2015 DU 165 Vente de volumes immobiliers d`un bâtiment

Direction de l'Urbanisme
Sous-Direction de l’Action Foncière
2015 DU 165 Cession de volumes immobiliers d’un bâtiment situé 16 avenue d’Eylau (16e).
PROJET DE DELIBERATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Paris est propriétaire d’un ensemble immobilier à Paris (16 ème) qui a pour assiette cadastrale
la parcelle DU 12. Cet ensemble immobilier est constitué de deux bâtiments : le premier est situé 16
avenue d’Eylau, et est occupé par la société GRDF. Le second est situé 67-73 rue de Longchamp et est
occupé par ERDF qui y exploite notamment un poste source de distribution d’énergie électrique. Ce
poste source est un équipement industriel lourd, qui permet la transformation du fluide de 225 kV en 20
kV, et qui doit rester intégré au périmètre de la concession publique de distribution d'électricité. Depuis
ce poste source, une galerie de câbles traverse le site au deuxième sous-sol pour rejoindre l'avenue
d'Eylau. Cette galerie, actuellement occupée par des réseaux télécom, est destinée à accueillir des câbles
permettant l'acheminement de l'électricité vers les postes de distribution du secteur.
Le terrain d’assiette du bâtiment dit Eylau a été acquis pour partie suite à l’acte notarié du 22 mars
1923, et pour partie par voie d’expropriation selon jugement du 26 juillet 1937, pour la construction
d’une galerie souterraine.
D'une surface utile d’environ 5.600 m², le bâtiment Eylau est composé d’un rez-de-chaussée et de six
étages sur un niveau de sous-sol. Le bâtiment est constitué de deux parties distinctes :
- d’une part des bureaux dans les étages, ainsi qu’un parc de stationnement pour les véhicules
d’intervention affectés aux services de dépannage et d’entretien du secteur et de locaux techniques et
d’archives au sous-sol et rez-de-chaussée ;
- d’autre part, des locaux désaffectés correspondant à un ancien centre de répartition de distribution
d’électricité.
Seul l’immeuble rue de Longchamp occupé par le poste source étant nécessaire au service public de la
distribution d’électricité, EDF a fait restitution à la Ville de l’immeuble du 16 avenue d’Eylau suivant
procès-verbal du 28 août 2007, dans le cadre du traité de concession pour la distribution d’électricité du
30 juillet 1995. Le bâtiment Eylau (à l’exclusion de la galerie technique) a fait l’objet d’un bail
commercial consenti à la société GRDF le 21 octobre 2010, à effet du 1 er janvier 2008. Le bail viendra à
expiration le 31 décembre 2016. GRDF utilise les lieux à usage de bureaux et parc de stationnement.
La délibération 2007 DVD 104 – DF 24 en date du 25 juin 2007 a prononcé le déclassement du domaine
public d’immeubles ou parties d’immeubles, comprenant notamment le bâtiment Eylau, sortis du
domaine concédé au titre du traité de concession pour la distribution de l’énergie électrique dans Paris.
L’immeuble mitoyen, situé 14 avenue d’Eylau, est occupé par un centre d’affaires (location de bureaux,
coworking, salles de réunion, salles de conférences, services d’accompagnement dédiés …).
Aucun site n’ayant pu être identifié à proximité pour le maintien de l’activité de GRDF par une
opération tiroir, la réalisation opérationnelle d’un projet immobilier dans de bonnes conditions sur cette
parcelle passe donc impérativement par une maîtrise de la parcelle voisine.
La société de promotion immobilière « PIERRE 1er » a manifesté auprès de la Ville son intérêt à acquérir
le bâtiment Eylau afin de développer un projet immobilier en lien avec l’immeuble mitoyen, propriété
d’un fonds d’investissement et faisant l’objet d’un bail dans le cadre duquel elle dispose d’accords de
principe. Maîtrisant en grande partie le 14, avenue d’Eylau, le promoteur se trouve ainsi en mesure de
concilier un projet de reconversion du site et le relogement d’ERDF sur celui-ci.
GRDF a pour sa part fait part de son souhait de réduire sa charge locative et de revoir et rationaliser son
implantation tertiaire.
