Type de document : lettre de mise en demeure et envoi du compte

F2-2
Type de document : lettre de mise en demeure et envoi du compte-rendu de visite
Contexte : accumulation de déchets
Destinataire : occupant
Civilités + insérer nom
insérer adresse
insérer adresse
insérer adresse
Insérer Commune, insérer date.
ENVOI EN RECOMMANDE AVEC ACCUSE RECEPTION
Madame, Monsieur,
Conformément à mon courrier du insérer date, une enquête a été effectuée le insérer date par
insérer nom de l’agent dans l’habitation que vous occupez au insérer adresse complète en
votre présence (ou représentant légal). Lors de cette enquête, les constatations suivantes ont
pu être effectuées:
I – CONSTATATIONS EFFECTUÉES :
Indiquer les points principaux du rapport, exemples :
- pollution liée à la nature des déchets (solvants, produits chimiques…)
- odeur nauséabonde
- problème de sécurité (accumulation de journaux augmentant les risques d’incendies…)
- etc.
II – MESURES À ENGAGER :
Ces éléments constituent des manquements aux articles L.541-3 et L.541-2 du Code de
l’Environnement. Par conséquent, je vous mets en demeure d’y remédier, dans un délai de
insérer délai
Remarques importantes :
Indiquer les mesures à prendre sans préciser l’obligation des moyens.
Le délai est à apprécier au cas par cas suivant la nature des travaux et des risques encourus.
Au terme de ce délai et en l’absence de travaux visant à mettre fin à cette situation, je me
verrais dans l’obligation de les faire réaliser d’office et à vos frais.
Conformément à l’article L.541-3 du code de l’environnement, vous avez la possibilité de
présenter vos observations orales ou écrites dans un délai de 1 mois à compter de la réception
du présent courrier, de vous faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de
votre choix.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Civ. insérer nom
Maire de insérer commune
Insérer signature
Copie pour information à M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de insérer
commune
ou
M.
le
Commissaire
de
Police.