REGLEMENT DE FACTURATION DE LA

REGLEMENT DE FACTURATION
DE LA REDEVANCE DES ORDURES MENAGERES
de CAP LAURAGAIS
Article 1 : Cadre législatif et règlementaire
Vu la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 selon laquelle toute personne qui produit ou détient des déchets est
tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter tout effet nocif sur
la santé de l'homme et sur l'environnement,
Vu la loi du 13 juillet 1992 relative aux déchets d’emballages,
Vu le décret n°94-609 du 13 juillet 1994 imposant aux détenteurs de déchets d'emballages non ménagers de
les valoriser par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de
l'énergie,
Vu l’article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que les communes et leurs
groupements sont responsables des déchets produits par les ménages,
Vu l’article L. 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les circulaires du 28 avril 1998 (circulaire Voynet) et du 10 novembre 2000, confirmant le caractère
facultatif, pour les collectivités locales, de la collecte des déchets non ménagers,
Vu l’ordonnance du 18 décembre 2010 portant application du droit de l’Union Européenne dans le domaine
des déchets,
Vu l’article L. 541-2 du code de l’environnement l’élimination des déchets doit se faire dans le respect de
l’environnement
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute Garonne,
Vu la création de Cap Lauragais, Communauté de communes du Canton de Villefranche de Lauragais en
date du 31 décembre 2008,
Vu le transfert de compétence collecte et traitement des déchets des communes du Canton de Villefranche
de Lauragais à Cap Lauragais,
Vu la délibération n°009 du 30 janvier 2009 instaurant la redevance générale sur les Ordures ménagères,
Vu la délibération n°DL2012_006 du 09 mars 2012 instaurant les conventions et les modalités de calcul du
tarif avec les entreprises « gros producteurs » de déchets,
Vu l’article L. 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales la redevance d’enlèvement des ordures
ménagères est calculée en fonction de l’importance du service rendu. Ce montant est arrêté annuellement
par délibération du Conseil Communautaire pour financer le service d’élimination des déchets ménagers et
assimilés de l’année en cours,
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Vu l’article L. 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales le débiteur d’une créance peut contester
directement devant le juge judiciaire le bien fondé de cette créance, dans le délai de deux mois suivant la
réception du titre exécutoire,
Vu l’article L.1235 du Code Civil, l’usager du service ordures ménagères qui se serait acquitté de sommes
indues est fondé à en demander le remboursement. Les actions en répétition de l’indu exercées contre les
personnes morales de droit public se prescrivent par quatre années,
Considérant que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères fait l’objet d’une facturation annuelle,
établie au 2ème trimestre de l’année pour les particuliers et les professionnels hors convention,
Considérant que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères fait l’objet d’une facturation semestrielle
pour les professionnels sous convention.
Considérant que le règlement de la redevance peut être échelonné après accord du Trésor Public, qui est
seul apte à pouvoir autoriser des facilités de paiement en cas de besoin
Il a été convenu par le Conseil Communautaire en date du 1er mars 2016 de fixer les conditions
d’établissement de la facturation de la redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères applicables aux
particuliers et aux professionnels de déchets ménagers et assimilés.
Article 2 : Objet du règlement
Ce règlement a pour objet :


De définir les conditions d’établissement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
permettant de financer l’ensemble du service.
De définir les modalités de règlement des litiges entre l’usager du service et la communauté de
communes Cap Lauragais
Article 3: Le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés
Le service est assuré par la Communauté de Commune Cap Lauragais dont le siège est situé zone artisanale
Brode Blanche Nord, 22 chemin de la Camave à Villefranche de Lauragais (31290).
Le service comprend :

