S`agissant de la fourniture de services de paiement à un - S

Transcription

05 octobre 2012
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE S-MONEY
CLIENTÈLE DES PARTICULIERS
Le Service S-MONEY est proposé par S-MONEY, société par actions simplifiée au capital de
11 037 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 501 586 341, établie et ayant son siège social à Paris XIVème, 28 villa de Lourcine
([email protected]). S- MONEY est agréée en France en tant que Société financière
émetteur de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
(ACP, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements de
crédit publiée sur le site Internet de l’ACP (http://www.acp.banque-france.fr).
Article 1 – Objet du contrat S-money
Le contrat S-money régit les conditions d’utilisation du Service S-money et d’ouverture et de
gestion du compte de monnaie électronique associé. Ce Service permet au Client, à partir de
son compte de monnaie électronique accessible en ligne, d’initier, de demander et de
recevoir des transferts de monnaie électronique afin de :
- transférer et recevoir de l’argent vers ou en provenance d’autres utilisateurs S-money,
- payer les biens ou services achetés auprès d’autres utilisateurs S-money.
Le compte S-money du Client est chargé soit par la monnaie électronique reçue, laquelle
peut être réutilisée pour effectuer des transferts de monnaie électronique, soit par des
opérations distinctes de rechargement. Pour ces dernières, le Client ordonne un transfert de
fonds par carte depuis son compte bancaire vers S-MONEY. S-MONEY émet la monnaie
électronique pour une valeur égale à celle des fonds reçus et la crédite sur le compte de
monnaie électronique du Client.
Le Client peut demander, à tout moment, le remboursement de la monnaie électronique
inscrite sur son compte S-money, par virement émis par S-MONEY vers son compte
bancaire.
S-MONEY propose son service à distance, par Internet, à partir d’une plateforme
d’exploitation sécurisée dont il est propriétaire. Le Client peut utiliser le Service S-money par
Internet soit au moyen de l’application mobile S-money, à télécharger et à installer sur son
« Smartphone », soit par connexion au site Internet de S-MONEY réservé à la clientèle des
Particuliers.
Le Service S-money s’appuie sur un identifiant principal, le numéro de téléphone mobile du
Client et sur un code secret associé. Le Client peut aussi, pour des raisons de confidentialité,
choisir de se désigner par un autre identifiant : son adresse de courrier électronique ou son
« pseudo », nom par lequel il se désigne dans le cadre du Service S-money. Ces autres
identifiants sont indissociablement liés au seul numéro de téléphone mobile du Client, luimême associé à un seul code secret et à un seul compte de monnaie électronique. La saisie
et/ou la concordance de ces deux données (identifiant et code secret) constituent un
dispositif de sécurité personnalisé (cf. infra, article 4.2) permettant au Client de s’authentifier
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lors de et aux fins de l’accès au Service S-money et de donner son consentement aux
opérations qu’il demande.
Le contrat S-money est composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation du
Service S-money (ci-après CGU), en ce y compris les Conditions Tarifaires , ainsi que des
Conditions Particulières comportant les données propres au Client.
Dans le cadre de la phase pilote d’expérimentation du Service S-money qui s’achève le 31
décembre 2012, S-MONEY ne peut garantir le parfait fonctionnement de son Service
pendant cette phase, ce que son Client ayant choisi de participer à ladite expérimentation
accepte par avance.
Article 2 – Définitions
Pour les besoins du présent Contrat, on entend par :
Application mobile : programme téléchargeable et exécutable à partir du système
d’exploitation d’un appareil électronique mobile, tel le « Smartphone*», qui permet une
connexion à Internet.
Client, Client payeur, Client bénéficiaire : personne physique capable majeure n’agissant pas
à des fins professionnelles ayant souscrit au Service S-money et titulaire d’un compte de
monnaie électronique auprès de S-MONEY.
En ligne : désigne une action effectuée en étant connecté au réseau Internet.
Espace Economique Européen ou EEE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre,
République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie,
Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-Uni, Islande, Liechtenstein, Norvège.
Jour ouvrable : jour au cours duquel S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter les
opérations qu’il propose (pour S-MONEY : 7 jours sur 7, 24h sur 24), ou un prestataire de
services de paiement exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement
sous réserve des jours de fermeture des systèmes de place permettant le règlement des
opérations de paiement.
Monnaie électronique : conformément à la législation, la monnaie électronique est une valeur
monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant
une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de
paiement définies à l’article L. 133-3 du Code monétaire et financier et qui est acceptée par
une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique.
NFC (Near Field Communication : Communication en champ proche) : technologie de
communication sans-fil à courte portée permettant l'échange d'informations entre des
périphériques équipés jusqu'à une distance d'environ 10 cm. Cette technologie est logée
dans une puce qui peut équiper des appareils électroniques mobiles, des cartes et stickers,
des terminaux de paiement. Les appareils électroniques qui n’en disposent pas à l’origine
peuvent s’en pourvoir grâce à l’ajout d’une carte SIM NFC (pour les téléphones mobiles),
d’une carte mémoire NFC, ou d’un autocollant NFC collé sur la coque.
Particulier : personne physique capable majeure n’agissant pas à des fins professionnelles.
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Professionnel : toute personne physique capable majeure ou personne morale agissant à
des fins professionnelles (commerçant, artisan, profession libérale, société…), ainsi que
toute association ou tout organisme à but non lucratif.
« Smartphone » : il s’agit d’un appareil électronique mobile qui assure par voie
radioélectrique des fonctions de communication, telles que la téléphonie ou l’accès au
réseau Internet, et le plus souvent des fonctions informatiques ou multimédias. Pour les
besoins du présent contrat, l’expression « téléphone mobile » peut aussi viser le
« Smartphone ».
Utilisateur S-money : tout particulier ou professionnel ayant souscrit le Service S-money qui
lui correspond.
Article 3 – Conditions préalables à l’utilisation du Service S-money
3.1 Conditions matérielles et techniques
Pour utiliser le Service S-money, le Client doit impérativement disposer :
- soit d’un « Smartphone » relié aux réseaux de télécommunications et au réseau Internet ;
- soit d’un téléphone mobile relié aux réseaux de télécommunications et d’un équipement
compatible avec les normes télématiques et Internet relié au réseau Internet (ordinateur
ou tablette) ;
Dans les deux cas, le Client doit avoir un numéro de téléphone mobile français.
Le Client peut utiliser le Service S-money :
- à partir de l'application mobile S-money, à condition d’avoir comme système
d'exploitation mobile :
o sur iPhone : iOS 4.2 et versions ultérieures,
o sur Androïd : Androïd 2.1 et versions ultérieures ;
- à partir du site internet S-MONEY, à condition d’avoir l’un des navigateurs suivants :
o safari (toutes versions),
o opéra (toutes versions),
o chrome (toutes versions),
o firefox (toutes versions),
o Internet Explorer 7 (IE 7), optimisé pour IE 9 et versions ultérieures.
Le Service S-money est conçu pour une utilisation du téléphone mobile conforme aux
normes de sécurité préconisées par le constructeur de ce téléphone. Toute utilisation non
conforme peut entraîner des failles de sécurité susceptibles d’engager votre
responsabilité..
Le Client fait son affaire personnelle de l’acquisition ou de la location, de l’installation et de la
connexion, de l’entretien et plus généralement de la garde du matériel et de tous moyens
techniques, accès aux réseaux ou logiciels autres que ceux placés sous contrôle exclusif de
S-MONEY. Il en dispose sous sa seule et exclusive responsabilité.
S-MONEY n’est pas responsable de l’évolution des logiciels, autres que ceux placés sous
contrôle exclusif de S-MONEY, de leur mise à jour et du maintien des référencements.
Dans le souci de protéger la confidentialité des données liées au Service S-money et à
l’ouverture et la gestion du compte de monnaie électronique associé, S-MONEY invite le
Client à prendre toute disposition utile, notamment en interdisant l’accès aux tiers non
autorisés dans l’hypothèse d’un téléchargement de ces données vers un logiciel de gestion
autre que ceux placés sous contrôle exclusif de S-MONEY.
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De façon générale, S-MONEY rappelle au Client qu’il lui appartient de protéger les données
et/ou les logiciels stockés ou chargés, et/ou l’équipement informatique utilisé, de la
contamination par des virus ou de tentatives d’intrusion, quelles qu’elles soient.
S-MONEY met en œuvre l’ensemble des moyens techniques nécessaires pour assurer au
Client une utilisation du Service S-money et du compte de monnaie électronique conforme à
leur destination, et pour lui assurer la meilleure disponibilité d’accès audit Service. Le
Service peut en principe être utilisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, le Service
étant disponible via Internet et via les réseaux de téléphonie mobile, S-MONEY ne garantit
pas une disponibilité continue du Service. Celui-ci peut notamment être interrompu de
manière momentanée en cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques ou
autres liées aux télécommunications et, en particulier, dans l’hypothèse d’une perturbation
du réseau de communication utilisé.
En outre, le Client accepte que l'accès au Service S-money soit momentanément interrompu
en raison de prestations de réparation, de maintenance, d'actualisation de données ou
d'évolution mises en œuvre par S-MONEY. Dans ce cas la responsabilité de S-MONEY ne
pourra être engagée.