Dans ce contexte, la société « PIERRE 1er », après avoir entamé des discussions avec GRDF, propose de
développer sur le site du 16 avenue d’Eylau, au travers d’une restructuration lourde des volumes
existants, un hôtel d’environ 120 chambres, adossé au centre d’affaires, ainsi que des espaces de
bureaux en rez-de-chaussée destinés à GRDF (le reste des surfaces tertiaires au profit de GRDF se
répartissant à l’échelle des deux emprises) et, en infrastructure, un parc de stationnement sur quatre
niveaux de sous-sol comprenant notamment des locaux divers liés également à l’activité de GRDF,
notamment les emplacements de ses véhicules de secours
En parallèle, « PIERRE 1er » a engagé des discussions avec ERDF qui ont permis d’envisager la mise au
point des travaux de déplacement de la galerie technique, située en position centrale au deuxième soussol et obérant, du fait de ce positionnement, l'aménagement de places de stationnement au profit de
GRDF.
L'évolution positive de ces discussions a par ailleurs conduit le promoteur à pouvoir s'engager à prendre
à sa charge toutes les modifications de servitudes nécessaires à la réalisation du projet. Le promoteur
s'engage également à faire son affaire de la situation locative du bien par la conclusion d'un protocole
d'accord avec GRDF sur les conditions de relogement des bureaux et emplacements de stationnement
qui leur sont dédiés notamment sur le site du 14 avenue d'Eylau. La maitrise des deux biens par le
promoteur permettra la réalisation de cette opération difficilement envisageable dans un contexte
différent.
« PIERRE 1er » assurant donc le relogement des bureaux de GRDF et l’implantation d'un parc de
stationnement d'une soixantaine de places adaptées aux véhicules du service "urgence gaz" (sur deux
niveaux du parc de stationnement sous l’emprise du 16 avenue d’Eylau), la Ville n’aurait pas à verser
d’indemnité d’éviction.
Dans ce contexte, par lettre du 13 mai 2015, le promoteur a fait une offre d’acquisition à un prix de
40 000 000 €, sans condition suspensive d'obtention de permis de construire, sous réserve d'un accord
des parties dès 2015.
Cette offre financière, qui résulte de l’opportunité pour l’opérateur de réaliser une opération en
disposant des deux biens, apparaît particulièrement intéressante pour la Ville au regard de la valeur de
marché individualisée du bien. En effet, les expertises financières réalisées en 2013 avaient estimé ce
bien à une valeur vénale située entre 11 et 21 M€, selon l'évolution du bien en poursuite d'usage ou au
terme d'un projet de reconversion. En juillet 2013, France Domaine Paris avait pour sa part estimé la
valeur vénale du bien à 15 M€.
Dans ce contexte, au regard de la proposition de la société « PIERRE 1er », rendue possible par la
maîtrise des deux biens, un processus de cession portant sur le bâtiment Eylau vous est proposé, étant
entendu qu’il sera nécessaire d’engager, au préalable, d’une part une division de la parcelle DU 12 afin
2
de délimiter les emprises respectives des bâtiments dits Eylau et Longchamp, la Ville restant propriétaire
du bâtiment situé 67-73 rue Longchamp et, d’autre part, l’établissement d’un état descriptif de division
en volumes pour maintenir la galerie technique dans le périmètre de la concession ERDF.
Ainsi, l’état descriptif de division en volumes, dont le projet est annexé à la présente délibération,
identifie respectivement deux volumes :
-
un volume 1 correspondant au bâtiment Eylau et aux deux courettes Est et Ouest,
un volume 2 correspondant à la galerie technique souterraine.
Dans le cadre de ce projet, la délibération de déclassement en date du 25 juin 2007 portant sur le
bâtiment situé 16, avenue d’Eylau, inclus pour sa majeure partie dans le volume 1, doit être complétée
afin de procéder à la cession au profit de la société « PIERRE 1er ».
Les deux courettes situées à l’Est et à l’Ouest du bâtiment Eylau, incluses dans le volume 1 doivent
également être déclassées au vu de leur désaffectation.
