mandat britannique l`est africain british mandate east africa

C. 449 (1) a. M. 345 (a). 1922.
VI.
[C om m uniqué au Conseil
et aux M em bres de la Société.]
G
enève,
le
1er août 1922.
SOCIETE DES NATIONS
MANDAT BRITANNIQUE
SU R
L’EST AFRICAIN
LEAGUE OF NATIONS
BRITISH MANDATE
FOR
EAST AFRICA
SOCIÉTÉ DES NATIONS
MANDAT B R IT A N N IQ U E SU R L ’EST A FR IC A IN .
Le Conseil de la Société des N ations :
Considérant que p a r l ’article 119 du T raité de Paix avec l’Allemagne, signé
à Versailles le 28 juin 1919, l’Allemagne a renoncé, en faveur des Principales Puis­
sances alliées et associées, à tous ses droits sur ses possessions d ’outre-m er, y
compris l ’E st africain allemand ; et
Considérant que le traité du 11 juin 1891, conclu entre Sa M ajesté B rita n ­
nique et Sa Majesté le Roi de Portugal, reconnaît la rivière R ovum a comme
frontière septentrionale des possessions portugaises en Afrique Orientale, depuis
son embouchure ju sq u ’à son confluent avec la rivière M’Sinje ;
Considérant que les Principales Puissances alliées e t associées ont convenu
que, conform ém ent à l’article 22 de la première P artie (Pacte de la Société des
Nations) du dit traité, un m a n d a t serait conféré à Sa Majesté B ritannique pour
administrer une partie de l’ancienne colonie de l’E st africain allemand, et ont
proposé que le m a n d a t soit formulé ainsi que suit ;
Considérant que Sa Majesté B ritannique a accepté le m a n d a t sur le dit terri­
toire et s ’est engagée à l’exercer au nom de la Société des Nations, conformément
aux dispositions suivantes ;
Considérant qu’a u x term es de l ’article 22 ci-dessus mentionné, paragraphe 8,
il est prévu que si le degré d ’autorité, de contrôle ou d ’adm inistration à exercer
par le M andataire n ’a pas fait l ’objet d ’une convention antérieure entre les Mem­
bres de la Société, il sera expressément sta tu é sur ces points p ar le Conseil ;
Confirm ant le dit m andat, a sta tu é sur ses term es comme suit :
Article 1er.
Le territoire sur lequel un m a n d a t est conféré à Sa Majesté B ritannique
(désignée ci-dessous comme M andataire) com prend la partie du territoire de
l’E st africain allemand située à l’est de la ligne suivante :
Du point où la frontière entre le P ro te c to ra t de l ’Uganda et l ’Afrique orientale
allemande coupe la rivière M avum ba, dans la direction du sud-est, une ligne
droite aboutissant à la cote 1640, à 15 kilomètres environ au sud-sud-ouest du
Mont Gabiro ;
De là, une droite dans la direction du sud, ju sq u ’à la rive nord du lac Mohasi,
où elle aboutit en un confluent de la rivière situé à 2 kilomètres 5 environ, à l’ouest
du confluent de la rivière Msilala ;
Si le tracé de chemin de fer à l’ouest de la rivière Kagera, entre le Bugufi
et l’Uganda, s’approchait de la ligne définie ci-dessus à moins de 16 kilomètres,
la frontière serait reportée vers l’ouest suivant une ligne à une distance m inim a
de 16 kilomètres du tracé, sans toutefois dépasser, à l ’ouest, la droite qui joint
le point d’aboutissem ent au lac Mohasi au somm et du Mont Kivisa, point 2100,
situé sur la frontière Uganda-Afrique orientale allemande, à 5 kilomètres environ
au sud-ouest du point où la rivière M avum ba coupe cette frontière ;
De là, une ligne dans la direction du sud-est jusqu’à la rive sud du lac Mohasi ;
De là, la ligne de partage des eaux des rivières T aruka et Mkarange, prolongée
vers le sud, ju sq u ’à la pointe nord-est du lac Mugesera ;
L a ligne médiane du lac Mugesera prolongée vers le sud à travers le lac Ssake
jusqu’à la K agera ;
De là, le cours de la K agera en aval ju sq u ’à son point de rencontre avec la
limite occidentale du Bugufi ;
De là, cette limite ju sq u ’à son point de rencontre avec la limite orientale de
l’Urundi ;
De là, la limite orientale et méridionale de l’Urundi ju sq u ’au lac Tanganika.
