Aspects particuliers du devoir de prévoyance de l`employeur

Aspects particuliers du devoir de prévoyance de l’employeur Les pauses peuvent devenir des pièges pour l’employeur. En effet, la manière dont elles sont accordées est juridiquement pertinente et peut éventuellement entrainer des conséquences. L’employeur doit également tenir compte, dans le cadre de son devoir de prévoyance, des différents aspects relatifs à la protection de la santé de ses employés. Conformément à la loi sur le travail (LTra), le travailleur a droit à un quart d’heure de pause pour un temps de travail journalier de plus de cinq heures et demie. Pour un temps de travail de plus de sept heures, il a droit à une demi‐heure de pause et pour un temps de travail quotidien de plus de neuf heures, l’employeur doit accorder à son employé une pause d’au moins une heure. Les dispositions de la LTR sont des standards minimums contraignants. Les pauses servent à la protection de la santé Le but de la pause, notamment le repos et la sustentation, n’est atteint que si l’employeur l’accorde en milieu du temps de travail. Des « pauses » en début ou en fin de temps de travail ne sont pas considérées comme de véritables pauses et ne sont par conséquent, d’un point de vue légal, pas autorisées. Dans le cadre de son obligation de prévoyance, l’employeur devrait faire attention à ce que les employés observent strictement la pause de midi : il convient donc de répondre positivement aux vœux du travailleur, de raccourcir sa pause de midi pour terminer la journée de travail plus tôt, que dans des cas exceptionnels justifiés. Il est important de documenter par écrit le régime des pauses, afin d’être en mesure de le présenter à l’inspecteur de travail, notamment en cas de conflits de travail réglés devant un tribunal. Le droit à des pauses ne signifie nullement que le travailleur doit être rémunéré pendant ce temps. En principe l’employeur n’est pas tenu de payer les temps de pause. Cependant, les petites pauses du matin (en‐cas) et de l’après‐midi (goûter) sont généralement considérées comme temps de travail et donc rémunérées. En contrepartie les employés sont instamment priés de ne pas abuser de ce temps de pause « offert ». Dès le quatrième mois de grossesse, les femmes ayant une activité professionnelle debout peuvent faire une pause de dix minutes toutes les deux heures en plus du droit de pause mentionné. Si la femme quitte son poste de travail, ces dix minutes ne sont pas considérées comme temps de travail et ne sont par conséquent pas rémunérées. Attention aux postes de travail occupés par une seule personne En principe les pauses sont considérées comme temps de travail si le travailleur ne quitte pas son poste de travail. Cela a son importance notamment dans le cas où un seul employé occupe (même temporairement) le poste de travail. Dans ce cas, il est parfois indispensable, pour permettre au travailleur de se rendre aux toilettes, d’apposer un écriteau «de retour dans 5 minutes» et de fermer le magasin pour un petit moment. Néanmoins, il est difficile d’instaurer un régime de pauses correct si une seule personne occupe le poste de travail. Dans le cas où une seule personne est présente, l’employeur doit tenir compte des urgences dans le cadre du concept de premier secours. Enfin, il ne faut pas oublier que dans ces situations il existe un risque accru d’accident de travail, notamment en raison du danger d’attaque du magasin. Cela est particulièrement le cas pour les magasins de station‐service, surtout en fin d’après‐midi et le soir. En outre, il faut retenir que selon l’art. 6 de la LTr, pour protéger la santé des travailleurs, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise. Dans ce cas, pour la sécurité du travailleur (pas pour contrôler ses prestations de travail!), l’installation d’un système de surveillance par caméra vidéo est généralement justifiée. Standard minimum pour les locaux de pause
En général, il est utile pour une entreprise de disposer d’un local de séjour pour manger et/ou effectuer d’autres pauses. Néanmoins, pour des petites entreprises jusqu’à 10 employés disposer d’un local séparé comme la loi l’exige ne satisfait plus le principe de proportionnalité. Dans ce cas une partie de l’espace commercial arrangé de manière adéquate est suffisant, p. ex. dans le vestiaire ou le local de stockage, à condition bien sûr qu’il y règne des conditions de température normales. En outre, il convient d’interdire de fumer dans le local de séjour comme dans l’ensemble du bâtiment, pour la protection des non‐fumeurs. Dans la mesure du possible les locaux de séjour et de repas devraient bénéficier de la vue vers l’extérieur. Dans les locaux destinés seulement aux temps de pause, des sièges confortables suffisent, en revanche les locaux où l’on mange doivent également disposer de tables. L’employeur doit mettre à disposition les installations nécessaires servant à réchauffer ou à réfrigérer les plats et les boissons que les employés apportent eux‐mêmes. Christoph Streuli Service juridique de VELEDES