Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
SARL M.C.B – Mobilier Coiffure Beauté
capital de 7000€ - SIRET 537 634 149 00018 / RCS Nantes N°3 La Rabatelière – 44310 Saint Colomban
Tel : 02.40.34.48.23
1- FORMATION DU CONTRAT
Toute commande de matériels et/ou d’accessoires ou travaux n’est définitive
qu’après acceptation par la SARL MCB, mais elle est définitive vis-à-vis de
l’acheteur dès la signature du bon de commande ou la signature de l’accusé de
réception de commande ou du devis. Toute modification de commande (autre que le
délai de livraison) demandée par l’acheteur, ne sera prise en compte que si elle a été
stipulée par écrit dans un délai maximum de dix jours après la signature de la
commande. Dans le cas contraire, la commande initiale sera exécutée en
conséquence due. Toute commande résiliée plus de dix jours après la signature de la
commande, l’acceptation de notre devis et / ou plan ou la validation de notre accusé
de réception de commande sera due dans sa totalité.
2-PRIX
Les prix des matériels, accessoires et/ou fournitures ou travaux sont ceux pratiqués
le jour de la commande, à la condition que celle-ci soit intervenue dans un délai d’un
mois à partir de l’offre. Les prix s’entendent franco de port (hors conditions
particulières) au domicile de l’acheteur France Métropolitaine pour tout achat
supérieur à 4 500.00 € net HT, emballages éventuels compris, tout transport
maritime est exclu. Tout achat inférieur à 4 500.00 € net HT sera majorée de fais de
port et emballage. Les matériels, accessoires et/ou fournitures sont toujours stipulés
payables a la SARL MCB.
3-CONDITIONS DE PAIEMENT
a) Le règlement s’effectuera de manière suivante :
2 chèques à l'envoi:50% encaissé à la commande, 50% encaissé à réception de la
marchandise.
3% d'escompte applicable sur la marchandise pour paiement comptant à la
commande
c) Acompte : toute commande supposant le versement d’un acompte sera réputée
parfaite dès la réception de la commande, MCB se réservant la possibilité, en cas de
résistance ou de défaillance du co-contractant, de poursuivre la vente forcée ; en
toute hypothèse, l’acompte demeura au profil de la société MCB à titre d’indemnité
forfaitaire, sous-réserve de plus amples dommages et intérêts pour le préjudice subi.
d) SERVICE APRES VENTE voir paragraphe 8
4-TRANSPORTS
Les matériels et accessoires vendus voyagent toujours aux risques et périls de
l’acquéreur qui, en cas de perte ou de détérioration, devra faire toutes les réserves
utiles sur le bon de livraison et récépissé de transport, réserves qui devront être
confirmées par lettre recommandée avec AR sous 48 heures au transporteur avec
copie à la société MCB dans un délai maximum de 7 jour calendaires ; ce qui
implique pour l’acquéreur qu’il vérifie la marchandise livrée.
5-LIVRAISON
a) Délais-Tous les délais indiqués le sont à titre indicatif, sauf s’ils sont stipulés de
rigueur, les cas de force majeure, les cas fortuits, grèves comprises suspendent les
délais de livraison. Tout report de livraison du fait de l’acheteur n’ayant pas fait
l’objet d’un accord avec la société MCB au moins trois semaines avant la date de
livraison indiquée sur l’accusé de réception, donnera lieu à la facturation du matériel
commandé et à des frais d’entreposage avec paiement correspondant à la date de
livraison initialement prévue. Le montant des frais d’entreposage sera indiqué dans
les conditions particulières lors de la validation de la commande par la société MCB.
b)Modalités- L’acquéreur prendra toutes les dispositions nécessaires pour la
livraison du matériel que ce soit en terme de matériel, humain et logistique
(branchement électrique, manutention, accès à l’emplacement du matériel) sauf en
cas de conditions particulières préalablement définies.
6-RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de
huit jours, fait courir les intérêts au taux de la Banque de France augmenté de deux
points. En cas de poursuites judiciaires le montant de la créance sera majorée de
15% à titre de clause pénale, et sans préjudice de toutes autres demandes en
dommages et intérêts, article 700 ou dépens qui seront fixés par le Tribunal de
Commerce ou le TGI.
« Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 Euros par décret
pourra vous être réclamé en plus des pénalités de retard applicables, en cas de retard
de paiement »
7-GARANTIE
Sous réserve du respect des conditions de paiement. Tous les matériels vendus par la
société MCB sont garantis un an contre tous les défauts de matière ou vice de
construction, à dater du jour de la livraison chez le premier acheteur. La garantie se
limite à l’échange ou à la remise en état, hors main d’œuvre et déplacement, suivant
les instructions de constructeur, de la pièce reconnue défectueuse par la société
MCB, sans qu’il puisse être exigé de celle-ci l’échange de l’appareil. Les pièces de
remplacement seront adressées par la société MCB, franco de port au client, pour
mise en place par celui-ci ou son technicien. Si celui-ci n’adressait pas les pièces
jugées par lui défectueuses pour examen par la société MCB dans un délai de dix
jours après expédition des pièces de remplacement, ces dernières seraient
automatiquement facturées, sans aucune possibilité de recours. De même pour les
pièces jugées non défectueuses par la société MCB. Les interventions au titre de la
garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Sont exclus de
la garantie les organes électriques, les protections électriques, ainsi que les vitrages
et assimilés dont la détérioration peut survenir de causes extérieures, sans que la
qualité de ceux-ci puisse être mise en causes. Sont également exclus, les incidents ou
détérioration des habillages dus à l’utilisation des chariots, engins de manutention et
de lavage(application de la norme NF EN 411.11 conseillée), les pannes ou avaries
résultant de l’usage anormal du matériel ou d’un défaut d’entretien ou de
surveillance de la part de l’acheteur, notamment si les conditions d’utilisation et de
fonctionnement sont différentes de celles ayant servi à l’étude préalable au contrat
ou aux normes mentionnées par celui-ci aux spécifications standard des matériels. Il
en est de même lorsque l’acheteur n’a pas prévu immédiatement le vendeur par lettre
recommandée, des anomalies ou incidents dans le fonctionnement du matériel sous
garantie.
