L`entreprise peut-elle imposer des heures supplémentaires

T I T R E1 : C o n c l u s i o ne t e x é c u t i o nd u c o n t r a t
d e t r a v a iI
r H È M E1 2 0 : D u r é e e t h o r a i r e sd e t r a v a i l
2 : L A D U R E ED U T R A V A I t
SECTION
Fiche
tô
tô
120-55
o
N
L'entreprisepeut-elleimposer
des heuressupplémentaires
?
L'employeura la possibilitédefaire ffictuer desheuressupplémentaires
aux salariéssous
réservede respecterl'ensemblede la légrslationapplicableà cesheureset notamment les
règlesrelativesà leur contingentement(voir 120-56).Autrement dit, si I'employeura la
seronteffictuées,leur nombreest limité.
facufté de déciderque desheuressupplémentaires
Textes: C. trav., art. L. 212-5et s.
) Commentdéfinir lesheuressupplémentaires?
Cesonttouteslesheures
effectuées
au-delà
deladuréelégale
dutravail.
Lesheures
supplémentaires
sontdoncdécomotées
à oartirde la 36"heuredetravailhebdomadaire.
(Pourlesentreprises
comptant
20 salariés
au plusau 31 mars2005,voir120-56et 120-60).
Remarque: en casde fixationde la duréedu travailenjours,il n'ya pasd'heures
supplémentaires.Lesjourséventuellement
travaillés
en plusau coursd'uneannée,à la demandede
l'employeur,
doiventêtrerécupérés
au coursdestroispremiers
moisde l'annéesuivante.
pasdesheures
Neconstituent
supplémentaires
:
- lesheures
(voir120-35)
d'équivalence
;
- lesheures
(C trav.,art.L. 212-5
de récupération
; voir 120-105);
- lesheures
(C.trav.,
correspondant
à lajournée
desolidarité,
dansla limitede7 heures
art.L.212-6,
al.8'.voir120-136.
) Quel est le cadrede référencepour l'appréciation desheures
supplémentaires?
Le cadrede droitcommund'apprécration
desheuressupplémentaires
est la semaine
civilequi
débutele lundià 0 heureet seterminele dimanche
à 24 heures.
Toutefois,
un accord
d'entreprise
peutprévoir
quelasemaine
civiledébuteledimanche
à 0 heureet setermine
lesamedi
à 24 heures
(C.trav.,art.L. 212-5).
pourle calculdesheures
ll n'estpossible
de déroger
au cadrede référence
hebdomadaire
supplémentaires
ouedansdeuxcas:
- en application
prévoyant
d'unaccord
collectif
le recours
à uneformed'annualisation
du temps
(modulation,
de travail,
voirede pluriannualisation
RTTsousformede joursde congés,
compte
én:rnno-fomn<
\'
- lorsque
I'employeur
a recours
à uneréduction
du tempsdetravail
sousformedejoursdecongés
(C.trav.,
parpériode
donnés
de quatresemaines
art.L. 212-9).
) L'employeurpeut-il faire effectuerlibrementdesheures
supplémentaires?
(voir120-56)sont
Lesheures
effectuées
à l'intérieur
du contingent
libres.
L'employeur
doitsimple(à défaut: lesdélégués
menten informerl'inspecteur
du travailet le comitéd'entreprise
du personnel).
Au-delà
du contingent
conventionnel
lesheures
ou réglementaire,
supplémentaires
nepeuvent
être
quesurautorisation
effectuées
de l'inspecteur
du travail,
aprèsavisdu comitéd'entreprise
ou, à
défaut,desdélégués
du personnel.
L'inspecteur
du travaildoitnotifier
sadécision
danslesquinze
D n o r ro u T R A V A A
TU
L o u o r t D r E -N O C n o u p EL r n r s o N S
s A
- A v n r r2 0 0 6
T I T R E1 : C o n c l u s i o ne t e x é c u t i o nd u c o n t r a t
de travail
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T H E M E1 2 0 : D u r é e e t h o r a i r e sd e t r a v a i l
jourssuivant
le dépôtde la demande.
A défautd'unenotification
danscedélai,l'autorisation
est
réputée
accordée.
L'inspecteur
du travailpeutinterdire
le recours
auxheures
supplémentaires
afin
(C.trou.,
l'embauche
de permettre
de chômeurs
art L. 212-7),
(conventionnel
Parailleurs,
touteslesheures
effectuées
après
autorisation
au-delà
du contingent
ou
réglementaire)ouvrent
droitpourle salarié
(voir120-70).