3.2 Acceptation de l’utilisation du courrier électronique
Le Client accepte expressément et préalablement que S-MONEY, s’agissant du Service
objet des présentes CGU, puisse lui adresser, par courriers électroniques, par SMS sur son
téléphone mobile et par notifications sur son « Smartphone » dans le cas où il y a téléchargé
et installé l’application mobile S-money et a autorisé ces notifications, des informations
relatives aux présentes et à leur exécution.
3.3 Ouverture d’un compte de monnaie électronique
Pour bénéficier du Service S-money, le Client accepte nécessairement l’ouverture d’un
compte de monnaie électronique lors de la souscription du Service, dont le numéro est le
numéro de téléphone mobile du Client. Le fonctionnement de ce compte est décrit à l’article
5 des présentes.
3.4 Souscription du Service S-money
3.4.1 Personnes concernées
Le Service S-money est proposé à tout particulier, tel que défini à l’article 2 des présentes,
répondant aux conditions suivantes.
Les présentes CGU s’appliquent uniquement aux particuliers domiciliés dans l’un des Etats
de l’Espace Economique Européen (EEE), mais ayant un numéro de téléphone mobile
français et ayant un compte de dépôt ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans
l’EEE.
Pendant toute la durée des relations contractuelles, le Client doit informer S-MONEY de tout
changement intervenant dans sa situation personnelle et pouvant avoir une incidence sur le
fonctionnement du Service S-money (changement de numéro de téléphone mobile, de
capacité, d’une donnée personnelle communiquée lors de la souscription au Service,
utilisation du compte de monnaie électronique à des fins professionnelles...). Le Client
s’engage à cet égard à fournir, à première demande de S-MONEY, tout justificatif nécessaire
pour continuer à utiliser son Service.
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3.4.2 Processus de souscription
Le Client peut effectuer la souscription :
- soit en téléchargeant préalablement sur son « Smartphone » l’application mobile
S-money réservée à la clientèle des Particuliers, à partir du catalogue d’applications
mobiles disponible sur son « Smartphone » et en l’installant avec succès ;
- soit en se connectant au site Internet de S-money.
Après avoir lancé l’application mobile S-money, ou après s’être connecté au site Internet de
S-MONEY, le Client sélectionne « ouvrir un compte » et suit les instructions. Au cours de son
parcours de souscription en ligne, il est invité à :
-
saisir des données personnelles, dont son numéro de téléphone mobile, une adresse de
courrier électronique personnelle, le code secret défini par le Client à renseigner deux
fois, le choix d’une question secrète et de sa réponse ;
-
choisir l'identifiant qui le désignera pour les opérations S-money qu'il effectuera ou dont
il sera bénéficiaire, parmi les trois identifiants suivants : son numéro de téléphone
mobile, son adresse de courrier électronique, son « pseudo » (nom par lequel il se
désigne dans le cadre du Service S-money). L'identifiant choisi sera visible par tous les
utilisateurs S-money. Par défaut, son « pseudo » ainsi que ses nom et prénom seront
retenus ;
-
prendre connaissance des informations précontractuelles, des présentes CGU qu’il est
invité à accepter, de son droit de rétractation (cf. infra article 3.5) ;
-
suivre la procédure pour sécuriser l’accès au Service S-money, fondée sur un mot de
passe ou un lien à usage unique selon le canal utilisé.
Une fois les contrôles nécessaires effectués avec succès, une page récapitulative affiche les
informations personnelles saisies par le Client et l’informe qu’il a accepté les présentes CGU
et qu’il est sur le point d’ouvrir un compte S-money.
Le Client est invité à confirmer cette souscription, par la saisie et la validation de son code
secret. Par cette confirmation, le Client accepte le contrat S-MONEY, composé des
Conditions Particulières comportant les données propres au Client et des présentes CGU
(en ce y compris les Conditions Tarifaires). S-MONEY et le Client conviennent que le contrat
est conclu et prend effet au terme de ce processus, au moment de cette confirmation, sous
réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation décrit à l’article 3.5 des
présentes. S-MONEY adresse au Client un courrier électronique accusant réception de sa
confirmation et l’informant de l’ouverture de son compte de monnaie électronique.
3.4.3 Processus en cas de changement de téléphone mobile et/ ou de numéro de
téléphone mobile
Dans le cas où le Client change de téléphone mobile et qu’il souhaite de nouveau utiliser le
Service S-money via l’application mobile S-money, le Client est invité à télécharger et à
installer cette application sur son nouveau téléphone mobile, puis à l’ouvrir par la saisie et la
validation de son dispositif de sécurité personnalisé. Le Client est invité à suivre la procédure
pour sécuriser l’accès au Service S-money, puis à saisir son code secret pour activer le
Service S-MONEY sur son nouveau téléphone. L’application sur l’ancien téléphone est
automatiquement désactivée.
Dans le cas où le Client change de numéro de téléphone mobile, après s’être connecté à
son espace personnel sur le site Internet de S-MONEY avec la saisie et la validation de son
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dispositif de sécurité personnalisé, le Client sélectionne « modifier mon numéro de mobile »
et suit les instructions. Il est invité à saisir et à valider son nouveau numéro de téléphone
mobile et à suivre la procédure destinée à vérifier qu’il possède bien la ligne téléphonique.
Un message sur son espace personnel lui confirme le succès de la modification. Le nouveau
numéro de téléphone mobile devient le nouveau numéro du compte de monnaie électronique
du Client.
Dans le cas où il change de téléphone mobile et de numéro de téléphone mobile, le Client
est invité à suivre ces deux procédures.
3.5 Droit de rétractation
Le présent contrat prend effet au moment de sa conclusion, sous réserve de l’exercice par le
Client de son droit de rétractation. Le contrat ayant été conclu à distance dans les conditions
prévues par les articles L343-1 et suivants du Code monétaire et financier et le Client ayant
pu, le cas échéant, être démarché en vue de sa souscription dans les conditions prévues par
les articles L 341-1 et suivants du même Code, le Client est en effet informé de la possibilité
de revenir sur son engagement même si l’exécution de ce contrat a commencé avant
l’expiration du délai de rétractation.
Conformément aux articles L121-20-12 et 13 du Code de la consommation (pour les contrats
conclus à distance), et, le cas échéant, L341-16 du Code monétaire et financier (en cas de
démarchage), ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à indiquer de motif, dans
un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en
adressant un courrier recommandé avec avis de réception à S-MONEY.
Le modèle de courrier suivant peut être utilisé :
« Je soussigné …. (Nom, prénom), demeurant à …. (Adresse), déclare renoncer au contrat
régissant le Service S-money que j’ai souscrit le ……….., auprès de S-MONEY, 28 villa de
Lourcine 75014 Paris.
Fait à …. (Lieu) le …….. (Date) et signature »
Lorsqu’il exerce son droit de rétractation, le Client est tenu au paiement proportionnel du
service effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. S-MONEY rembourse au Client
le solde de son compte de monnaie électronique, hors opérations déjà réalisées.
Article 4 – Description du Service S-money
4.1. Les différentes offres S-MONEY pour la clientèle des particuliers et les conditions
tarifaires
4.1.1
Le Service S-money
Ce service présente les caractéristiques suivantes.
Le Service S-money est soumis à des seuils unitaires, mensuels et annuels d’utilisation
précisés en annexe des présentes CGU.
Le Client doit compléter les informations communiquées lors de la souscription au Service Smoney, en communiquant les coordonnées de sa carte bancaire et son adresse postale,
pour pouvoir bénéficier de toutes les opérations entrant dans le champ du Service S-money
(en particulier pour pouvoir procéder à des opérations de rechargement de son compte Smoney, conformément à l’article 4.4 des présentes) et des seuils d’utilisation
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correspondants, dont les seuils annuels dits « restreints ». A cette fin, il sélectionne la
rubrique appropriée dans « Mon profil » et suit les instructions.
Si le Client fait le choix de fournir un document officiel d’identité comportant sa photographie
et un justificatif de domicile, les seuils unitaires et mensuels d’utilisation restent identiques,
mais les seuils annuels sont portés au montant maximum indiqué en annexe (seuils dits
« standards »). A cette fin, après s’être connecté à son espace personnel sur le site Internet
de S-MONEY avec la saisie et la validation de son dispositif de sécurité personnalisé, le
Client sélectionne « augmenter mes plafonds d’utilisation». Le Client est ensuite invité à
télécharger à l’endroit prévu à cet effet la copie numérique d’un document officiel d’identité
en cours de validité comportant sa photographie et d’un justificatif de domicile, puis à valider.
Le Client doit ensuite saisir son code secret et confirmer. Un message s’affiche alors sur la
page Internet S-MONEY indiquant que, après vérification par S-MONEY des documents
fournis, le Client recevra un courrier électronique confirmant l’augmentation des plafonds
d’utilisation.
Le Client a la possibilité de modifier, soit seulement via son espace personnel sur le site
Internet S-MONEY, soit aussi via l’application mobile S-money, certaines des données
personnelles figurant dans la rubrique « mon profil » déclarées lors de la souscription au
Service S-money, en suivant les instructions et en fournissant, le cas échéant, les
documents demandés. Ces changements peuvent emporter modification du contrat Smoney.
