PAC et partage de la valeur ajoutée dans les filières

PAC et partage de la valeur ajoutée dans les
filières
BROUSSOLLE Lucile
DEMANGE Caroline
GAUTIER Jeanne
KERISIT Hélène
TERPPA 2013
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Résumé
Dans un contexte actuel de hausse des coûts de production ou de transformation, les différents acteurs du
monde agricole se penchent sur la question de l’équité du partage de la valeur ajoutée et de la
transmission de celle-ci au sein des filières agro-alimentaires. En effet, dans la majorité des cas, l’oligopole
formé par les six grands distributeurs français est accusé de ne pas répercuter les variations de coûts ; ce
qui altère les relations entre clients et fournisseurs. Ces situations conflictuelles ont appelé à l’intervention
des pouvoirs publics. A l’échelle de l’Union Européenne, au travers de la réforme de la Politique Agricole
Commune (PAC), des instruments pour renforcer le pouvoir de négociation des producteurs ont été mis en
place. En parallèle, la France travaille à une meilleure régulation et transparence dans les relations
commerciales afin de lutter contre les pratiques déloyales.
Abstract
In the current situation where the costs of production and transformation are rising, the different
stakeholders are working on the equity of value added sharing along the commodity chains in the agri-food
sector. Indeed, the oligopoly created by the 6 biggest French retailers is generally accused of not passing on
the price changes; which has negative effects on the relationship between them and their consumers. This
conflicts lead to the intervention of public authorities. At a European scale, through the reform of the
Common Agricultural Policy, tools have been created to strengthen the power of negotiation of farmers.
Meanwhile, French government is working on a better regulation and transparency about trade relations in
order to fight against unfair practices.
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Table des matières
1.
Le partage de la valeur ajoutée ...................................................................................................... 5
1.1. Qu’est-ce que la valeur ajoutée? ................................................................................................ 5
1.2. Que serait alors un “bon” partage ? ............................................................................................ 5
1.3. Quelles sont les revendications des différents acteurs ? ............................................................ 6
2.
Des rapports de force mal connus et ambigus .............................................................................. 6
2.1. Un inversement des rapports de forces dus à un nouveau système mondial de
commercialisation ............................................................................................................................... 7
2.2. Le manque de transparence dans la formation des prix ............................................................. 7
3.
Les politiques publiques d’intervention ........................................................................................ 8
3.1. Quelles sont les mesures prises par les institutions publiques qui influencent la répartition de
la valeur ajoutée dans les filières ? ..................................................................................................... 8
3.1.1.
Au niveau de l’Union Européenne ................................................................................... 8
3.1.2.
En France, quelles sont les déclinaisons des mesures européennes et les initiatives
nationales ? ..................................................................................................................................... 9
3.2. L’exemple de la contractualisation : une solution efficace ? .................................................... 10
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Acronymes
ANIA : Association Nationale des Industries Alimentaires
AOP : Appellation d’Origine Protégée
CGAD : Confédération Générale de l’Alimentation en Détail
CGI : Confédération Française du Commerce Interentreprises et du Commerce International
Coop de France : Organisation professionnelle unitaire de la coopération agricole
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, la Consommation et de la Répression des Fraudes
FAO : Food and Agriculture Organization
FCA : Fédération des enseignes du Commerce Associé
FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution
FEADER : Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural
FNPL : Fédération Nationale des Producteurs de Lait
FNSEA : Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
GIEE : Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental
GMS : Grandes et Moyennes Surfaces
IGP : Indication Géographique Protégée
INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
LMA : Loi de Modernisation Agricole
LME : Loi de Modernisation de l’Economie
MAAF, SSP : Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Services de la Statistique et de la
Prospective
MDD : Marque De Distributeur
PAC : Politique Agricole Commune
PCD : Pratiques Commerciales Déloyales
PME : Petites et Moyennes Entreprises
PMI : Petites et Moyennes Industries
UE : Union Européenne
VA : Valeur Ajoutée
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Introduction
Courant 2013, les producteurs de lait sont descendus à plusieurs reprises dans la rue pour revendiquer un
meilleur partage de la valeur ajoutée au sein de leur filière. Ils ne sont pas les seuls à se plaindre ; de
nombreux acteurs du secteur agricole et du secteur agroalimentaire dénoncent la captation de la valeur
ajoutée par les échelons intermédiaires (transformation, négoce) et finaux (grande distribution
principalement). D’où vient ce caractère déséquilibré et conflictuel du partage de la valeur ajoutée au sein
des filières agroalimentaires ? Quelles actions concrètes sont aujourd’hui mises en place afin de tenter de
remédier à ces problèmes ?