La ligne décrite ci-dessus est indiquée sur la carte anglaise ci-annexée, à
l’échelle de 1 : 1.000.000 G. S. G. S. 2932 (feuille R uanda et Urundi). Les fron­
tières du Bugufi et de l’U rundi ont été indiquées conformément à celles qui se
trouvent portées sur le Deutscher Ko lonialatlas (Dietricli-Reimer), 1 : 1.000.000,
1906.
S. d. N. 550 ex. 8/22. Im p . R éunies S. A. L ausanne.
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Article 2.
Une commission de délim itation sera nommée par Sa Majesté Britannique
et Sa Majesté le Roi des Belges, pour tracer sur place la ligne frontière décrite à
l’article prem ier ci-dessus.
Si les tra v a u x de cette commission donnent lieu à contestation, la question
sera soumise au Conseil de la Société des Nations, dont la décision sera sans appel
Le rap p o rt définitif de la commission de délimitation donnera la description
exacte de la frontière, telle qu’elle aura été déterminée sur le terrain ; les cartes
signées p ar les commissaires seront jointes au rapport. Ce rapport avec ses an­
nexes sera établi en triple exemplaire ; l’un des originaux sera déposé dans les
archives de la Société des Nations, le deuxième sera conservé par le Gouvernement
de Sa Majesté le Roi des Belges et le troisième par le Gouvernement de Sa Majesté
B ritannique.
Article 3.
Le M andataire sera responsable de la paix, du bon ordre et de la bonne ad­
m inistration du territoire, accroîtra, par tous les moyens en son pouvoir, le bienêtre m atériel et moral et favorisera le progrès social des h abitants. Le Mandataire
aura pleins pouvoirs de législation et d ’administration.
Article 4.
Le M andataire ne devra établir sur le territoire aucune base m ilitaire ou navale,
ni édifier aucune fortification, ni organiser aucune force m ilitaire indigène sauf
pour assurer la police locale et la défense du territoire.
Article 5.
La Puissance m andataire devra :
1. Pourvoir à F émancipation éventuelle de tous esclaves et, dans un délai
aussi court que les conditions sociales le perm ettront, faire disparaître tout
esclavage domestique ou autre ;
2. supprim er to u te forme de commerce d ’esclaves ;
3. interdire to u t travail forcé ou obligatoire, sauf pour les tra v a u x et services
publics essentiels et sous condition d’une équitable rém unération ;
4. protéger les indigènes contre les sévices, la fraude et la contrainte par une
surveillance atte n tiv e des contrats de trav ail et du recrutem ent des travailleurs ;
5. exercer un contrôle sévère sur le trafic des armes et m unitions ainsi que sur
le commerce des spiritueux.
Article 6.
La Puissance m andataire devra, dans l ’établissement des règles relatives à
la tenure du sol et au transfert de la propriété foncière, prendre en considération
les lois et les coutumes indigènes, respecter les droits et sauvegarder les intérêts
des indigènes.
Aucune propriété foncière indigène ne pourra faire l’objet d’un transfert,
excepté entre indigènes, sans avoir reçu au préalable l’approbation de l’autorité
publique. Aucun droit réel ne pourra être constitué sur un bien foncier indigène
en faveur d ’un non-indigène, si ce n ’est avec la même approbation.
L a Puissance m andataire édictera des règles sévères contre l’usure.
Article 7.