Le Client peut aussi gérer lui-même la confidentialité des données le concernant et choisir
celles qu’il souhaite partager avec les autres utilisateurs S-money. En particulier, le Client a
l’obligation de choisir et de rendre visible par tous les autres utilisateurs S-money au moins
l’un des identifiants suivants : son numéro de téléphone mobile, son adresse de courrier
électronique, le « pseudo » qu’il s’est choisi. Par défaut, son « pseudo » ainsi que ses nom
et prénom sont visibles par tous les utilisateurs S-money, tandis que le numéro de téléphone
mobile, l’adresse de courrier électronique et l’adresse personnelle du Client ne le sont pas.
Le Client peut modifier ses paramètres de confidentialité en sélectionnant la rubrique
correspondante dans « mon Profil ».
Une liste des professionnels acceptant le Service S-money est disponible sur le site Internet
de S-MONEY. Le Client peut aussi, via son application mobile S-money, localiser les
professionnels ayant donné leur accord qui sont à proximité et/ou les localiser sur plan, en
sélectionnant la fonction correspondante signalée par une loupe. Une fois le professionnel
« géolocalisé », un écran apparaît sur son application mobile S-money à partir duquel il peut
soit payer directement le professionnel en sélectionnant la rubrique correspondante, soit
accéder d’abord à sa fiche contenant les données professionnelles qu’il a autorisées à
communiquer en cliquant sur son logo, puis le payer en sélectionnant la rubrique
correspondante sur cette fiche.
S-MONEY peut mettre à la disposition du Client des offres promotionnelles venant des
professionnels acceptant le Service S-money, dans la rubrique correspondante de son
application mobile S-money ou de son espace personnel sur le site Internet de S-MONEY.
Lorsque cette rubrique, désignée par une icône dédiée, contient des messages d’ordre
promotionnel, l’icône le signale au Client. Celui-ci accède auxdits messages en cliquant sur
cette icône.
Le Client peut à tout moment désactiver l’application mobile S-money en la supprimant et
utiliser le Service S-money uniquement par connexion au site Internet de S-MONEY.
4.1.2 Les conditions tarifaires
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L’ouverture d’un compte S-money et les opérations entrant dans le champ du Service Smoney sont gratuites pour le Client (hors frais de communication et de connexion facturés
directement au Client par les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès à
Internet).
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4.2. Dispositif de sécurité personnalisé et autres modalités d’authentification
4.2.1 Dispositif de sécurité personnalisé
Le Client doit, au moment de la souscription au Service S-money, enregistrer sur la
plateforme d’exploitation sécurisée de S-MONEY un identifiant principal qui est son numéro
de téléphone mobile associé à un code secret sur 6 caractères. S-MONEY se réserve le
droit de refuser certains codes secrets jugés insuffisamment sécurisés. S-MONEY en
informe alors le Client qui est invité à saisir une nouvelle proposition.
Le Client peut aussi, pour des raisons de confidentialité, choisir de se désigner par un autre
identifiant : son adresse de courrier électronique déclarée lors de la souscription au Service
S-money ou le « pseudo » qu’il se choisit (nom par lequel il se désigne dans le cadre du
Service S-money). Ces autres identifiants sont indissociablement liés au seul numéro de
téléphone mobile du Client, lui-même associé à un seul code secret et à un seul compte de
monnaie électronique. L’identifiant choisi sera visible par tous les utilisateurs S-money. Par
défaut, son « pseudo » ainsi que ses nom et prénom seront retenus.
L’association de ces deux données (identifiant et code secret) constitue le dispositif de
sécurité personnalisé mis à la disposition du Client par S-MONEY, propre au Client et placé
sous sa garde. La saisie et la validation de ce dispositif de sécurité personnalisé (identifiant
et code secret ou code secret seul lorsque la plateforme d’exploitation sécurisée de SMONEY a déjà reconnu le numéro de téléphone mobile du Client) permettent au Client de
s’authentifier lors de et aux fins de l’accès au Service S-money et de donner son
consentement aux opérations qu’il demande (en particulier pour les transferts de monnaie
électronique, les rechargements et les remboursements).
Le Client doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son téléphone
mobile et de son dispositif de sécurité personnalisé. Il doit en particulier tenir absolument
secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment
l'inscrire sur son téléphone mobile, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à
l'abri des regards indiscrets.
Dans les présentes, les procédures que le Client doit suivre notamment pour ordonner des
opérations, s’effectuent après avoir ouvert l’application mobile S-money ou s’être connecté à
son espace personnel sur le site Internet de S-MONEY avec la saisie et la validation de son
dispositif de sécurité personnalisé.
4.2.2 Procédure de sécurisation : authentification forte du Client
Le recours au dispositif de sécurité personnalisé est doublé d’une procédure de sécurisation,
destinée à procéder à une authentification forte du Client pour sécuriser les opérations. Cette
procédure s’enclenche après l’étape de confirmation par le Client de l’opération qu’il
demande et se déroule comme suit selon le canal emprunté pour utiliser le Service S-money:

sur l’application mobile S-money, le Client confirme l’opération demandée par une
nouvelle saisie de son code secret. Cette saisie génère automatiquement un mot de
passe à usage unique non visible pour le Client ;

sur son espace personnel sur le site Internet de S-MONEY, le Client confirme l’opération,
puis est invité à saisir le mot de passe à usage unique qu’il a reçu soit par notification sur
son téléphone mobile dans le cas où il y a téléchargé et installé l’application mobile Smoney et où il y a autorisé ces notifications, soit à défaut par SMS, sur la nouvelle page
Internet qui s’est ouverte sur son espace personnel.
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Le Client doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé et suivre la procédure de
sécurisation - les deux étant indispensables dans l’utilisation du Service S-money -, chaque
fois qu’il en reçoit l’instruction par S-MONEY sous peine d’engager sa responsabilité.
4.2.3 Oubli ou saisie erronée du code secret
Lorsqu’il ne se souvient plus de son code secret, ou en cas de blocage du compte de
monnaie électronique suite à 3 (trois) saisies consécutives d’un code secret erroné (cf. aussi
l’article 5.2.3 des présentes), le Client a la possibilité de débloquer son compte en cliquant
selon le cas, soit sur « code secret oublié », soit sur « débloquer mon compte » sur
l’application mobile S-money ou sur le site Internet de S-MONEY et en suivant les
instructions.
4.3 Opérations de transfert et de réception de monnaie électronique
4.3.1 En émission (le Client est le payeur)
Le Client ne peut ordonner un transfert de monnaie électronique que s’il a la provision
nécessaire sur son compte de monnaie électronique, par rechargement préalable ou par les
transferts de monnaie électronique qu’il a reçus.
a) Ordre de transfert de monnaie électronique
Pour initier des ordres de transfert de monnaie électronique à destination d’un autre
utilisateur S-money, le Client sélectionne le service correspondant (« envoyer de l’argent »
ou « payer »). Il suit les instructions et, le cas échéant, renseigne les champs demandés.
Par la saisie et la validation de son dispositif de sécurité personnalisé et la confirmation de
l’opération, le Client donne son consentement définitif à l’ordre de transfert de monnaie
électronique. A partir de ce moment, le Client ne peut plus le révoquer. C’est aussi le
moment où S-MONEY reçoit l’ordre de transfert du Client en vue de son exécution. La
procédure de sécurisation de l’opération décrite à l’article 4.2.2 s’enclenche.
b) Ordre de transfert de monnaie électronique suite à la demande d’un autre utilisateur
S-money
En face à face ou à distance, le Client peut ordonner un transfert de monnaie électronique
notamment pour régler les biens ou les services qu’il a achetés, en réponse à une demande
d’un autre utilisateur S-money.
Une fois la procédure incombant à l’autre utilisateur S-money accomplie pour initier une telle
demande à partir de son application mobile S-money ou de son espace personnel sur le site
Internet de S-MONEY (cf. article 4.3.2.b), le Client payeur en est informé soit par notification
sur son téléphone mobile dans le cas où il y a téléchargé et installé l’application mobile Smoney et où il y a autorisé ces notifications, soit à défaut par SMS.
Sur son application mobile S-money ou sur son espace personnel sur le site Internet de SMoney, le Client payeur prend connaissance de la ou des demandes en cours qu’il peut
accepter ou refuser. Il suit les instructions et, le cas échéant, renseigne les champs
demandés. Par la saisie et la validation de son dispositif de sécurité personnalisé et la
confirmation de l’opération, le Client donne son consentement définitif à l’ordre de transfert
de monnaie électronique. Le reste de la procédure est sans changement.
Dans le cas où le payeur n’est pas client, celui-ci reçoit un SMS contenant la demande. S’il
souhaite payer ou transférer de l’argent via le Service S-money, le Client doit souscrire
préalablement audit Service, conformément à l’article 3.4 des présentes.
