Si vous avez acheté au Canada des produits de confiserie à base

Si vous avez acheté au Canada des produits de confiserie à base de chocolat de
Cadbury, Hershey, Mars ou Nestlé (les « Produits de chocolat »), entre le 1er février
2001 et le 31 décembre 2008, des règlements intervenus dans ce recours collectif
pourraient avoir une incidence sur vos droits.
Contexte
Des procédures judiciaires en recours collectif
ont été déposées au Canada pour le bénéfice
de ceux et celles qui ont acheté des Produits
de chocolat au Canada entre le 1er février
2001 et le 31 décembre 2008 (collectivement
désigné
« le
Groupe
visé
par
les
Règlements »). On y allègue que Cadbury
Schweppes plc, Cadbury Adams Canada inc.
(« Cadbury »), Mars Incorporated, Mars
Canada Inc. (autrefois désignée sous la raison
sociale Effem inc.) (« Mars »), The Hershey
Company, Hershey Canada inc. (« Hershey
Canada »), Nestlé S.A., Nestlé Canada inc.
(« Nestlé »), and ITWAL Limited (« ITWAL »)
ont comploté afin de fixer les prix des
Produits
de
chocolat
au
Canada
(collectivement ci-après « les Réclamations
alléguées »).
Des règlements ont déjà été conclus avec
Cadbury, ITWAL et Hershey Canada par
lesquels les Réclamations alléguées formulées
contre elles et certaines de leurs entités
affiliées au Canada, y compris Cadbury
Schweppes plc et The Hershey Company ont
été réglées à l’amiable. Ces règlements ont
déjà été approuvés par les tribunaux de
l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du
Québec. De plus amples informations au sujet
de ces règlements sont disponibles sur le site
Internet www.classaction.ca.
D’autres règlements à approuver
Mars et Nestlé ont chacune conclu une
entente de règlement à l’amiable visant les
Réclamations alléguées formulées contre elles
et leurs entités affiliées au Canada. Ni Mars ni
Nestlé n’admettent avoir commis une faute ou
être responsables d’un dommage quelconque,
les règlements intervenus avec chacune
d’entre elle représentant une solution
négociée des réclamations contestées. En
vertu des ententes de règlement, Mars a
accepté de payer la somme de 3,2 millions $
et Nestlé a accepté de payer la somme de 9
millions $ pour le bénéfice des membres du
Groupe visé par les règlements en
contrepartie d’une quittance complète à
l’égard de toutes les Réclamations alléguées
et formulées contre elle et certaines de leurs
entités affiliées, y compris Mars Incorporated
et Nestlé S.A. Si
les règlements sont
approuvés, ils mettront un terme au litige.
Des copies des ententes de règlement sont
disponibles
en
ligne
sur
le
site
www.classaction.ca.
Les règlements doivent être approuvés par les
tribunaux de l’Ontario, de la ColombieBritannique et du Québec avant de pouvoir
entrer en vigueur. La procédure visant à
soumettre les ententes de règlement aux
tribunaux, pour leur approbation, sera
entendue lors d’audiences communes devant
les tribunaux de l’Ontario, de la ColombieBritannique et du Québec le 10 janvier 2013 à
10h00 HNP/13h00 HNE. Dans le cadre de
cette audition, les tribunaux de l’Ontario, de
la Colombie-Britannique et du Québec
décideront si les règlements sont justes,
raisonnables et dans le meilleur intérêt des
membres du Groupe visé par les règlements.
Les tribunaux approuveront les règlements
tels que soumis ou ne les approuveront pas.
Les membres du Groupe visé par les
règlements ne sont pas obligés de participer à
l’audience mais peuvent comparaître et
s’adresser au tribunal. Toute personne qui
désire commenter ou formuler une objection
à l’encontre des règlements peut transmettre
ses représentations par écrit aux procureurs
du groupe approprié au plus tard le 28
décembre 2012, le cachet de la poste faisant
foi. Les procureurs du groupe transmettront
toutes les représentations reçues aux
tribunaux. Tout membre du Groupe visé par
les règlements qui a l’intention d’assister à
une audience pour obtenir l’approbation des
règlements devrait communiquer avec un
procureur du groupe pour obtenir de plus
amples informations.
La méthode proposée pour distribuer les
sommes prévues aux règlements
Lors des auditions en approbation ci-dessus, il
sera demandé aux tribunaux d’approuver une
méthode pour la distribution des sommes
prévues aux règlements, y compris les
intérêts générés par le placement de ces
sommes, moins les honoraires et déboursés
qui auront été approuvés par les tribunaux.
Une copie de la méthode proposée pour la
distribution des sommes prévues aux
règlements est disponible en ligne via le site
Internet www.classaction.ca. Vous pouvez
également l’obtenir d’un procureur du groupe.
Puisqu’il sera difficile pour d’aucuns de
prouver des achats de chocolat en vue d’une
consommation personnelle, ces achats ayant
été complété il y a plusieurs années, et vu la
difficulté de compenser de très petites
réclamations, tous les membres du Groupe
visé par les règlements ne pourront être
éligibles à un dédommagement direct. Toutes
les informations sur les critères d’éligibilité
sont
disponibles
sur
le
site
www.classaction.ca. Une fois les auditions en
approbation
tenues,
des
informations
additionnelles ayant trait à la méthode et aux
dates limites pour produire une réclamation
sont disponibles sur le site Internet
www.classaction.ca. Les membres du Groupe
visé par les règlements qui ne pourront
obtenir un dédommagement direct seront
indirectement
dédommagés
via
une
distribution à des organisations caritatives
nationales dont les buts et objectifs sont pour
le bénéfice de tels membres du Groupe visé
par les règlements.
L’exclusion
Dans le cadre des règlements déjà approuvés
par les tribunaux, il a déjà été donné la
possibilité
de
s’exclure
du
recours.
Cependant, personne ne s’est prévalu de
cette possibilité. Ceci signifie que tous les
membres du groupe seront liés par les
règlements intervenus avec Mars et Nestlé,
s’ils sont approuvés.
Les procureurs du groupe et les
honoraires
Les cabinets d’avocats Siskinds LLP, Sutts,
Strosberg LLP, Camp Fiorante Matthews
Mogerman, Branch MacMaster LLP et
Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l. agissent à
titre de procureurs du groupe. Vous pouvez
obtenir toutes les informations pour
communiquer avec eux en consultant le site
Internet www.classaction.ca.
Les tribunaux devront également approuver
les honoraires et déboursés des procureurs
du groupe. Les membres du Groupe visé par
les règlements n’auront pas à payer aucune
somme, directement de leur poche, pour
acquitter ces honoraires et déboursés. Les
procureurs du groupe soumettront aux
tribunaux, pour approbation, des honoraires
qui ne dépasseront pas collectivement
l’équivalent de 25 % de la somme prévue aux
Ententes intervenues avec Mars et Nestlé,
plus les déboursées et toutes les taxes
applicables. Les honoraires, déboursés
approuvés, plus les taxes applicables, seront
payés à même les sommes prévues aux
Ententes Mars et Nestlé.
Cet avis a été autorisé par les tribunaux.
DES QUESTIONS? Rendez-vous sur le site
Internet www.classaction.ca communiquez
par courriel à [email protected] ou
appelez au numéro sans frais 1-800-461-6166
poste 2446.