GASIGNAIRES-RAP- 7 06 2012_2012.78

PREFET DES ALPES MARITIMES Nice, le 14/06/2012 Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence­Alpes­Côte d'Azur Monsieur le Directeur de la DREAL PACA Unité territoriale Alpes­Maritimes Nice Leader – Tour Hermès 64/66 route de Grenoble 06200 Nice à Monsieur le PREFET des Alpes­Maritimes Référence : Nice­Sub05\FD\FD\2012.78 S3IC 64 1697 – P2 A l’attn de M. le Secrétaire Général RAPPORT DE L’INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : Société GAZIGNAIRE 147 Rte de la Fénerie 06580 PEGOMAS visite d’inspection en date du 07 juin 2012 dans le cadre : d’un programme de contrôle des Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) ; PJ : Projet d’arrêté de mise en demeure 1. Résumé La société Jean GAZIGNAIRE pour son site de PEGOMAS a pour activités la fabrication, le conditionnement, et le stockage de produits destinés au marché de la parfumerie et alimentaire. Ces activités sont autorisées par un arrêté préfectoral n° 12060 du 28 juin 2001 pour les rubriques 1432.2.a, 1433.B.a, 1434.1 et 2250.1 de la nomenclature des Installations Classées pour l’Environnement (ICPE). Dans le cadre d’un programme de contrôle des ICPE, nous avons fait une visite d’inspection de l’établissement cité en objet. 2. Présentation de la Société Jean GAZIGNAIRE : La société Jean GAZIGNAIRE pour son site de PEGOMAS a pour activités la fabrication, le conditionnement, et le stockage de produits destinés au marché de la parfumerie et alimentaire. Ses principaux clients sont les industriels de la parfumerie, des arômes et de la pâtisserie. Un changement d’exploitant, régulièrement déclaré, a eu lieu en octobre 2008 de la société CAVASSE au bénéfice de la société Jean GAZIGNAIRE. L’établissement se situe 147 Route de la Fénerie 06580 PEGOMAS sur les parcelles cadastrales 818; 816; 7; 9a; ­ section OH d’une surface totale d’environ 6700m². 1/4 3. Situation administrative de l'établissement L'établissement de la société Jean GAZIGNAIRE à PEGOMAS est couvert par un arrêté d’autorisation préfectoral n° 12060 du 28 juin 2001. Les activités de l'établissement relèvent du régime de l'autorisation au titre des rubriques 1432.2.a, 1433.B.a, 1434.1et 2250.1 de la nomenclature ICPE. Un récépissé de déclaration n° 13.317 en date du 04 août 2009 a été délivré pour valider les modifications apportées aux installations de combustion sous la rubrique 2910­A­2 (passage d'une puissance non classée à une puissance de 2.46 MW) Un récépissé de déclaration n° 13.342 en date du 18 août 2009 a été délivré pour valider les modifications apportées aux installations de compression sous la rubrique 2920­2b et les tours aéroréfrigérantes (TAR) sous la rubrique 2921­1b (compression passage d'une puissance de 72kw à 91,6kw et TAR passage d'une puissance de 600kw à 1233 kw) 4. Visite d’inspection du 07 juin 2012 Nous avons effectué notre visite d’inspection accompagnés par: La manager de la société Jean GAZIGNAIRE Le Responsable d'exploitation L’établissement était en activité. Description des installations visitées : un bâtiment d’environ 940 m² de surface comportant : o des bureaux administratifs, o la zone de stockage et de réception des matières premières, o les ateliers de transformation, o les deux chaufferies, o la zone de stockage des emballages, o les ateliers de conditionnements, o des locaux sociaux. 4.1.
Thèmes et constats de l’inspection: 4.1.1. Thèmes de l’inspection 4.1.1.1. Au vu de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2001 a. Vérification des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 12060 du 28 juin 2001 et plus particulièrement les prescriptions du chapitre 1.2 «Prescriptions générales relatives à la pollution des eaux» b. Vérification des prescriptions liées à l'activité des installations de combustions pour la rubrique 2910­A­2 des ICPE. c. Vérification des moyens de lutte contre l'incendie a.
4.1.2. Constats de l’inspection Constat 1: Le mur coupe­feu, qui sépare la chaudière (marque J.GRIVA & CIE puissance 600 K vapeur/h) de la zone de stockage des produits inflammables, s'arrête à une hauteur d'environ 3 mètres, le reste de la cloison jusqu'au toit est en tôle de bardage non protégée contre le feu. Ecart aux dispositions de : •
Article 2.2 des prescriptions complémentaire de l’arrêté préfectoral du 12060 du 28 juin 2001; •
Article 2.4 Arrêté du 25/07/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion «Les appareil de combustions sont suffisamment éloignés de tous stockages et d'activité mettant en œuvre des matières inflammables ……. ou séparés par un mur coupe feu 2h ». b. Constat 2: Il n'existe pas de détecteurs de gaz. Ecart aux dispositions de : l’Article 2.12 de Arrêté du 25/07/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion. «Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz sera assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes seront asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3)». L’ensemble de ces écarts constitue une inobservation des prescriptions imposées à l’exploitant et relève des sanctions administratives prévues à l’article L514­1 du code de l’environnement. Ces écarts ont été signifiés oralement aux personnes qui nous accompagnaient. 2/4 4.2.
