0 Rencontres Franco-Brésiliennes SLC.pptx

Renault do Brasil
Opportunités et risques juridiques en
matière d’investissements au Brésil
Automobile : Contrats de concession et
distribution commerciale
Joaquim FERRAZ-MARTINS Filho
Direction Juridique
Complexo Ayrton Senna
Localisé à l’Etat du Paraná, proche à Curitiba, le
Complexe Ayrton Senna comprend trois usines et
un parc fournisseurs, en plus le siège Renault
pour la Région Amérique. Le Complexe Ayrton
Senna a complété 11 ans, en Décembre 2009
15 min de l’Aéroport Intern/ sortie SP-RS
e Ctba-Port PGUA / 15 km centre Ctba
Usine Moteurs
• Inauguration: 1999
•• Superficie: 33 mil
m²
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Parc Fournisseurs
Usine Véhicules
Passagers
• Inaugurations: 1998
• Superficie: 130 mil
m²
Usine Véhicules
Utilitaires
Siège Renault
Région Amérique
• Inauguration: 2001
• Superficie: 33 mil m²
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Complexe Ayrton Senna
Renault do Brasil est une entreprise certifiée ISO 14001
Superficie totale: 2,5 million de m2
(60% de superficie préservée)
Plantation de 25 mil arbres
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Investissements au Brésil
Investissements au Complexe Ayrton Senna (en US$ million):
  Usine CVP + parc de fournisseurs
750
  Usine CVU
230
  Usine de Moteurs
150
  Développement et implantation du réseau 220
TOTAL 1,350
Nouveaux investissements au Complexe Ayrton Senna:
•  6 produits nouveaux
300 MEuros
•  Création de 1.000 nouveaux postes de travail entre 2006 et 2009.
•  2007, avec le lancement de la Sandero,
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72 MEuros
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Renault do Brasil
  4.900 salariés en 2 équipes et demi
  Vers 10.000 personnes par jour (salariés, fournisseurs et
prestataires de service)
  Capacité K250 véhicules / an
  K 238 moteurs
  Renault Technologie Amériques
  Renault Centre de Design
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Le marché au Brésil
 
 
 
MTM 2008 – M 2,66 VP + VU
MTM 2009 – M 3,01 VP + VU
MTM 2010 – M 1,30 VP + VU – ACUMULÉ JAN/JUN
 
 
 
RENAULT 2008 - K 115,155 – 6º - 4,3%
RENAULT 2009 – K 117,524 – 6º - 3,9%
RENAULT 2010 – K 56,728 – 5º - 4,4% – ACUMULÉJAN/JUN
La crise – Octobre 2008
 
 
Fin décembre 2008 / janvier 2009 => avril 2010 – Réduction de l’IPI
“Milieu de la crise” – plusieurs recordes de ventes à partir de mars 2009
Renault – Octobre 2008
 
 
Stock énorme
En janvier 2009 – Temporary Lay-Off
Prévision 2015 – Anfavea - MTM
 
 
Pessimistes – M 3,7
Optimistes - M 4,5
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RESEAU DE CONCESSIONNAIRES
1997
1998
1999
2000
2001
2002*
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
11
32
81
122
168
170
162
136
134
135
139
147
151
* 2002/2003 restructuration du réseau
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L’épisode Nestlé
  Pour vendre aux classes “c” e “d”
utilise la représentation
commerciale - vente porte à porte
  Evolução da faturamento Nestlé *:
 
* source: Revista Isto é dinheiro 02/06/2010 nº 660
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Loi 4886 – Représentation Commerciale
 
Art . 1º Exerce la représentation commerciale autonome la personne morale ou physique, sans
relation d’emploi, qui joue, pas éventuellement et par compte d’une ou de plus personnes, la
médiation pour la réalisation des affaires du commerce, comme un intermédiaire des
propositions ou des demandes pour les transmettre aux représentés, pratiquant ou pas les
actes concernés à l’exécution de l’affaire.
 
 
 
 
 
Art. 27 – “c” – contrat à la durée déterminée ou indéterminée;
“d” territoire
“e” et “g” exclusivité ou non-exclusivité du territoire
“i” exercice exclusif ou pas de la représentation en faveur du représenté
“j” indemnisation due au représentant pour la résiliation du contrat sans prévision à l’article
35, dont le montant ne pourra pas être inférieur à 1/12 du total de la rétribution obtenue
pendant le temps en qu’il a fait la représentation.
§1º contrat à la durée déterminée: indemnisation = moyenne mensuelle de la rétribution *
moitié des mois qui manquent pour la fin du contrat
§2º contrat à la durée indéterminée étendu implicite ou formellement, se devient contrat à la
durée indéterminée
Art. 31 s’il y a l’exclusivité de territoire, le représentant doit recevoir la commission, dans le
cas où les affaires ont été fait par d’autres ou directement par le représenté ou encore par
l’intermédiation de tiers;
§ unique – L’exclusivité de la représentation n’est pas présumée par la manque d’un contrat
formalisé
 