Réclamations :
En cas de sinistre-perte de marchandises, mettant en cause une défaillance supposée
du matériel fourni par la société MCB, celui-ci ne pourra être pris en considération
que sur présentation d’un constat huissier, aux frais et à la charge finale du
réclamant, ledit constat devant définir avec précision les quantités déclarées perdues,
ainsi que la présentation des factures d’achat des produits signalés perdus et de la
facture d’intervention du dépanneur. Toute intervention de tiers sur le matériel, sans
l’accord écrit préalable du vendeur, aura pour effet de mettre fin à la garantie. Pour
l’expédition des pièces détachées, le vendeur s’engage à intervenir dans les délais les
plus rapides compte tenu des impératifs de transport, d’approvisionnements spéciaux
ou de déplacements correspondants. Si la livraison n’est pas au domicile de
l’acheteur, les frais de port, risques de transport pour le retour et la restitution du
matériel au domicile du vendeur, restent à la charge de l’acheteur. Tous nos
matériels sont prévus pour fonctionner aux normes européennes ; il est rappelé que
l’utilisateur doit le cas échéant, veiller que l’ambiance dans laquelle le meuble est
utilisé corresponde à celle prévue dans les normes d’essais(NF D74.003), soit sauf
inscription contraire 25°C/60%H.R. Tout disfonctionnement dû au non respect des
conditions ambiantes ne peut être imputé au vendeur et en conséquence ne sera pas
pris en charge au titre de la garantie. Si le client souhaite le retour d’un matériel jugé
défectueux, celui-ci ne pourra se faire qu’avec l’accord de la société MCB. Le
matériel sera alors emballé par le client et voyagera à ses risques et périls, le
transport restant à sa charge. Si le matériel mis en cause peut être remis en
conformité par la société MCB, il sera retourné à son acquéreur en port dû. Les frais
de remise en état seront à sa charge. Dans le cas où un vice de fabrication est
reconnu, un matériel neuf de même type sera réexpédié au client. Les conditions
particulières de garantie sont précisées dans les propositions commerciales ou les
devis.
8-SERVICE APRES-VENTE
Toutes les pièces détachées SAV sont envoyées en contre remboursement. Tous les
composants et accessoires commerciaux sont envoyés au prix tarif moins la remise
commerciale accordée lorsque la commande est effectuée avec la commande
principale ou dans le mois suivant celle-ci ; au-delà les composants et accessoires
sont facturés aux conditions SAV. Toute demande de pièces détachées doit être écrit
(mail/fax) et donne lieu à l’émission d’un devis par la société MCB qui doit être
obligatoirement validé par le client pour être effectif. Les informations nécessaires
au traitement de la demande sont spécifiées dans le formulaire de demande SAV de
la société MCB.
9-RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de la propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement
intégral de leur prix. Jusqu’au paiement intégral, l’acquéreur est considéré comme
dépositaire les marchandises. L’acquéreur assure tous les risques de pertes ou de
destruction dès la livraison.
A défaut de paiement intégral du prix dans le délai contractuellement fixé, le
vendeur se réserve de les revendiquer sans formalité particulière. Au cas d’action
contentieuse pour la restitution des marchandises, l’acquéreur sera tenu, en outre, de
nous payer une indemnité conventionnelle de 10% de la valeur de celle-ci en
réparation forfaitaire du préjudice par tous subi. Au cas où les marchandises vendues
auraient été revendues ou mises en œuvre, l’acquéreur consent expressément à la
société MCB un nantissement sur les sommes correspondantes dues par le sousacquéreur ou le bénéficiaire de travaux, et cède d’ores et déjà la créance qu’il
possédera encore contre eux à due concurrence des sommes restant dues à la société
MCB.
10- ETUDES
Les plans et documents accompagnant toute proposition d’installation demeurent la
propriété exclusive de la société MCB, ils ne peuvent être ni utilisés, ni recopiés, ni
reproduits.
Ce dessin est notre propriété, il est remis à titre confidentiel et ne peut en aucun
cas être exécuté ou reproduit sans notre autorisation expresse. Loi pour les
dessins du 14 juillet 1909 Loi sur la propriété artistique du 11 mars 1957
11- LITIGES
En cas de contestation, les tribunaux de la société MCB seront seul compétents de
convention expresse, même s’il y a pluralité de défendeurs, appels en garantie ou en
intervention.
Les indications sur ce document sauf erreur ou omission typographique, sont
mentionnées sous réserve des changements qui interviendraient indépendamment de
notre volonté.
Les photos et descriptifs techniques ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne
constituent nullement des documents contractuels.
M O B I L I E R - C O I F F U R E - B E A U T E . C O M