Le volume 2 doit également faire l’objet d’une procédure de déclassement du domaine public communal
puisqu’il est prévu de dévoyer cette galerie actuellement utilisée par ERDF pour le passage de câbles
électriques permettant l’alimentation du poste source. La Ville de Paris et la société « PIERRE 1er »
procéderont à la conclusion d’un acte d’échange, avec l’accord de la société ERDF, entre la galerie
technique correspondant au volume 2 et une galerie technique à réaliser par « PIERRE 1er ». Le
déclassement du volume 2 relevant du domaine public communal et l’acte d’échange seront réalisés dans
les termes des articles L 2141-3 et L 3112-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Cet
échange portant sur la galerie est justifié par le souci d’améliorer les conditions d’exercice du service
public et permettra de garantir l’existence et la continuité du service public. L’acte d’échange
comportera les clauses permettant de préserver l’existence et la continuité de ce service public.
Par ailleurs, le projet de cession du bâtiment comporte la cession de deux courettes incluses dans le
volume 1, respectivement situées à l’Ouest et à l’Est du bâtiment Eylau. Afin de permettre le bon
fonctionnement du bâtiment Longchamp, qui actuellement profite également de ces courettes, des
servitudes de vue, de passage de gouttières et canalisations, et d’accrochage d’équipements techniques,
seront consenties à titre gratuit en faveur du bâtiment Longchamp.
Les biens seraient vendus en l’état, à savoir occupés par GRDF au titre du bail commercial. L’acquéreur
fera son affaire personnelle de cette occupation dans les conditions sus-évoquées, mais aussi, dans le
contexte actuel de révision du Plan Local d’Urbanisme parisien, de la destination et de l’éventuel
changement d’usage, sous réserve que les conditions réglementaires relatives à la destination de
l’immeuble soient compatibles avec le projet de l’acquéreur lors de la signature de l’acte de cession.
Par ailleurs, l’acte de cession comporterait une clause d’affectation à usage hôtelier, à l’exclusion des
surfaces de bureaux actuellement prévues, pour une durée de dix ans.
En outre, la société « PIERRE 1er » devra :
- conclure avec la société GRDF un protocole d’accord qui définira les conditions de résiliation de
l’actuel bail commercial existant sur une partie du bâtiment Eylau, notamment la libération du
bâtiment Eylau par GRDF et les modalités de relogement de la société GRDF, notamment au sein de
l’immeuble 14, avenue d’Eylau ;
- conclure avec la société ERDF un protocole d’accord relatif au déplacement de la galerie technique,
qui établira les conditions de réalisation à la charge de l’acquéreur de la nouvelle galerie technique
reconstituée, conformément au cahier des charges d’ERDF.
3
A cet égard, la Ville de Paris autorisera la société « PIERRE 1er » à déposer toutes demandes
d’autorisations d’urbanisme en vue de la réalisation du projet de la société « PIERRE 1er ».
Enfin, la Ville s’engage à rembourser à la société « PIERRE 1er » le montant lié à l’acquisition de la
commercialité attachée à ces surfaces, dans le cadre de la compensation réelle pour le changement
d’usage des surfaces du bâtiment Eylau partiellement affectées à usage d’habitation. L’ensemble des
remboursements à ce titre ne pourra dépasser un plafond de 250.000 € hors taxe.
La Ville s’engage également à rembourser à la société « PIERRE 1er » une partie du montant de la
redevance pour création de bureaux ou de commerces en Ile de France, qui sera éventuellement due par
le promoteur à l’occasion du dépôt de son permis de construire, à hauteur de 60% de cette redevance, et
dans la limite de 390.000 €.
Par avis du 27 octobre 2015, France Domaine a émis un avis favorable à l’offre d’acquisition de la
société « PIERRE 1er » d’un montant de 40.000.000 € ainsi qu’à la constitution à titre gratuit de
servitudes au profit du bâtiment Longchamp, propriété communale, et à un échange sans soulte de
volumes en vue du déplacement de la galerie technique.
Lors de sa séance du 4 novembre 2015, le Conseil du patrimoine a émis un avis favorable, d’une part à la
cession de gré à gré, après division parcellaire et division en volumes, du bâtiment communal Eylau au
profit de la société « PIERRE 1er », pour un montant de 40.000.000 € afin de réaliser un programme
hôtelier de grande qualité adossé à un centre d'affaires situé au 14 avenue d’Eylau et, d’autre part, de
conclure un acte d’échange foncier permettant d’organiser juridiquement les modalités de déplacement
du volume de la galerie technique existante.