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La fourniture et la maintenance des caissettes et des conteneurs
La collecte des ordures ménagères résiduelles
La collecte des déchets ménagers recyclables
La gestion des bornes à verre
La gestion des bornes à vêtements et chaussures
La gestion de la déchetterie
Le lavage des conteneurs
La gestion et la modernisation du traitement des déchets collectés
La valorisation des déchets
L’information des usagers
La promotion du tri ou de tout comportement visant à diminuer la quantité de déchets produits
Article 4: Usagers du service assujettis à la redevance
Il résulte des textes que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d’en assurer ou d’en
faire assurer l’élimination conformément aux dispositions de la loi dans des conditions propres à éviter leurs
effets nocifs pour l’homme et son environnement.
La redevance est due par tous les usagers du service dés lors qu’ils résident ou sont domiciliés sur le
territoire de la Communauté de Communes Cap Lauragais, à savoir les communes d’ Avignonet Lauragais,
Beauteville, Cessales, Folcarde, Gardouch, Lagarde, Lux, Maurémont, Montclar Lauragais, Montesquieu
Lauragais, Montgaillard Lauragais, Renneville, Rieumajou, Saint Germier, Saint Rome Saint Vincent, Trébons
sur la Grasse, Vallègue, Vieillevigne, Villefranche de Lauragais et Villenouvelle.
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Ce qui inclut et définit comme suit (liste non exhaustive) :
 Tout occupant d’un logement individuel ou collectif (c'est-à-dire les ménages également appelés
«usagers Domestiques »),
 Les administrations et édifices publics (écoles, cantines, bibliothèques, mairie, services techniques,
gendarmerie, secteur routier, caserne des pompiers,...),
 les professionnels producteurs de déchets ne pouvant justifier d’un contrat avec un prestataire privé
portant sur l’élimination de l’ensemble des déchets assimilables à des déchets ménagers et générés par
l’activité professionnelle.(cela concerne tout professionnel recensé aux greffes du tribunal producteur de
déchets pouvant être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, également appelés «
usagers non domestiques »)
 Tout autre usager du service : associations, campings, résidences secondaires, gîtes, chambres
d’hôtes, ...
Il revient donc à l’usager n’utilisant pas le service public d’élimination et traitement des déchets ménagers
d’apporter la preuve qu’il élimine ses déchets de manière à respecter la loi.
Article 5 : restrictions éventuelles
La Collectivité sera dégagée de toute obligation de collecte en cas de force majeure ou de cas fortuit
arrêtant tout ou partie de son exploitation et aucune exonération ou dégrèvement ne sera accordé.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les évènements suivants :
 Evénements climatiques et atmosphériques telles que gel, neige ou pluie d'une importance
exceptionnelle.
 Les barrières de dégel.
 Incendie, inondation ou explosion pour quelque cause que se soit.
 Les grèves ou débrayages pouvant affecter la Collectivité.
 Toute autre situation dite exceptionnelle et non prévisible par la collectivité.
Dans ces cas de restrictions de service, la Collectivité en informera les usagers par le biais des Mairies ou par
tout autre moyen d’information dans les meilleurs délais et mettra tout en œuvre pour rétablir ou rattraper
l’exécution du service. Aucune indemnité ne sera due aux usagers si par exemple, une ou plusieurs collectes
étaient supprimées.
Pour les entreprises conventionnées une exonération de la Redevance pourra être envisagée sur
présentation d’un justificatif attestant la réalisation de la prestation par un opérateur privé.
Article 6 : Modalités et calcul de la facturation
La redevance est fonction du service rendu. Le tarif s'entend pour l'ensemble de la prestation telle que
définie à l'article 3 et comprend en outre les frais de gestion de la Redevance par la Collectivité.
Le montant global de la redevance des ordures ménagères doit couvrir l'ensemble des dépenses du service
des ordures ménagères pour une année civile.

Article 6-1 : la redevance des particuliers et des professionnels hors conventions
La redevance fait l’objet d’une facturation annuelle en fonction de la composition du foyer pour les
particuliers et la catégorie socio professionnelle pour les entreprises.
Elle est émise courant 2ème trimestre de l’année.
En règle générale, la redevance est facturée en priorité au bénéficiaire du service.
La mise à jour des fichiers est réalisée en collaboration avec les services des Mairies. En l’absence de
déclarations pour les particuliers la facturation sera établie sur la base connue des secrétariats des
communes au moment de l’établissement de la facture périodique. Si nécessaire, une régularisation pourra
intervenir avec justificatif.
Une grille de tarif a été définie par le conseil communautaire basée sur la catégorie socioprofessionnelle
d’appartenance. Toutes les catégories n’étant pas représentées, la collectivité fait un rapprochement entre
les catégories existantes et celle du professionnel à facturer.
Le montant de la redevance étant à chaque fois calculé en fonction du tarif de base, réévalué annuellement
au moment du vote du budget.
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
Les ménages / foyers :
Un tarif de base par personne dans le foyer jusqu’à 4 personnes,
Au-delà de 4 personnes : 4 fois le tarif de base.
Sont pris en compte dans la composition du foyer, les personnes vivant dans le logement, qu’il existe
ou non des liens de parenté, qu’il s’agisse ou non de cohabitation (y compris dans le cas d’occupants
à titre gratuit).
La composition du foyer est basée notamment sur les déclarations des redevables, les informations
communiquées par les Mairies ou les attestations sur l’honneur adressées au service facturation de
la collectivité.

Résidences secondaires :
Un tarif de base par maison
Quelle que soit la fréquentation de la résidence secondaire, il sera appliqué le tarif résidence
secondaire.
A noter que tous les terrains de loisirs équipés d’un mobil home ou d’une caravane sont considérés
comme résidence secondaire et donc les propriétaires sont assujettis à la redevance.

Bureaux et administrations :
Un employé : un tarif de base
2 ou 3 employés : 3 fois le tarif de base
4 employés et plus : 6 fois le tarif de base
A noter que les entreprises dont le siège social est aussi le foyer du ménage sont assujetties à la
redevance « Bureaux et administrations ».

