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Agenzia delle Entrate
Direction Régionale de la Lombardie
COMITÉ FISCAL RÉGIONAL
“INFORMATIONS UTILES
SUR LES IMPÔTS ET LE TRAVAIL”
(Normes en vigueur au 30/4/2003)
q
VOUS ÊTES IMMIGRÉ ET VOUS AVEZ DES DIFFICULTÉS AVEC
LA LANGUE ITALIENNE?
q
VOUS NE SAVEZ PAS OÙ DEMANDER DES INFORMATIONS
POUR ÊTRE EN RÈGLE AVEC LE FISC ITALIEN?
q
VOUS VOULEZ CONNAÎTRE LES MODALITÉS POUR POUVOIR
TRAVAILLER LÉGALEMENT?
q
VOUS VOULEZ DÉNONCER LES VIOLATIONS FISCALES ET
CONTRIBUTIVES VOUS CONCERNANT DIRECTEMENT?
Comité Fiscal Régional
Dans ces quelques pages, vous trouverez une réponse simple,
un guide des services qui vous sont offerts dans votre province. On
vous expliquera tout particulièrement:
q
Comment et pourquoi être en règle avec le
fisc italien
Page 3
q
Le code fiscal
Page 4
q
Le début d’une activité et
Page 6
l’immatriculation TVA
q
La déclaration des revenus
Page 8
q
Vous achetez ou vous louez un immeuble
Page 10
q
Les informations par téléphone
Page 11
q
Qui est la Guardia di Finanza et que
pouvez-vous lui demander
q
Page 12
Comment travailler en Italie et où se
trouvent les Bureaux du Travail
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Comité Fiscal Régional
Comment et pourquoi être en règle
avec le fisc italien
q
q
AVEZ-VOUS UN TRAVAIL ET ÊTESVOUS RÉTRIBUÉ?
AVEZ-VOUS D’AUTRES REVENUS?
VOUS DEVEZ LES DÉCLARER
AU FISC
(Mod. 730 – UNIQUE)
Si vous pouvez démontrer que
1. les revenus que vous possédez et que vous avez
déclarés vous suffisent, à vous et aux membres de
votre famille à votre charge et qui vivent avec vous;
2. vous disposez d’un appartement que vous avez
acheté (acte d’achat) ou que vous louez sur la base
d’un contrat enregistré;
vous pouvez
q
obtenir un Permis de Séjour
q
garantir l’entrée d’un autre étranger
q
demander la réunion de la famille
q
renouveler votre permis de séjour
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Comité Fiscal Régional
Code fiscal
C’est, sous forme de carte, le document d’identité fiscale que
chaque contribuable doit posséder.
A QUOI SERT-IL
q
à présenter les déclarations des revenus
q
à payer les impôts
q
à être présenté à quiconque le demanderait
OÙ LE DEMANDER
q
Bureaux Locaux des Recettes Fiscales
q
Commune (pour les nouveau-nés)
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Comité Fiscal Régional
COMMENT LE DEMANDER
q
Vous devez vous présenter aux Bureaux avec un des
documents suivants:
1. passeport en cours de validité et un visa d’entrée
non périmé;
2. permis de séjour en cours de validité;
3. carte d’identité de la commune italienne de
résidence;
4. certificat de naissance ou autocertification du
parent pour les nouveau-nés.
q
Vous devez remplir le formulaire modèle AA4/7, que
vous trouvez au Bureau, et le remettre au guichet.
VOUS AVEZ PERDU VOTRE CARTE
DE CODE FISCAL?
q
Demandez au Bureau un duplicata qui vous sera expédié
à votre adresse dans le mois.
q
Dénoncez à la Police le vol éventuel.
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Comité Fiscal Régional
Le début d’une activité
et l’immatriculation TVA
Commencer une activité signifie que
vous voulez produire, faire du commerce,
fournir des services.
Vous pouvez être une entreprise, un
travailleur autonome; vous pouvez
constituer une société
Vous devez déclarer le début de votre
nouvelle activité dans un délai de 30
jours
Un code d’identification vous est immédiatement attribué,
sur une carte. C’est votre numéro d’immatriculation TVA
mieux connu comme PARTITA IVA, qui, pour les sociétés,
fait également fonction de code fiscal.
