Les défis de l`élaboration d`une loi contre les licenciements « boursiers

08/09 JUIL 12
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Les défis de l'élaboration d'une loi
contre les licenciements « boursiers »
INTERDIRE les licenciements
visant a accroitre la rentabilité
d'une entreprise, renchérir leur
cout pour Michel Sapin, minis
tre du travail, transcrire dans la loi
les pistes qu'il a avancées pour lut
ter contre les licenciements dits
« boursiers » s avère complexe
Actuellement, le juge ne peut
annuler, en amont, une procedure
de licenciement que si le plan de
reclassement est inexistant Maîs
pas en cas d'absence de motif eco
nomique Celle ci ne peut etre
sanctionnée qu une fois les licenciements prononces, par des dommages et intérêts Qu entend on
par motif economique ' Les cas ou
l'entreprise rencontre des difficul
tes economiques, qu'elle fait l'ob
jet de mutations technologiques
et qu elle dit agir pour sauvegar
der sa competitivite Ce motif est
apprécie au niveau de l'entreprise
ou bien du secteur d'activité du
groupe, au niveau mondial
Accroître la rentabilité, les divi
dendes, ou encore faire des econo
mies ne sont donc pas des motifs
economiques légaux Pourtant,
des licenciements sont réalises
dans ce cadre, parfois sanctionnes
apres coup
Depuis deux ans, plusieurs
affaires - Ethicon, Sodimedical
Viveo - avaient conduit des
juges a annuler, en amont des pro
cedures en raison de l'absence de
motif economique Maîs le 3 mai,
dans l'affaire Viveo, la Cour de cassation a mis un coup d'arrêt a cet
FLICHY
0075692300509/GRT/AHL/1
te evolution, en rappelant seche
ment que le juge n'a pas a appre
cier, en amont, l'existence d'un
vrai motif economique
Seul le législateur pourrait
donc faire sauter ce verrou Maîs
quel contenu donner a cette loi ? A
premiere vue, l'affaire est simple
comme dans le cas ou le plan dè
reclassement est insuffisant, il suf
firait de prévoir que « l'absence de
motif economique entraîne la nul
hte de la procedure de licencie
ment», suggère Hubert Fhchy,
avocat associe du cabinet Flichy
«II ne peut exister
deux définitions
du motif économique
avec deux périmètres
différents »
M* Campagnolo, avocate
Grange, qui défend les
employeurs « II faut cibler les cas,
minoritaires, ou l'employeur a un
comportement dilatoire, complète
Pascal Lokiec, professeur a l'uni
versite Pans Ouest Nanterre
la Defense C'est un rôle classique
du juge d'apprécier le comporte
ment d'un employeur » Ce dernier
prendrait en compte la taille de
l'entreprise, sa capacite a faire
face a une perte, son appartenance ou non a un groupe, etc
Une autre question se pose sur
quel périmètre apprécier le motif
economique? La logique voudrait
que ce soit le groupe «II ne peut
exister deux definitions du motif
economique avec deux périmètres
différents », plaide Nathalie Cam
pagnolo, avocate du cabinet Philippe Brun, qui a défendu les salaries
de Viveo, Ethicon et Sodimedical
Maîs pour M Fhchy, cette solu
lion comporte un risque « Si l'absencede motif economique peut
ètre relevée lorsque le groupe a des
resultats positif s alors quesafilia
le francaise perd de I argent, cela
pourrait être luge comme une
atteinte a (a liberte d entreprendre
et donc anticonstitutionnel », avance t il II craint aussi que les grou
pes en bonne sante ne puissent,
des lors, jamais pouvoir fermer
une filiale en France Maîs la solu
lion inverse n'empêcherait pas les
groupes d'assécher une filiale en
France pour délocaliser
Le renchérissement du cout
des licenciements suscite lui aussi
des interrogations «On s'attaque
au symptôme, pas a la cause, esti
me M™ Campagnolo C'est un
ecran de fumée » Pour M Lokiec,
fixer le montant susceptible de
dissuader une entreprise de licen
cier n'est pas aise «Et comment
eviter que ce renchérissement n'ait
de veritable impact que sur les
PME alors que multinationales, eu
égard a leurs capacites financieres, seraient peu touchées?»
Autant de questions auxquelles la
loi devrait repondre •
FRANCINE AIZICOVICI
Eléments de recherche : FLICHY & ASSOCIÉS ou FLICHY GRANGÉ AVOCATS : cabinet d'avocats, appellation citée, toutes citations