 
 
 
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Lei 4886 – Representação Comercial
  Art. 34 – résiliation d’un contrat à la durée indéterminée en vigueur
depuis plus de six mois – préavis de, en minimum, 30 jours.
  Art. 35 – juste motifs pour la résiliation du contrat de représentation
commerciale par le représenté
  Art. 36 – motifs pour la résiliation du contrat pour le représentant
  Important de rappeler que toutes les conditions de la représentation
commerciale doivent être bien observées, autrement, la Justice du Travail
peut caractériser le contrat de représentation comme un contrat de travail
et accorder au représentant le droit à la sécurité sociale, FGTS, préavis,
heures supplémentaires, congés , etc
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Loi 8955 - Franchising
  Franchiseur cède au franchisé l’usage de sa marque ou de son
brevet, associé au droit de distribution exclusive ou semiexclusive des produits ou des services et, éventuellement, aussi
le droit de l’usage de la technologie d’implantation et
administration de l’affaire ou du système opérationnel du
franchiseur, par le paiement direct ou indirect, sans qui,
cependant, se caractérise une relation de travail.
  Art. 3. Informations que le franchiseur doit à l’intéressée
  X – en ce qui concerne le territoire, il faut spécifier le suivant:
  a) on garantit au franchisé l’exclusivité ou la préférence sous un territoire
d’actuation déterminé et, en cas positif, en quelles conditions cela se fait;
et
  b) la possibilité du franchisé de réaliser des ventres ou de rendre
services hors de son territoire ou de réaliser des exportations;
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Loi 8955 - Franchising
  XIV – situation du franchisé, après la fin de son contrat, en
relation à:
  a) know how (savoir faire) ou secret d’industrie qu’il a eu d’accès
en fonction de la franchise; et
  b) l’implantation d’activité concurrentielle à celle du franchiseur;
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  Art. 3, §1º “b” – exclusivité – le concessionnaire est interdit de
vendre des véhicules d’une autre marque;
  art. 16, I – Interdit le producteur de soumettre le réseau de
concessionnaires administratif, juridique et économiquement.
  Art. 15 – possibilité de ventes directes du constructeur au client
pour l’administration publique, corps diplomatique, des
propriétaires
de
flottes,
clients
spéciaux
(employées,
fournisseurs);
  art. 16, II – Interdit le producteur de traiter
concessionnaires.
inégalement ses
  art.18 – Etablit que les normes et les principes généraux font objet
de Convention de Catégories économiques.
  art.19 – Défini les matières de la Convention de marque.
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LOI “FERRARI”
  art. 20 – Etablit que le contrat est écrit et standardisé pour toutes les
concessionnaires
  Art. 21, § unique - contrat : durée minimum de 5 ans
  art. 10, § 3è - Détermine que le producteur indemnise, dans un délais
d’un an, ses concessionnaires s’il (le producteur) interrompe ou
modifie la fourniture d’un produit déterminé.
  art. 6º - Prévoit les hypothèses d’un nouvelle concession, pour les
positions vacantes ou pour des conditions de marché qui se justifient.
  art. 13 - Prévoit que le prix de vente au consommateur est librement
fixé/déterminé par les concessionnaires.
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  art.10 – Prévoit la possibilité que les réseaux limitent les stocks
en réadaptant les quotas d’après les ventes des 6 derniers
mois.
  art. 23 à 25 – Prévoit indemnisation en cas de faute du
producteur ou du concessionnaire lors de résiliation du contrat.
  art.23, I – Le producteur doit racheter les véhicules neufs et des
pièces en emballage originale pour le prix de vente au client à
l’occasion de la résiliation.
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  art.23, II – Le producteur doit racheter les équipements, les
machines, les outils et les installations destinés à la
concession, pour le prix de marché correspondant à l’état dans
lequel trouvent.
  art. 24, III – Le producteur doit indemniser ses concessionnaires
en cas de faute à raison de 4% du chiffre d’affaires relatif a la
concession, projeté pour 18 mois, et considérant le chiffre
d’affaires des 2 dernières années mis à jour valeurs.
  art. 24, IV – D’autres dédommagements éventuellement ajustés.
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  art. 25 – Le concessionnaire doit indemniser le producteur en
cas de faute, à raison de 5% sur la valeur totale des produits
acquis du producteur les 4 derniers mois.
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  Litiges – indemnisation Loi Ferrari + le Code Civil
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  Merci
  [email protected]
  [email protected]
  Phone + 55 41 9962-3048
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