OÙ LA DEMANDER
q
Bureaux Locaux des Recettes Fiscales
q
Chambre de Commerce (lorsque vous inscrivez
l’entreprise dans le registre)
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Comité Fiscal Régional
COMMENT LA DEMADER
1. entreprises
individuelles
ou
travailleurs
autonomes
q remplir le formulaire modèle AA7/7 que vous
trouverez au Bureau
q présenter un document d’identité; si une autre
personne est déléguée, il faut:
Ø la délégation
Ø la copie du document d’identité du délégant
Ø document d’identité du délégué
2. société
q remplir le formulaire modèle AA7/7 que vous
trouvez au Bureau
q présenter l’acte constitutif enregistré ou copie
authentiquée par le notaire
q présenter le code fiscal et un document d’identité
du signataire
VARIATION DE DONNÉES OU
CESSATION D’ACTIVITÉ
q
q
si les données communiquées lors de la déclaration
de début d’activité changent, vous devez, dans les 30
jours qui suivent, présenter une autre déclaration
par laquelle vous communiquerez les données qui
ont changé, en joignant les documents énumérés cidessus
au cas où vous cesseriez votre activité, vous devez,
dans les 30 jours qui suivent, présenter la
déclaration de cessation
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Comité Fiscal Régional
La déclaration des revenus
Ø Si vous êtes un travailleur salarié
Ø Si vous possédez une habitation
Ø Si vous n’avez pas de charges déductibles (frais
médicaux etc.)
VOUS NE DEVEZ PAS
PRÉSENTER DE DÉCLARATION
Ø Si vous avez des revenus de travail salarié
Ø Si vous avez d’autres revenus
Ø Si vous avez encouru des frais à déduire
IL CONVIENT DE PRÉSENTER
LA DÉCLARATION
en remplissant le formulaire
modèle 730
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Comité Fiscal Régional
AVANTAGES
Ø Il est facile à remplir; vous pouvez vous faire aider par les
CAF (Centres d’assistance fiscale) ou par les Bureaux
Locaux de l’Agence;
Ø Vous ne devez pas faire de queues pour remettre le mod.
730 ou pour payer;
Ø Vous obtenez le remboursement éventuel directement avec
votre bulletin de salaire.
COMMENT LE PRÉSENTER
Ø À l’employeur avant la fin du mois d’avril;
Ø À un CAF avant le 15 juin (la remise est gratuite).
Ø Si vous êtes une entreprise ou un travailleur
autonome
VOUS DEVEZ PRÉSENTER LE
MODÈLE UNIQUE
(qui comprend également les données TVA) avant le 31
juillet à votre banque ou au Bureau de Poste; 31 octobre par
la voie télématique.
Le versement éventuel se fait à la banque avec le formulaire
modèle F24.
Vous pouvez demander l’aide du Bureau pour remplir et
transmettre votre déclaration.
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Comité Fiscal Régional
Vous achetez ou vous louez un immeuble
Lorsque vous achetez un immeuble
A. Si le vendeur est l’entreprise qui l’a construit, vous payez
la TVA
o
Si vous achetez une première résidence, la TVA est de
4% du prix
o
Si vous achetez une résidence secondaire, la TVA est
de 10%
o
Si vous achetez d’autres immeubles, la TVA est de
20%
B. Si le vendeur est autre que A., vous payez l’impôt de
registre
o Si vous achetez votre première résidence, le taux est de
3% de la valeur
o Si vous achetez une deuxième résidence, le taux est de
7%
Les impôts hypothécaires et fonciers vous seront également
exigés.
Vous serez, en tout état de cause, guidé pour le paiement des
impôts par le notaire.
Rappelez-vous! Vous devez payer :
Ø la TVA lorsque vous recevez la facture d’achat
Ø l’impôt de registre au moment de l’enregistrement
Lorsque vous louez votre habitation
Ø le contrat doit être enregistré
Ø l’impôt de registre de 2% est à payer
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Comité Fiscal Régional
Les informations par téléphone
Vous pouvez demander par téléphone
des informations et une assistance en
matière fiscale du lundi au vendredi de
9h00 à 17h00 et le samedi de 9h00 à
13h00, <<<<=======
Service
Automatique
appelez le numéro
848-800333
Réservation
téléphonique
199-126003
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Comité Fiscal Régional
Qu’est-ce que
et que pouvez-vous demander à la
Qu’est-ce que la Guardia di Finanza?