Après avoir défini la notion de la valeur ajoutée et ce que serait un partage équilibré au sein des filières,
nous identifierons quels sont les acteurs qui souffrent d’une mauvaise répartition de la valeur ajoutée.
Nous analyserons alors les rapports de force qui ont lieu tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Face à la difficulté de réguler un système aussi complexe, nous verrons finalement quelles sont les mesures
législatives impulsées par l’Union Européenne (UE) et la France pour y répondre.
1. Le partage de la valeur ajoutée
1.1. Qu’est-ce que la valeur ajoutée?
Tout processus de production ou de transformation se caractérise par l’existence de flux d’intrants et de
flux de produits. La richesse nouvelle que crée une activité de production, appelée valeur ajoutée, est
mesurée par la valeur du produit brut obtenu moins les richesses qu’il a fallu détruire (consommations
intermédiaires) pour le produire (F. Tallec, 2005). La valeur ajoutée qualifie donc l’accroissement de valeur
que le processus de production ou de transformation a apporté.
Par exemple, dans le cadre d’une entreprise agricole céréalière, la valeur ajoutée correspond au chiffre
d’affaires généré par les ventes de la céréale récoltée duquel sont déduites toutes les consommations
intermédiaires nécessaires à la production : achat des semences, engrais et produits phytosanitaires, eau
d’irrigation et carburant par exemple.
Pour un distributeur, la valeur ajoutée provient de la différence entre le prix vendu aux consommateurs et
le prix d’achat du produit à ses fournisseurs.
La valeur ajoutée que crée une entreprise va permettre de rémunérer le personnel, de payer les frais
financiers, les taxes et les impôts et la somme restante sera le Revenu Brut d’Exploitation de l’entreprise.
D’un point de vue économique, à chaque échelon de la filière, les agents vont donc chercher à maximiser
leur valeur ajoutée en négociant d’un côté à la baisse le prix d’achat des produits initiaux et d’un autre côté
à la hausse le prix de vente de leur produit
Cependant, aussi bien les producteurs que les transformateurs faisant partie de filières agro-alimentaires se
plaignent d’un “mauvais” partage de la valeur ajoutée.
1.2. Que serait alors un “bon” partage ?
Un des critères qui permettrait de juger d’un bon partage de la valeur ajoutée au sein de cette filière serait
l’étude de la rentabilité financière de chacune des activités, comme nous allons la définir ci-après. En effet,
cet aspect permet de s’interroger sur la valeur ajoutée créée, les revenus tirés de celle-ci et aussi sur la
pérennité de l’activité dans le futur.
Il faut donc se poser un ensemble de questions permettant de caractériser cette rentabilité financière:
 L’activité dégage-t-elle un excédent ? Cet excédent permet-il de fournir un (ou des) revenu(s) ou
de payer des salariés, et de rémunérer correctement le capital immobilisé? Avec ou sans
subventions ? L’excédent d’exploitation est-il suffisant pour que l’activité puisse se poursuivre
(entretien, renouvellement du matériel et des immobilisations, besoins en fond de roulement
suffisant,…)
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 Au fil du temps, la situation va-t-elle s’améliorer ou se dégrader ?
Pour répondre au mieux à ces questions, il faut se pencher sur les conditions de reproduction de l’activité
de chaque agent en étudiant son capital fixe, ses amortissements annuels. Il ne faut pas non plus oublier de
prendre en compte les évolutions technologiques qui peuvent avoir lieu ainsi que les évolutions des
politiques de soutien à leurs activités respectives.