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c) Ordre de transfert de monnaie électronique par NFC en paiement de proximité d’un
professionnel (fonctionnalité disponible uniquement sur les automates proposant
explicitement le Service S-money)
Pour les transferts de monnaie électronique initiés par le Client par la technologie NFC, pour
régler les achats effectués auprès d’automates acceptant la solution de paiement « Smoney» (tels les distributeurs automatiques de boissons), les conditions suivantes doivent
être remplies :
- le Client doit avoir préalablement téléchargé et installé avec succès l’application mobile
S-money ;
- il doit avoir enregistré une carte ou un autocollant NFC sur cette application mobile en y
sélectionnant la rubrique correspondante, puis en suivant les instructions ;
- le Client doit être connecté au réseau Internet lors du paiement ;
- l’automate doit proposer le Service S-money et être équipé d’un terminal d’acceptation Smoney comportant un lecteur NFC.
Le Client choisit de payer ses achats par le Service S-money auprès de l’automate. Le Client
est invité à passer la carte ou l’autocollant NFC devant le lecteur NFC du terminal
d’acceptation S-money intégré dans l’automate. Il donne ainsi son consentement définitif à
l’ordre de transfert de monnaie électronique. A partir de ce moment, le Client ne peut plus le
révoquer. C’est aussi le moment où S-MONEY reçoit l’ordre de transfert du Client en vue de
son exécution.
d) Dispositions communes
Une fois l’ordre de transfert de monnaie électronique reçu et les contrôles effectués, à
l’exception des cas où S-MONEY est conduit à refuser l’exécution de cet ordre (cf. infra,
article 5.2 des présentes), S-MONEY procède immédiatement, à hauteur du montant de
l’ordre de transfert, au débit du compte de monnaie électronique du Client payeur et au crédit
de celui du Client bénéficiaire, sauf exception. En effet, concernant ce dernier point, des
règles spécifiques s’appliquent lorsque le bénéficiaire n’est pas déjà client de S-MONEY (cf.
infra, article 4.3.2.a).
Après l’exécution d’une opération et en fonction du canal utilisé pour ordonner cette
opération, le Client payeur et le Client bénéficiaire reçoivent une information sur cette
opération, soit sur l’application mobile S-money, soit sur leur espace personnel sur le site
Internet de S-MONEY.
S-MONEY exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations réglés au moyen de
son Service. Il appartient au Client de résoudre avec la personne concernée tout litige de
toute nature au sujet des biens ou des services achetés. En aucun cas, la responsabilité de
S-MONEY ne pourra être recherchée concernant ces litiges.
4.3.2 En réception (le Client est le bénéficiaire)
Le destinataire d’un transfert de monnaie électronique ne peut disposer des fonds que s’il a
un compte S-money.
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a) Réception d’un transfert de monnaie électronique selon que le bénéficiaire est ou
non Client de S-MONEY
Si le Client est bénéficiaire d’un transfert de monnaie électronique, S-MONEY informe le
Client de la réception du transfert, et que celui-ci est porté au crédit de son compte S-money,
soit par notification sur son téléphone mobile dans le cas où il y a téléchargé et installé
l’application mobile S-money et où il y a autorisé ces notifications, soit à défaut par SMS.
Si le bénéficiaire du transfert, identifié pour les besoins de l’opération par son numéro de
téléphone mobile, n’a pas de compte de monnaie électronique ouvert chez S-MONEY, celuici est informé du transfert en sa faveur par SMS. S’il souhaite être payé ou recevoir de
l’argent via le Service S-money, le bénéficiaire doit préalablement souscrire à ce Service,
conformément à l’article 3.4 des présentes. Le montant du transfert est immédiatement
crédité sur son compte de monnaie électronique, dès lors qu’il a effectivement souscrit au
Service S-money. Si, au terme d’un délai de 7 jours révolus à compter de l’ordre de transfert,
le bénéficiaire n’a pas demandé à souscrire au Service S-money, le compte S-money du
Client payeur est recrédité du montant de son ordre de transfert.
Le Client reconnaît que la monnaie électronique reçue et créditée sur son compte S-money
vaut paiement libératoire pour le débiteur.
b) Emission d’une demande de transfert de monnaie électronique par le Client
bénéficiaire
Afin d’obtenir un transfert d’argent ou un paiement, le Client a la possibilité en face à face ou
à distance de transmettre une demande en ce sens (« demander de l’argent », « demander
un paiement ») à la personne concernée, via le Service S-money.
Pour initier une telle demande, le Client bénéficiaire sélectionne le service correspondant. Il
suit les instructions, renseigne les champs demandés et confirme l’opération.
La procédure pour le payeur est décrite à l’article 4.3.1.b) des présentes. Dans le cas où
celui-ci n’est pas Client de S-MONEY, le Client bénéficiaire est informé que l’opération
demandée ne pourra être effectuée que si le payeur souscrit au Service S-money et qu’il
accepte l’opération.
Le Client bénéficiaire est informé de la confirmation ou du refus de l’opération soit sur
l’application mobile S-money, soit par SMS.
Dans la rubrique correspondante sur son application mobile S-money ou dans son espace
personnel sur le site Internet de S-MONEY, le Client peut visualiser ses demandes de
paiement en cours, consulter le détail d’une demande, l’annuler ou la relancer en suivant les
instructions.
c) Garantie des transferts de monnaie électronique
Une fois l’ordre de transfert de monnaie électronique reçu et accepté par S-MONEY, Le
transfert de monnaie électronique est garanti pour le bénéficiaire, sous réserve du respect
par ce dernier des conditions d’utilisation du Service S-money et des mesures de sécurité
décrites dans les présentes et sauf agissement frauduleux de sa part. Le bénéficiaire, sous
ces réserves, bénéficie ainsi d’une garantie de paiement.
12
4.4 Opérations de chargement en monnaie électronique (« recharger mon compte »)
Le compte S-money du Client est chargé soit par la monnaie électronique reçue, laquelle
peut être réutilisée pour effectuer des transferts de monnaie électronique, soit par des
opérations distinctes de rechargement. Pour ces dernières, le Client doit transférer des fonds
d’un compte bancaire dont il est titulaire dans les livres d’un établissement de crédit situé
dans l’Espace économique européen à destination de S-MONEY, en utilisant la carte
bancaire dont il doit préalablement enregistrer les données, délivrée sur ce compte bancaire.
Le contrat régissant la carte doit autoriser les transferts de fonds par carte. Pour pouvoir
procéder à des opérations de rechargement, le Client doit aussi communiquer son adresse
postale.
Pour enregistrer les données relatives à sa carte bancaire (type de carte : Visa, MasterCard,
CB, numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel, nom inscrit sur la carte) et son
adresse postale, le Client sélectionne la rubrique correspondante dans « Mon profil ». Il
accepte que les données relatives à sa carte soient conservées par S-MONEY, à l’exception
du cryptogramme visuel, aux seules fins d’exécuter ses ordres de rechargement de son
compte de monnaie électronique.
Le titulaire du téléphone mobile et celui de la carte bancaire doivent être la même personne.
Pour procéder à un rechargement, le Client sélectionne « recharger mon compte ». Il suit les
instructions et, le cas échéant, remplit les champs demandés. Par la saisie et la validation de
son dispositif de sécurité personnalisé et la confirmation de l’opération, le Client donne son
consentement définitif à l’ordre de transfert de fonds par carte (la saisie du code secret
entraînant automatiquement la communication du numéro de carte) et de crédit du compte
de monnaie électronique. A partir de ce moment, le Client ne peut plus le révoquer. La
procédure de sécurisation de l’opération décrite à l’article 4.2.2 s’enclenche.
S-MONEY émet la monnaie électronique pour une valeur égale à celle des fonds reçus en
contrepartie et la crédite sur le compte de monnaie électronique du Client. Le Client reçoit
alors une information sur l’opération réalisée, soit par notification sur son téléphone mobile
dans le cas où le Client y a téléchargé et installé l’application mobile S-money et où il y a
autorisé ces notifications, soit à défaut par SMS.
La monnaie électronique est créée et portée au crédit du compte de monnaie électronique
du Client, sous réserve que S-MONEY reçoive effectivement les fonds du Client et que le
transfert de fonds par carte ne soit pas remis en cause ou contesté. Dans le cas contraire, la
monnaie électronique émise par S-MONEY n’a pas de contrepartie : S-MONEY et le Client
conviennent que S-MONEY peut alors débiter le compte de monnaie électronique du Client
du montant correspondant. Dans le cas où le Client aurait déjà utilisé la monnaie
électronique créditée sur son compte et où il n’y aurait plus la provision suffisante sur ce
compte, le Client s’engage à le charger à hauteur de la monnaie électronique utilisée, afin
que S-MONEY puisse procéder à ce débit. A défaut, S-MONEY est fondé à recouvrer les
sommes correspondantes dues par le Client par tout moyen légal approprié.
Le Client ne peut effectuer aucun transfert de monnaie électronique, tant que S-MONEY n’a
pas reçu effectivement les fonds en contrepartie desquels il créé la monnaie électronique.
Dans le cadre des opérations de rechargement, lorsque le Client conteste un transfert de
fonds vers S-MONEY effectué par l’intermédiaire de sa carte, au motif qu’il n’a pas autorisé
cette opération ou que cette dernière a été mal exécutée, le Client doit adresser sa
contestation à l’établissement de crédit teneur du compte bancaire impacté et/ou émetteur
de la carte.