Sujets évoqués avec les exploitants La société Jean GAZIGNAIRE a pour projet de modifier l'emplacement du stockage de produits inflammables situé à l'intérieur du bâtiment de production en plaçant ce stockage à l'extérieur du bâtiment dans des armoires de stockage sécurisées et en rétention. Le gain de place obtenu permettra d'accroitre l'outil de production. De plus la société Jean GAZIGNAIRE souhaite faire les demandes suivantes: •
La déclaration de mise a l'arrêt de la rubrique 2221 (Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie), •
Ajout de la rubrique 2255­3 au seuil de la déclaration (D) (stockage des alcools de bouche d'origine agricole, eau­de­vie et liqueurs) par une demande d'antériorité, •
Modification du seuil de classement pour la rubrique 1432 (stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) de l'autorisation vers la déclaration. La modification de seuil de la rubrique 1432 et la création de la rubrique 2255 sont une régularisation administrative. En effet les alcools de bouche étaient considérés comme des liquides inflammables à la date dépôt du DDAE et de la délivrance de l'arrêté d'autorisation préfectoral. Ces modifications feront l'objet d'un porter à connaissance comme prévu à l'article R512­33 et d'une demande de fonctionnement au bénéfice des droits acquis comme prévu à l'article R513­1 du code de l'environnement avec tous les éléments d'appréciation. Un arrêté complémentaire sera proposé à Monsieur le préfet ultérieurement pour valider l’ensemble des rubriques applicables aux activités de l’établissement Jean GAZIGNAIRE . 5. Conclusion et proposition de l’inspection I. A l'issue de la visite d'inspection réalisée le 07 juin 2012 et après les constats faits par l’inspection et décrits à article 4.1.2 de ce rapport, il s’avère que la société Jean GAZIGNAIRE ne respecte pas les prescriptions des arrêtés suivants : Article 2.2 des prescriptions complémentaires de l’arrêté préfectoral n°12060 du 28 juin 2001, Article 2.4 Arrêté du 25/07/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910: Combustion, Article 2.12 Arrêté du 25/07/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion. En conséquence nous proposons à Monsieur le Préfet des Alpes­Maritimes, en application des dispositions de l’article L514­1 du Code de l’Environnement, de mettre en demeure l’exploitant de respecter l’ensemble des prescriptions prévues aux articles et arrêtés précités. (Projet joint en annexe). Nous proposons à Monsieur le Préfet des Alpes­Maritimes d’adresser à nos services une copie lisible de la preuve datée de notification de arrêté à l’exploitant. 3/4 PROJET DE MISE EN DEMEURE Vu le Code de l'Environnement, Vu les articles L. 511 à L. 517 du code de l'environnement relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, Vu la loi n°2000­321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le décret n°53­578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, Vu Arrêté préfectoral du n° 12060 du 28 juin 2001 pris en application du code de l’environnement Livre V Titre I autorisant la société Jean GAZIGNAIRE dont le siège social est situé 147 Rte de la Fénerie 06580 PEGOMAS à exploiter un établissement sis à la même adresse Vu l’arrêté ministériel Arrêté du 25/07/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion. Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du , Considérant que les installations de la société Jean GAZIGNAIRE citées à l’article 2.2 des prescriptions complémentaire de l’arrêté préfectoral n° 12060 du 28 juin 2001 ne respectent pas les prescriptions de ce même article, Considérant que les prescriptions de l’article 2.12 de Arrêté du 25/07/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion, ne sont pas respectées ; Considérant qu'il y a lieu de contraindre la société Jean GAZIGNAIRE à satisfaire aux exigences des dispositions réglementaires susvisées, Considérant qu’il y a lieu de recourir aux dispositions de l'article L. 514­1.I du code de l'environnement, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE ARTICLE 1er La société Jean GAZIGNAIRE dont le siège social est situé 147 Rte de la Fénerie 06580 PEGOMAS, est mise en demeure dans le cadre de la poursuite de l'exploitation de ses installations situées à la même adresse, de respecter les prescriptions selon les détails et délais ci­après énoncés : Arrêté préfectoral du n° 12060 du 28 juin 2001 Article Prescriptions 2.2 des prescriptions « Les appareil de combustions sont suffisamment éloignés de tous stockages et d'activité complémentaires mettant en œuvre des matière inflammables ……. ou séparés par un mur coupe feu 2h. » Délais 3 mois l’arrêté ministériel du 25/07/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion. Article Prescriptions Délais 2.4 « De plus, les éléments de construction présentent les caractéristiques de comportement au feu suivantes, vis à vis des locaux contigus ou des établissements, installations et stockages pour lesquels les distances prévues à l'article 2.1 ne peuvent être respectées : * parois, couverture et plancher haut coupe­feu de degré 2 heures, » 3 mois l’arrêté ministériel du 25/07/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion. Article Prescriptions Délais 2.12 «Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz sera assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes seront asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3 ». 1 mois Les délais indiqués courent à compter de la date de notification du présent arrêté à l’exploitant. ARTICLE 2 : Délai et voie de recours La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nice : Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où la présente décision lui a été notifiée ; Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511­1 du Code de l'Environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation. 4/4