Une étude financière peut donc permettre de juger de la rentabilité financière d’une structure, cependant,
la notion de revenu décent est une notion plus subjective et donc plus difficile à définir. La Commission
européenne de l’agriculture et du développement rural parle de revenu “rémunérateur de leur travail” ou
de “juste revenus” mais aucune définition plus précise n’est donnée (Rapport sur des revenus équitables
pour les agriculteurs : une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe, 2010).
Cependant, il semble qu’en réalité ce « bon » partage ne soit pas encore atteint puisque de nombreuses
réclamations, que nous détaillons ci-dessous, sont faites de la part de différents acteurs des filières
agricoles.
1.3. Quelles sont les revendications des différents acteurs ?
La question du partage de la valeur ajoutée touche toutes les filières agricoles françaises. Cependant,
chaque filière est dans une situation particulière du fait de la spécificité de son système de production et de
commercialisation (produit stockable ou non). Certaines sont touchées par un problème de partage de la
valeur ajoutée avec l’aval (filière laitière) et d’autres avec l’amont (filière viti-vinicole).
En 2009, une grande crise a frappé le secteur laitier. Depuis, la situation ne s’est toujours pas améliorée.
D’une part, les producteurs ne cessent de demander une augmentation du prix du lait pour faire face à
l’augmentation de leurs coûts de production. D’autre part, les industriels rejettent la faute sur la grande
distribution qui, selon eux, n’accepte pas d’augmenter les tarifs (Prix du lait : fortes tensions entre
producteurs, distributeurs et industriels, 2013). Nous assistons à une dégradation des relations entre les
différents acteurs de la filière. La valeur ajoutée créée semble s’accumuler en aval de la filière lait et les
acteurs situés en amont de la grande distribution souhaitent une meilleure répartition de celle-ci.
En outre, au sein de la filière viticole, ce sont certaines coopératives qui commencent à tirer la sonnette
d’alarme sur le fait que la valeur ajoutée de cette filière se concentre à amont, au niveau des producteurs
(Réussir Vigne, 2003). Les coopératives sont les plus touchées et beaucoup n’ont plus les moyens d’investir.
Un nécessaire rééquilibrage doit avoir lieu afin que la filière française puisse rester compétitive au niveau
international.
Toutefois, dans la majorité des cas, ce sont les producteurs qui se plaignent du mauvais partage de la valeur
ajoutée et la grande distribution qui est accusée de faire de trop grandes marges sur la vente des produits.
Or, la répartition de la valeur ajoutée entre les acteurs d’une même filière agricole est fortement liée à la
formation des prix tout au long de celle-ci.
Comment sont donc formés ces prix ? Comment ont-eu lieu les négociations ? Quelles sont les stratégies et
les comportements des différents acteurs de la filière? Quels sont les rapports de force existants entre eux?
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2. Des rapports de force mal connus et ambigus
2.1. Un inversement des rapports de forces dus à un nouveau système mondial de
commercialisation
Depuis le début des années 90, la montée en puissance des technologies d’information et de
communication, et l’explosion des flux d’échanges mondiaux ont modifié le modèle de la grande
distribution. D’importantes mutations structurelles ont aussi eu lieu : expansions internationales, rachats,
alliances qui aboutissent à la création d’un oligopole composé de six puissants groupes de distributeurs qui
se partagent désormais le monde de la distribution française (H.Hanne, 2012). Olivier MEVEL illustre
parfaitement le changement de situation dans son article Les relations entre la production et la distribution
: le cas du partage de la valeur ajoutée dans la filière laitière française : « Alors que certaines coopératives
agricoles et certaines entreprises agroalimentaires avaient des dizaines (voire des centaines) de clients
d’importance équivalentes encore au début des années 1990, soudain, de cinq à dix clients ont représenté
les deux tiers des volumes de ventes » (O.Mevel, 2010).
On observe donc une offre atomisée entre plusieurs exploitations agricoles et une demande plus
concentrée des industries de transformation et de distribution.
De plus, pour éviter les écarts entre la demande en magasin et la production effective qui se traduisaient
par une perte de vente, la grande distribution a basculé d’un système de production des biens de
consommation en flux poussés à une production en flux tirés. C’est-à-dire que la production se fait en
fonction de la demande uniquement, pour éviter ainsi les stocks de produit fini.