L’organisation du dispositif global est retracée dans le projet de protocole d’accord entre la Ville et la
société « PIERRE 1er », en présence de la société GRDF, qui est annexé à la présente délibération.
Ainsi, je vous propose :
- d’autoriser la division foncière de la parcelle cadastrée DU 12, sur la base du plan annexé à la
présente délibération ;
- d’approuver l’état descriptif établissant la division en volumes du bâtiment Eylau situé 16 avenue
d’Eylau (16ème), conformément au projet d'état descriptif de division en volumes ci-annexé ;
- d’autoriser la constitution à titre gratuit de toutes servitudes grevant le volume 1 au profit du
bâtiment Longchamp ;
- d’autoriser la signature du protocole d’accord entre la Ville de Paris, la société « PIERRE 1er » et la
société GRDF, relatif à la vente de volumes immobiliers dépendant du bâtiment Eylau, protocole dont
le projet est annexé à la présente délibération ;
- d’autoriser la société « PIERRE 1er » à déposer toutes demandes d’autorisations d’urbanisme ;
- de compléter la délibération de déclassement en date du 25 juin 2007 DVD / DF portant sur le
bâtiment situé 16 à 20, avenue d’Eylau, inclus pour sa majeure partie dans le volume 1 de l’état
descriptif de division en volumes et de prononcer le déclassement au vu de la désaffectation des deux
courettes situées à l’Est et à l’Ouest du bâtiment Eylau ;
- de prononcer le déclassement du volume 2 ;
- d’autoriser la cession des volumes dépendant du bâtiment Eylau situé 16 avenue d’Eylau (16ème), au
profit de la société « PIERRE 1er » ou de toute personne morale ou physique s’y substituant avec
l’accord de la Maire de Paris, au prix de 40 000 000 €, et selon les modalités dont les caractéristiques
principales figurent dans le projet d’acte annexé à la présente délibération ;
- d’autoriser l’échange foncier sans soulte des volumes correspondant à la galerie technique existante
et la galerie technique reconstituée.
4
En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, mes Chers Collègues, de bien vouloir en
délibérer.
La Maire de Paris
5
2015 DU 165 - Cession de volumes immobiliers d’un bâtiment situé 16 avenue d’Eylau (16e)
Le Conseil de Paris,
siégeant en formation de Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2122-4 et L 2123-3 ;
Considérant que la Ville de Paris a acquis l’ensemble immobilier situé 16 à 20 avenue d’Eylau et 67 à 73
rue de Longchamp à Paris 16ème pour partie par acte notarié en date du 22 mars 1923, pour partie par
jugement d’expropriation en date du 26 juillet 1937 pour la construction d’une galerie souterraine et pour
partie par jugement d’expropriation en date du 29 novembre 1941 pour l’agrandissement de la « sous
station Longchamp » ;
Considérant que cet ensemble immobilier, composé de deux bâtiments, l’un situé au 16 avenue d’Eylau et
le second au 67 à 73 rue de Longchamp, faisait partie des propriétés communales affectées à EDF par le
traité de concession du 30 juillet 1955 ;
Considérant que cet ensemble immobilier est aujourd’hui occupé :
- au 16-20 avenue d’Eylau par la société GRDF, dans le cadre d’un bail commercial en date du 21 octobre
2010,
- au 67-73 rue de Longchamp par ERDF, dans le cadre du traité de concession passé avec la Ville de
Paris ;
Considérant que la délibération 2007 DVD 104 – DF 24 en date du 25 juin 2007 a prononcé le
déclassement du domaine public d’immeubles ou parties d’immeubles, comprenant notamment le
bâtiment Eylau, sortis du domaine concédé au titre du traité de concession pour la distribution de
l’énergie électrique dans Paris ;
Considérant que, en application de l’avenant n°5 au traité de concession susvisé, ERDF a restitué à la
Ville de Paris le bâtiment 16-20 avenue d’Eylau ;
Vu le procès-verbal de restitution de ce bâtiment en date du 28 août 2007 ;
Considérant que le bâtiment Eylau se compose de bureaux, de locaux désaffectés consistant jadis en un
ancien centre de répartition de distribution d’électricité, d’un parc de stationnement, d’une galerie
technique située sous le premier niveau de sous-sol, utilisée par ERDF pour le passage de câbles
électriques basse tension permettant l’alimentation du Poste Source situé dans le bâtiment Longchamp,
mais également de 2 courettes Est et Ouest non remises par ERDF le 28 août 2007 ;
