conseil general de la vienne

CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE
REUNION DU CONSEIL GENERAL DU 19 DECEMBRE 2014 - BP
2015
COMMISSION DES SOLIDARITES
SOLIDARITES
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Direction de l'Enfance et de la Famille
RAPPORT DU PRESIDENT
LA PROTECTION DE L'ENFANCE
L’année 2014 se caractérise par une poursuite de la diminution du placement.
Au total, on comptait 1055 enfants placés au 31 décembre 2012, 997 au 31
décembre 2013 et 988 au 30 septembre 2014.
Le nombre d’enfants confiés en placement familial est passé de 633 en
janvier à 611 en septembre 2014.
Cette tendance amorcée en 2013 est à mettre en parallèle avec les mesures
prises dans le cadre des schémas de l’enfance et de la petite enfance.
Plusieurs réalisations sont à mentionner au titre de l’année 2014 :
• ouverture d’un lieu de vie de 7 places à Lussac-les-Châteaux en mars,
• extension du foyer Les Amandiers d’AUDACIA à Poitiers de 7 à 9
places,
• réalisation du projet de service placement familial,
• élaboration du futur schéma de l’enfance et de la famille qui fait l’objet
d’un rapport spécifique.
Cette année a permis également l’étude sur l’accueil d’urgence qui a été
présentée le 17 novembre 2014 à l’Observatoire de la protection de l’enfance et qui
permettra en 2015, de proposer des mesures d’amélioration de ces accueils.
Pour 2015, le budget proposé est de 40.996.000 euros, en augmentation de
1,2% par rapport au budget global 2014 et de 569 000 euros en recettes.
I.
L’accueil physique des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance
(34.634.000 euros)
L’objectif de l’exercice 2015 est de parvenir à 600 enfants en famille d’accueil,
compte tenu du transfert de 20 places d’accueil familial vers l’Institut Départemental
pour la protection de l’Enfance et l’accompagnement des Familles (IDEF).
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A. L’accueil familial (17.462.000 euros)
1. La rémunération principale et les indemnités
Au 30 septembre 2014, le Département emploie 311 assistants familiaux.
Les modalités de rémunération seront identiques à 2014 :
Plancher fixé (en
Nombre
SMIC horaire) par la
d'enfants
réglementation
1
2
3
4
120
190
260
330
2015
131
212
300
399
Les assistants familiaux d’urgence perçoivent, pour l’accueil d’un deuxième
enfant, un salaire identique à celui de l’accueil du premier enfant.
Pour les accueils intermittents, la rémunération sera identique à celle de 2014.
Par ailleurs, on constate une augmentation des frais de déplacement des
assistants familiaux due essentiellement au développement de l’accueil séquentiel et
de l’exercice des droits de visite.
2. Les indemnités
En ce qui concerne les indemnités, le montant sera conforme au minimum
fixé par décret.
Un détail des sommes allouées pour les différents frais d’entretien des
enfants figure dans l’annexe 1 du présent rapport.
3. Les autres modalités d’exercice professionnel
Le règlement des congés a fait l’objet d’une évaluation en 2010, ce qui a
permis de le faire évoluer vers la diminution du nombre de jours maximum de
congés imposés de 20 à 12.
Les week-ends relais organisés par les associations « Orloje » pour les
adolescents et « Roulottes et Nature » pour les enfants plus jeunes permettent aux
assistants familiaux d’être soulagés dans la prise en charge des enfants confiés
notamment lorsque les enfants ont peu ou pas de droit de visite chez les parents.
Ces week-ends sont organisés sur tout le département.
Une enveloppe globale de 69.000 euros est sollicitée pour continuer à
organiser ces relais en 2015.
Des groupes de paroles se développent sur tous les territoires ainsi qu’une
analyse de la pratique des assistants familiaux. L’estimation de ces dépenses est de
53.000 euros.
Des temps de travail animés par un intervenant de l’Association ARTEFA
avec les équipes de travailleurs sociaux existent sur les quatre territoires de l’Aide
Sociale à l’Enfance pour les situations les plus complexes. Par ailleurs, une action
d’accompagnement spécifique des cadres du service est engagée.
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Ces temps de travail ont pour objet d’être une aide à la décision. Il est prévu
10 séances en 2015 pour un montant total de 10.000 euros.