Ce changement s’est traduit par une prise de pouvoir des distributeurs aux différents échelons verticaux
des filières : ceux-ci ont voulu maîtriser directement la production afin de pouvoir, au mieux, réguler
l’approvisionnement. Ils ont donc créé leurs propres marques de distributeur (MDD) et marques premier
prix afin de s’affranchir des grandes marques de l’agro-industrie. Ils imposent ainsi leurs règles du jeu à tous
les autres acteurs du processus productif :
 remise de cahier des charges aux PME/PMI pour les MDD et les marques 1er prix,
 relations avec les grandes marques auxquelles ils expliquent ce que celles-ci doivent produire et quand.
L’intégration verticale des distributeurs et leur concentration au niveau national a inversé le rapport de
force qui existait auparavant dans les filières agricoles. Les coopératives de producteurs et les industries
agroalimentaires ne sont plus en mesure d’imposer leur point de vue et leur pouvoir de négociation s’est
fortement réduit.
Au cours de ces dernières années, la grande distribution s’est donc adaptée et réorganisée au vu de ce
nouveau contexte mondial. Il est alors légitime de se demander si, de leur côté, les producteurs et les
entreprises agroalimentaires ont aussi cherché ou non à modifier leur modèle de fonctionnement et leur
système d’organisation. Il s’avère que les exploitants agricoles sont répartis de façon atomisée sur le
territoire et le sentiment d’appartenance à tout groupe, toute organisation, est réduit (Bourquelot, 1972).
2.2. Le manque de transparence dans la formation des prix
Il est important et nécessaire de savoir comment se crée la valeur ajoutée, de comprendre et connaître les
marges à chaque étape de la production, transformation, du transport, et de la commercialisation.
Cependant ces données ne sont pas ou peu disponibles (CESE, 2009)et ce manque de transparence ne joue
pas en faveur de la grande distribution qui est accusée de profiter de son pouvoir sur l’amont et de
s’autoriser des grandes marges, et donc de s’enrichir au détriment des fournisseurs et des consommateurs.
Un produit prend de la valeur au fil de son cycle de vie, et cette marge identifiée permet de financer les
différentes transformations. Afin d’appliquer des mesures qui permettraient de rétablir un partage
équitable de la valeur ajoutée, il faut surtout comprendre le fonctionnement de ces transactions, avec les
rapports de forces complexes, et avoir accès aux résultats financiers de chaque acteur.
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Cependant, les acteurs les plus en aval des filières n’ont aucun intérêt à transmettre ces données car cela
diminuerait leurs marges de manœuvre.
Ces rapports de force ambigus et le manque de transparence rendent nécessaire une intervention des
pouvoirs publics.
3. Les politiques publiques d’intervention
3.1. Quelles sont les mesures prises par les institutions publiques qui influencent la répartition
de la valeur ajoutée dans les filières ?
3.1.1.Au niveau de l’Union Européenne
Un des points d’entrée clef de l’Union Européenne pour aborder la problématique de répartition de la
valeur ajoutée dans la filière alimentaire correspond à l’amont agricole. L’UE détient en effet la
compétence partagée de la politique agricole avec les Etats membres.
Des outils d’intervention pour encourager les agriculteurs à se regrouper en créant des organisations de
producteurs agricoles ont été mis en place dans la PAC réformée en 2013. Ils visent à rééquilibrer les
rapports de force, à renforcer leur poids face aux acheteurs. Ces outils sont complexes à établir, ils sont
confrontés aux règles de concurrence du marché commun de l’UE, qui visent à éviter les ententes entre
acteurs, susceptibles d’altérer les conditions de transaction sur le marché (Journal officiel n° 115 du
09/05/2008).
