ACTE DE DELEGATION DE CREANCE ENTRE LES SOUSSIGNE(E

ACTE DE DELEGATION DE CREANCE
ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :
Nom : ……………………
Né(e) le ……………
Divorcé(e)
Marié(e) sous le régime de……….
Demeurant :
Prénom : …………………………….
à : …………………………
Ci-après dénommé ‘’le DELEGANT’’
DEXIA Epargne Pension, société anonyme au capital de 69 840 000 EUR libéré à hauteur de 39 836 250 EUR,
entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 387 983 983,dont le
siège social est établi au 7-11 quai André Citroën 75015 Paris, représentée par Monsieur Julien HAUTIEREREY, en sa qualité de Directeur Financier,
ci-après dénommée "le DELEGUE "
La…………………………………………… , dont le siège social …………………………….et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de …………………………. sous le numéro …………..……..,
représentée par Monsieur ………, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommé ‘’le DELEGATAIRE ou la BANQUE’’
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : le contrat délégué
1.1
Le DELEGANT a souscrit auprès du DELEGUE, un contrat d’assurance vie X portant la référence n°
………….en date d’effet du………….. sur lequel l’épargne acquise au ……………………représente un
montant de ……..…….Euros.
1.2
Le contrat d’assurance vie précité, propriété du DELEGANT est affecté expressément pour sa valeur
entière, actuelle et future, telle que définie dans ses Conditions Générales et particulières, à la garantie du
remboursement de toutes sommes pouvant être dues à la BANQUE par le DELEGANT au titre de la
créance garantie.
1.3
Le contrat X précité est un contrat d’assurance sur la vie de type « capital différé à contre-assurance » et
a pour objet la constitution d’un capital (épargne constituée) exprimé en unités de compte. L’épargne
investie est convertie en nombre d’Unités de compte. La valeur de l’unité de Compte évolue à la hausse
ou à la baisse en fonction des fluctuations du marché financier et ne bénéficie pas d’une garantie du
DELEGUE, qui s’engage sur des nombres d’unités de compte.
1.4
Le DELEGANT déclare qu’il est titulaire de ce contrat X pour en avoir fait la souscription pour son
compte personnel et qu’aucun des bénéficiaires éventuellement antérieurement désignés n’en a accepté le
bénéfice. Il certifie par ailleurs également que ce contrat ne fait pas l’objet d’une procédure de saisie,
d’opposition, d’avis à tiers détenteur, de cession ou de nantissement signifié au DELEGUE dans les
conditions définies au Code des Assurances. Ces circonstances sont confirmées par le DELEGUE
intervenant à l’acte.
1.5
Le DELEGANT désigne la BANQUE, qui l’accepte, comme bénéficiaire de 1er rang en cas de vie (rachat
total ou partiel) et en cas de décès, à concurrence des sommes dues à la BANQUE au moment de leur
exigibilité et à hauteur de l’épargne constituée, nette de frais de gestion et après déduction des
prélèvements fiscaux et sociaux éventuels. Cette désignation sera réputée n’avoir jamais été écrite dès
lors que la créance due par le DELEGANT à la BANQUE se trouvera éteinte.
1.6
Le régime juridique du contrat, dont pour exemple le mode de calcul du nombre d’Unités de compte et de
sa valeur de rachat, est précisé aux Conditions Générales et Particulières, ainsi que leurs annexes,
édictées par le DELEGUE, que le DELEGANT et la BANQUE reconnaissent avoir reçues et aux termes
desquelles ils acquiescent expressément. Il est ainsi convenu que les Conditions Générales et Particulières
ainsi que leurs annexes du contrat X sont en tous points également opposables à la BANQUE.
Article 2 : Prêt consenti
La BANQUE a consenti par convention de crédit à …………………………….. en date du …………….. au
DELEGANT un prêt d’un montant de ……………Euros, en principal, plus intérêts, commissions, frais et
accessoires y afférents suivant les taux et conditions applicables aux opérations garanties.
Ce prêt est remboursable en …… échéances mensuelles et son terme, tel que prévu par la convention de
crédit précitée.
Ce prêt est destiné à ………………………
Article 3 Délégation de créance
3.1. Le DELEGANT délègue, à la garantie des sommes dues au titre du crédit ci-dessus et au profit de la
BANQUE, qui accepte, la créance détenue contre le DELEGUE, telle que définie aux conditions Générales
et particulières du contrat X sus mentionné. Le montant de la délégation s’élève à …………….
3.2. La présente délégation est consentie à concurrence des sommes dues par le DELEGANT à la BANQUE au
moment leur exigibilité et à hauteur de l’épargne constituée nette de frais de gestion et après déduction des
prélèvements fiscaux et sociaux éventuels.
3.3. La présente délégation est stipulée imparfaite au sens de l’article 1275 du Code civil, c’est à dire sans
renonciation de la BANQUE à ses recours vis à vis de l’emprunteur (sans novation).
3.4. La présente délégation produira effet par le paiement, entre les mains d’un représentant de la BANQUE, de
l’épargne constituée, dans les conditions et sous les réserves de l’article 3.2 ci-dessus.
3.5. En cas d’incident de paiement et/ou de déchéance du terme du prêt garanti, le DELEGANT confère à la
BANQUE le droit d’obtenir à tout moment du DELEGUE le rachat total/partiel à son profit du contrat X
sus mentionné dans les conditions et sous les réserves de l’article 3.2 ci-dessus.
3.6. La Compagnie devra, à hauteur du montant de la créance déléguée et dans la limite de la valeur de rachat
du Contrat, satisfaire à la demande de rachat notifiée directement par la Banque sans pouvoir élever aucune
contestation et nonobstant toute opposition ou interdiction éventuelle que pourrait formuler le Souscripteurassuré, ce qui est ici expressément voulu et accepté par ce dernier comme étant la conséquence directe de la
mise en place de la présente délégation.
