La Charte Relogement

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OPERATION DE RENOVATION URBAINE
DU MONT LIEBAUT
CHARTE DE RELOGEMENT DES LOCATAIRES
La présente charte a pour objet de définir les engagements des bailleurs
relatifs au logement des locataires dans le cadre de l’Opération de Renouvellement
Urbain du quartier du Mont-Liébaut à Béthune. Elle constitue un complément au
protocole d’accord entre l’Etat et les organismes HLM, signé dans le cadre du plan
de relogement des opérations de démolition de logements sociaux.
Elle doit permettre de :
• Préparer et conduire les opérations de relogement nécessaires dans de
bonnes conditions pour les locataires,
• Mettre en place des parcours résidentiels positifs,
• Assurer une bonne connaissance par les locataires de leurs droits et de
leurs devoirs.
1/ Les objectifs du projet de rénovation urbaine :
Le quartier du Mont-Liébaut nécessite des transformations structurelles. Le projet de
rénovation urbaine prévoit des aménagements d’envergure afin qu’il se
« reconnecte » au reste de la ville et ainsi offrir aux habitants une amélioration de
leur cadre de vie.
Les enjeux de ce projet sont de :
1) Désenclaver le quartier en passant, d’une part, par la reconstruction et le
réaménagement de toute la partie allant du Nord-Ouest au Nord-Est, et d’autre part
par de meilleures connexions urbaines,
2) Accroitre la lisibilité du quartier en aménageant des trames verte et
viaire,
3) Favoriser la mixité sociale en intégrant un programme de démolition de
250 logements sociaux, vétustes, dégradés ou localisés de façon pénalisante pour le
projet et la reconstruction d’un nombre équivalent de logements individuels et
collectifs sur les quartiers du Mont-Liébaut, de la Gare et de la rue de Lille,
4) Renforcer les services à la population en dotant le quartier de services
socio-éducatifs et d’un vrai pôle de formation,
5) Favoriser le développement durable en inscrivant la rénovation urbaine
du quartier et des sites associés de la Gare et de la rue de Lille dans une démarche
HQE® et HPE® pour l’habitat et les équipements.
Le Mont-Liébaut en quelques chiffres :
• 5282 habitants (18,5 % de la population commune)
• Nombre de logements sociaux dans le périmètre ANRU : 1 096 logements
(Pas-de-Calais Habitat et SIA) et 202 logements étudiants
• Nombre de Rmistes : 347 (25,39 % du nombre de Rmistes de la
commune)
• Bénéficiaires de l’APL : 66,3 %
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•
•
•
•
•
Pourcentages de familles isolées sans enfant : 35,5 %
Pourcentages de familles isolées avec enfant : 21,98 %
Pourcentage de célibataires : 22.9 %
Pourcentage d’actifs précaires : 19,43 %
Pourcentage d’inactifs précaires : 21,45 %
2/ Dispositif de pilotage et mise en oeuvre du relogement :
Le dispositif de pilotage est constitué de :
o
o
o
o
Le Chargé de Mission ANRU
la Ville de Béthune
la Direction Départementale de l’Equipement,
les travailleurs sociaux
et de l’ensemble des bailleurs sociaux disposant de patrimoines locatifs sur la
collectivité à savoir :
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
Pas-de-Calais Habitat,
Soginorpa,
CAL PACT,
Société Immobilière de l’Artois,
SA HLM Nord-Est,
SA HLM 62/59,
Logement du Travailleur d’Oignies,
Logis 62,
Logement Rural,
Logi FIM
3/ La stratégie de relogement répond aux exigences suivantes :
- Instaurer et maintenir un réel climat de confiance avec les familles concernées
o en communiquant sur le projet urbain et en veillant à sa bonne compréhension
o en rassurant les habitants
o en évitant les rumeurs et en rendant positive l’action de démolition
o en les responsabilisant sur les problèmes rencontrés
o en explicitant le fonctionnement du relogement et le processus
d’accompagnement
o en répondant aux éventuelles questions posées ou inquiétudes
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4/ Démarche de relogement :
La communication aux habitants
Ce déménagement, induit par la démolition, est plus brutal qu’un déménagement
ordinaire dans la mesure où il est imposé.