Vu le procès-verbal de restitution – avenant rectificatif en date du 19 novembre 2015 ayant pour objet,
d’une part, de remettre à la Ville de Paris les deux courettes Est et Ouest du bâtiment Eylau, moyennant la
constitution de servitudes au profit du bâtiment Longchamp et d’autre part, d’acter l’échange à intervenir
entre la galerie technique existante, à exclure du périmètre de la concession de 1955, dès lors que sera
créée la galerie de remplacement, à intégrer au périmètre de ladite concession ;
Considérant que la société « PIERRE 1er », exploitant de l’immeuble mitoyen a fait connaître à la Ville de
Paris son souhait d’acquérir le bâtiment Eylau susmentionné, en vue d’y réaliser un programme hôtelier
de grande qualité adossé à un centre d’affaires qu’elle exploite au 14 avenue d’Eylau ;
Considérant que la Ville de Paris n’est pas en mesure de réaliser un programme alternatif sur cette
parcelle et n’a donc pas d’intérêt à conserver cet immeuble dans son patrimoine ;
Considérant que la Société GRDF, occupante du bâtiment du 16-20 avenue d’Eylau, a donné à la société
« PIERRE 1er » son accord de principe en vue de son relogement ;
Vu l’accord de la société « PIERRE 1er » du 13 mai 2015 pour acquérir le volume 1 correspondant au
bâtiment communal Eylau et aux deux courettes Est et Ouest au prix de 40.000.000 € et aux conditions
agréées par le Conseil du Patrimoine ;
Considérant que, préalablement à la cession de l’immeuble Eylau, devront intervenir, d’une part, son
déclassement, d’autre part, une division parcellaire et, enfin, l’établissement d’un état descriptif de
division en volumes (EDDV) ;
Vu le projet d’état descriptif de division en volume (EDDV) relatif à l’immeuble Eylau situé 16 à 20
avenue d’Eylau à Paris 16ème réalisé par le Cabinet GTA, géomètre-expert, en date du 3 février 2015 ;
Considérant que le projet d’EDDV identifie deux volumes, respectivement :
- un volume 1 correspondant au bâtiment Eylau et aux deux courettes Est et Ouest ;
- un volume 2 correspondant à la galerie technique souterraine ;
Considérant qu’il convient, en complément de la délibération de déclassement en date du 25 juin 2007
portant sur le bâtiment situé 16 à 20, avenue d’Eylau, inclus pour sa majeure partie dans le volume 1 de
l’état descriptif de division en volumes, de prononcer également le déclassement, au vu de leur
désaffectation, des deux courettes situées à l’Est et à l’Ouest du bâtiment Eylau et incluses dans ce
volume 1 ;
Considérant qu’il convient enfin de déclasser du domaine public communal le volume 2, dans les
conditions des articles L 2141-3 et L 3112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, en
vue de conclure un acte d’échange entre l’actuelle et la future galerie technique souterraine ;
Vu le projet de protocole d’accord entre la Ville de Paris, la société « PIERRE 1er » et la société GRDF
portant sur les charges et conditions de la vente du volume 1 du bâtiment Eylau situé au 16 à 20 avenue
Eylau à Paris 16ème et sur les modalités de l’échange à intervenir entre le volume 2 et un volume à créer
consistant en la reconstitution de la nouvelle galerie qui sera réalisée par la société « PIERRE 1er » ;
Considérant que le projet de cession englobe deux courettes latérales, sur lesquelles seront consenties au
profit du bâtiment Longchamp restant appartenir à la Ville de Paris, diverses servitudes à titre gratuit ;
Vu l’avis de France Domaine en date de 27 octobre 2015 ;
Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine du 4 novembre 2015, en vue de la cession à la société
« PIERRE 1er » des volumes correspondant au bâtiment communal Eylau ;
Vu le projet en délibération en date du
par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose d’approuver l’état descriptif de division en volumes de l’immeuble communal Eylau situé 16 à
20 avenue d’Eylau à Paris 16 ème ; d’autoriser la signature d’un protocole d’accord entre la Ville de Paris,
la société « PIERRE 1er » et la société GRDF, en vue de la cession, après déclassement, par la Ville de
Paris du volume 1 correspondant pour une majeur partie au bâtiment Eylau et à deux courettes Est et
Ouest, au prix de 40.000.000 € et sur la base des conditions essentielles prévues dans le projet d’acte
annexé à la présente délibération ; d’autoriser l’échange des galeries techniques souterraines ERDF
