Décès d`un militaire

DECES D'UN MILITAIRE
MC J-A BRONSTEIN
1 DECES D'UN MILITAIRE EN COURS D'HOSPITALISATION :
1-1 CONSTATATION MÉDICALE
Chef de service aussitôt averti
Après constatation du décès par le chef de service ou le medecin de garde
le corps après 2 heures dans la chambre, est transporté à la chambre funéraire.
Le chef de service ou le medecin de garde:
- avertit le SHSE
- pour les formalités d'état civil,
déclaration du décès à la mairie
du lieu de décès
- pour l'information de la famille
- renseigne la rubrique "diagnostic de sortie" de la SA3
- remplit la partie du certificat médical de cause du décès (papier bleu)
- renseigne la partie confidentielle du même certificat de décès.
- établit un certificat de non contagion si transport du corps prévisible
- renseigne et émarge le registre des décès de l'H
- rend compte du décès au medecin chef.
1-2 DISPOSITIONS EN CAS DE MORT VIOLENTE OU SUSPECTE
Dans ce cas ou si la mort peut mettre en jeu une responsabilité C ou P , le
chef de service refuse de délivrer le certificat de décès . En fait il coche la case
"obstacle médico-légal à l'inhumation. Le medecin chef saisit les autorités judiciaires
compétentes. Eventuellement autopsie médico-légale du défunt.
1-3 PRELEVEMENT D'ORGANES
Impossible si refus consigné sur le carnet de l'hôpital
Si connaissance du refus avant le décès
Si possibilité d'un examen médico-légal
1-4 INVENTAIRE DES VALEURS
Lorsque le décès a été médicalement constaté, le surveillant du service
dresse sur place avec un agent du SHSE, l'inventaire des effets personnels du défunt sur
le carnet des inventaires laissés par les défunts. En dehors des heures de service,
l'inventaire est effectué par l'officier de permanence et une infirmière du service.
L'ensemble des effets est récupéré par l'officier de permanence en dehors des heures de
service ou l'agent du SHSE. En aucun cas ces effets ne seront remis directement à des
ayants droits ou des membres de la famille.
1-5 CONSTITUTION D'UN DOSSIER POUR LES MILITAIRES MORTS EN
SERVICE :
Le gestionnaire de l'hôpital constitue et transmet au corps d'affectation
un dossier avec extrait du registre de décès, extrait d'acte de décès, attestation du
medecin chef concluant ou non à la présomption d'imputabilité au service.
2 MORT SUBITE À L'UNITE
2-1 DECLARATION DU DECES
Déclaration par le medecin chef par téléphone à la DRSS, puis
confirmation télégraphique avec toutes les coordonnées du défunt, les circonstances et
les causes du décès.
2-2 DOSSIER DE DECES
établi par le medecin chef
comporte un rapport médical sur les causes et les circonstances du décès
déclaration épidémiologique ( REDEA)
2-3 INFORMATION DE LA FAMILLE
incombe au chef de corps qui est renseigné par le medecin chef de l'unité
2-4 ASPECTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS
2-4-1 Mort naturelle : état civil : le medecin d'unité établit le certificat
médical de décès et le remet au chef de corps. L'établissement du certificat médical de
décès signifie que la décès ne pose aucun problème médico-légal et permet à l'officier
d'état civil de délivrer le permis d'inhumer.
En cas de décès d'une personne antérieurement hospitalisée, en
aucun cas la feuille d'observation médicale ne doit être jointe au dossier de décès
réglementaire élaboré par le chef de corps.
2-4-2 Dépôt de corps : sauf disposition contraire prises par la famille, le
corps est transferé à l'HA de rattachement ou à l'H civil aux vues du certificat médical.
2-5 ASPECT MEDICO-LEGAL
En cas de mort violente, suspecte ou inexpliquée, le medecin qui a
constaté le décès doit refuser de rédiger le certificat médical de décès. Il ne procède à
aucun prélèvement et rend compte immédiatement au chef de corps afin que celui-ci
prévienne au plus tôt l'officier de police judiciaire.
Dans tout les cas le chef de corps effectue une déclaration de décès.
3 DECES SURVENANT DANS LES ARMEES APRES DES EFFORTS
PHYSIQUES
3-1 REALISATION D'UNE ENQUETE TECHNIQUE SYSTEMATIQUE
sous la responsabilité des DSS ou des chefs de circonscription militaire
de defense ou en arrondissement maritime
Dès la connaissance d'un accident de ce type, le medecin renseignera
dans tous les cas les rubriquesfigurant dans la fiche de renseignement d'un militaire
décédé au cours de l'activité physique ou sportive.
