la prestation de service unique (psu)
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la prestation de service unique (psu)
LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) pour les structures d’accueil du jeune enfant STRUCTURES CONCERNÉES Toutes les structures accueillant des jeunes enfants de moins de 4 ans, soumises au décret du 1er août 2008 (n°2000-762) ou de moins de 5 ans lorsqu’ils sont en situation de handicap : les crèches et les haltes-garderies collectives, familiales ou parentales ; les structures multi-accueil ; et par extension, les micro-crèches. (une prestation de service pour l’accueil des 4-6 ans en Halte Garderie existe également, d’un montant plus faible) OBJECTIF MONTANT Soutenir la diversité des modes de garde et répondre aux besoins spécifiques des familles en participant au fonctionnement des structures d’accueil des jeunes enfants par le versement d’une Prestation de Service Unique (PSU) aux gestionnaires. La PSU complète les ressources que la structure obtient grâce à la participation des familles. Celle-ci est définie par un taux d’effort appliqué aux ressources et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales. Au 1er janvier 2014, les structures sont financées selon le niveau du service rendu (fournitures de repas et des couches). PSU (participation MSA + familles) de 4,55 €/heure à 5,02 €/heure La PSU est versée selon la fréquentation des enfants relevant de la MSA au titre des prestations familiales. * À défaut, au titre de l’assurance maladie du régime agricole et non allocataire CAF. CONDITIONS PARTICULIERES (pour la structure) La structure doit : Avoir obtenu l’agrément des services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) ; Avoir signé une convention de financement d’une PSU avec la CAF du département ; Proposer une offre d’accueil au plus près des besoins des familles ; Appliquer une tarification conforme au barème national établi par la CNAF, tenant compte des ressources imposables des familles et, ce, quel que soit le type de structure ; Informer les familles de la participation de la MSA au fonctionnement de la structure. FORMALITES Un projet d’établissement et un règlement intérieur Ces documents précisent le projet éducatif et social, le type d'accueil proposé, la place des familles, les modalités et les horaires d'admission, ainsi que le mode de calcul des tarifs (dans le respect du barème national CNAF). Un contrat avec la famille La famille et le gestionnaire se mettent d’accord sur le contenu d’un contrat d’accueil basé sur le rythme et la durée de fréquentation. • d’un accueil d’urgence pour faire face aux situations exceptionnelles. La signature d’une convention entre le gestionnaire de la structure et la MSA. Un état nominatif de la fréquentation des enfants est à adresser chaque trimestre au Service d’Action Sociale de la MSA. PARTICIPATION DES FAMILLES La participation des familles aux frais d’accueil s’appuie sur un taux d’effort calculé à partir des ressources mensuelles moyennes de l’année 2013 du foyer en fonction du nombre d’enfants à charge, selon les modalités CNAF. Composition de la famille Type d’accueil Accueil collectif (taux d'effort horaire**) Accueil familial et parental (taux d'effort horaire**) 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 % 0,05 % 0,04 % 0,03 % 0,02 % ** participation horaire des familles Un montant de ressources minimum, dit «prix plancher» est prévu. Il s’agit du forfait retenu en cas de ressources des familles inférieures au plancher. Il s’élève à 647,49 €/mois pour l’année 2015. Il existe un plafond de ressources mensuelles fixé à 4 845,51 €/mois. Le gestionnaire peut décider de s’y référer ou de fixer un plafond supérieur. Ces prix planchers et plafonds sont réévalués chaque année. MSA Portes de Bretagne Ille-et-Vilaine - tél. 02 99 01 80 80 www.msaportesdebretagne.fr Morbihan - tél. 02 97 46 52 52 [email protected] Adressez vos courriers à : MSA Portes de Bretagne - 35027 RENNES CEDEX 9 Conception et réalisation : Service Communication - MSA Portes de Bretagne - Crédits photographiques : CCMSA Service Images - juin 2015 Il peut s’agir : • d’un accueil de type régulier, • d’un accueil occasionnel,