actuelle et future ; d’autoriser la constitution à titre gratuit des servitudes nécessaires à la réalisation de
l’opération ;
Vu l’avis du Maire du 16ème arrondissement en date du
;
Vu l’avis du Conseil du 16ème arrondissement en date du
;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvées la division cadastrale de la parcelle DU 12 et la division en volumes du
bâtiment communal Eylau situé au 16 à 20 avenue d’Eylau à Paris 16 ème qui se compose notamment de
bureaux, de locaux désaffectés consistant jadis en un ancien centre de répartition de distribution
d’électricité, d’un parc de stationnement, de deux courettes Est et Ouest et d’une galerie technique sous le
premier niveau sous-sol, sur la base du projet d’état descriptif de division en volumes annexé à la
présente délibération, sachant que le projet d’état descriptif de division en volumes identifie deux
volumes, respectivement :
- un volume 1 correspondant au bâtiment Eylau et aux deux courettes Est et Ouest ;
- un volume 2 correspondant à la galerie technique souterraine ;
Article 2 : En complément de la délibération de déclassement en date du 25 juin 2007 portant sur le
bâtiment situé 16 à 20, avenue d’Eylau, inclus pour sa majeure partie dans le volume 1 de l’état descriptif
de division en volumes, est prononcé le déclassement, au vu de leur désaffectation, des deux courettes
Est et Ouest du bâtiment Eylau et incluses dans le volume 1, l’ensemble dudit volume 1 étant ainsi
déclassé ;
Article 3 : Est prononcé le déclassement du volume 2 ;
Article 4 : Est autorisée la signature d’un protocole d’accord entre la Ville de Paris, la société
« PIERRE 1er » et la société « GRDF », sur la base du projet susvisé et annexé à la présente délibération.
Article 5 : Est autorisée la cession par la Ville de Paris au prix de 40.000.000 €, payable à la signature de
l’acte de vente, au profit de la société « PIERRE 1er », ou de toute personne morale ou physique s’y
substituant avec l’accord de la Maire de Paris, du volume 1 occupé par la société « GRDF » au sein du
bâtiment communal Eylau situé au 16 à 20 avenue Eylau à Paris 16 ème, aux conditions principales reprises
dans le document susvisé, intitulé « protocole d’accord entre la Ville de Paris, la société « PIERRE 1er » et
la
société
« GRDF » et
annexé
à
la
présente
délibération.
La
recette
de
40.000.000 € sera constatée sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de
Paris (exercice 2015 et/ou suivants).
L’acte de cession devra être signé dans les douze mois de la présente délibération.
Article 6 : Est autorisée la signature de l’acte d’échange sans soulte entre la Ville de Paris et la société
« PIERRE 1er », ou toute personne morale ou physique s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris,
du volume 2 (propriété de la Ville de Paris) et du volume qui abritera la galerie technique à réaliser par la
société « PIERRE 1er » (propriété de cette dernière après la signature de l’acte de vente du volume 1).
L’acte d’échange comportera les clauses permettant de préserver l’existence et la continuité de ce service
public.
L’acte d’échange devra être signé dans les douze mois de la présente délibération.
Article 7 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écriture
d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur.
Article 8 : Est autorisée la constitution à titre gratuit de toute servitude nécessaire à la réalisation des
opérations citées aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus ;
Article 9 : Est autorisé le dépôt de toutes les demandes d’autorisations administratives, notamment
d’urbanisme, nécessaires à la mise en œuvre des opérations sus-évoquées.
Article 10 : A l’exception des frais limitativement pris en charge par la Ville de Paris dans le cadre du
protocole dont le projet est annexé à la présent délibération (250 000 € HT + 390 000€, sur la fonction
824, nature 678 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2015 et/ou suivants), tous les
frais, droits, taxes et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront à la charge de l’acquéreur.
Les contributions et taxes de toutes natures auxquelles les biens cédés sont ou pourraient être assujettis
seront supportées par l’acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.