économiques
4 • 2 • Le CE et le droit d’alerte


Article L 2323-78

Le CE laisse à la direction un délai suffisant pour l’examen des
questions et l’élaboration des réponses : elle doit faire des réponses
précises, claires et argumentées.

Après avoir laissé un délai suffisant à la direction pour qu’elle réponde,
le CE examine ces réponses, les discute, les valide, éventuellement.
Sinon, s’il reste préoccupé, la démarche se poursuit ; le CE peut se
faire assister d’un expert et, si au bout du compte, le CE demeure
inquiet, après nouveau débat en CE, il peut décider d’envoyer le
rapport de son expert au Conseil d’Administration, ou à l’organe
dirigeant, qui doit lui répondre.

Le Commissaire aux comptes peut également recourir à la procédure
d’alerte, prévue par le Code de Commerce.
Rôle économique du CE – Juillet 2013
Lorsque le CE a connaissance « de faits préoccupants », il en fait part à
la direction et l’interroge (dans le cadre d’une réunion extraordinaire
qu’il provoque).
11
4 • Le rôle du CE en situation de difficultés économiques
4 • 3 • Le rôle du CE en situation de restructuration
 Une restructuration (modification importante des structures
juridiques, organisationnelles ou productives de l’entreprise,
ayant des effets sur l’emploi) se traduit par une double
consultation du CE, dans le cadre des procédures légales.
 Une première consultation sur les fondements économiques
Livre II du Code du Travail (ex Livre IV) - Article L 2323-15,
deux réunions : information puis consultation,
un délai raisonnable entre information et consultation,
pas d’assistance légale possible de l’expert,
la direction expose les raisons de la nécessité de restructurer,
l’absence d’alternatives (ou pourquoi elle ne les a pas retenues) et
les moyens qu’elle envisage pour assurer le redressement,
le CE donne un avis motivé sur les fondements de la
restructuration.
Rôle économique du CE – Juillet 2013
de la restructuration :
12
4 • Le rôle du CE en situation de difficultés économiques

Une seconde consultation sur les conséquences de la restructuration :
une consultation sur le nombre d’emplois supprimés, et sur les mesures
d’accompagnement (PSE si plus de 10 licenciements),
Livre I du Code du Travail (ex Livre III),
Articles L 1233-28 - L 1233-30 - L 1233-31 - L 1233-36 (CCE) - L 1233-61
(PSE),
assistance possible de l’expert (L 1233-34),
deux aspects dans le débat :
 le nombre de postes supprimés, leur localisation, les catégories concernées,
 les mesures destinées à réduire le nombre de licenciements, les mesures de
reclassement et les mesures d’accompagnement = réponse de l’entreprise à
son obligation de reclassement,

Pour qu’un débat loyal ait lieu, il est nécessaire que le CE dispose
d’une information précise, en termes de postes supprimés, mais aussi
en termes de postes avant la mise en œuvre de la restructuration et
après cette mise en œuvre (organigramme cible).
Rôle économique du CE – Juillet 2013
le CE donne un avis motivé sur le PSE.
13
4 • Le rôle du CE en situation de difficultés économiques

Quelle stratégie du CE ?
Opter pour la démarche légale ou contractuelle (accord de méthode) ?
Faire des propositions alternatives ou non ?
Mener d’abord le débat (économique) de fond ? Ou aller directement au
débat sur les mesures sociales ?
Négocier les mesures sociales sans avoir une bonne connaissance de la
situation économique ?
Accepter ou refuser de négocier ?
Négocier plutôt les indemnités extra légales ou plutôt les autres mesures
du PSE ?
Quel contrôle des dispositifs ?
Quelle présence et quel rôle dans la commission de suivi du PSE ?

