AIDE A L`IMMOBILIER D`ENTREPRISE

AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
Convention n° 2015-C-DGAD-DTPS - ….
ENTRE
Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex,
représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Bruno BELIN,
ET
La SCI Montgolfière Center, 53 chemin du portail rouge, Antoigné,
CHATELLERAULT, représentée par son gérant, Monsieur Jean Daniel OUVRARD,
86100
ET
La SARL Montgolfière Centre Atlantique, 10 rue de Châtellerault, 86540 THURE,
représentée par son gérant, Monsieur Jean Daniel OUVRARD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la délibération du Conseil Général du 19 décembre 2014 relative au Budget Primitif 2015,
VU la délibération du Conseil Départemental du 2 avril 2015 relative aux délégations de
compétences à la Commission Permanente,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental en date du 3
septembre 2015 autorisant la signature de la présente convention,
VU la demande de la SCI Montgolfière Center en date du 9 juin 2015,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir le cadre de l’intervention financière du
Département de la Vienne et les obligations de la SCI Montgolfière Center et de la SARL
Montgolfière Centre Atlantique dans le cadre de la création d’un centre d’accueil d’aéroballon à Antoigné, sur la commune de Châtellerault.
Article 2 : PARTICIPATION DU DEPARTEMENT
Le Département de la Vienne accorde à la SCI Montgolfière Center une subvention de
20 000 € pour le projet cité en objet.
La dépense subventionnable s’élève à 474 000 € HT.
L’engagement de la collectivité territoriale est subordonné à la régularité de la situation
fiscale et sociale de l’entreprise.
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Article 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Département de la Vienne versera la subvention de 20 000 € par acomptes proportionnels
au montant des investissements réalisés au vu d’un certificat de paiement indiquant le
pourcentage d’exécution à la date de la demande accompagné d’une copie des factures des
travaux ; le solde étant versé au vu d’un certificat attestant la réalisation de l’opération
accompagné des dernières factures et faisant apparaître le décompte général et définitif des
travaux réalisés visés par le comptable attestant leur conformité avec le projet subventionné.
Les factures sont réservées au seul ordonnateur.
Le Département se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte
bancaire du bénéficiaire.
Le comptable assignataire du paiement est le Payeur Départemental de la Vienne.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA SCI MONTGOLFIERE CENTER
La SCI Montgolfière Center s’engage à :
- assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération immobilière en la finançant et en la
réalisant ou, dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, à en assurer le contrôle,
- répercuter la totalité de l’aide du Département, soit la somme de 20 000 €, en
diminution des loyers versés par la SARL Montgolfière Center Atlantique,
- adresser au Département une copie du contrat de location lors de la demande de
versement du premier acompte. Il devra préciser le montant du loyer mensuel payé par
la SARL Montgolfière Centre Atlantique et le montant du loyer déduction faite de la
subvention accordée par le Département. L’aide du Département devra être répercutée
sur 36 mois maximum,
- transmettre au Département toutes informations relatives à des événements survenant
quant aux conditions de mise à disposition des bâtiments, dans un délai d’un mois à
compter de la date de survenance.
Article 5 : ENGAGEMENTS
ATLANTIQUE
DE
LA
SARL
MONTGOLFIERE
CENTRE
La SARL Montgolfière Centre Atlantique s’engage :
- à créer au minimum un emploi équivalent temps plein sur une période de 3 ans à
compter de la date de début du programme d’investissement, objet de la présente
convention, et à maintenir l’emploi ainsi créé pendant une durée de 3 ans à compter de
la date de fin dudit programme. Pour justifier des emplois créés, l’entreprise devra
présenter un état des effectifs URSSAF de l’établissement concerné par
l’investissement, arrêté à la date de demande de subvention et 3 ans après le démarrage
du programme d’investissement,
- à maintenir son activité dans les bâtiments concernés par la présente convention,
pendant un délai d’au moins 3 ans à l’issue de la date d’achèvement des travaux,
- à diffuser l’ensemble de ses offres d’emplois à pourvoir sur le site du Département :
www.emploi86.com,
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- à organiser et à inviter le Président du Conseil Départemental et les Conseillers
Départementaux du canton lors de l’inauguration du bâtiment,
- à mentionner l’aide du Conseil Départemental dans toute communication réalisée,
- à transmettre au Département toutes informations relatives aux événements énumérés
ci-après, à compter de la date de leur survenance :
- en cas de procédure collective de règlement ou de liquidation amiable,
- en cas de modification importante dans la répartition du capital ainsi que de
toute cessation ou réduction notable de son activité, de dissolution ou de
transfert de propriété des locaux ayant bénéficié de l’aide.
Conformément à l’article R1511-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
société devra fournir une déclaration mentionnant l’ensemble des aides reçues ou sollicitées
pour le financement de son projet pendant l’exercice fiscal en cours et les deux exercices
fiscaux précédents. Elle précise le montant des aides dites « de minimis » qui lui ont été
attribuées ou qu’elle a sollicitées dans les conditions prévues par le règlement n° 1407/2013
de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité
sur le fonctionnement de l’union européenne aux aides de minimis publié au Journal officiel
de l’Union européenne n° L 352 du 24 décembre 2013.
Article 6 : CONTROLE DU DEPARTEMENT SUR L’UTILISATION DE LA
SUBVENTION
Conformément à l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant
que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au
contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », le Département se réserve le droit
d’exercer un contrôle sur pièces et sur place.
Article 7 : NON EXECUTION
En cas de non-exécution du programme d’emplois précisé à l’article 5 et/ou si les sommes
perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention,
les bénéficiaires seront tenus de reverser au Département de la Vienne, sur simple injonction,
tout ou partie du montant de l’aide attribuée.
Article 8 : DURÉE DE VALIDITÉ DES CRÉDITS
La décision d’attribution des crédits pourra être annulée si l’opération subventionnée n’a pas
reçu de commencement d’exécution dans le délai de 2 ans à compter de la date de la
délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental, soit le 3 septembre
2017.
Les crédits engagés, mais non intégralement mandatés pourront être annulés si l’opération
subventionnée n’est pas terminée dans un délai de 3 ans à compter de la date de délibération
de la Commission Permanente du Conseil Départemental, soit le 3 septembre 2018.
Le montant de l’aide départementale sera alors réajusté au prorata des dépenses réalisées.
Des titres de recettes seront émis en tant que de besoin.
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Sur demande motivée, des prolongations de délai peuvent être accordées par décision du
Président du Conseil Départemental, à titre exceptionnel, lorsque le retard est indépendant de
la volonté du bénéficiaire.
Article 9 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa date de signature
par les parties et s’applique aux dépenses réalisées depuis la date de demande d’aide.
Elle pourra être modifiée par voie d’avenant.
Article 10 : MODALITÉS DE RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, après envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non respect des lois et des règlements
ou d’une ou plusieurs clauses de la présente convention.
Le Département se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou
d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recettes pourra
être émis en tant que de besoin.
La présente convention sera résiliée de plein droit à la date du jugement de mise en
liquidation judiciaire de l’entreprise bénéficiaire. Toute aide qui n’aurait pas été versée par le
Département à cette date ne sera plus exigible.
Article 11 : LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Poitiers en trois exemplaires originaux, le
Le gérant de la SCI Montgolfière Center,
Le gérant de la SARL Montgolfière Centre
Atlantique,
Jean Daniel OUVRARD
Jean Daniel OUVRARD
Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,
Bruno BELIN
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