Par exemple, dans le secteur laitier, en 2009, au lendemain de la crise laitière, un groupe d’experts de haut
niveau a été constitué par la commission européenne. Dans le contexte d’une suppression des quotas
laitiers programmée pour 2015, sa mission consistait à examiner les dispositions applicables à long et à
moyen terme au secteur du lait pour contribuer à stabiliser le marché, les revenus des producteurs de lait
et à améliorer la transparence dans le secteur (Rapport de la Commission au Parlement européen et au
Conseil : Évolution de la situation du marché et des conditions relatives à la suppression progressive du
système de quotas laitiers – deuxième rapport sur l’«atterrissage en douceur», 2012). Le «Paquet Lait»
européen qui a suivi ces premières réflexions a été mis en œuvre en 2012. Il englobe une série de mesures
élaborées à partir des conclusions de ce groupe de haut niveau (Site web de la Commission européenne, Le
"Paquet Lait", 2012). L’une d’elle permet aux organisations de producteurs de mener les négociations avec
le transformateur sur les prix, au nom des agriculteurs qui en sont membres (Journal officiel de l’Union
européenne du 30/03/2012).
Toutefois, en parallèle, des mesures sont également prises pour ne pas créer des situations de distorsion de
la concurrence : l’autorité de la concurrence de l’Etat membre peut donc décider que des négociations
spécifiques menées par l’organisation de producteurs doivent être rouvertes ou au contraire ne doivent
avoir lieu en aucun cas, dès lors qu’elle le juge nécessaire, afin d’éviter l’exclusion de la concurrence ou
d’empêcher que des PME de transformation de lait cru opérant sur son territoire ne soient sérieusement
affectées. Cet exemple confirme que la marge de manœuvre de l’UE pour la mise en place d’outils donnant
du poids aux agriculteurs devant leurs acheteurs via des organisations est très fine.
La question du partage de la valeur ajoutée s’intègre dans une réflexion large portée par les institutions
européennes à propos de l’économie dans l’espace économique européen, qui dépasse le cadre du secteur
agroalimentaire. La Commission européenne s’est par exemple penchée sur la problématique des pratiques
commerciales déloyales dans l’espace économique européen. Ces pratiques ne sont pas propres au secteur
agroalimentaire mais elles y sont particulièrement répandues, du fait de la faible concentration de l’offre
par rapport à la demande. Elles s’appuient sur des rapports de force inégaux entre acteurs de filières et
influencent la répartition de la valeur ajoutée. Un livre vert, fruit de la réflexion conduite, a été rédigé. La
Commission Européenne tente d’une part d’y définir ce que sont les pratiques commerciales déloyales
entre entreprises. Ce premier point n’est pas le plus simple car le droit de la concurrence déloyale et des
pratiques commerciales entre entreprises reste essentiellement national, les cadres juridiques peuvent
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donc varier d’un EM à l’autre (Stuyck, 2011). D’autre part, elle fait un état des lieux de la manière dont ces
questions sont traitées par les différents Etats membres.
Bien que les pratiques commerciales déloyales soient difficiles à définir à l’échelle communautaire, et a
fortiori à maîtriser, la démarche est initiée au niveau européen pour traiter cette question, qui affecte
particulièrement les relations au sein de la filière alimentaire. Pour cela, une plateforme d’experts sur les
pratiques contractuelles entre entreprises a été mise en place en 2010, dans le cadre du Forum à haut
niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (Livre vert sur
les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire
interentreprises en Europe, 2013).
La plateforme d'experts a présenté une liste de principes relatifs aux pratiques loyales et déloyales dans les
relations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Cette liste a été signée par onze
organisations représentant différents intérêts dans la chaîne européenne d'approvisionnement alimentaire.
En 2012, la plateforme a ensuite travaillé sur un mécanisme d'application. Mais, la démarche n’a
finalement pas abouti, il n’y a pas eu de soutien des représentants de l'ensemble de la chaîne lors de la
troisième réunion du Forum à haut niveau, le 5 décembre 2012. La Commission a encouragé toutes les
parties prenantes à poursuivre les travaux afin de trouver un compromis. Ainsi, la préfiguration d’un levier
d’action de l’UE, autour de la question de la répartition de la VA, d’ordre économique semble difficile à
établir, des freins existent. Cependant, la question est pleinement étudiée par la Commission. Elle va
reprendre les résultats issus du Forum à haut niveau dans le secteur alimentaire, étudier les solutions
possibles, allant de l’autorégulation à la législation, du traitement du problème à l’échelle locale à une
intervention communautaire, et faire des analyses d’impact pour pouvoir émettre des propositions.