L a Puissance m andataire assurera à tous les ressortissants des E ta ts Membres
de la Société des Nations les mêmes droits q u ’à ses propres ressortissants, en ce
qui concerne leur accès et leur établissement dans le territoire, la protection de
leurs personnes et de leurs biens, l ’acquisition des propriétés mobilières e t immobi­
lières, l’exercice de leur profession ou de leur industrie, sous réserve des nécessités
d ’ordre public et de l’observation de la législation locale.
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t>
—
La Puissance m andataire pratiquera, en outre, à l’égard de tous les ressortis­
sants des E ta ts Membres de la Société des Nations et dans les mêmes conditions
qu’à l ’égard de ses propres ressortissants, la liberté du tra n sit et de navigation
et une complète égalité économique, commerciale et industrielle, excepté pour les
travaux et services publics essentiels q u ’elle reste libre d ’organiser dans les termes
et conditions q u ’elle estime justes.
Les concessions pour 1e, développement des ressources naturelles du territoire
seront accordées par le M andataire, sans distinction de nationalité entre les ressor­
tissants des E ta ts Membres de la Société des Nations, mais de m anière à m ain­
tenir intacte l’autorité du gouvernem ent local.
Il ne sera pas accordé de concession a y a n t le caractère d ’un monopole général.
Cette clause ne fait pas obstacle au droit du M andataire de créer des monopoles
d’un caractère purem ent fiscal dans l ’in té rê t du territoire : oumis au m an d a t et
en vue de procurer au territoire les ressources fiscales paraissant le m ieux s’adapter
aux besoins locaux, ou, dans certains cas, de développer des ressources naturelles,
soit directem ent par l’E ta t, soit pas un organisme soumis à son contrôle, sous
cette réserve q u ’il n ’en résultera directem ent ou indirectem ent aucun monopole
des ressources naturelles au bénéfice du M andataire ou de ses ressortissants, ni
aucun avantage préférentiel qui serait incom patible avec l’égalité économique,
commerciale et industrielle ci-dessus garantie.
Les droits conférés par le présent article s’étendent également aux sociétés
et associations organisées suivant les lois des E ta ts Membres de la Société des
Nations, sous réserve seulement des nécessités d’ordre public et de l’observation
de la législation locale.
Article 8.
L a Puissance m andataire assurera, dans l’étendue du territoire, la pleine liberté
de conscience et le libre exercice de tous les cultes, qui ne sont contraires ni à l’ordre
public ni aux bonnes m œurs ; elle donnera à tous les missionnaires ressortissants
de to u t E t a t Membre de la Société des Nations la faculté de pénétrer, de circuler
et de résider dans le territoire, d ’y acquérir et posséder des propriétés, d’y élever
des bâtim ents dans un b u t religieux et d’y ouvrir des écoles ; é ta n t entendu,
toutefois, que le M andataire aura le droit d ’exercer tel contrôle qui pourra être
nécessaire pour le m aintien de l ’ordre public et d ’une bonne adm inistration et
de prendre à cet effet toutes mesures utiles.
Article 9.
L a Puissance m andataire étendra au territoire le bénéfice des conventions
internationales générales conclues ou à conclure avec l’approbation de la Société
des Nations, relatives à la tra ite des esclaves, au commerce des armes et des m uni­
tions, au trafic des spiritueux, au trafic des stupéfiants, ou se référant à l ’égalité
commerciale, à la liberté de tra n sit et de navigation, à la navigation aérienne,
aux chemins de fer, au x comm unications postales, télégraphiques et par T. S. F.,
à la propriété littéraire, artistique et industrielle.
L a Puissance m an d a ta ire devra prendre p a rt à l’exécution des mesures
d’utilité commune qui seraient adoptées par la Société des Nations pour prévenir
et com battre les maladies, y compris celles des plantes et des animaux.
Article 10.
L a Puissance m andataire est autorisée à constituer le territoire soumis au
m andat en unions ou fédérations douanières, fiscales et administratives avec les
possessions avoisinantes, relevant de sa propre souveraineté ou placées sous son
contrôle, à condition que les mesures adoptées à cet effet ne soient pas contraires
aux dispositions du présent m andat.