13
4.5 Opérations de remboursement de la monnaie électronique (« virer vers ma
banque »)
Le Client peut à tout moment obtenir un remboursement de tout ou partie de la monnaie
électronique inscrite sur son compte de monnaie électronique vers un compte bancaire dont
il est titulaire dans les livres d’un établissement de crédit situé dans l’Espace Economique
Européen, sous réserve des articles 5.2.1 et 5.2.2 des présentes. Le remboursement est
effectué à la valeur nominale de la monnaie électronique, sans frais pour le Client. Pour des
raisons de sécurité, il est convenu entre S-MONEY et le Client que le remboursement est
effectué par un virement émis par S-MONEY à destination du compte bancaire du Client.
Le Client doit avoir préalablement enregistré les coordonnées « BIC-IBAN » du compte
bancaire sur lequel le remboursement aura lieu, ainsi que les données relatives à sa carte
bancaire (type de carte : Visa, MasterCard, CB, numéro de carte, date d’expiration,
cryptogramme visuel, nom inscrit sur la carte) et son adresse postale. A cette fin, le Client
sélectionne « associer mon compte S-money à un compte bancaire ». Il suit les instructions
et remplit les champs demandés. Par la saisie et la validation de son dispositif de sécurité
personnalisé et la confirmation de l’opération, le Client donne son consentement définitif. La
procédure de sécurisation de l’opération décrite à l’article 4.2.2 s’enclenche. Si le Client ne
communique pas les données de sa carte bancaire, le Client ne peut procéder à des
opérations de remboursement conformément à la procédure décrite ci-dessous, qu’après
vérification par S-MONEY des coordonnées de son compte bancaire.
Pour faire une demande de remboursement, le Client sélectionne « virer vers ma banque ».
Il suit les instructions et, le cas échéant, remplit les champs demandés. Par la saisie et la
validation de son dispositif de sécurité personnalisé et la confirmation de l’opération, le Client
donne son consentement définitif à l’ordre de remboursement et ne peut plus le révoquer.
Dès qu’il reçoit la demande de remboursement du Client pour le montant indiqué et sous
réserve des articles 5.2.1 et 5.2.2 des présentes, S-MONEY débite le compte de monnaie
électronique du Client à hauteur de ce montant et en informe le Client. S-MONEY émet
ensuite un ordre de virement en euros du même montant à destination du compte bancaire
du Client. Pour toute demande de remboursement reçue par S-MONEY avant 14h30 et
intervenant un jour ouvrable pour la banque de S-MONEY, le virement opérant le
remboursement du Client est exécuté dans un délai maximum d’un jour ouvrable à compter
de la date de la demande. Dans les autres cas (demande de remboursement reçue par SMONEY après 14h30 ou intervenant un jour non ouvrable pour la banque de S-MONEY), le
virement opérant le remboursement du Client intervient dans un délai maximum de deux
jours ouvrables.
4.6 Communication de l’identifiant du bénéficiaire pour l’exécution des opérations
Pour l’exécution correcte de ses ordres de transfert de monnaie électronique, le Client
payeur doit communiquer l’un des identifiants du bénéficiaire. Si le bénéficiaire a un compte
de monnaie électronique ouvert auprès de S-MONEY, il s’agit du numéro de téléphone
mobile de ce bénéficiaire, ou de son adresse de courrier électronique, ou de son nom
d’utilisateur.
Si le bénéficiaire n’a pas de compte ouvert chez S-MONEY, il s’agit de son numéro de
téléphone mobile. Le Client s’assure que le bénéficiaire a donné son accord pour l’utilisation
de son numéro de téléphone mobile
Lorsque le Client souhaite ordonner à S-MONEY une opération de chargement de son
compte de monnaie électronique par carte, le Client sélectionne l’alias désignant la carte
qu’il a déclarée lors de la souscription, afin d’initier un transfert de fonds de son compte
14
bancaire vers S-MONEY. Le Client n’a pas besoin dans ce cas de communiquer l’identifiant
de S-MONEY, bénéficiaire, pour l’exécution de l’opération.
Lorsque le Client demande à S-MONEY un remboursement de monnaie électronique, le
Client, qui est le bénéficiaire de l’opération, communique les coordonnées « BIC-IBAN » du
compte bancaire dont il est titulaire vers lequel les fonds seront virés.
15
Article 5 – Fonctionnement du compte de monnaie électronique
5.1 Caractéristiques du compte de monnaie électronique
Le numéro de compte de monnaie électronique est le numéro de téléphone mobile du Client.
Si le Client change de numéro de téléphone, le compte de monnaie électronique qui perdure
se voit attribué ce nouveau numéro. Par mesure de sécurité, le compte de monnaie
électronique ne peut être associé qu’à un seul numéro de téléphone mobile appartenant au
Client.
Le compte de monnaie électronique enregistre les opérations de rechargement et de
remboursement de monnaie électronique, ainsi que les transferts de monnaie électronique
initiés ou reçus par le Client. Le Client prend l’engagement envers S-MONEY de n’effectuer
sur son compte S-money que des opérations autorisées par la loi et les règlements en
vigueur.
La monnaie électronique inscrite sur le compte de monnaie électronique est libellée en
euros, pour la même valeur nominale que les fonds reçus en euros en contrepartie de
laquelle elle est émise. Les opérations effectuées sur ce compte sont libellées en euros. SMONEY n’assure pas de services de change.
Le compte de monnaie électronique est toujours créditeur. Lorsque le compte n’a enregistré
aucun mouvement durant une période de 15 mois consécutifs et que les courriers
électroniques ou tout autre type de message envoyés au Client restent sans réponse et/ou
que les lettres adressées au Client sont retournées par les services de la Poste ou que ce
dernier ne se manifeste pas, le solde créditeur du compte est maintenu à la disposition du
Client pendant les délais légaux. Dans le cas d’un compte sans mouvement, le relevé
d’opérations parviendra au Client selon une périodicité annuelle.
5.2 Refus par S-MONEY d’exécuter une opération ou blocage par S-MONEY du compte
de monnaie électronique du Client
5.2.1 Principaux cas de refus d’exécution
S-MONEY est fondé, dans certains cas, à refuser l’exécution d’un ordre de transfert de
monnaie électronique, d’une demande de rechargement ou de remboursement, notamment
en raison d’un défaut de provision suffisante sur le compte de monnaie électronique, d’une
erreur matérielle (par exemple, identifiants incorrects, mot de passe à usage unique non
valide) ou d’une disposition législative ou réglementaire.
Lorsque S-MONEY refuse d’exécuter un ordre de transfert de monnaie électronique, ou une
demande de rechargement ou de remboursement, il en informe son Client sur l’application
mobile S-money, ou à défaut de cette application sur l’espace personnel sur le site Internet
de S-MONEY, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai d’un jour ouvrable à
compter de la décision de refuser. S-MONEY indique également au Client, si possible et à
moins d’une interdiction en vertu d’une autre législation communautaire ou nationale, les
motifs de ce refus et, en cas d’erreur matérielle, la correction appropriée ou, en cas de
provision insuffisante, la nécessité de recharger préalablement son compte S-money. Dans
ce dernier cas, si le Client ne recharge pas son compte de monnaie électronique, S-MONEY
refuse alors l’exécution de son ordre de transfert et l’en informe selon les mêmes modalités.
Un ordre de transfert de monnaie électronique refusé ou une demande de rechargement ou
de remboursement refusée est réputé non reçu et ne peut donc engager la responsabilité de
S-MONEY au titre de l’article 6.2 des présentes.
16
5.2.2 Franchissement des seuils et plafonds
a) Franchissement des plafonds légaux annuels
Dès lors qu’une opération conduit le Client à franchir l’un des plafonds légaux annuels
mentionnés en annexe, S-MONEY refuse de l’exécuter conformément à l’article 5.2.1 des
présentes.
Le Client est alors invité par S-MONEY à fournir la copie numérique d’un document officiel
d’identité comportant sa photographie et d’un justificatif de domicile, afin de pouvoir
augmenter les plafonds d’utilisation du Service S-money, conformément à l’article 4.1.1 des
présentes. L’opération demandée peut être réalisée, dès lors que S-MONEY a procédé à la
vérification des documents fournis par le Client et confirme au Client qu’il a désormais
augmenté les plafonds d’utilisation du Service S-money.
Dans le cas où le Client a atteint l’un des plafonds précités et qu’il ne fournit pas les
documents demandés, S-MONEY bloque le compte de monnaie électronique du Client
jusqu’à ce que ce dernier lui fournisse ces documents.
b) Franchissement des seuils fixés par S-MONEY
Dès lors qu’une opération conduit à franchir l’un des autres seuils mentionnés en annexe
des présentes et que, le cas échéant, le Client ne fournit pas les renseignements ou les
documents demandés, S-MONEY refuse de l’exécuter conformément à l’article 5.2.1 des
présentes et, le cas échéant, bloque le compte de monnaie électronique du Client,
conformément à l’article 5.2.3 ci-après.