Quel impact de la crise ?
Avec la crise, le déroulement des consultations évolue, les arguments
économiques sont moins approfondis (Livre II), la pression se porte sur les
indemnités extralégales, …
Rôle économique du CE – Juillet 2013

14
4 • Le rôle du CE en situation de difficultés économiques
4 • 4 • Le rôle du CE en situation de défaillance :
redressement judiciaire (RJ) ou liquidation
 Dans ces circonstances, où interviennent de nouveaux
est entendu par le juge, au démarrage de la procédure,
est destinataire du rapport de l’administrateur judiciaire sur la
situation de l’entreprise, consulté sur les mesures d’urgence (en
général, des licenciements économiques),
est informé et consulté sur les plans de cession et reprise,
peut demander à auditionner les éventuels repreneurs,
formule des avis (sur la continuation d’activité ou la liquidation, les
repreneurs, les licenciements collectifs, …) qui vont être examinés
(attentivement) par le Tribunal.
Rôle économique du CE – Juillet 2013
interlocuteurs, le CE (ou son représentant) :
15
5 • Le rôle du CE en situation spécifique ou exceptionnelle
 La cession de l’entreprise : une double information consultation
doit avoir lieu :
d’abord sur projet, et ses fondements,
puis, au moment de la concrétisation, une seconde consultation
sur le choix du repreneur et son projet (industriel, commercial,
social, …),
en cas de fusion, le CE peut se faire assister par un expert
(Articles 2325-35 et L 2323-20 du Code du Travail).
 La
 L’introduction
de nouvelles technologies (quel impact sur
l’emploi ?) : articles 2323 - 13 et 14
 Le contrôle de la participation et/ou de l’intéressement …
 Et de la prime de « partage des profits » (2011)
Rôle économique du CE – Juillet 2013
modification de la forme juridique de l’entreprise ou de
l’association, la fusion, …
16
6 • Mais, un rôle qui cherche à être … contourné
 Certaines
consultations courantes sont parfois négligées : la
consultation annuelle sur l’emploi est rarement pratiquée …
 Les
en ne diffusant pas d’information écrite,
en associant information et consultation dans une seule et même
réunion,
en faisant pression sur les délais de réflexion du CE,
en voulant échapper à certaines consultations (cession de site,
réorganisations, …),
en associant consultation et approbation (chômage partiel,
formation, …).
 En
faisant ainsi pression sur les conditions du débat, les
directions pèsent sur la qualité du débat et réduisent, au final, le
rôle du CE. Ces pressions sur le débat sont plus fortes en
période de crise économique.
Rôle économique du CE – Juillet 2013
directions cherchent à peser sur les conditions de
consultation :
17
7 • Les conditions d’exercice du rôle économique
 Le CE exerce son rôle seul ou assisté par un expert.
 Ce droit à l’assistance est ancien et légal.
 Il s’agit d’une assistance économique au CE, et non d’un
contrôle ou de la vérification.
 Il est exercé par un expert comptable (article L 2325-35), mais
… pas que comptable … qui va analyser la situation comptable,
économique, financière, la stratégie, …
Commissaire aux Comptes), et un accès à l’entreprise et à
certaines réunions de CE.
 Un financement à la charge de l’entreprise.
Rôle économique du CE – Juillet 2013
 La mission légale : un champ d’investigation large (comme le
18

Syndex, un cabinet d’expertise comptable national expérimenté (40
ans), important (second au plan national sur le champ des CE), et avec
des implantations régionales (dont Lorraine et Alsace) et sectorielles
(métaux, chimie, santé, services, …).

Un cabinet engagé exclusivement dans l’assistance aux CE, … et aux
CHSCT (depuis 2002).

Environ 300 intervenants, en France, d’horizons divers constituent le
réseau national du cabinet : experts, économistes, juristes,
sociologues, salariés reconvertis, …

Un appui diversifié (comptes annuels, restructuration, … NAO, RTT, …)
pas que centré sur l’entreprise : appui aux représentants dans les
collectivités locales (CES, …), études sectorielles, études sur la
situation économique générale (pendant la crise), études sur la
situation régionale, …


Un réseau interne et un réseau externe (avocats, …).
Un site Internet : www.syndex.fr
Rôle économique du CE – Juillet 2013
7 • Les conditions d’exercice du rôle économique
19