Article 11.
La Puissance m andataire présentera au Conseil de la Société des Nations
un rapport annuel répondant à ses vues. Ce, rap p o rt devra contenir tous renseigne­
ments sur les mesures prises en vue d ’appliquer les dispositions du présent m andat.
Une copie de toutes les lois e t règlements mis en vigueur au cours de l’année
et affectant la propriété, le commerce, la navigation ou le bien-être moral et m até­
riel des indigènes sera jointe à ce rapport.
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Article 12.
Toute modification apportée aux term es du présent m an d a t devra être approu­
vée au préalable p ar le Conseil de la Société des Nations.
Article 13.
Le M andataire accepte que to u t différend, quel qu’il soit, qui viendrait à
s’élever entre lui et un autre Membre de la Société des Nations, relatif à l ’inter­
prétation ou à l’application des dispositions du m an d a t et qui ne soit pas suscep­
tible d’être réglé par des négociations, soit soumis à la Cour perm anente de Jus
tice internationale, prévue p ar l ’article 14 du P acte de la Société des Nations.
Les E ta ts Membres de la Société des Nations pourront également soumettre
au jugem ent de la dite Cour, au nom de leurs nationaux, toutes plaintes ém anant
de ces derniers et signalant une atteinte portée à leurs droits tels q u ’ils sont définis
par le présent m andat.
Le présent acte sera déposé en original dans les archives de la Société des
Nations. Des copies certifiées conformes en seront remises par le Secrétaire général
de la Société des Nations à tous les Membres de la Société.
F a it à Londres, le vingtième jour de juillet mil neuf cent vingt-deux.
Pour copie conforme :
S e c r é t a ir e
général.
LEAGUE
OF
NATIONS
B R IT IS H M ANDATE FO R EAST AFRICA.
The Council of the League of Nations :
W hereas b y Article 119 of the T re aty of Peace w ith Germany signed a t Ver­
sailles 011 Ju n e 28th, 1919, Germany renounced in favour of the Principal Allied
and Associated Powers all her rights over her oversea possessions, including
therein German E a st Africa ; and
W hereas, in accordance w ith the tre a ty of Ju n e 11th, 1891, between Her
Britannic M ajesty and His M ajesty th e K ing of Portugal, the R iver Rovum a is
recognised as forming the northern b o undary of th e Portuguese possessions in
East Africa from its m o u th up to the confluence of th e River M’Sinje ; and
W hereas th e Principal Allied and Associated Powers agreed th a t, in accord­
ance w ith Article 22, P a r t I (Covenant of th e League of Nations), of th e said treaty ,
a m an d a te should be conferred upon His B ritannic M ajesty to adm inister p a rt
of th e former colony of German E a st Africa, and have proposed t h a t the m andate
should be form ulated in th e following term s ; and
W hereas His Britannic M ajesty has agreed to accept the m an d ate in respect
of th e said territory, and has undertaken to exercise it on behalf of the League
of N ations in accordance w ith the following provisions ; and
W hereas b y th e afore-mentioned Article 22, paragraph 8, it is provided th a t
the degree of authority, control or adm inistration to be exercised b y the M anda­
tory, no t having been previously agreed upon b y the Members of the League,
shall be explicitly defined b y the Council of th e League of Nations ;
Confirming th e said m andate, defines its term s as follows :
Article 1.