5.2.3 Blocage du compte de monnaie électronique à l’initiative de S-MONEY
S-MONEY peut bloquer l’accès à son Service et au compte de monnaie électronique du
Client, pour des raisons de sécurité ou de présomption d’opération non autorisée ou
frauduleuse (par exemple suite à 3 saisies consécutives d’un code secret erroné) ou de
risque sensiblement accru ou avéré que le Client payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter
de son obligation de paiement.
Cette décision de blocage est motivée et notifiée au Client par courrier électronique, si
possible avant le blocage et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de donner
cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées
ou soit interdite en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente. Le
Client ne peut plus utiliser l’application mobile S-money ou accéder à son espace personnel
sur le site Internet de S-MONEY, sur lesquels apparaissent un message de blocage et, le
cas échéant, la procédure de déblocage.
Pour demander le déblocage, le Client peut contacter S-MONEY à l’adresse de courrier
électronique suivante : [email protected] ou en appelant le 09 69 32 22 82 (appel non
surtaxé ; le service téléphonique est ouvert du lundi au samedi, de 9h à 20h). Lorsque le
compte est bloqué suite à 3 (trois) saisies consécutives d’un code secret erroné, il appartient
au Client de débloquer son compte en suivant la procédure décrite à l’article 4.2.3 des
présentes.
S-MONEY débloque l’accès à son Service et au compte de monnaie électronique du Client,
dès lors que les raisons justifiant le blocage n'existent plus. Le cas échéant, S-MONEY invite
le Client à saisir un nouveau code secret.
17
5.3 Preuve des opérations effectuées sur le compte de monnaie électronique
La preuve des opérations effectuées sur le compte par le Client incombe à S-MONEY et
résulte des écritures comptables de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par tous moyens
par le Client, auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations (relevés de
compte).
Les enregistrements dématérialisés (électroniques, informatiques) ou leur reproduction sur
un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de
leur inscription au compte, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client.
L’utilisation du dispositif de sécurité personnalisé, telle qu’enregistrée par S-MONEY ne suffit
pas nécessairement à prouver que l’opération a été autorisée par le Client ou que celui-ci n’a
pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations lui incombant en la
matière.
5.4 Informations relatives à la tenue du compte
S-MONEY et le Client conviennent que S-MONEY met gratuitement à sa disposition un
relevé mensuel d’opérations sur support durable dans son espace personnel sur le site
Internet de S-MONEY. A l’échéance, lorsqu’il ouvre l’application mobile S-money ou se
connecte sur son espace personnel sur le site Internet de S-MONEY, un message apparaît
indiquant que son relevé est à sa disposition. Il appartient au Client de conserver ses relevés
d’opérations sous quelque forme que ce soit. S-MONEY ne peut refuser de délivrer
gratuitement sur papier, au moins une fois par mois, le relevé mensuel d’opérations, sur
demande du Client.
Le relevé mensuel d’opérations récapitule, selon l’ordre chronologique de présentation à
S-MONEY, les opérations intervenues au débit ou au crédit sur la période considérée, avec,
pour chaque opération, notamment son montant et, le cas échéant, le montant des frais
applicables.
Le Client peut, de plus, consulter à tout moment le solde de son compte de monnaie
électronique et les dernières opérations exécutées sur son compte, soit sur son application
mobile S-money, soit en se connectant à son espace personnel sur le site Internet de SMONEY.
Article 6 – Obligations et responsabilités des parties
6.1 Obligations et responsabilités du Client
6.1.1 Vérification du relevé de compte mensuel
Le Client doit vérifier l’exactitude des mentions portées sur le relevé mensuel d’opérations
qu’il doit conserver sous quelque forme que ce soit.
6.1.2 Signalement sans tarder des opérations non autorisées ou mal exécutées
Le Client doit, sans tarder, notifier à S-MONEY les opérations non autorisées ou mal
exécutées qu’il conteste et ce, au plus tard, dans les 13 mois suivant la date de débit de son
compte. Conformément à l’article L133-24 du Code monétaire et financier, ce délai maximum
de contestation est un délai de forclusion, au-delà duquel plus aucune contestation ne sera
recevable ni auprès de S-MONEY ou de son Médiateur, ni auprès d’un juge. Il ne s’applique
18
pas lorsque S-MONEY n’a pas mis à la disposition du Client, les informations requises après
l’exécution de cette opération, conformément à l’article 5.4 des présentes.
La contestation doit être effectuée par écrit par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée au Service Clients de S-MONEY, 28 villa de Lourcine 75014 Paris.
Dans le cadre des opérations de rechargement, lorsque le Client conteste un transfert de
fonds vers S-MONEY effectué par l’intermédiaire de sa carte, au motif qu’il n’a pas autorisé
cette opération ou que cette dernière a été mal exécutée, le Client doit adresser sa
contestation à l’établissement de crédit teneur du compte bancaire impacté et/ou émetteur
de la carte.
6.1.3 Utilisation du Service S-money et du dispositif de sécurité personnalisé,
conformément aux présentes CGU
Le Client utilise le Service S-money, conformément aux finalités et dans les conditions
décrites dans les présentes.
Le Client doit prendre toute mesure pour préserver le dispositif de sécurité personnalisé (en
particulier son code secret) qui permet de l’authentifier lors de et aux fins de l’accès au
Service S-money et de donner son consentement aux opérations qu’il demande. Il en est de
même pour son téléphone mobile.
6.1.4 Demande de blocage du compte de monnaie électronique, en cas de perte ou de
vol du téléphone mobile ou d’utilisation frauduleuse du téléphone mobile et/ou du
dispositif de sécurité personnalisé (faire opposition)
Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de son téléphone mobile, ou de toute
utilisation frauduleuse de son téléphone mobile et/ou du dispositif de sécurité personnalisé
(et en particulier du code secret), le Client doit en informer sans tarder S-MONEY aux fins de
blocage de l’accès à son compte de monnaie électronique, en faisant opposition.
Cette demande d’opposition doit être faite selon l’une des deux procédures suivantes au
choix du Client :
 Soit en appelant le service Client au 09 69 32 22 82 (appel non surtaxé ), ouvert du lundi
au samedi, de 9h à 20h ;
 Soit en suivant la procédure sur l’application mobile S-money ou sur son espace
personnel sur le site Internet de S-MONEY. Le Client sélectionne « gérer mon compte »,
« faire opposition » et suit les instructions. Le Client est tenu d’indiquer le motif de
l’opposition. Un courrier électronique est envoyé au Client, lui confirmant sa demande
d’opposition.
La demande de blocage est immédiatement prise en compte. Une trace de ce blocage est
conservée pendant 18 mois par S-MONEY qui la fournit au Client sur demande, pendant
cette même durée. S-MONEY ne saurait être tenu pour responsable des conséquences
d'une demande d’opposition qui n'émanerait pas du Client.
En cas de vol du téléphone mobile, ou d'utilisation frauduleuse du dispositif de sécurité
personnalisé et/ou du téléphone mobile, S-MONEY peut demander un récépissé ou une
copie d’un dépôt de plainte au Client.
En cas de vol ou de perte du téléphone mobile ou d’utilisation frauduleuse du téléphone
mobile et/ou du dispositif de sécurité personnalisé, la remise en fonctionnement du compte
de monnaie électronique du Client est effectuée à son initiative, le cas échéant après avoir
changé de téléphone mobile et/ou de numéro de téléphone mobile (cf. l’article 3.4.3). Le
19
Client sélectionne « lever l’opposition » sur l’application mobile S-money ou sur le site
Internet de S-MONEY, puis suit les instructions. Le Client est invité à saisir un nouveau code
secret. Un courrier électronique est envoyé au Client confirmant la levée de l’opposition et la
modification du code secret.
Pour des raisons de sécurité, la monnaie électronique détenue par le Client n’est pas
stockée sur le téléphone mobile mais sur son compte de monnaie électronique. En cas de
vol, de perte ou de casse du téléphone mobile, la monnaie électronique du Client n’est donc
pas perdue (hors opérations effectuées frauduleusement, remboursées dans les
conditions indiquées à l’article 6.2.1 ci-après).
Le Client est responsable des opérations non autorisées exécutées avant la demande de
blocage, dans les limites prévues à l’article 6.2, mais pas après cette demande. Toutes les
opérations non autorisées sont à la charge du Client, sans limitation de montant en cas de
négligence grave de sa part aux obligations visées à l’article 6.1.3 ou d’agissements
frauduleux du Client.
6.2. Obligations et responsabilités de S-MONEY
6.2.1 Régime de responsabilité et de remboursement pour les opérations non
autorisées
Mise à part les exceptions décrites ci-dessous, S-MONEY prend en charge les opérations
non autorisées effectuées :
-
avant la demande de blocage, hors franchise de 150 euros à la charge du Client pour les
opérations consécutives à la perte ou au vol du téléphone mobile effectuées avec le
dispositif de sécurité personnalisé. La responsabilité du Client n'est pas engagée si
l'opération non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, son téléphone et/ou
son dispositif de sécurité personnalisé.
-
après la demande de blocage, à l’exception de celles effectuées par le Client.
S-MONEY ne prend en charge aucune perte financière en cas de négligence grave de la
part du Client aux obligations visées à l’article 6.1.3 ou en cas d’agissements frauduleux du
Client.