L’information se fera à plusieurs niveaux :
- Pour l’ensemble des habitants du quartier et de la commune, dans le cadre
d’une information sur l’ensemble du projet urbain et sur l’imbrication du projet
de démolition dans l’ensemble de ce projet (cette information peut prendre
différentes formes-concertation, ateliers, réunions publiques, journal du
projet...)
Pour les habitants concernés par les démolitions :
- oralement, individuellement et systématiquement dans le cadre des
diagnostics ménages (voir diagnostic – annexe 2)
- par écrit : courrier personnalisé destiné à chaque locataire présentant les
engagements pris par le bailleur, la collectivité et les habitants.
5/ Le diagnostic ménage : (cf annexe)
Il doit permettre d’identifier :
- les caractéristiques démographiques, sociales et économiques du ménage,
- l’historique logement de la famille, le parcours résidentiel
- une analyse des besoins de scolarité
- une analyse des réseaux sociaux à l’échelle voisinage et à l’échelle ville. Elle
devra tenir compte des réseaux familiaux et amicaux, des relations de
voisinage à conforter (relations d’entraide, de convivialité, réseaux associatifs)
et ceux à briser (squats, conflits,....) de la fréquentation ou non des
associations
- le souhait logement de chaque ménage : volonté de changer de logement ou
non, de rester sur le site ou de le quitter, type de logement recherché, endroit
recherché, raisons évoquées...
- la mobilité dans le quartier et hors quartier, notamment celle liée au travail
Le diagnostic ménage doit, entre autre, permettre de renseigner le tableau de suivi
des relogements (situation intitiale) et de faire remonter les informations sur le
ménage à la Commission de Suivi des Relogements.
6/ Elaboration de propositions et définition du travail d’accompagnement :
Le travail d’accompagnement ne s’arrête pas au déménagement, mais peut être
poursuivi en fonction des besoins des ménages.
Il est donc convenu des dispositions suivantes :
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Article 1 – Principe de priorité
Les locataires – titulaires d’un titre de location ou en situation de bail résilié par
jugement du tribunal - des logements destinés à être démolis bénéficient d’une
priorité de relogement par rapport aux demandes de mutations habituelles, dans les
programmes neufs construits dans le cadre du projet et dans le patrimoine des
bailleurs sus-nommés sous-réserve du respect :
- de l’adéquation du type de logement proposé et de sa localisation, par rapport
à la composition familiale et à son mode de vie,
- de la mixité sociale de la résidence.
- du montant de loyer
Article 2 : Prise de contact avec les familles concernées et finalisation du
diagnostic
La prise de contact avec les familles se fera par le biais d’une visite à domicile :
recueil des avis, des souhaits, valorisation du projet individuel, répérage des freins,
compléments au diagnostic.
Le formulaire d’enquête du diagnostic comporte l’émargement du locataire et
précise explicitement les souhaits de relogement ainsi que son engagement à
prendre en compte et étudier positivement les propositions qui lui sont faites.
Il est précisé que ce document est confidentiel et que les informations qui y sont
contenues ne seront partagées qu’au sein de la Commission de Relogement.
Article 3 : Expression de propositions et mise en place du relogement
Trois propositions de relogement seront faites successivement afin d’aboutir à la
satisfaction de la famille. Les propositions ainsi que le refus ou l’acceptation du
locataire doivent être formalisés par écrit. (lettre recommandée avec accusé de
réception)
Cette phase aboutit à une proposition de relogement matérialisant
l’engagement formalisé entre la famille et la Commission de Relogement, sousréserve de l’accord de la Commission d’Attribution Logement (CAL) du
bailleur concerné.
Si un ménage refuse toutes les propositions alors qu’elles sont conformes à sa
demande, le cas sera soumis à la Commission de Relogement, étant précisé qu’il
pourra alors être fait application de l’article 11 de la loi du 1er septembre 1948 qui
précisé : « Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui
aura obtenu du ministre de la construction ou de son délégué l’autorisation de
démolir un immeuble pour construire un autre immeuble d’une surface habitable
supérieure et contenant plus de logements que l’immeuble démoli.