3.1.2.En France, quelles sont les déclinaisons des mesures européennes et les initiatives
nationales ?
En 2010, la loi de modernisation a créé un observatoire de la formation des prix et des marges des produits
alimentaires. C’est un organisme consultatif dont la maîtrise d’œuvre est prise en charge par
FranceAgriMer et qui est sous la tutelle des ministères chargés de l'agriculture et de l'économie. Une des
raisons avancée pour justifier sa création était qu’il n’y avait pas eu de répercussion du côté des GMS lors
de la baisse du prix sortie usine du lait en 2009 (Observatoire de la formation des marges et des prix, 2013,
p. 33)
La création de cet observatoire répond à des enjeux de transparence dans la filière. Sa mission est de
fournir un éclairage objectif sur les pratiques au sein des filières alimentaires et de rendre plus transparents
les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de
distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles (Loi n° 2010-874 de
modernisation de l'agriculture et de la pêche, chapitre II, article 19, 2010).
Plus récemment, en juin 2013, un Contrat de la filière alimentaire a été signé par le gouvernement et le
comité stratégique de la filière alimentaire, à la suite d’une concertation menée dans les territoires, en
partenariat avec les Régions (MAAF, Contrat de la filière alimentaire, 2013). Ce comité stratégique a pour
vocation de constituer le lieu privilégié de débats et d’échanges de toute la filière agroalimentaire, de
l’amont agricole à la distribution, en passant par le commerce de détail et l’artisanat alimentaire, les
entreprises de négoce, les coopératives agricoles et les industries alimentaires, réunissant représentants
des salariés et chefs d’entreprises (MAAF, Communiqué de presse, 2013). Ce contrat engage l’Etat et la
filière autour de 7 priorités d’action. La 7ème priorité d’action correspond à “Améliorer les relations au
sein de la filière alimentaire et créer de la valeur ajoutée”..
La DGCCRF a établi le constat que 70% des débouchés des produits agricoles et agroalimentaires
dépendent de la grande distribution, fortement concentrée, et que la volatilité des prix a un impact fort sur
certaines entreprises alimentaires. Face à ce contexte, propice aux tensions entre clients et fournisseurs,
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l’Etat s’est donc fixé comme objectif d’améliorer les relations au sein de la filière alimentaire et de créer de
la valeur ajoutée.
La qualité des relations entre les différents maillons de la filière alimentaire est apparue comme
déterminante aux yeux de l’Etat pour développer des partenariats, sources de création de valeur ajoutée,
et pour assurer une rémunération “équitable” des acteurs, aux divers stades de la filière. L’amélioration
durable des relations commerciales qu’il poursuit, se fait notamment dans l’optique de conserver les parts
de marché des entreprises alimentaires à l’international.
Pour atteindre l’objectif fixé, les actions suivantes, qui engagent à la fois l’Etat, les régions et les acteurs de
la filière alimentaire, ont été planifiées dans le Contrat :
 Une modification de la LME (Loi de Modernisation de l’Economie) via le projet de loi sur la
consommation. La LME a établi un cadre juridique dont l’objectif est le maintien des équilibres au sein des
filières économiques et la garantie de relations commerciales transparentes. Or, des enquêtes de la
DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, la Consommation et de la Répression des Fraudes) ont mis
en évidence des tentatives de contournement (date d'entrée en application de la convention unique,
formalisme non respecté, engagements non mentionnés,...). Le projet de loi sur la consommation a été
adopté, en deuxième lecture par le Sénat le 29 janvier 2014. (E.Gless, 2013) Il s’inscrit dans la poursuite du
mouvement d’encadrement des relations contractuelles dans un objectif de transparence et de respect
entre les parties. Cette action est pilotée par la DGCCRF et le Parlement.
 L’écriture d’une charte de bonnes pratiques sur les relations clients-fournisseurs dans la filière. Cette
action est menée sous l’égide de l’Etat (via la “Médiation Inter-Entreprises” qui est un dispositif
gouvernemental d'aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles avec
un client ou un fournisseur) et les professionnels (ANIA, Coop de France, FCD, FCA...)