Dans le cadre des opérations de rechargement, S-MONEY ne prend pas en charge les
contestations portant sur les transferts de fonds vers S-MONEY effectués par carte et
contestés au motif que le Client ne les a pas autorisés ou qu’ils ont été mal exécutés : la
contestation de ces opérations doit être effectuée auprès de l’établissement de crédit teneur
du compte bancaire impacté et/ou émetteur de la carte.
Le Client est remboursé :
-
du montant des débits contestés de bonne foi par le Client dans les cas mentionnés
précédemment, pour des opérations survenues avant la demande d’opposition,
conformément au présent article ;
-
du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Client, pour des opérations
survenues après la demande d’opposition, conformément au présent article, de telle
manière que le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des
montants contestés n’avait pas eu lieu.
20
6.2.2 Régime de responsabilité et de remboursement pour les opérations non
exécutées ou mal exécutées
S-MONEY est responsable à l’égard du Client :
-
pour les ordres de transfert de monnaie électronique émis par le Client, de leur bonne
exécution dès que S-MONEY les a reçus jusqu’au crédit en compte du bénéficiaire ;
-
pour les transferts de monnaie électronique à destination du Client, du crédit du montant
du transfert sur le compte de monnaie électronique du Client ;
-
pour les opérations de rechargement, de la création sans délai de la monnaie
électronique après réception effective des fonds du Client et de la bonne exécution du
crédit en compte de la monnaie électronique ;
-
pour les opérations de remboursement, de la bonne exécution de la demande de
remboursement du Client, c’est-à-dire du débit du compte de monnaie électronique et de
l’exécution du virement jusqu’à l’arrivée des fonds sur le compte de l’établissement de
crédit teneur du compte bancaire du Client. Ce dernier est alors responsable du bon
dénouement de l’opération à son égard, conformément à la législation en vigueur.
Dans le cas d’une opération mal exécutée pour laquelle sa responsabilité est engagée,
S-MONEY restitue sans tarder au Client le montant de l’opération concernée ou rectifie
l’erreur et, si besoin est, rétablit le compte dans la situation qui aurait prévalu si l’opération
n’avait pas eu lieu.
Dans le cas d’une opération mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité et sur
demande du Client, S-MONEY s’efforce de retrouver la trace de l’opération et notifie au
Client le résultat de sa recherche.
6.3 Cas d’exonération de responsabilité
a) Identifiant erroné ou incomplet
Une opération exécutée conformément à l'identifiant mentionné à l’article 4.6 des présentes
est réputée dûment exécutée pour ce qui concerne le bénéficiaire indiqué par cet identifiant.
Si l'identifiant fourni par le Client est inexact, S-MONEY n'est pas responsable de
l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’opération. Toutefois, S-MONEY s'efforce de
récupérer les fonds engagés dans l'opération. Si le Client fournit des informations en sus de
l’identifiant, S-MONEY n’est responsable que de l’exécution de l’opération conformément à
l’identifiant fourni par le Client.
b) Autres cas d’exonération de responsabilité
S-MONEY ne saurait être responsable en cas de survenance d'un cas de force majeure,
telle que définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, ni lorsque S-MONEY
est lié par d’autres obligations de nature légale ou réglementaire, ni enfin lorsque le Client
n’a pas contesté l’opération dans le délai de 13 mois cité à l’article 6.1.2 des présentes.
De façon générale, la responsabilité de S-MONEY ne saurait être engagée en raison des
conséquences directes et indirectes liées aux mesures de toute nature, notamment de gel
des avoirs, qu’il pourrait être amené à prendre dans le cadre des obligations mises à sa
charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, S-MONEY ne saurait être tenu pour
responsable des retards d'exécution ainsi induits.
21
Article 7 – Indisponibilité du solde du compte par l’effet d’une saisie, d’un avis
à tiers détenteur ou d’une opposition administrative
Sous certaines conditions, la loi reconnaît aux créanciers impayés le droit d’obtenir le
paiement de leur créance par voie de saisie sur leurs débiteurs. Les procédures les plus
couramment utilisées sont la saisie conservatoire, la saisie-attribution et l’Avis à Tiers
Détenteur ou « ATD » (réservé à l’administration pour le recouvrement de certaines
créances fiscales) ainsi que l’opposition administrative ou « OA » (réservé à l’administration
pour le recouvrement des amendes contraventionnelles).
En fonction de leur nature, ces procédures ont pour effet de rendre indisponible la créance
saisie à concurrence des sommes pour lesquelles elles sont pratiquées à la date de leur
signification ou de leur notification à S-MONEY ; le Client est obligatoirement informé de la
procédure par son créancier.
Dans le cadre d’une saisie, après présentation d’un certificat de non contestation ou
d’acquiescement, S-MONEY verse les sommes attribuées au créancier saisissant.
Concernant les OA et les ATD, après expiration d’un délai (de trente jours pour les OA, de
deux mois pour les ATD ou d’un mois pour les ATD de l’administration des Douanes) suivant
la notification de l’OA ou de l’ATD, S-MONEY verse les sommes attribuées au créancier
saisissant sauf production d’une mainlevée.
Article 8 – Durée, modification et résiliation du contrat
8.1. Durée du contrat
Le contrat S-money est conclu pour une durée indéterminée.
8.2. Modifications du contrat (notamment des conditions tarifaires)
8.2.1 Modifications à l’initiative de S-MONEY
S-MONEY aura la faculté de modifier périodiquement le contrat S-money notamment les
conditions tarifaires. A cet effet, S-MONEY communiquera au Client sur support durable
dans son espace personnel sur le site Internet de S-MONEY, ainsi que par courrier
électronique, tout projet de modification au plus tard deux mois avant la date d’application
envisagée. Le Client est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à S-MONEY,
avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, le
Client peut résilier sans frais, avant cette date, le contrat S-money.
8.2.2 Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification
de tout ou partie du contrat S-money seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur,
sans préavis.
8.3. Résiliation du contrat et clôture du compte
8.3.1 Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut sans frais résilier à tout moment son contrat S-money et demander ainsi la
clôture de son compte S-money en remboursant immédiatement, le cas échéant, toutes les
sommes dues.
22
A cette fin, le Client se connecte à son espace personnel sur le site Internet S-MONEY et
saisit son dispositif de sécurité personnalisé. Le Client sélectionne « résilier le Service Smoney», puis suit les instructions. Un courrier électronique est envoyé au Client confirmant
la résiliation.
8.3.2 Résiliation à l’initiative de S-MONEY
La résiliation du contrat S-money peut intervenir également et sans frais, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, sur l’initiative de S-MONEY après
expiration d’un délai de préavis de deux mois. Toutefois S-MONEY est dispensé de
respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du compte en cas
de comportement gravement répréhensible du Client (notamment en cas de refus du Client
de satisfaire à son obligation générale d’information telle que prévue à l’article 11 des
présentes ou de fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts ou de
menaces ou d’injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de S-MONEY) ou de nonrespect de l’une des obligations nées du contrat S-money.
8.3.3 Sort du compte en cas de décès du Client
Le décès du Client met fin au contrat S-MONEY, dès que celui-ci est porté à la connaissance
de S-MONEY. Les opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants
droit ou du notaire en charge de la succession pour les honorer, considérées comme n’ayant
pas été autorisées. Le compte reste maintenu ouvert le temps nécessaire au règlement de la
succession et S-MONEY assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du
notaire en charge de la succession.
8.3.4 Effets de la clôture du compte
S-MONEY rembourse au Client le solde de son compte de monnaie électronique, après
dénouement des opérations en cours. S-MONEY émet un ordre de virement en euros du
montant de ce solde à destination du compte bancaire du Client, dont ce dernier a
préalablement enregistré les coordonnées, conformément à la procédure décrite à l’article
4.5 des présentes. Le remboursement du Client intervient dans un délai maximum de deux
jours ouvrables.
La clôture entraine la désactivation du Service et de l’application mobile S-MONEY.
Article 9 – Réclamation - Médiation
Toute demande d’information ou réclamation relative au présent contrat est à formuler par le
Client auprès du « Service Clients » de S-MONEY :
- par courrier à l’adresse suivante : 28 villa de Lourcine, 75014 Paris,
- par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ;
- par téléphone au 09 69 32 22 82 (appel non surtaxé ; service téléphonique ouvert
du lundi au samedi, de 9h à 20h).).
En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé avec le « Service Clients» ou en
l'absence de réponse dans le délai de trente jours, le Client peut saisir, par écrit, le
Médiateur de S-MONEY, chargé de recommander des solutions aux litiges avec la Clientèle
des Particuliers, relatifs au présent contrat et à son exécution, à l’adresse suivante :
Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout, 75009 Paris. Le Médiateur est tenu de statuer
dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite
23
pour le client qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de
déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre.
Ni S-MONEY, ni le Client ne sont tenus de proposer ou demander la saisine du Médiateur
avant toute action judiciaire. Par ailleurs, S-MONEY ou le Client, que la décision du
Médiateur ne satisferait pas, peut saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de
médiation.
Article 10 – Secret professionnel
S-MONEY est tenu au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur.
Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de
l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité
sociale et de l’Autorité de contrôle prudentiel. Le secret ne peut être opposé à l’autorité
judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une
procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.
Conformément aux textes en vigueur, S-MONEY peut partager des informations
confidentielles concernant le Client, notamment dans le cadre des opérations énoncées ciaprès :
- avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions
opérationnelles,
- lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant le
Client, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que S-MONEY.
Le Client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels S-MONEY sera autorisé à fournir les
informations le concernant qu’il mentionnera expressément.
Article 11 – Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme
En raison des dispositions des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier,
S-MONEY est tenu, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder, sauf exception
légale, à l’identification de ses Clients et des bénéficiaires effectifs des opérations et à une
obligation de vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la
relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds,
suivi de la situation professionnelle, économique et financière du Client…).
A ce titre, S-MONEY est tenu d'appliquer des mesures de vigilance particulières à l'égard
des Personnes Politiquement Exposées définies à l'article R.561-18 du Code monétaire et
financier.
S-MONEY est aussi tenu de déclarer en particulier :
- les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui
pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an ou
qui pourraient participer au financement du terrorisme ;
- les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif de
l’opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l’obligation de
vérification d’identité qui incombent à S-MONEY.
24
S-MONEY est également tenu de recueillir les informations auprès de ses Clients pour les
opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités,
de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors.
A ce titre, le Client s'engage envers S-MONEY, pendant toute la durée du contrat :
- à signaler à S-MONEY toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations
habituellement enregistrées sur son compte de monnaie électronique et à lui fournir sur
sa demande, toute information ou document requis ;
- à le tenir informé sans délai de toute modification survenue au niveau de ses situations
professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle ;
- à lui communiquer à première demande toute information, toute pièce ou tout document
relatif à sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle ou aux
conditions d’une opération inhabituelle initiée à son profit ou au profit d’un tiers.
S-MONEY peut être obligé de demander une autorisation aux autorités de l'État avant de
procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du
terrorisme.
S-MONEY, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amené à
prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs du Client, susceptibles de conduire à
des retards ou à des refus d'exécution liés à ces obligations.
Article 12 – Loi Informatique et Libertés
Dans le cadre de la fourniture du Service S-money et de la relation de compte de monnaie
électronique, S-MONEY est amené à recueillir des données à caractère personnel
concernant le Client, et à les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi
« informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données à caractère personnel concernant le Client ainsi recueillies sont obligatoires. Le
refus de communiquer à S-MONEY tout ou partie de ces données peut entraîner le rejet de
la demande de souscription au Service S-money. Le Client accepte que les données
relatives à sa carte soient conservées par S-MONEY, à l’exception du cryptogramme visuel,
aux seules fins d’exécuter ses ordres de rechargement de son compte de monnaie
électronique (cf. supra, article 4.4).
Ces données sont principalement utilisées par S-MONEY pour les finalités suivantes : la
conclusion et l’exécution du présent contrat, en particulier les opérations de rechargement du
compte de monnaie électronique du Client, la prospection et l’animation commerciale, les
études statistiques, l’évaluation et la gestion du risque afin de remplir les obligations légales
ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement,
la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à S-MONEY
responsable du traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour
satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Le Client peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données
le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent
l’objet d’un traitement.
25
Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, le Client doit s’adresser par
écrit à l’adresse suivante : S-MONEY - Service Clients, 28 villa de Lourcine, 75014 Paris.
Le Client a la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient
utilisées à des fins de prospection commerciale par S-MONEY ainsi que par BPCE, ses
filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer son droit
d’opposition, le Client peut adresser un courrier à S-MONEY- Service Clients, 28 villa de
Lourcine, 75014 Paris. Les frais d’envoi de ce courrier seront remboursés au Client au tarif
lent en vigueur sur simple demande.
Les données à caractère personnel (informations nominatives) transmises par le Client à SMONEY, conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses
opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l’Espace Economique Européen.
Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes
officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte
contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.
Article 13 – Propriété Intellectuelle
S-MONEY conserve la propriété exclusive des droits attachés aux applications mobiles,
logiciels et site Internet S-MONEY, ainsi qu’aux noms, marques, noms de domaines, logos
ou autres signes distinctifs respectifs qu’il détient.
Le Client reconnait que leur seul usage au titre du présent contrat ne lui permet pas de
revendiquer des droits de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur ceux-ci qui demeurent la
propriété pleine et entière de S-MONEY.
Le présent contrat ne confère en conséquence aucune cession ou licence de droits.
Article 14 – Protection des fonds des Clients
Les fonds que S-MONEY reçoit de ses Clients en contrepartie de l’émission de la monnaie
électronique sont protégés conformément à la législation en vigueur, en cas de procédure
d’insolvabilité ouverte à son encontre et/ou de retrait d’agrément.
Les fonds sont protégés tant que la monnaie électronique émise est en circulation. La
protection cesse lorsque les Clients de S-MONEY obtiennent auprès de celui-ci le
remboursement de la monnaie électronique qu’ils détiennent, sur demande et selon les
conditions et délais décrits dans les présentes.
Article 15 – Communication du contrat S-MONEY
Le Client peut, à tout moment, avoir accès aux présentes CGU du Service S-money sur son
espace personnel sur le site Internet de S-MONEY et les télécharger. S-MONEY ne peut
refuser de fournir au Client, sur demande, ces Conditions Générales sur support papier. La
demande doit être formulée par lettre adressée au service Clients de S-MONEY.
26
Article 16 – Convention de preuve
S-MONEY et le Client conviennent que le contrat S-money est conclu au terme du processus
de souscription en ligne et qu’il prend effet au moment de la confirmation par le Client de la
souscription au Service S-money (confirmation opérée par la saisie et la validation de son
code secret), sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation décrit à
l’article 3.5 des présentes.
Le Client et S-MONEY reconnaissent, dans leurs rapports, la validité et la force probante des
courriers électroniques, des SMS et des documents numérisés échangés entre eux dans le
cadre du présent contrat, ainsi que des notifications effectuées par S-MONEY sur le
« Smartphone » du Client dans le cas où ce dernier y a téléchargé et installé l’application
mobile S-money et a autorisé ces notifications. De même l’ensemble des enregistrements
électroniques conservés par S-MONEY sont opposables au Client en tant qu’éléments de
preuve, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client.
Le Client et S-MONEY conviennent que la saisie et la validation du dispositif de sécurité
personnalisé (identifiant et code secret ou code secret seul lorsque la plateforme
d’exploitation sécurisée de S-MONEY a déjà reconnu son numéro de téléphone mobile)
permettent au Client de s’authentifier lors et aux fins de l’accès au Service S-money et de
donner son consentement aux opérations qu’il demande (en particulier pour les transferts de
monnaie électronique, les chargements et les remboursements).
Article 17 – Loi et langue applicables au contrat – Tribunaux compétents
S-MONEY et le Client conviennent d’utiliser le français dans leurs relations précontractuelles
et contractuelles. Le présent contrat est conclu en langue française.
La loi applicable au présent contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les
tribunaux français.
Le présent contrat conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications
que pourront subir la structure et la personnalité juridique de S-MONEY, notamment en cas
de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.
27
ANNEXE
SEUILS D’UTILISATION DU SERVICE S-MONEY
Les seuils d’utilisation du Service S-money mentionnés à l’article 4.1.1 des CGU sont les
suivants :
Plafonds légaux annuels
Plafonds sans
communication des
pièces justificatives
(seuils « restreints »)
Cumul des opérations sortantes
(sauf remboursement)
Cumul des remboursements (Virement
vers le compte bancaire du Client)
Cumul des opérations entrantes
(dont rechargement)
Plafonds avec
communication des
pièces justificatives
(seuils « standards »)
2 500 €
15 000 €
1 000 €
15 000 €
2 500 €
15 000 €
Seuils mensuels
Plafond de 1 000 € atteint (cumul des transferts de monnaie électronique) : le client doit
déclarer ses revenus
Plafond de 2 000 € atteint (cumul des transferts de monnaie électronique) : le client doit
fournir une copie des justificatifs de ses revenus à S-MONEY
Seuils par opération (applicables avec
ou sans communication des pièces
justificatives)
Planchers
Plafonds
Rechargement
10 €
1 500 €(1)
Remboursement
(Virement vers le compte bancaire du
0€
1 000 €(1)
Client)
Demande d'argent
0€
500 €(1)
Transfert de monnaie électronique
vers un particulier ou un
0€
500 €(1)
professionnel (Envoi d'argent)
Paiement par NFC
0€
500 €(1) (2)
(1) Tant que le Client n’a pas communiqué les coordonnées de sa carte bancaire et son
adresse postale, il ne peut pas effectuer d’opérations de rechargement et les plafonds
unitaires des autres opérations sont ramenés à 150 €.
(2) Lorsque le cumul des paiements par NFC dépasse 80 €, frappe d’un code nécessaire sur
le terminal d’acceptation. Pour chaque opération, seuil de 20 € au-delà duquel la frappe du
code est demandée (pas de code en dessous de 20 €).
28

S`agissant de la fourniture de services de paiement à un - S

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