La redevance télévision

La redevance télévision
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Table du contenu
La redevance télévision................................................................................................................1/4
Concrètement.......................................................................................................................1/4
En quoi consiste la redevance télévision?......................................................................1/4
Qu'entend-on par appareil de télévision ?......................................................................1/4
Qui perçoit et assure la gestion des redevances télévisions ?.......................................2/4
Quelles sont les dispositions légales pour les gîtes, chambres d'hôtes et meublés
de vacances ?..........................................................................................................2/4
Documents utiles et liens......................................................................................................3/4
Sources, Références............................................................................................................3/4
Crédits...................................................................................................................................4/4
La redevance télévision
Une taxe annuelle exigible pour un gîte ou une chambre d'hôtes
En tant que propriétaire d'un hébergement touristique de terroir ou d'un meublé de
vacances, vous êtes également soumis aux dispositions légales applicables concernant la
redevance télévision.
Mais qu'en est-il ? En quoi consiste cette taxe ? Quelles sont vos obligations ?
Concrètement
Les obligations liées à la détention d'un appareil de télévision sont parfois complexes ou
simplement inconnues pour le citoyen. Le cadre légal pour la perception de la redevance télévision
a été fixé par " la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret wallon
du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes
régionales wallonnes". Les réglementations en la matière sont quelques peu adaptées pour les
hébergements et méritent donc que l'on s'y attarde.
En quoi consiste la redevance télévision?
En Wallonie, une taxe annuelle doit être payée lorsque l'on détient un appareil de télévision, quel
que soit l'usage qui en est fait. Cette taxe porte le nom de « redevance télévision ». Elle est due dès
la détention (et non l'utilisation) de l'appareil de télévision pour des périodes de 12 mois
consécutives appelées « périodes d'imposition ». Les périodes d'imposition et les dates butoirs de
paiement varient en fonction du type de redevable (cf. brochure "Redevance télévision"). En ce qui
concerne les appareils détenus dans le cadre des gîtes et chambres d'hôtes, la période imposable
s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
Qu'entend-on par appareil de télévision ?
Un appareil de télévision est défini comme « tout appareil ou ensemble d'appareils permettant de
capter des émissions radiodiffusées de télévision et de les reproduire immédiatement en noir et
blanc ou en couleurs, même si cet appareil ou cet ensemble d'appareils doit à cet effet être
raccordé ou relié d'une manière quelconque au réseau opérateur, quel que soit au surplus l'usage
qui en est fait ».
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Qui perçoit et assure la gestion des redevances télévisions ?
L'autorité administrative compétente au sein du Service public de Wallonie est la Direction générale
opérationnelle de la Fiscalité (DGO7), Département de la Fiscalité spécifique - Avenue Gouverneur
Bovesse, 29 à 5100 Jambes - Tél: 081/330 001 - Fax : 081 330 201 [email protected]
Quelles sont les dispositions légales pour les gîtes, chambres d'hôtes et
meublés de vacances ?
Contrairement au ménage qui n'acquitte qu'une seule fois la redevance télévision quel que soit le
nombre d'appareils installés dans la résidence, cette redevance doit être payée pour chaque
appareil installé dans un but de lucre ce qui est le cas pour les gîtes ou les chambres d'hôtes
(exemple: vous avez 3 chambres d'hôtes avec télévision ? vous devez donc payer 3 redevances).
Le montant de la redevance pour un appareil installé dans une chambre d'hôtes, un gîte ou
un meublé de vacances.
Il est réduit de moitié par rapport au montant dû à titre personnel - le montant est donc de 50 €
pour chaque appareil détenu. La détention de télévisions dans le gîte ou les chambres d'hôtes ne
peut être couverte par la redevance payée pour un appareil détenu à titre personnel.
(exemple: un ménage dispose d'un appareil de télévision pour son usage personnel, et met à
disposition 3 appareils dans ses 3 chambres d'hôtes : il devra donc acquitter le montant annuel
suivant : 100 € pour le téléviseur privé + 3X50€ = 250 €).
Ce semi-tarif ne s'applique qu'aux appareils installés dans une chambre d'hôtes, un gîte ou un
meublé de vacances. Pour ceux qui sont installés dans d'autres locaux qu'un hébergement, la
redevance est due intégralement.
Lors de la déclaration de début de détention, le montant est également adapté proportionnellement
à la durée de détention de l'appareil lorsque celle-ci débute en cours de période imposable. La
redevance ne débute qu'à partir du 1er jour du mois durant lequel la détention a débuté jusqu'à la
fin de la période imposable concernée.
Comment déclarer votre (ou vos) appareil(s) ?
Dés que vous devenez "détenteur" d'un (ou plusieurs) appareil(s) de télévision, vous êtes dans
l'obligation de le (ou les) déclarer spontanément à l'administration dans les 30 jours à dater du
début de la détention.
Cette déclaration doit s'effectuer par écrit, soit au moyen d'un courrier ordinaire, soit de préférence,
en utilisant le formulaire "déclaration de détention" disponible en ligne sur le site "www.wallonie.be"
ou dans la rubrique "documents utiles" ci-dessous.
Comment mettre fin à la détention de votre (ou vos) appareil(s) ?
Qui perçoit et assure la gestion des redevances télévisions ?
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La redevance télévision
Dès que vous décidez de vous « débarrasser » de votre appareil, vous devez signaler la fin de
détention à l'administration avant la date extrême de paiement afférente à la prochaine période
imposable, en mentionnant la destination donnée à l'appareil (vente, destruction, cession,...).
Lorsque la détention de l'appareil prend fin à partir de la date de début de période imposable ou
ultérieurement, la redevance reste due pour la totalité de la période (pas de proratisation).
Cette déclaration doit s'effectuer par écrit, soit au moyen d'un courrier ordinaire, soit de préférence,
en utilisant le formulaire "déclaration de déssaisissement" disponible en ligne sur le site
"www.wallonie.be" ou dans la rubrique "documents utiles" ci-dessous.
Sanctions
Lors de l'acquisition d'un appareil de télévision, si vous ne le déclarez pas spontanément dans le
délai prescrit, une sanction administrative sera appliquée de plein droit sur base de l'article 18 de la
loi précitée. Par ailleurs, en cas d'omission de communication de la fin de détention d'un appareil
dans le délai prescrit, aucune sanction n'est prévue MAIS la redevance doit être acquittée pour la
totalité de la période imposable suivante et le cas échéant toute autre période ultérieure tant qu'il
n'a pas été satisfait à cette obligation.
Documents utiles et liens
• Brochure « Redevance télévision »
• Formulaire de détention
• Formulaire de déssaisissement
Sources, Références
• "La loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret wallon du 06
mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes
régionales wallonnes fixent principalement le cadre légal pour la perception de la redevance
télévision".
• Site internet ? http://wallex.wallonie.be
• Site Internet : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4671
Quelles sont les dispositions légales pour les gîtes, chambres d'hôtes etmeublés de vacances ?
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La redevance télévision
"Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leurs exactitudes
doivent impérativement être vérifiées par celui qui a l'intention d'en faire un usage quelconque. La
Fédération des Gîtes de Wallonie déclinent toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas
de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d'informations malencontreusement
erronées, même résultant d'une faute lourde".
Crédits
FEDER PROGRAMMATION 2007-2013
Axe prioritaire 3:Développement territorial équilibré et durable
Mesure 3.03 :Redynamisation urbaine et attractivité du territoire
Le Fonds Européen de Développement Régional et la Région wallonne investissent dans votre
avenir.
Sources, Références
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