The territo ry over which a m andate is conferred upon His Britannic M ajesty
(hereinafter called the M andatory) comprises t h a t p a rt of th e territo ry of the
former colony of German E a st Africa situated to the east of th e following Une :
From the point where the frontier between the Uganda Protectorate and
German E a st Africa cuts th e R iver M avumba, a straight line in a south-easterly
direction to point 1640, about 15 kilometres south-south-west of M ount Gabiro ;
Thence a straight line in a southerly direction to th e n o rth shore of Lake
Mohazi, where it term inates at th e confluence of a river situated about 21/a kilo­
metres west of th e confluence of the River Msilala ;
If th e trace of the railway on the west of the River Kagera between Bugufi
and Uganda approaches within 16 kilometres of the line defined above, th e
boundary will be carried to the west, following a m inimum distance of 16 kilo­
metres from the trace, w ithout, however, passing to the west of the straight line
joining th e term inal point on Lake Mohazi and the top of Mount Kivisa, point
2100, situated on th e Uganda-Germ an E a st Africa frontier about 5 kilometres
south-west of th e point where the River M avum ba cuts this frontier ;
Thence a line south-eastwards to m eet the southern shore of Lake Mohazi ;
Thence the watershed between the T a ru k a and the Mkarange and continuing
southwards to the north-eastern end of Lake Mugesera ;
Thence the m edian line of this lake and continuing southwards across Lake
Ssake to meet the K agera ;
Thence the course of the K agera downstream to meet the western boundary
of Bugufi ;
Thence this boundary to its junction w ith the eastern boundary of Urundi ;
Thence the eastern and southern boundary of U rundi to Lake Tanganyika.
The line described above is shown on the attached British 1 : 1,000,000 m ap,
Ct.S.G.S. 2932, sheet R u a n d a and Urundi. The boundaries of Bugufi and Urundi
are draw n as shown in the Deutscher Kolonialatlas (Dietrich-Reim er), scale
1 : 1,000,000, dated 1906.
Article 2.
B oundary Commissioners shall be appointed by His Britannic M ajesty and
His M ajesty th e King of the Belgians to trace 011 the spot the line described in
Article 1 above.
In case any dispute should arise in connection with the work of these com­
missioners, the question shall be referred to th e Council of the League of Nations,
whose decision shall be final.
The final report by th e B oundary Commission shall give th e precise descrip­
tion of this boundary as actually dem arcated on the ground ; th e necessary maps
shall be annexed thereto and signed by th e commissioners. The report, with
its annexes, shall be m ade in triplicate ; one copy shall be deposited in the archives
of th e League of Nations, one shall be kept by the Government of His Majesty
the King of the Belgians and one by the Government of His Britannic Majesty.
Article 3.
The M andatory shall be responsible for the peace, order and good govern­
m ent of th e territory, and shall undertake to promote to the u tm ost the m aterial
and m oral well-being and the social progress of its inhabitants. The M andatory
shall have full powers of legislation and administration.
Article 4.
The M andatory shall not establish any m ilitary or naval bases, nor erect
any fortifications, nor organise any native m ilitary force in the territory except
for local police purposes and for the defence of the territory.
Article 5.
The M andatory :
(1) shall provide for the eventual emancipation of all slaves and for as
speedy an elimination of domestic and other slavery as social conditions will
allow ;
(2) shall suppress all forms of slave tra d e ;
(3) shall prohibit all forms of forced or compulsory labour, except for essen­
tial public works and services, and then only in return for adequate rem uneration ;
(4) shall protect the natives from abuse and measures of fraud and force
by th e careful supervision of labour contracts and the recruiting of labour ;
(5) shall exercise a strict control over th e traffic in arms and ammunition
and the sale of spirituous liquors.
Article 6.
In the fram ing of laws relating to the holding or transfer of land, the M anda­
to ry shall take into consideration native laws and customs, and shall respect the
rights and safeguard the interests of Llie native population.
No native land m ay be transferred, except between natives, w ithout the
previous consent of th e public authorities, and no real rights over native land in
favour of non-natives m ay be created except w ith the same consent.
The M andatory will prom ulgate strict regulations against usury.
Article 7.
The M andatory shall secure to all nationals of States Members of the League
of Nations the same rights as are enjoyed in the territory by his own nationals
in respect of e n try into and residence in th e territory, the protection afforded
to their person an d property, the acquisition of property, movable and immovable,
and the exercise of their profession or trade, subject only to the requirements of
public order, and 011 condition of compliance w ith the local law.