Mairies :
Tarif en fonction du nombre d’habitants sur la commune
1 tarif de base multiplié par le nombre d’habitant divisé par 100
Tarif minimum = 1 tarif de base

Ecoles :
1 tarif de base par classe

Cantines :
Tarif en fonction du nombre d’enfants fréquentant la cantine
1 tarif de base multiplié par le nombre d’enfant divisé par 100

Magasins :
Concerne tous les commerces, c’est-à-dire les entreprises ayant une activité de vente, réceptionnant
donc des marchandises dans des emballages.
3 fois le tarif de base par magasin

Artisans :
Concerne tous les types d’activités artisanales, maçon, plâtrier, électricien, mécanicien…
1 tarif de base par entreprise
A noter que les entreprises dont le siège social est aussi le foyer du ménage sont assujetties à la
redevance « artisans ».
 Assistante maternelle :
1 tarif de base

Professions médicales :
Un tarif de base par diplômé
A noter que les activités paramédicales sont inclues dans cette catégorie
Pas de distinction pour les cabinets médicaux.

Hôtels Bars et restaurant :
3 fois le tarif de base

Gîtes ruraux, chambres d’hôtes :
1 tarif de base par gîte ou par chambre
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
Activité touristique :
Concerne toute activité touristique saisonnière
5 tarifs de base
 Professionnels non conventionnés dont le tonnage est inférieur à 4 tonnes :
Forfait 1 : tarif en fonction de la quantité moyenne de déchets (2.5 t)
Forfait 2 : tarif en fonction de la quantité moyenne de déchets (3 t)
Forfait 3 : tarif en fonction de la quantité moyenne de déchets (4 t)
Article 6-2 : Les entreprises conventionnées (dont la production de déchets
ménagers et assimilés est vérifiable par nos services sur une quantité approximative
à 4 tonnes à l’année),
Pour les entreprises produisant des quantités de déchets ménagers et assimilés très importantes, la
collectivité procède à 3 pesées des déchets ménagers et assimilés. Ces pesées sont reparties sur l’année
pour établir un tonnage moyen annuel.
Si ce tonnage avoisine les 4 tonnes par an, l’entreprise est contactée par la collectivité pour la mise en place
d’une convention déchets dans laquelle sont précisées les conditions d’application.
La redevance des entreprises dites conventionnées fait l’objet d’une facturation semestrielle en fonction du
tonnage annuel moyen d’ordures ménagères produit par l’Entreprise et du coût à la tonne du service de
collecte et traitement des ordures ménagères de la Collectivité. (cf : procédure détaillée dans la convention)
Article 7 : la prise en compte des changements
Toutes les réclamations sur la facturation de la redevance doivent être formulées par écrit dans un délai de
2 mois à compter de la date de facturation auprès de la Communauté de Communes CAP LAURAGAIS.
Les réclamations doivent être accompagnées des justificatifs requis.
Le prorata est calculé au trimestre, tout trimestre entamé est dû (date du justificatif faisant foi).
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Exemples de réclamations, régularisations et cas particuliers :
Types de réclamations possibles
Pièces justificatives à fournir
Bail ou état des lieux entrant
Etat des lieux sortant
Et/ou Information de la Mairie des changements
de locataire
Locataire
Départ ou arrivée
Achat : Attestation Notariale
Vente : Attestation Notariale + justificatif de
nouvelle adresse
Construction : Justificatif de transfert de
l’assurance habitation
Information de la Mairie des changements de
propriétaire
Propriétaire
Acte de décès
Acte de naissance
Acte d’adoption
Changement définitif
du nombre de
personnes
du foyer
Copie du Livret de famille
Attestation de l’organisme d’entrée définitive en
Maison de retraite
Attestation de l’organisme d’entrée définitive en
foyer d’hébergement
Fin de rattachement au foyer et justificatif de
nouvelle adresse (déclaration de changement à
un organisme)
(adultes ou enfants)
Relevé des factures de Janvier à Décembre
Attestation d’entrée et de sortie (maison de
repos,
foyer
d’hébergement,
location,
établissement médical…)
Attestation de l’employeur, Bail, Factures énergie
Durée supérieure à 6 mois
Changement provisoire
du nombre de
personnes du foyer
Départ
en
voyage
supérieure à 6 mois
durée
Attribution de Garde d’un enfant
Dans tous les cas il incombe aux
parents de trouver une entente pour
répartir entre eux ces coûts
Propriétaire
Certificat de nouvelle adresse fait par le
Contrôleur des Finances publiques ou Contrat
d’entrée et de sortie
Extrait de l’Ordonnance du Tribunal avec Noms,
Prénoms, Adresse de chaque parent
Demande conjointe de facturation (soit 1 part,
soit 1/2 part) + Justificatifs de domicile de chaque
parent de moins de 2 mois.
Mise en location
Contrat de location ou bail du locataire
Information de la Mairie des changements de
locataire
Logement en travaux
Attestation du propriétaire
Transformation de la résidence