Le propriétaire devra donner un préavis de six mois à chacun des occupants pour
qu’il libère le logement. La proposition, conforme à la demande, s’impose au
locataire.
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Article 4 : Nouveaux loyers et charges
Après aval de la Commission de Relogement, l’un des bailleurs mobilisés proposera
un logement correspondant à la composition familiale du foyer, dont le loyer, à
surface identique, devra, pour la famille relogée, être sensiblement équivalent à celui
du logement quitté. (solde résiduel à payer sur les ressources totales du foyer).
Dans la mesure du possible, le taux d’effort n’excédera pas 20%.
- Pour les ménages les plus modestes (plafond PLAI), des quittances
résiduelles équivalentes à surface égale,
- Pour les ménages ne dépassant pas les plafonds de ressources HLM, un
reste à charge similaire à celui qui aurait été autorisé si amélioration en
Palulos du logement initial.
- Pour les autres ménages, des quittances résiduelles compatibles avec leurs
ressources.
Dans le cadre des programmes neufs ou de réhabilitations, le bailleur recherchera
les dispositifs destinés à diminuer le montant des charges locatives du nouveau
logement. Les partenaires s’engagent à faciliter la recherche de ces solutions
facteurs de réduction des charges, en promouvant :
- les procédés constructifs économes en énergie,
- le rattachement éventuel, lorsqu’il est possible, à un réseau de chauffage
urbain,
- l’utilisation des énergies renouvelables.
Article 5 : Dépôt de garantie
Le changement de logement donne lieu à la résiliation du bail initial et à
l’établissement d’un nouveau bail.
Dans le cadre d'un relogement dans le parc de Pas-de-Calais Habitat, il ne sera
demandé aucun dépôt de garantie au locataire, ni de réévaluation de ce dépôt de
garantie.
Dans le cas d'un accueil du locataire par un autre bailleur, non impliqué dans le
projet de rénovation du quartier, le dépôt de garantie initial, déduction faite des
impayés éventuels, sera transféré au nouveau bailleur qui sera en droit de
demander un complément au locataire.
Selon la situation des familles à reloger et en fonction des critères d'attribution, les
aides en vigueur pourront être sollicitées.
A défaut d'obtenir un accord des organismes interpellés, il pourra être établi un
échéancier pour permettre au locataire d'effectuer le règlement du dépôt de garantie
ou de son complément.
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Article 6 : Etat des lieux sortant
Le logement quitté pourra faire l’objet d’un état des lieux contradictoire. Le locataire
pourra être tenu pour responsable des dégradations autres que celles liées à l’usage
normal du logement et être assisté lors de cet état des lieux par une personne de
son choix. La Commission de Suivi des Relogements examinera cet état des lieux
afin de décider des suites à lui réserver.
Article 7 : Modalités pratiques de déménagement
Le déménagement et les frais d’installations pourront être pris en charge par le
bailleur, sur production de justificatifs, dans les limites fixées par les règlements de
l’ANRU.
Dans l’hypothèse de frais supplémentaires engendrés par une situation particulière, il
peut être débattu de la prise en charge de ces frais en comité technique ou de
pilotage.
Article 8 : Double déménagement
Dans le cas d’un relogement temporaire en attente d’une proposition plus adaptée, la
Commission de Relogement s’engagera par écrit auprès du locataire sur un type de
logement, un niveau de loyer et une localisation.
L’ensemble des frais de déménagement pourront être pris en charge, sur production
de justificatifs, dans les limites fixées par les règlements de l’ANRU .
Dans l’hypothèse ou le locataire choisirait de rester dans le logement temporaire, il
signifie par écrit, son choix à la Commission de Relogement. Toute non réponse à
une demande de positionnement de la part de la Commission de Relogement sera
considérée comme un accord tacite.
Article 9 : Accompagnement social et administratif lié au relogement
L’ensemble des familles concernées pourra bénéficier d’un accompagnement social
et administratif tout au long de la procédure et durant le temps nécessaire à
l’appropriation du nouveau logement. Cet accompagnement sera assuré par le
Service Logement de la Ville de Béthune en collaboration avec le bailleur.