3.7. La Compagnie n'aura d'autre obligation à l'égard du Souscripteur-assuré que de l'informer sans délai de la
demande de rachat notifiée par la Banque. Le Souscripteur-assuré dégage en toute hypothèse la
Compagnie, de manière totale et irrévocable, de toute responsabilité relativement au règlement qu'elle sera
amenée à opérer au profit de la Banque au titre de la demande de rachat susvisée, la Compagnie entendant
en effet demeurer totalement étrangère à la relation contractuelle existant entre le Souscripteur-assuré et la
Banque et ne pouvant en aucun cas être tenue de procéder à une quelconque vérification du bien-fondé de
la demande du Délégataire.
3.8. Le rachat anticipé pourra être également obtenu sur demande de la BANQUE, d’un commun accord avec le
DELEGANT, en dehors de l’exigibilité anticipée prévue à la convention de crédit rappelée ci-dessus. Dans
ce cas, la BANQUE présentera au DELEGUE l’accord écrit du DELEGANT et toutes autres pièces
requises. Suivant l’accord entre le DELEGANT et la BANQUE, ce remboursement portera sur la totalité
ou une partie seulement du contrat X sus mentionné, dans les conditions et sous les réserves de l’article 3.2
ci-dessus.
3.9. En conséquence de la délégation constatée et organisée par le présent acte, le Souscripteur-assuré ne
pourra, ce qu'il reconnaît et accepte, procéder, jusqu'à complet apurement de la créance garantie, à aucune
opération sur le Contrat telle que demande d'avance, de rachat partiel ou total, sauf accord express,
préalable et écrit de la Banque. Seules les opérations d’arbitrages y compris celles réalisées à l’intérieur
d’un même profil de gestion, pourront être effectuées sans accord préalable de la Banque.
La Compagnie ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité engagée, ce qui est accepté par la banque,
si postérieurement à l’exécution des opérations précitées, la valeur de rachat de la police déléguée est
portée à un montant inférieur à celui de la créance déléguée.
Article 4 : Décès
En cas de décès du Délégant/ Souscripteur-assuré alors que tout ou partie de la créance garantie ne serait pas
encore exigible ou avant complet apurement de celle-ci, il est expressément convenu, sans pour autant remettre
en cause le principe même de la stipulation bénéficiaire, d'affecter de manière privilégiée et prioritaire les
capitaux décès à la sûreté du parfait remboursement du solde exigible ou à échoir de la créance garantie, sous la
forme de la constitution automatique et de plein droit, au profit de la Banque et au moyen desdits capitaux
décès, d'un gage d'espèces pleinement opposable au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès et primant les droits
résultant pour ce(s) dernier(s) de la stipulation bénéficiaire.
En conséquence des stipulations qui précèdent, la Compagnie sera tenue d'opérer le versement des capitaux
décès effectivement dus par elle en application de la présente délégation entre les mains du Délégataire, ce à
concurrence des sommes lui restant dues au jour du décès, et après mise en jeu d'une éventuelle Assurance de
Groupe souscrite à son profit. Le surplus éventuel des capitaux décès sera versé par la Compagnie entre les
mains du(des) bénéficiaire(s) en cas de décès conformément aux stipulations du Contrat objet de la présente
délégation. Les versements ainsi réalisés dégageront définitivement la Compagnie de toutes obligations
relativement au Contrat objet de la présente délégation.
Article 5 : Déclarations
4.1 Le DELEGANT déclare qu’il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et ses représentants (ayants
droit) pour l’exécution de la présente délégation.
4.2 Le DELEGUE, après avoir pris connaissance de ce qui précède, déclare accepter la présente délégation et
s’engage à en tenir compte tant qu’elle n’aura pas pris fin dans les circonstances exposées à l’article 4.4 ci après.
4.3 En cas de renonciation durant le dit délai légal , soit durant les 30 jours après la réception de ses conditions
particulières par le DELEGANT, la créance devient immédiatement exigible à la banque et le DELEGUE
effectuera le versement auprès du DELEGATAIRE.
4.4 Elle prend fin par ailleurs dans les circonstances suivantes :
- Dès lors que le DELEGUE est quitte et valablement libéré envers le DELEGANT et la BANQUE en
raison du paiement à la BANQUE , en une ou plusieurs fois, de la totalité de l’épargne constituée du
contrat X précité, dans les conditions et sous les réserves de l’article 3.2 ci-dessus., que ce soit en
raison du décès du DELEGANT tel que décrit à l’article 1.5 ou du rachat partiel ou total prévu aux
articles 3.5 et 3.6.
- Au jour du parfait remboursement par le DELEGANT de son prêt cité à l’article 2.
4.5 La Banque s'oblige à notifier à la Compagnie, par lettre recommandée avec accusé de réception, la mainlevée de la présente délégation dans les plus brefs délais à compter de la date à laquelle la créance garantie
se trouvera intégralement remboursée et apurée.
Article 6 : Loi applicable – Attribution judiciaire
Le présent acte est soumis au droit français.
Les parties attribuent compétence aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile et siège respectif.
Fait en trois exemplaires à
, le
Dont un pour chacun des parties, chaque partie reconnaissant avoir reçu son exemplaire.
Le DELEGANT (*)
La BANQUE (**)
Le DELEGUE(**)
LE BENEFICIAIRE ACCEPTANT
(dans le cas où il en existe un)
(*) signature suivie de la mention manuscrite « Bon pour accord et délégation à hauteur de la somme de ………
(mention en chiffre et en lettre»
(**) Cachet de la Société, signature et mention manuscrite « Bon pour accord »