C’est un corps spécial de Police qui a pour tâche de:
Ø lutter contre l’évasion fiscale et contre
Ø les infractions monétaires
Ø la criminalité organisée
Ø l’immigration clandestine
Ø la contrebande
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Comité Fiscal Régional
Pourquoi pouvez-vous demander de l’aide ?
Ø pour dénoncer les violations fiscales et en matière de
cotisations
Ø toutes les fois que vous retiendrez utile de dénoncer
des infractions
Que pouvez-vous demander?
Vous pouvez appeler le
Vous aurez ainsi un contact certain et immédiat
Vous recevrez des informations et une aide rapide,
en temps utile
24 heures sur 24 et 365 jours sur 365.
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Comité Fiscal Régional
Comment être en règle en tant que
citoyen étranger immigré en Italie
D.Lgs. n. 286/98, modifications
et intégrations du décret
ENTRÉE SUR LE
TERRITOIRE DE
L’ÉTAT
L’entrée est consentie à tout étranger muni
d’un passeport en cours de validité - ou d’un
document équivalent - et du visa d’entrée.
L’entrée ne pourra se faire – sauf cas de force
majeure - que par les postes de frontière
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Comité Fiscal Régional
QUI A BESOIN DU VISA POUR
ENTRER EN ITALIE
q
les citoyens de certains pays n’appartenant pas à
l’Union Européenne (listes prévues par les accords
Schengen)
q
les apatrides
À QUI LE VISA EST-IL
REFUSÉ
q
aux citoyens étrangers précédemment expulsés
d’Italie ou d’un pays de la “zone Schengen”
q
aux citoyens étrangers considérés dangereux pour
l’ordre public et la sécurité de l’Italie ou d’autres
pays de l’Union Européenne
À QUI DEMANDER LE VISA
q
À l’Ambassade ou au Consulat italien dans l’État
d’origine ou de résidence stable de l’étranger
q
Pour des séjours non supérieurs à 3 mois, le visa
délivré, sur la base d’accords spécifiques, par des
Ambassades ou des Consulats d’autres États est
assimilé au visa
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Comité Fiscal Régional
COMMENT OBTENIR LE VISA
Ø POUR UN TRAVAIL SALARIÉ
q
Demande de nulla osta au travail (non
empêchement) pour le citoyen étranger, avancée
par l’employeur à la Direction Provinciale du
Travail (travail salarié même saisonnier, dans
les limites des contingents d’entrée) ou de
l’autorisation au travail (pour des catégories
particulières de travailleurs)
q
La Direction Provinciale du Travail délivre, si
les conditions sont remplies, le Nulla Osta au
travail dans le délai global de 40 jours
q
Le visa d’entrée obtenu, l’étranger devra, dans
les 8 jours qui suivent son entrée en Italie, se
rendre à la Direction Provinciale du Travail
pour la signature du contrat de séjour.
Ø POUR UN TRAVAIL AUTONOME
q
L’activité de travail autonome est autorisée
pour les activités non réservées par la loi aux
citoyens italiens ou aux citoyens de l’U.E.
q
Le visa d’entrée est délivré avec l’indication
espresse de l’activité à exercer
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Comité Fiscal Régional
Les règles et les documents pour le travail
des étrangers en Italie
LE PERMIS DE SÉJOUR
C’est le document qui autorise les citoyens étrangers
séjourner en Italie.