B. L’accueil en établissements (17.172.000 euros)
1. Centre de l’Enfance de l’IDEF et accueil parents-enfants (5.115.000
euros)
• Concernant l’IDEF, une revalorisation de 0,8% est sollicitée. Il est
envisagé, en outre, le transfert de 20 places d’accueil familial et
l’ouverture de 6 places d’accueil parents-enfants à Châtellerault.
• Pour l’association ADIFAS, le budget intègre uniquement une
actualisation de 0,8%.
• Pour AUDACIA, le budget intègre le complément de financement des
deux places supplémentaires créées à partir d’octobre 2014.
2. Les foyers d’accueil en internat ou en externat (9.237.000 euros)
Ces établissements représentent une capacité d’hébergement de 227 places.
L’enveloppe financière qui leur est consacrée est proposée avec une évolution de
0,8% hors mesures nouvelles.
Concernant la Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) de Salvert, il
convient de rappeler les éléments suivants :
• cette structure, présente depuis 2011, dispose d’une autorisation pour
70 places,
• elle a su répondre avec réactivité à l’évolution des besoins des enfants
pris en charge par l’ASE et notamment pour l’accueil d’adolescents
particulièrement difficiles,
• pour des raisons de sécurité, tant au regard de l’action éducative que
des normes incendie, l’établissement doit envisager de quitter, pour
partie, ses locaux actuels (dernièrement, deux des bâtiments ont eu un
avis défavorable de la commission de sécurité). L’association a donc
pour projet la construction de nouveaux bâtiments pour l’hébergement
de 32 enfants.
Pour toutes ces raisons, il a été proposé de faire un effort particulier étalé sur
3 ans. Ainsi, la dotation pour 2015 pourrait être revalorisée de 283.000 euros.
3. Les lieux de vie et d’accueil de la Vienne (1.945.000 euros)
Ces structures, au nombre actuel de 11, offrent 69 places d’accueil. Leur
financement représente un montant de 1.152.000 euros, mais varie en fonction du
nombre d’enfants de la Vienne hébergés dans ces structures. En mars 2015,
l’ouverture d’un lieu de vie est prévue à Lussac-les-Châteaux.
4. Les établissements et lieux de vie hors Vienne (645.000 euros)
Il est proposé l’inscription de 645.000 euros correspondant aux dépenses
nécessaires à l’hébergement des jeunes de la Vienne placés dans des
établissements ou des lieux de vie en dehors du Département. Il est précisé qu’au
fur et à mesure de l’ouverture de places dans la Vienne, cette dépense a tendance
à baisser.
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5. Les autres établissements (230.000 euros)
Il est proposé l’inscription de 230.000 euros pour l’hébergement des jeunes
en foyers de jeunes travailleurs ou en hôtel lorsqu’aucune place n’est disponible
par ailleurs.
Toutes ces dépenses sont en partie atténuées par des recettes d’un montant
de 569.000 euros, générées notamment par des remboursements de prestations
familiales pour les enfants confiés ou par des participations d’autres Départements.
II. LES ACTIONS DE PREVENTION (6.342.000 euros)
Ces actions, prévues dans le Code de l’Action sociale et des familles, ont
pour but de prévenir le plus possible le placement de l’enfant.
A. Les mesures éducatives (5.137.000 euros)
Elles se déclinent en plusieurs dispositifs complémentaires :
1. Les heures de techniciennes de l’intervention sociale et familiale
(1.750.000 euros)
Leur financement s’élève à 1.750.000 euros, fusionnant les deux anciennes
lignes de dépenses de l’ASE et de la PMI. Il s’agit d’intervenir auprès des enfants
pour les aider ainsi que les parents sur différentes tâches quotidiennes.
2. Les mesures d’assistance éducative (2.114.000 euros)
L’enveloppe consacrée à ces mesures est de 2.114.000 euros et comprend
le financement de trois services externalisés :
• le Service d’Accompagnement Educatif auprès des Familles (SAEF),
un service de l’IDEF, pour 460 mesures,
• PRISM, un service de l’Association Départementale de la Sauvegarde
de l’Enfant à l’Adulte (ADSEA) pour 125 mesures,
• l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) pour 160
mesures (135 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) /
Accompagnement éducatif à domicile (AED), 15 mesures d’AEMO
renforcée et 10 mesures d’Accompagnement en Economie Sociale et
Familiale (AESF)).