Un rapport technique, comprenant cette fiche et éventuellement la copie
de l'observation médicale réalisée, sera adressée directement à la DCSSA.
3-2 DEMANDE D'UNE AUTOPSIE
Un diagnostic précis en cas de mort subite au cours d'un effort physique
nécessite la pratique d'une autopsie.
Malgré ses limites et l'opposition fréquente des familles, celle-ci doit être
effectuée. Dans ce but le medecin chargé de constater le décès doit indiquer qu'il existe
un obstacle médico-légal à l'inhumation (case correspondante dans le certificat de
décès)
L'initiative de l'autopsie conseillée dans tous les cas par le medecin
d'unité reste de la compétence du procureur de la République.
4 NOTIFICATION A LA FAMILLE DU DECES OU DE LA DISPARITION D'UN
MILITAIRE
4-1 CAS GENERAL
La famille et les proches doivent être prévenus dés que possible dans les
24 heures qui suivent le décès.
Le plus souvent si la famille est présente directement et verbalement par
le medecin du service, le medecin de garde ou le surveillant.
L'officier de garde en dehors des heures de service et le chef du SHSE
pendant les heures de service s'asurent que la démarche a bien été effectuée.
4-2 CAS PARTICULIERS
4-2-1 Décès d'un militaire en activité :
La notification incombe à l'autorité militaire qui doit prendre
toutes les dispositions pour que les délais soient les plus court, avec le tact et l'esprit de
solidarité que les familles éprouvées sont en droit d'attendre.
Cette mission est confiée à un officier. Le maire ou un
représentant de la municipalité ou réside la famille sera si possible associé à cet
démarche.( e.p. si appelé du contingent)
L'envoi du message de notification
en cas de décès : le chef de corps ou le medecin chef adresse le
message dans l'heure qui suit la constatation
en cas de disparition : le chef de corps adresse dans les plus brefs
délais le message dès lors que la disparition s'accompagne d'une forte présomption de
décès.
La procédure de notification :
si famille résident dans la garnison du militaire décédé : le
chef de corps ou un officier est désigné
si famille est à distance : l'autorité militaire locale est
prévenue qui dépêche un officier, éventuellement un commandant de brigade de
gendarmerie qui connait bien les familles et les autorités civiles.
si famille résidant à l'étranger : autorités consulaires
françaises.
Une lettre de condoléance est adressée par le chef de corps.
4-2-2 Décès d'un officier général :
Le medecin-chef rend compte au cabinet du ministre, bureau des
officiers généraux.
4-2-3 Décès d'une personnalité civile :
Le SHSE rend compte à DRSS.
5 PRESTATIONS
5-1 CAPITAL DECES
véritable assurance garantissant le survivance pécuniaire immédiate des
ayants droits affiliés à la CNMS. Ce sont les militaires en activités ou les militaires en
position de non activité mais non rayés des cadres.
Les droit sont ouverts au moment du décès, quelque soit sa cause et les
circonstances, qu'il soit imputable ou non au service.
Les bénéficiaires sont :
conjoint, séparé, divorcé
enfants à charge, moins de 21 ans ou infirmes
ascendants si plus de 60 ans et si non imposables
La nature est de :
si solde mensuelle et < 60 ans : 1 an de solde budgétaire avec
majorations pour les enfants à charge
si > 60 ans ou solde spéciale progressive (caporal, MDR) : 3 mois
de salaire de base
La liquidation se fait par le commisariat de l'armée de rattachement.
(plus pension de reversion si art 115)
5-2 FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE
gérés par caisse des dépôts et consignations. Ils ont pour but de recouvrir
les risques inhérents à la fonction militaire et ne sont versés que s'il existe un lien avec
le service.Ils concernent tous les militaires: appelés, engagés et de carrière. Le montant
est calculé par référence à des indices de traitement de la fonction publique et varie en
foncion de la catégorie de personnel, de la situation familiale et des circonstances du
décè.
5-3 PENSIONS
Veuve :
pension
au taux normal
de reversion
pension de veuve de guerre
5-4 DEPENSES PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT
Tous les frais de transport du corps et de la famille et les frais d'obsèques.