Un accompagnement personnalisé sera proposé aux familles rencontrant le plus de
difficultés.
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Article 10 : Règlement des difficultés
La présente charte a pour objet de définir un cadre général. Sa rédaction en phase
initiale ne saurait prendre en compte tous les cas particuliers résultant des situations
humaines ou juridiques complexes.
La Commission de Suivi des Relogements a le pouvoir de trancher tout litige de
relogement dans le cadre du renouvellement urbain du quartier, et de proposer des
modifications de cette charte par avenant, qui devra alors être signé de tous les
partenaires initiaux.
Article 11 : Devenir de la Charte de Relogement
La Charte de Relogement cessera de produire effet lorsque l’opération de
renouvellement urbain sera achevée.
Article 12 : Evaluation du relogement
Un bilan des relogements sera produit par le bailleur, à partir d’une enquête de
satisfaction des ménages relogés. Cette enquête sera réalisée entre 4 et 6 mois
après le relogement.
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Annexe :
DIAGNOSTIC MENAGE
43 à 49 rue du Maréchal Lyautey
NOM ........................................................................................................................................
Prénom ....................................................................................................................................
Adresse ....................................................................................................................................
Appartement .............................................................................................................................
Typologie actuelle : TYPE 3...................................................................................................
Loyer + Charges actuelles : .....................................................................................................
1) Situation Familiale
Isolé
Isolé avec enfants. Nbre : ......................... Age des enfants : .....................................
Couple
Couple avec enfants. Nbre : ...................... Age des enfants : .....................................
2) Nature des ressources
CDD
CDI
RMI
AAH
Pension Invalidité
Retraite
Autre
3) Ressources - Montants
Salaire – Retraite : .....................................
RMI : ..........................................................
CHO : .........................................................
AAH : .........................................................
Prestations Fam (API + aide à l’enfance) : ...........................................................
Pension d’invalidité : .............................................................................................
APL
Bénéficiez-vous de l’APL ?
OUI
montant : .................................................
NON
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AUTRES CHARGES
EDF ...........................................................
GDF............................................................
EAU............................................................
Impôts locaux .............................................
Prêts en cours .............................................
4) Où habitiez –vous avant de vivre dans ce logement ?
Quartier
Commune
Département
Autre
Depuis quand êtes-vous locataire de ce logement ?
..................................................................................................................................................
Etiez-vous locataire de Pas-de-Calais habitat avant d’occuper ce logement ?
OUI
NON
5) Avez-vous de la famille et/ou des amis sur le quartier ?
OUI
Dans l’entrée
A proximité de votre bâtiment :
NON
6) Si vous avez des enfants, où sont-ils scolarisés ?
Primaire
Commune
Quartier
Secondaire
Commune
Quartier
7) Votre lieu de travail se situe :
Sur le quartier
Sur la commune
Hors de la commune
Quel moyen de locomotion utilisez-vous pour vous y rendre ?
VP
Transport en Commun
2 roues
Autres
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8) Souhaits de relogement :
Souhaitez-vous rester locataire de Pas-de-Calais habitat ?
OUI
NON
Où Souhaiteriez-vous avoir votre nouveau logement ?
Sur le quartier (rue ................................................................................................. )
Sur la commune
Hors de la commune
Quel type de logement souhaiteriez-vous ?
Collectif
Individuel
Quelle typologie de logement souhaiteriez-vous ?
Type 2
Type 3
Type 4
Type 5 et +
Fait le................................................................
Signature du titulaire du bail
Représentant de la commune
Représentant de Pas-de-Calais habitat
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CHARTE DE RELOGEMENT DES LOCATAIRES
PAGE DES SIGNATAIRES
PAS-DE-CALAIS HABITAT
Président
VILLE DE BETHUNE
Maire
SOGINORPA
SA HLM NORD EST
LOGIS 62
ANRU
Directeur Général
CAL PACT
SOCIETE IMMOBILIERE
DE L’ARTOIS
SA HLM 62/59
LOGEMENT DU
TRAVAILLEUR D’OIGNIES
LOGEMENT RURAL
LOGIS FIM
ETAT
Préfet
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