à un reposcompensateur
obligatoire
) Lorsquele recoursaux heuressupplémentairesest possible,
le salariépeut-il refuserde les effectuer?
Lesalarié
ne peutrefuser
quel'employeur
d'accomplir
lesheures
supplémentaires
décide
de faire
effectuer
dansla limitedu contingent
conventionnel
ou, à défaut,du contingent
réglementaire.
(Coss.
Toutrefusconstituerait
unefautejustifiant
unesanction
voireun licenciement
soc.,
4 déct990,
pourfautegravea ainsipu êtreprononcé
465).Un licenciement
n"87-43
à l'encontre
d'unsalarié
poureffectuer
ayantrefusé,
sansmotiflégitime,
d'accomplrr
desheures
supplémentaires
un travail
(Ccss.
urgent,ce qui avaitperturbé
le bonfonctronnement
de l'entreprise
soc, 26nov.2003,
n 0l43.140).
Lesheures
supplémentaires
constituent
l'exécution
du contratde travaildansle cadredu
pouvoir
de direction
de l'employeur
et nonunemodification
du contratde travail(Cass
soc, 9 mars
1999,
n"96-43.718).
Toutefois,
le refusestpossible
dansplusieurs
cas
- lesheures
supplémentaires
doivent
répondre
à desimpératifs
liésà l'organisation
de l'entreprise
(Cass.
quesiles< nécessités
L'employeur
nepeutlesimposer
> l'exigent
del'entreprise
soc.,9
mars
1999,
n'96-43718)
,
- le licenciement
n'estpasfondési le refusestexceptionnel
et justifiéparun délaide prévenance
tropcourt(Cass
soc,,
20mai1997,
n'94-43.653);
- l'employeur
(Coss.
précédemment
n'a pasrémunéré
lesheures
supplémentaires
exécutées
soc.,
5 nov.2003,
n'01-42
798)
,
- l'employeur
n'a passatisfait
à sonobligation
d'informer
l'inspecteur
du travail(Cass,
soc.,
l0 juin
2003,
n'01-42
574);il en va de même,a fortiori,s'iln'a pasobtenul'autorisation
de l'inspecteur
du travailpourfaireeffectuer
desheures
supplémentaires
horscontingent.
) Les heuressupplémentairesdoivent-ellesêtre expressément
par l'entreprise?
demandées
parle salarié
Out.Dèslorsqu'iln'estpasétabliquelesheures
supplémentaires
effectuées
ont été
parl'employeur,
(Cass.
demandées
le salarié
ne peutprétendre
à leurpaiement
soc
, 24févr,2004,
(Cass
quecettedemande
peutêtreimplicite
n"01-46.190).
Lestribunaux
admettent
20mars1980,
soc.,
n' 78-40
979)Parconséquent,
pasà l'attitude
qui < n'hésite
si l'employeur
ne s'oppose
d'unsalarié
pasà prolonger
>, il cautionne
sontravail
au-delà
de la duréenormale
lesheures
supplémentaires
(Cass.
qui sonteffectuées
et doit parconséquent
lesrémunérer
soc, 3l mars
1998,
n" 96-41
878).
) Le salarié a-t-il un droit acquisà effectuerdes heures
supplémentairesde manièrerégulière?
Lefait d'effectuer
desheures
supplémentaires
n'estpasun droit.Lorsoue
le contratde travailne
garantit
pasun nombre
précis
d'heures
supplémentaires,
l'employeur
a lafaculté
dedécider
unilatéralement
de réduire
ou de supprimer
précédemment
parle
lesheures
supplémentaires
effectuées
puisse
salarié,
sansquecelui-ci
seprévaloir
d'unemodification
de soncontratde travail(Cass,
soc.,
2 nov.2005,
n'03-47.679)
Lesalarié
ne peutprétendre
conserver
le bénéfice
desheures
supplémentairesques'il bénéficie
d'uneconvention
de forfail(voir120-65)ou si l'employeur
s'estengagé
contractuellement
surun nombre
d'heures
supérieur
à la duréelégale
du travail(Casssoc
, l0 mars
1998.
n" 95-44.842)
Sachez-le:
la loi ne prévoitpasde proratisation
pourun salarié
qui n'estprésent
du contingent
dans
(embauche
quesurunepartiede l'année
I'entreprise
en coursd'année,
absence...).
A défaut
de disposition
conventionnelle
il convient
quela totalitédu continspécifique.
de considérer
gentconventionnel
peutêtredemandée
ou réglementaire
à cesalarié
D n o t r o u T R A V A TALU e u o r r D r E N
@ C R o u p E L r n r s o N SS A
- Avnrr 2006