Cette enveloppe comprend le financement sur l’année des places d’AEMO
renforcée et d’AESF créées en 2013.
Il est également important de rappeler que depuis 2013, les équipes
éducatives relevant du Département assurent directement 100 mesures
d’accompagnement à domicile.
3. Les mesures d’accompagnement préventives (863.000 euros)
Le coût est évalué à 863.000 euros et concerne l’équipe de prévention de
l’ADSEA qui intervient sur les Villes de Poitiers et de Châtellerault.
4. Les participations (198.100 euros)
Le montant prévu est de 198.100 euros. Il s’agit notamment des
participations octroyées aux organismes suivants :
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•
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•
•
•
Association Vienne Parrains Marraines : 13.500 euros,
Centre d’Appel EPHETA géré par l’ADIFAS : 1.500 euros,
Groupement d’intérêt public « enfance maltraitée » : 16.000 euros,
Classe relais de Poitiers : 11.000 euros,
Classe relais de Châtellerault : 11.000 euros,
Action sociale des foyers de jeunes travailleurs : 69.500 euros :
o Foyer Kennedy à Poitiers : 30.000 euros,
o MCL de Poitiers : 26.000 euros,
o Foyer de l’Isle Jourdain et Montmorillon : 13.500 euros,
• Association d’Entraide des Personnes Accueillies à la Protection de
l’Enfance du Département de la Vienne pour son action sociale
auprès des familles et des enfants confiés ou ayant été confiés à
l’ASE : 35.500 euros,
• ADSEA pour la participation au poste d’éducateur de rue de la
prévention spécialisée : 10 000 euros.
5. Les autres dépenses de prévention (5.000 euros)
Ces dépenses permettent notamment la mise en œuvre d’activités
individuelles ponctuelles par les éducateurs de l’Aide Sociale à l’Enfance au
bénéfice des enfants pris en charge.
6. Les actions individuelles et collectives de prévention (206.000
euros)
Il s’agit d’actions de prévention mises en œuvre au sein du service de l’Aide
Sociale à l’Enfance à hauteur de 206.000 euros. Ces crédits permettent
majoritairement de financer des actions de soutien à la parentalité dans l’optique
d’éviter des placements.
Ainsi, le service de l’Aide Sociale à l’Enfance finance des internats scolaires,
des camps de vacances, des centres de loisirs, des crèches et également
l’Association Temps Dem qui prend les enfants en charge sur des temps définis en
semaine.
7. Les actions extérieures (900 euros)
Il s’agit d’actions collectives en faveur des enfants confiés.
B. Les aides financières (1.205.000 euros)
Accordées par décision du Président du Conseil Général, ces aides sont
attribuées à titre de prévention au vu d’une demande justificative, à la personne qui
assume la charge effective de l’enfant lorsque la santé, la sécurité, l’entretien ou
l’éducation l’exigent et pour les prestations financières lorsque le demandeur ne
dispose pas de ressources suffisantes.
Afin de maintenir l’enfant dans son milieu familial, le versement est effectué
sous la forme d’allocations mensuelles (1.200.000 euros), sous conditions de
remboursement éventuellement.
•
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-
Des prêts remboursables peuvent être accordés une fois par an, sauf
situation exceptionnelle à :
des familles qui connaissent des difficultés temporaires du fait d’un
changement de situation et qui attendent le versement d’allocations
ou de prestations légales qui leur sont dues (indemnités ASSEDIC,
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•
allocation aux adultes handicapés, indemnités journalières de la
sécurité sociale, retraite…),
des assistants familiaux pour faire face à l’attente de leur
rémunération.
Il est proposé de maintenir le plafond de ces prêts à 600 € pour l’année
2015.
Sur une durée fixée temporairement lors de l’évaluation, les allocations
mensuelles sont accordées à des familles ne disposant pas de ressources
suffisantes dans les cas suivants :
familles en difficultés qui n’ont pas de droits ouverts à des prestations
de droit commun, en application des critères d’intervention,
interventions ponctuelles préventives et éducatives en fonction des
difficultés familiales rencontrées,
allocations représentant l’indemnité d’entretien à des tiers dignes de
confiance à qui le Juge des Enfants a confié des enfants,
allocations destinées à aider les parents qui ont une indisponibilité
momentanée et dont les ressources ne leur permettent pas de régler
la totalité des frais de garde de leur enfant (assistante maternelle,
modes de garde collectifs),
allocations aux familles d’accueil adoptant l’enfant qui leur était
précédemment confié (414 euros par mois jusqu’au jugement
d’adoption).