L’étranger qui demande le permis de séjour (ou son
renouvellement) est soumis à des inspections
photodactyloscopiques
OÙ ET COMMENT LE DEMANDER
q
q
q
À la Préfecture de Police de la Province où se
trouve l’étranger dans les 8 jours qui suivent la
date d’entrée
en remplissant le formulaire prévu dans les
Bureaux et les Commissariats de Sécurité
Publique
en présentant le passeport ou document assimilé
et le visa d’entrée
DURÉE DU PERMIS
q
POUR DES MOTIFS DIFFÉRENTS:
• Jusqu’à 3 mois (visites, affaires, tourisme);
• jusqu’à 1 an (fréquentation de cours pour
études/formation);
• non supérieure aux besoins spécifiquement
documentés (autres cas)
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Comité Fiscal Régional
q
POUR DES MOTIFS DE TRAVAIL:
• globalement 9 mois (un ou plusieurs contrats de
travail saisonnier);
• jusqu’à 1 an (contrat de travail salarié à temps
déterminé);
• jusqu’à 2 ans (contrat de travail salarié à temps
indéterminé);
• jusqu’à 3 ans (pour un travail saisonnier répétitif,
en faveur de sujets qui démontrent leur venue en
Italie pendant deux années consécutives au
moins), avec une durée temporelle annuelle;
• jusqu’à 2 ans (pour un travail autonome)
COMMENT LE RENOUVELER
q
Demande à la Préfecture de Police :
q
90 jours au moins avant l’échéance (travail
salarié à temps indéterminé);
• 60 jours au moins avant l’échéance (travail
salarié à temps déterminé);
• 30 jours au moins avant l’échéance (autres cas);
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Comité Fiscal Régional
LA CARTE DE SÉJOUR
q
C’est le document qui permet de séjourner en Italie
pour un temps indéterminé (sans échéance)
q
mineurs vivant sous le même toit
q
Elle est délivrée à l’étranger qui séjourne
régulièrement en Italie depuis 6 ans au moins
q
Le Titulaire de la carte de séjour peut:
q
entrer en Italie en exemption de visa;
q
exercer en Italie toute activité licite, à l’exception de
celles expressément interdites par la loi aux
étrangers ou, en tout état de cause, réservées aux
citoyens italiens;
q
accéder aux services et aux prestations offerts par
l’Administration Publique;
participer à la vie publique locale et exercer
également le droit de vote lorsque prévu par l’ordre
juridique italien
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Comité Fiscal Régional
LE DROIT DE PRIORITÉ
Le travailleur étranger, entré en Italie comme travailleur
saisonnier a un droit de priorité pour l’année qui suit sur
les autres citoyens de son pays jamais entrés en Italie.
Le droit de priorité se documente:
§ Avec
le
permis
de
travail
saisonnier
précédent;
§ Avec le billet de retour à l’échéance du
contrat de travail.
§ Le travailleur peut, au cas où les conditions
seraient remplies, transformer son permis de
séjour pour travail saisonnier en permis de
séjour pour travail salarié à temps déterminé
ou indéterminé
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Comité Fiscal Régional
DIVERS:
§
La perte de l’emploi ne constitue pas un motif
de révocation du permis de séjour, y compris
pour les membres de la famille séjournant
régulièrement dans le pays.
§
Le travailleur étranger (titulaire d’un permis
de séjour pour des motifs d’étude ou de
formation) peut exercer, dans le cadre de la
validité de ce permis, des activités de travail
salarié pour un délai de temps qui ne dépassera
pas 20 heures par semaine.
§
Le permis de séjour délivré pour des motifs de
travail salarié, de travail autonome ou de travail
en famille peut être également utilisé pour
d’autres activités autorisées.
§
Le permis de séjour délivré pour des motifs
d’études/formation peut être transformé en
permis de séjour pour des motifs de travail
dans le cadre des contingents d’entrée
autorisés.
§
Le permis de séjour autre que celui qui permet
l’exercice d’activités de travail peut être
transformé en permis de séjour pour travail
autonome.
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Comité Fiscal Régional
Organe Compétent pour le travail salarié:
Direction Provinciale du Travail
•
Pour la délivrance du Nulla Osta et des autorisations
au travail pour les nouveaux entrés dans le pays:
SERVICE DES POLITIQUES DU TRAVAIL
U.O. Politiche del Lavoro e Autorizzazione per il lavoro
•
Pour avoir des informations et pour signaler des
irrégularités:
SERVICE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
Bureau Inspecteur de tour
Instituts de Patronage et d’Assistance gratuite
Pour des exigences d’assistance et de prévoyance, les
travailleurs étrangers pourront s’adresser aux Instituts de
Patronage.
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