Fiche autorisation d`exploitation commerciale

Fiche autorisation d’exploitation commerciale
Cadre légal
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Les autorisations d’exploitation commerciale sont régies par les articles L. 750-1 à L.
752-26 et R. 751-1 à R. 752-54 du Code du Commerce, issus de la Loi n° 2008-776 du 4
août 2008 de Modernisation de l’Economie (LME), notamment son article 102, et son
décret d’application n° 2008-1212 du 24 novembre 2008.
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Les autorisations relatives à l’exploitation cinématographique relèvent également de
l’article 30-2-1 du Code de l’Industrie Cinématographique.
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)
La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) a remplacé les Commissions Départementales
d’Equipement
Commercial
(C.D.E.C.)
par
les
Commissions
Départementales
d’Aménagement Commercial (C.D.A.C.).
La composition des CDAC : 8 membres au total.
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Cinq élus dont deux issus des intercommunalités
- le Maire de la commune d’implantation,
- le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale
compétent en matière d’aménagement de l’espace et de
développement dont est membre la commune d’implantation ou, à
défaut de structure intercommunale, le Conseiller Général du canton
d’implantation,
- le Maire de la commune la plus peuplée de l’Arrondissement autre que la
commune d’implantation,
- le Président du Conseil Général ou son représentant,
- le Président du Syndicat Mixte ou de l’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale chargé du SCOT auquel adhère la
commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au
Maire de la commune d’implantation.
Lorsque l’un des élus se trouve en situation de cumuler deux de ces mandats, le préfet devra
désigner, pour le remplacer, un Maire d’une commune située dans la zone de chalandise
concernée.
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Trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement
durable et d’aménagement du territoire. Ces personnalités sont réparties dans trois
collèges :
- Collège de la consommation : Mme CHOPART (CSF), M. HUBERT (INDECOSA-CGT)
- Collège du développement durable : M. SCHAPMAN (UFC Que Choisir), Mme GOETZ
(Haute Normandie Nature Environnement)
- Collège de l’aménagement du territoire : Mme FOREST et Mme TIRET (CAUE)
Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de
deux mandats successifs.
Le processus décisionnel
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Les décisions de la Commission sont prises à la majorité absolue des membres
présents.
La Commission Départementale ne peut délibérer que si au moins cinq de ses
membres sont présents.
La Commission doit statuer dans un délai de deux mois.
L’autorisation d’aménagement commercial est délivrée préalablement à l’octroi
du permis de construire s’il a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de
construire n’est pas exigé.
Les critères décisionnels
La Commission Départementale doit examiner les demandes en tenant compte des effets
du projet :
en matière d’aménagement du territoire, en considérant son impact sur:
o l’animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ;
o les flux de transport ;
o les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et les ZAC.
en matière de développement durable, avec la prise en compte de :
o la qualité environnementale du projet ;
o son insertion dans les réseaux de transports collectifs.
Les projets soumis à autorisation
La CDAC est compétente pour délivrer les autorisations d’exploitation commerciale
s’appliquant aux projets ayant pour objet :
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La création ou l’extension d'un magasin de commerce de détail ou d'une surface de
vente supérieure à 1 000 m² (résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la
transformation d'un immeuble existant).
Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente
supérieure à 2 000 m², ce seuil est ramené à 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle du
magasin est à prédominance alimentaire.
La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de
détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² dont les locaux ont cessé d’être
exploités pendant trois ans.
Les regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans création de
surfaces supplémentaires, excédant 2 500 m² ou 1 000 m² lorsque l’activité nouvelle
est à prédominance alimentaire.
Ne sont pas soumis à l'application de la loi :
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les pharmacies,
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les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles y compris les stationsservices,
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les halles et marchés d’approvisionnement au détail (couverts ou non) qui ont lieu sur
les dépendances du domaine public,
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les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets situés dans les aéroports
ou dans les parties du domaine public affectées aux gares ferroviaires, à condition
que les surfaces exploitées ne dépassent pas 2 500 m².
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les prestataires de services à caractère immatériel ou intellectuel (banques, agences
de voyages, agences immobilières, cabinets d’assurances…),
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les établissements de service ou de location de matériels (laveries automatiques…),
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les hôtels, restaurants, cafés, bars.
Contact :
Nadia MAFFEI
Chambre de Commerce et d'Industrie de Rouen
Département Prospective et Attractivité Territoriale
Tél : 02 35 14 38 43 – Fax : 02 35 14 38 33
Email : [email protected]