 La mise en place d’un Label «Relations fournisseur responsables». Cette réflexion est portée par un
groupe comprenant la “Médiation Inter-Entreprises” et les professionnels.
 La médiation de filière. Celle-ci est pilotée par la “Médiation Inter-Entreprises” et les professionnels,
elle consiste à créer une instance spécifique de médiation de filière agroalimentaire, co-construite entre la
Médiation Inter-Entreprises et la filière. Concrètement, la Médiation Inter-Entreprises spécialiserait l’un de
ses médiateurs nationaux délégués sur la filière agroalimentaire et la filière nomme une personnalité
qualifiée pour promouvoir et assurer la mise en œuvre de la médiation dans la filière.
On observe que la posture prise par l’Etat pour traiter la problématique de la répartition de valeur ajoutée
dans la filière alimentaire tend à être celle d’un facilitateur, animateur de concertation entre acteurs plutôt
qu’un législateur coercitif.
3.2. L’exemple de la contractualisation : une solution efficace ?
En 2010, la loi de modernisation agricole comprend plusieurs mesures visant à équilibrer et rendre
transparentes les relations commerciales. Une des mesures phares, la contractualisation, a rendu
obligatoire la conclusion de contrats de vente écrits entre les producteurs et les transformateurs privés à la
place de contrats tacites. L’objectif est d’améliorer l’équilibre des relations économiques entre les uns et
les autres. Elle part de l’idée que l’obligation de l’écrit, par opposition au simple contrat verbal ou à la
facture immédiate, oblige à davantage de concertation et donc de réflexions stratégiques entre les acteurs
et à une certaine transparence dans leurs relations. Le décret du 30 décembre 2013 impose que certaines
mentions précises apparaissent dans le contrat (les modalités précises de détermination du prix, modalités
de collecte, volumes …) et il impose une durée minimale de contrat entre les parties. (Décret n° 2010-1753
pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier,
2010)
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Le principe de la contractualisation est approuvé par l’ensemble de la filière. Toutefois, les critiques visent
des pratiques déloyales et parfois illégales des acheteurs en aval:
 les retards de paiements
 les modifications à posteriori des conditions du contrat
 les abus de pouvoir (chantage, rabais forcés)
 l’exigence de volumes importants et pénalités en cas de non-respect de ces volumes
La contractualisation, telle qu’elle est pratiquée sur le terrain, n’est donc pas toujours satisfaisante. C’est
pourquoi, le ministre de l’agriculture, Stéphane LE FOLL a commandé en avril 2013 un rapport sur les
relations commerciales dans les filières agro-alimentaires (Rapport n° 13032 Les relations commerciales
dans les filières agroalimentaires, 2013). Plusieurs propositions ont émergé de ce rapport :
 Prendre en compte la volatilité des prix dans tout contrat de plus de 3 mois
 Les modalités de contrat peuvent être définies par les filières elles-mêmes
 Les clauses sont issues de la négociation annuelle soit d’application immédiate
 Renforcer les contrôles et sanctions
 Renforcer les maillons les plus fragiles (organisation de producteurs) face à la concentration des
acheteurs
L’examen de la loi d'Avenir agricole devrait commencer en janvier 2014 à l'Assemblée nationale, pour une
adoption, en juin ou juillet. Compétitivité et transparence sont les deux objectifs de cette loi, présentée le
13 novembre 2013 en conseil des ministres (De la Chesnais, 2013). Désormais, les agriculteurs d’une même
zone géographique auront la possibilité de mieux regrouper leurs moyens de production sous des
groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE). Ils pourront bénéficier d'une priorité ou
d'une majoration des aides publiques pour effectuer une transition vers des systèmes de production
innovants et plus compétitifs.