principale en résidence secondaire
Copie de la taxe d’habitation
Logement vacant
Copie de la déclaration écrite adressée aux
services fiscaux en vue du dégrèvement de la
taxe d’habitation et réponse de la Trésorerie.
Et/ou factures énergie et eau montrant une
consommation minime
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Types de réclamations possibles
Pièces justificatives à fournir
Changements
Extrait de kbis (cessation d’activité, radiation,
changement de domiciliation, changement de
gérant...)
Changement de professionnel
Attestation de reprise de l’activité par un autre
professionnel
Mise en location
Pour les propriétaires contrat de mise en location
du local
Arrêt collecte
Copie du contrat de collecte et d’élimination des
déchets ménagers par une entreprise privée
agréée (dates + type de déchets)
+ Copie de bordereau attestant de l’élimination
des déchets
Faute de frappe Erreur de saisie
Erreur de copie
Fiche de dégrèvement indiquant le motif
Copie facture (s)
L’administration française exige une
adresse postale pour recevoir du
courrier
Document officiel : Attestation datée et récente
d’élection de domicile fournie par la Mairie
Professionnel
Erreur Mairie ou Cap
Lauragais
Recensement
administratif des
personnes sans
domicile fixe
La Communauté de communes se réserve le droit de demander des pièces complémentaires si elle le juge
nécessaire.
Les cas particuliers non prévus au présent règlement seront soumis à l’appréciation de la commission
Développement Durable du Conseil Communautaire.
Article 8 : Exonérations et abattements
Le montant de la redevance correspond à un service rendu. Tout logement vacant et justifié comme tel ne
donne pas lieu à redevance.
Les étudiants, sur présentation d’un justificatif de domicile, seront exonérés du paiement de la redevance à
la Communauté de communes.
Les personnes vivant dans des Maisons de Retraites, sur présentation d’un justificatif de domicile, seront
exonérés du paiement de la redevance à la Communauté de communes.
Les personnes absentes de leur domicile pour raisons médicales ou professionnelles sur une période
supérieure ou égale à 6 mois, sur présentation d’un justificatif, seront exonérés du paiement de la redevance
à la Communauté de communes.
L’éloignement d’un usager par rapport à la zone desservie par la collecte n’est pas un motif d’exonération ou
de dégrèvement de la redevance.
Les professionnels peuvent obtenir une exonération s’ils justifient d’un contrat avec un prestataire privé
portant sur l’élimination de l’ensemble des déchets ménagers générés par l’activité professionnelle
concernée.
Aucun critère socioéconomique (âge, revenus...) ne peut justifier d’une exonération partielle ou totale du
montant de la redevance.
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Article 9 : Modalités de recouvrement
Le recouvrement est assuré par la Trésorerie de Villefranche de Lauragais, située place Godefroy Calès
31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS.
Elle est seule apte à pouvoir autoriser des facilités de paiement en cas de besoin.
Le paiement doit intervenir dans le délai précisé sur les factures.
Article 10 : Contentieux
En cas de litiges, dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire les juridictions
administratives et/ou judiciaires toulousaines sont compétentes pour le règlement des contentieux.
Article 11 : Informations droits et libertés
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux
informations portées sur la facture. Elle garantit un droit d’accès et de rectification, pour les données
concernant propriétaire et locataire. Chaque usager peut obtenir communication et le cas échéant,
rectification des informations en s’adressant au service «Facturation» de la Communauté de Communes CAP
LAURAGAIS.
Article 12 : Approbation et modification du Règlement intérieur
Le présent règlement de la facturation de la redevance des ordures ménagères a été adopté à l'unanimité
par le Conseil Communautaire du 1er mars 2016
Il pourra être modifié par la même voie suivant les besoins.
Il entre en vigueur à compter de la facturation 2016.
Les tarifs sont fixés annuellement par délibération par le Conseil Communautaire de Cap Lauragais.
Le présent règlement sera disponible à l’accueil de Cap Lauragais et dans chaque Mairie du territoire de la
Communauté de Communes. Les usagers pourront retirer un exemplaire aux Bureaux de Cap Lauragais.
Pour toute question relative aux tarifs, l’usager peut s’adresser au service « Redevance Ordures Ménagères»
de la Communauté de Communes CAP LAURAGAIS, Zone artisanale Borde Blanche Nord, 22 chemin de la
Camave BP 80029 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
Fait à Villefranche de Lauragais, Le
Le Président,
Pierre IZARD
Communauté de Communes CAP LAURAGAIS
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