DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

DGDDI – Bureau A/1
Document de travail O.S.
GT Recrutement du 10 février 2009
Groupe de travail sur le recrutement
10 février 2009
Création d'un examen professionnel de C en B et de B en A
La création d'un examen professionnel pour l'accès aux grades d'inspecteur et de contrôleur figure dans le
relevé de conclusion des négociations conduites les 13, 14 et 15 octobre 2008 pour fixer les mesures
d'accompagnement social des réformes.
Un dispositif similaire a été prévu par la DGFiP pour accompagner la fusion de la DGI et de la DGCP. Il
se limite cependant au passage de la catégorie B à la catégorie A, le concours interne spécial existant
étant mis en œuvre pour le passage de C en B. Le dispositif de la DGFiP repose sur un décret spécifique,
dérogeant temporairement aux dispositions statutaires jusqu'en 2012, date d'achèvement de la fusion. Le
projet de décret de la DGFiP a été présenté au CTPM du 9 décembre et est actuellement en cours
d'examen au Conseil d'Etat.
Dans un souci d'harmonisation ministérielle et pour faciliter l'adoption et la mise en œuvre rapide des
textes de la DGDDI, il est préférable de se caler autant que possible sur le schéma de la DGFiP.
Le cadrage du dispositif repose sur les sept points suivants.
1 – CADRE JURIDIQUE :
La création de ces examens professionnels passe par la rédaction de décrets spécifiques dérogatoires aux
statuts particuliers sur le modèle de ce qui a été fait à la DGFiP.
Ce dispositif présente les meilleurs gages d'efficacité : l'examen d'un décret de quelques articles est
toujours plus rapide et l'existence du précédent DGFiP ne peut qu'en faciliter l'adoption.
En réservant le bénéfice de ces examens aux seuls agents des douanes, ce dispositif est dérogatoire dans
la mesure où il va à l'encontre des ouvertures de viviers actuellement préconisées par la DGAFP. Comme
pour la DGFiP, il ne pourra donc être accepté que s'il est temporaire, présenté comme mesure
d'accompagnement d'une réforme.
La DGFiP compte mettre en oeuvre son examen professionnel de B en A pendant 4 ans (de 2009 à 2012).
Le dispositif pourrait être mis en œuvre pendant 3 ans de 2010 à 2012 inclus.
2 - LE VIVIER :
Il doit être défini de sorte que l'examen professionnel se situe entre le concours et la promotion au choix
sans affecter l'intérêt de l'une ou l'autre de ces voies de promotion.
Pour définir un vivier, trois conditions sont principalement examinées.
- Condition de corps d'origine : l'examen professionnel ne serait ouvert qu'aux agents des douanes,
dérogeant ainsi à la politique actuelle d'ouverture des viviers aux trois fonctions publiques.
- Condition de grade (et d'échelon le cas échéant) :
Z:\@commun\GT Recrutement 10-02-09\Documents OS\NI OS.doc
Pour ouvrir l'examen professionnel à une tranche d'âge intermédiaire entre le concours interne et la liste
d'aptitude, les conditions de grade suivantes devraient être retenues :
=> L'examen professionnel de B en A serait ouvert aux contrôleurs principaux, aux contrôleurs de 1ère
classe et aux contrôleurs de 2ème classe ayant atteint le 8ème échelon. Ces conditions sont celles retenues
par la DGFiP et déjà avalisées par la DGAFP.
=> L'examen professionnel de C en B serait ouvert aux agents de constatation principaux de 1ère classe,
aux agents de constatation principaux de 2ème classe et aux agents de constatation de 1ère classe des
douanes ayant atteint le 5ème échelon.
Ces conditions ciblent un vivier d'agents d'un âge moyen d'environ 40 ans et plus.
- Condition d'ancienneté :
Aucune disposition d'ancienneté n'a été retenue par la DGFiP. Ce faisant, un agent récemment nommé en
C ou en B et disposant des conditions minimales de grade requises du fait de son classement pourrait
immédiatement se présenter à l'examen professionnel. Or, cet examen est supposé reconnaître et valoriser
l'expérience douanière des agents.
L'absence de conditions d'ancienneté rendrait par ailleurs, le concours interne moins attractif.
C'est pourquoi, il est envisagé de proposer l'instauration d'une condition de services effectifs en Douane
de : 7 ans pour la promotion au grade d'inspecteur et de 8 ans pour celle au grade de contrôleur.
 En résumé :
- Examen professionnel de B en A ouvert aux fonctionnaires des douanes détenant le grade de
contrôleur principal, de contrôleur de 1ère classe ou de contrôleur de 2ème classe de 8ème
échelon au moins, justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen de 7 ans de services publics
effectifs dans le corps des contrôleurs des douanes.
- Examen professionnel de C en B ouvert aux fonctionnaires des douanes détenant le grade
d'agent de constatation principal de 1ère classe, d'agent de constatation principal de 2ème classe
ou d'agent de constatation de 1ère classe de 5ème échelon, justifiant au 1er janvier de l'année de
l'examen de 8 ans de services publics effectifs dans le corps d'agent de constatation des douanes.