Pour redonner du pouvoir aux agriculteurs dans les négociations de prix avec la grande distribution, la loi
prévoit la nomination d’un médiateur en cas de blocage des négociations contractuelles. Elle prévoit aussi
des programmes stratégiques spécifiques par production. Suite à la réforme de la PAC les subventions aux
exportations disparaissent progressivement. Selon Dacian Ciolos, dans un entretien à l’occasion du Salon
des Productions Animales – Carrefour Européen (SPACE) à Rennes en septembre 2013, « les restitutions à
l’exportation ne sont pas le bon outil pour régler un problème de compétitivité lié à des stratégies
d’entreprises individuelles, l’important est de mettre en place ce type de stratégie collective sur quatre ou
cinq ans ». (Syndicatagricole, 2013). Les filières peuvent compter sur le FEADER (fonds européen agricole
pour le développement rural) à travers le second pilier de la PAC. En effet, les États membres auront la
possibilité de créer des « sous-programmes » de développement rural ciblés sur une filière en difficulté. Ces
programmes peuvent aider à retrouver de la compétitivité, investir, valoriser, innover, s’adapter aux
marchés en évolution.
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Conclusion
La répartition de la valeur ajoutée est un problème auquel sont confrontés les différents acteurs d’une
filière agro-alimentaire. La part de la valeur ajoutée que touchent les acteurs doit leur permettre d’assurer
un revenu et un capital leur permettant d’investir pour rendre leur entreprise pérenne. L’intégration
verticale des distributeurs et leur concentration au niveau national a inversé le rapport de force qui existait
auparavant dans les filières agricoles. Pour renforcer le pouvoir de négociations à l’amont des filières,
plusieurs mesures législatives sont mises en place : réforme de la PAC 2014-2020, loi d’avenir agricole qui
sera adoptée en 2014. Mais face aux multiples mesures déjà existantes des pouvoirs publics (LME, Contrat
de la filière alimentaire, contractualisation…) on peut se demander si les politiques publiques ont
réellement un pouvoir sur ces rapports de force. De plus, face à la loi de la concurrence du marché, les
politiques n’ont pas beaucoup de marge de manœuvre pour soutenir les organisations de producteurs
agricoles.
Afin d’améliorer les relations commerciales au sein des filières, d’autres types de mesures sont envisagées
comme la médiation inter-professionnelle, l’incitation à développer des partenariats… Lors d’une visite
d’une exploitation à Figeac, le commissaire européen à l’agriculture Dacian Ciolos a récemment invité les
agriculteurs à ne pas “abandonner la valorisation de leurs produits aux intermédiaires” et à “renouer avec
le consommateur », de plus en plus soucieux de ce qu’il mange. (Aubril, 2013)
En choisissant l’origine des produits qu’il achète via les labels (AOP, IGP…), le consommateur peut soutenir
les agriculteurs français. Face aux géants de la grande distribution, des agriculteurs veulent minimiser le
nombre d’intermédiaires pour la transformation et la commercialisation de leurs produits. Ainsi on assiste
aujourd’hui à la multiplication de circuits courts ou de circuits de proximité (vente directe à la ferme,
marché de plein vent, AMAP…). Les consommateurs qui choisissent ces circuits alternatifs peuvent alors
modifier les rapports de force au sein des filières.
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sur :
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E.Gless, article l’Express l’Entreprise, le 25 novembre 2013 « PME et Grande distribution: cinq bonnes
raisons de négocier maintenant », disponible sur :
http://lentreprise.lexpress.fr/negociation-commerciale/pme-et-grande-distribution-cinq-bonnes-raisonsde-negocier-maintenant_43718.html#pq7oQRrMbPlkb55r.99
M.Rescan et C.Rainfroy, Article Le Monde du 29 novembre 2013, « Agroalimentaire : les prix de trois
produits à la loupe », disponible sur :
http://www.lemonde.fr/economie/visuel/2013/11/29/agroalimentaire-les-prix-de-trois-produits-a-laloupe_3521184_3234.html
Rapports :
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28/10/2009, Communication de la commission au parlement européen au conseil, au comité économique
et social européen et au comité des régions disponible sur :
http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/publication16061_fr.pdf
Commission au Parlement européen et au Conseil : Évolution de la situation du marché et des conditions
relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers – deuxième rapport sur l’«atterrissage
en douceur», 2012, disponible sur :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0741:FIN:FR:HTML
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matières premières agricoles et l’évolution des prix à la consommation de l’alimentation en France”,
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http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/dgccrf_eco/dgccrf_eco12.p
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