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En Direct réglementaire (suite)
Sages Femmes
Date : 18 octobre 2013
Contact : depuis votre Espace Pro sur ameli.fr ou 03 80 59 37 59, du lundi au vendredi
de 8h à 16h30 ou 7j/7 par courriel
Information de la Commission Paritaire Régionale
des Sages-Femmes de Bourgogne
La convention nationale institue des Commissions Paritaires Régionales qui
associent des représentants syndicaux des sages-femmes et des représentants des
Caisses des principaux régimes de l’Assurance Maladie.
Ces commissions permettent d’étudier les difficultés découlant de la mise en œuvre
de la convention nationale et d’y apporter les solutions concertées appropriées.
Dans la cadre de leurs travaux, les représentants de la Commission Paritaire
Régionale de Bourgogne ont souhaité vous rappeler le principe de transmission aux
Caisses primaires des pièces justificatives et vous apporter des précisions sur la
question de la prise en charge des séances de rééducation périnéo-spynctérienne.
Transmission des pièces justificatives aux Cpam
La décision Uncam du 9 février 2012 a supprimé la formalité de la demande d’accord
préalable pour l’acte de « rééducation périnéale active sous contrôle manuel et/ou
électrostimulation et/ou biofeedback ».
Nous vous rappelons cependant que vous devez adresser à la Caisse primaire les
pièces justificatives relatives aux actes que vous avez facturés et ce quel que soit le
type de flux électronique (dégradé ou sécurisé).
1. Modalités d’envoi des pièces justificatives
Les pièces justificatives doivent être transmises sous des enveloppes blanches pré
imprimées à l’adresse de la caisse d’Assurance Maladie mises à disposition par la
CPAM dans un délai de 15 jours.
Pour commander :
• Simple et rapide 7j/7, commander en ligne : www.ameli.fr, espace professionnels
de santé, rubrique « votre caisse », nos services et imprimés.
• Par téléphone, au 03 80 59 37 59 choix 1 puis 2, ligne d’appel réservée aux
professionnels de santé et aux établissements.
• L’accueil réservé aux professionnels de santé et aux établissements est à votre
disposition 8 rue Docteur Maret à Dijon de 8 h à 16 h 30
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2. Modalités de présentation des pièces « papier »
Les pièces justificatives doivent se présenter de la façon suivante :
• production d'un bordereau par lot accompagné de toutes les pièces justificatives
et seulement des pièces justificatives relatives à ce lot. L'absence d'ordonnance
se justifie par le report sur le bordereau de la lettre "R" dans le cadre d'un
renouvellement d'ordonnance ;
• présentation des pièces justificatives à plat et classées par numéro de factures
dans l'ordre du bordereau.
3. Conséquence en cas de non transmission des pièces justificatives
Le respect des délais de transmission des pièces justificatives est important car la
CPAM s’assure de la réception des lots de pièces justificatives correspondant aux
flux payés ainsi que de l’existence, de l’intégrité et de la cohérence des factures
présentées.
Les lots de pièces justificatives non réceptionnés à la CPAM font l’objet d’une
réclamation automatique auprès du professionnel de santé par courrier électronique
via l’adresse mail communiquée pour l’utilisation de Flux tiers.
Aussi en cas de non-respect de ces recommandations, la CPAM procédera à la
récupération automatique sur règlements à venir, de la prestation versée à tort pour
tout lot manquant, après information du tiers concerné.
Prise en charge des séances de rééducation périnéospynctérienne
Nous vous précisons que les séances de « rééducation des conséquences des
affections périnéo-spynctériennes » sont prises en charge non plus en maternité
mais en maladie, lorsqu’elles sont réalisées à distance éloignée de l’accouchement,
c’est-à-dire plus d’un an.