Il est précisé que la demande de prestations légales prime la demande
d’allocation mensuelle. Cette allocation, pour les demandeurs en attente de droits,
peut être remplacée par une avance remboursable.
Les personnes hébergées dans les centres d’accueil des demandeurs d’asile
et en centres d’hébergement et de réinsertion sociale ne peuvent prétendre à
l’allocation mensuelle hors interventions ponctuelles éducatives, ces structures
assurant la prise en charge.
III.
LES DEPENSES DE GESTION (20.000 euros)
Elles couvrent notamment les admissions en non valeur et les remises
gracieuses ainsi que le remboursement de trop perçus d’allocations familiales pour
les enfants confiés.
Au vu de ces éléments, je vous propose :
-
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d’approuver le budget proposé pour l’enfance et la famille à hauteur
de 40.996.000 euros en dépenses et 569.000 euros en recettes,
de fixer en 2015 les rémunérations mensuelles d’un assistant familial
pour l’accueil :
o d’un enfant à 131 fois le SMIC horaire,
o de 2 enfants à 212 fois le SMIC horaire,
o de 3 enfants à 300 fois le SMIC horaire,
o de 4 enfants à 399 fois le SMIC horaire,
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-
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-
d’adopter le barème joint relatif aux indemnités pour les enfants et
les assistants familiaux et pour les jeunes majeurs (annexe 1),
de fixer au bénéfice des assistants familiaux d’urgence pour l’accueil
d’un deuxième enfant, un salaire identique à celui de l’accueil du
premier enfant,
de fixer, l’indemnité journalière de disponibilité relative à l’accueil
d’urgence versée à un assistant familial à 3,33 fois le SMIC horaire,
de maintenir :
o entre 60 et 100 euros le montant des secours d’urgence,
o à 600 euros le plafond des prêts remboursables,
o à 250 euros le montant maximum forfaitaire de l’allocation
mensuelle et d’approuver l’annexe n°2,
o à 14,5 fois le SMIC horaire, le tarif journalier maximal pour
l’accueil d’un enfant en lieu de vie, sauf dérogation dûment
justifiée,
d’individualiser les participations suivantes :
Association Vienne Parrains Marraines :
13.500 €,
Centre d’appel EPHETA géré par l’ADIFAS :
1.500 €,
Groupement d’intérêt public enfance
maltraitée :
16.000 €,
Classe Relais de Poitiers :
11.000 €,
Classe Relais de Châtellerault :
11.000 €,
Foyers des jeunes travailleurs de
• Poitiers (Kennedy) : 30.000 €,
• Poitiers (MCL) :
26.000 €,
• L’Isle-Jourdain / Montmorillon :
13.500 €,
Association d’Entraide des Personnes
Accueillies à la Protection de l’Enfance
de la Vienne :
35.500 €,
ADSEA :
• participation au financement d’un poste d’éducateur de
rue de la prévention spécialisée :
10.000 €,
de fixer à 20.000 € les dépenses de gestion,
de m’autoriser à signer les conventions jointes en annexe 3 et 4.
Je vous invite à délibérer sur ce dossier.
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CREDITS A INSCRIRE AU PROJET DE BP 2015
FONCTIONNEMENT
CLASSES
60
61
62
63
64
65
67
INVESTISSEMENT
74
75
77
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-
CLASSES
20
Libellé
935-51
A.S.E.
Achats
Services Extérieurs
Autres Services Extérieurs
Impôts, Taxes
Charges de Personnel
Autres Charges d'Activité
Charges Exceptionnelles
- €
52 000,00 €
690 900,00 €
91 000,00 €
14 841 000,00 €
25 309 100,00 €
12 000,00 €
TOTAL DES CHARGES
40 996 000,00 €
Dotations et Participations
Autres Produits d'Activité
Produits Exceptionnels
50 000,00 €
519 000,00 €
TOTAL DES PRODUITS
569 000,00 €
Libellé
Immobilisations incorporelles
TOTAL DES CHARGES
915-51
ASE
50 000,00 €
50 000,00 €
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