agence de voyages
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Juillet 2011 AGENCE DE VOYAGES I. DEFINITION Professionnels qui vendent : (Article L211-1 du code du tourisme) • des voyages ou des séjours individuels ou collectifs,des services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration, • des services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques, • des forfaits touristiques II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE NOUVEAUTE ! A compter du 1er janvier 2010, pour pouvoir exercer l'activité de vente de voyages et de séjours, il faut obtenir l'immatriculation au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours tenu par ATOUT FRANCE - Agence de développement touristique de la France. L’immatriculation doit être renouvelée tous les 3 ans et coûte 100 euros. Cette autorité jugera des qualifications professionnelles, des conditions financières et de l’existence d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour le demandeur. Cette commission a un mois pour rendre sa réponse au demandeur et l’absence de réponse vaut acceptation. La demande d’immatriculation peut être adressée par voie postale à la commission d’immatriculation ou par voie électronique sur le site de l’Agence, coordonnées cidessous.(Code de tourisme art R211-26 et s) 10 place Gutenberg 67081 Strasbourg cedex – tél. : +33 (0)3 88 75 25 40 – fax : +33 (0) 88 75 24 40 Mail : [email protected] www.strasbourg.cci.fr/cfe Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE Aucune pièce spécifique lors de la formalité. Le dossier est traité par le CFE afin d’obtenir les numéros SIREN et SIRET nécessaires à la demande d’inscription auprès d’Atout France. Il conviendra dès réception de l’inscription au Registre Atout France, d’en fournir la copie directement au RCS afin d’obtenir le Kbis. IV. PLUS D’INFORMATIONS • ATOUT FRANCE – Agence de Développement touristique de la France Direction de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité Registre des opérateurs de voyages et de séjours 23 place de Catalogne 75685 Paris Cedex 14 http://www.atout-france.fr – demande d’immatriculation en ligne . • SERVICE JURIDIQUE de la CCI Note d’information juridique : Agence de voyage, disponible au Service juridique de la CCI ou téléchargeable sur le site http://www.strasbourg.cci.fr 03 88 75 25 24 Adresses utiles : Syndicat National des Agences de Voyage (SNAV) 15, place du Général Catroux - 75017 PARIS 01 44 01 99 90 Correspondant région Est : Voyages LESAGE Mulhouse 9 ave Foch – 68100 Mulhouse 03 89 36 26 61 NB : Les professions de guide-interprète, d'accompagnateur, de conférencier, de tour-opérator dépendent de la même réglementation.