3 - LE VOLUME :
L'objectif est de conserver un équilibre entre les 3 voies de promotions (concours interne, examen
professionnel et liste d'aptitude).
La proportion des volumes affectée au concours interne et à la promotion au choix est fixée
statutairement.
Cette répartition ne serait pas touchée par la mise en place de l'examen professionnel. L'examen
professionnel viendra s'imputer sur le plan ministériel de qualification dans des conditions qui restent à
définir.
4 - LE CONTENU DES EPREUVES :
Les examens professionnels reposeront sur une épreuve écrite et une épreuve orale. Un dispositif
similaire a été retenu à la DGFiP.
Reste à déterminer le contenu de chacune de ces deux épreuves.
- Epreuve écrite :
* Sur la forme : pour tenir compte de la particularité des branches d'activité, trois sujets seraient
proposés au choix à l'épreuve écrite (fonction opérations commerciales, fonction surveillance et
fonction administration générale).
Z:\@commun\GT Recrutement 10-02-09\Documents OS\NI OS.doc
* Sur le fond : L'épreuve écrite serait alignée sur celle prévue par la DGFiP.
Cette épreuve consisterait pour les deux examens en une : « Étude d'un dossier contenant des documents
sur les missions, l’organisation, et l’action de la direction générale des douanes et droits indirects ».
L’épreuve consiste à répondre à plusieurs questions en lien direct avec les documents et le dossier
comprendra pour le B en A 20 pages maximum, et pour le C en B 12 pages maximum.
Pour la durée et le coefficient, il est proposé également de s'aligner sur le dispositif proposé par la DGFiP
à savoir :
- pour le B en A : une durée d'épreuve de 4 heures avec un coefficient de 5
- pour le C en B : une durée d'épreuve de 3 heures avec un coefficient de 5
- Epreuve orale :
C'est l'occasion de mettre en œuvre la RAEP (Reconnaissance des Acquis de l'Expérience
Professionnelle).
* Sur la forme : L'épreuve consisterait en la présentation d'un dossier par le candidat (10 minutes) suivi
d'un entretien avec le jury (15 à 20 minutes).
Pour la durée et le coefficient, il est proposé de s'aligner sur le dispositif proposé par la DGFiP à savoir :
- pour le B en A : une durée d'épreuve de 30 minutes avec un coefficient de 5
- pour le C en B : une durée d'épreuve de 25 minutes avec un coefficient de 5
* Sur le fond : Le dossier professionnel sur lequel serait fondé l'épreuve ferait apparaître le cursus
professionnel du candidat, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions
auxquelles il postule. Un modèle de dossier serait remis aux candidats (identique à celui prévu dans le
cadre du concours rénové de catégorie B). Le dossier serait déposé par l'agent à une date fixée par l'arrêté
d'ouverture de l'examen (quinze jours au moins avant l'entretien). Ce dossier comprendrait notamment un
récapitulatif des formations suivies par l'agent (cursus universitaire et formations professionnelles), ainsi
que la description approfondie de ses activités professionnelles et des acquis de son expérience
professionnelle au regard des fonctions auxquelles il postule.
 En résumé :
- Ecrit : Trois sujets au choix relevant chacun d'un secteur d'activité. Epreuve de 4 heures pour le B
en A et 3 heures pour le C en B. Un coefficient de 5 dans tous les cas.
- Orale : Epreuve de RAEP devant un jury d'une durée de 30 minutes ou 25 minutes selon le cas, pour
un coefficient 5 dans tous les cas.
5 – FORMATION ET TITULARISATION :
Les agents lauréats de cette sélection devront suivre une formation professionnelle obligatoire mais non
probatoire, calée sur celle déjà proposée aux agents promus par liste d'aptitude.
La titularisation sera prononcée dès la nomination.
6 – MOBILITE GEOGRAPHIQUE :
Pour les promotions de B en A, la mobilité géographique est incontournable tant en termes de nature des
fonctions qu'en terme d'équité vis-à-vis des autres voies de promotion qui, toutes, impliquent une mobilité
géographique.
Pour les promotions de C en B, la mobilité est également préconisée pour éviter de figer durablement les
postes. En effet, l'absence de mobilité pour les promus au choix se justifie par l'âge plus avancé des
intéressés ce qui n'obère pas les possibilités de rotation des effectifs.
Z:\@commun\GT Recrutement 10-02-09\Documents OS\NI OS.doc
7 – CALENDRIER
Il existe des délais incompressibles :
- pour la parution des textes : examen des textes en CTPM, validation ensuite par la Direction générale de
la Fonction publique, la Direction du Budget et le Conseil d'Etat.
- pour l'organisation du premier examen : un délai de 6 mois doit être respecté entre la publication de
l'ouverture de l'examen et la mise en oeuvre effective afin que les candidats aient le temps de se préparer.
Dans ces conditions, on ne peut envisager une mise en oeuvre effective de ce dispositif avant 2010.
______________
Z:\@commun\GT Recrutement 10-02-09\Documents OS\NI OS.doc