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Further, th e M andatory shall ensure to all nationals of States Members of
the League of Nations, on the same footing as to his own nationals, freedom of
transit and navigation, and complete economic, commercial and industrial equality ;
provided th a t the M andatory shall be free to organise essential public works
and services on such term s and conditions as he thinks just.
Concessions for th e development of the n atu ral resources of the territo ry shall
be granted by the M andatory w ithout distinction on grounds of nationality
between th e nationals of all States Members of the League of Nations, b u t on such
conditions as will m aintain in ta c t the a u th o rity of the local Government.
Concessions having the character of a general monopoly shall not be granted.
This provision does n o t affect th e right of th e M andatory to create monopolies
of a purely fiscal character in th e interest of th e territo ry under m andate, and in
order to provide the territo ry w ith fiscal resources which seem best suited to the
local requirem ents : or, in certain cases, to carry out the developm ent of natural
resources either directly b y the State or b y a controlled agency, provided t h a t
there shall result therefrom no m onopoly of the n atu ral resources for the benefit
of th e M andatory or his nationals, directly or indirectly, nor any preferential
ridvantage which shall be inconsistent w ith the economic, commercial a n d industrial
equality hereinbefore guaranteed.
The rights conferred b y this article extend equally to companies and associa­
tions organised in accordance w ith the law of any of the Members of th e League of
Nations, subject only to th e requirem ents of public order, and on condition of
compliance w ith the local law.
Article 8.
The M andatory shall ensure in the territo ry complete freedom of conscience
and th e free exercise of all forms of worship which are consonant w ith public order
and m orality ; missionaries who are nationals of States Members of the League
of Nations shall be free to enter the te rrito ry and to travel and reside therein,
to acquire and possess property, to erect.religious buildings and to open schools
throughout the territo ry ; i t being understood, however, t h a t th e M andatory shall
have the right to exercise such control as m a y be necessary for the m aintenance
of public order and good governm ent, and to ta k e all measures required for such
control.
Article 9.
The M andatory shall apply to the territo ry any general international conven­
tions already existing, or which m ay be concluded hereafter, with the approval
of the League of Nations, respecting the slave trade, the traffic in arms and am m uni­
tion, the liquor traffic, and th e traffic in drugs, or relating to commercial equality,
freedom of tra n sit and navigation, aerial navigation, railways, postal, telegraphic,
and wireless comm unication, an d industrial, literary and artistic property.
The M andatory shall co-operate in th e execution of any common policy
adopted b y the League of N ations for preventing and combating disease, including
diseases of plants and animals.
Article 10.
The M andatory shall be authorised to constitute the territo ry into a customs,
fiscal and adm inistrative union or federation w ith the adjacent territories under
his own sovereignty or control ; provided always t h a t the measures adopted to
th at end do not infringe th e provisions of this m andate.
Article 11.
The M andatory shall m ake to the Council of the League of N ations an annual
report to th e satisfaction of the Council, containing full inform ation concerning
the measures taken to apply th e provisions of this m andate.
A copy of all laws and regulations made in the course of the year and affecting
property, commerce, navigation or the moral and m aterial well-being of the natives
shall be annexed to this report.
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Article 12.
The consent of the Council of the League of Nations is required for any
modification of the term s of this m andate.
Article 13.
The M andatory agrees t h a t if any dispute whatever should arise between the
M andatory and another Member of the League of Nations relating to the inter­
pretation or the application of th e provisions of the m andate, such dispute, if it
cannot be settled by negotiation, shall be subm itted to the P erm anent Court of
International Justice provided for by Article 14 of the Covenant of the League
of Nations.
States Members of the League of Nations m ay likewise bring any claims on
behalf of their nationals for infractions of their rights under this m andate before
the said Court for decision.
The present instrum ent shall be deposited in original in the archives of the
League of Nations. Certified copies shall be forwarded by the Secretary-General
of the League of Nations to all Members of the League.
Done a t London, the tw e ntieth day of Ju ly one thousand nine hundred
and twenty-two.
Certified true copy :
S e c r e t a r y -G e n e r a l .