CCP voiture SMAR 28 - Marchés publics des collectivités d`Eure et

Syndicat mixte d’aménagement et de
restauration du bassin du Loir en Eure-et-Loir
Mairie Bonneval – 19 rue Saint-Roch
28800 - BONNEVAL
Tél : 02 37 47 72 47 – Fax : 02 37 96 26 79
E-mail : [email protected]
Marché de fournitures et services
ACQUISITION D’UN VEHICULE UTILITAIRE TOUT TERRAIN DE TYPE 4 X 4
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
Date d’engagement de la procédure
16 décembre 2013
Date et heure limite de réception des offres
31 décembre 2013 à 16h
Numéro du marché
2013 – 02
Acquisition d’un véhicule utilitaire tout terrain type 4x4 – Cahier des Clauses Particulières (CCP)
SOMMAIRE
PARTIE TECHNIQUE__________________________________________________________ 3
1
OBJET DU MARCHE ______________________________________________________ 3
2
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES MINIMALES DU VEHICULE ____________________ 3
3
CONSOMMATION / ENTRETIEN ____________________________________________ 4
4
MODALITES DE LIVRAISON DU VEHICULE ____________________________________ 5
5
4.1
Lieu de livraison__________________________________________________________ 5
4.2
Délais de livraison et de facturation __________________________________________ 5
4.3
Eléments à fournir par le prestataire au moment de la livraison ___________________ 5
GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE________________________________________ 5
PARTIE ADMINISTRATIVE _____________________________________________________ 6
6
PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ________________________________________ 6
7
DUREE / DELAIS / PENALITES DE RETARD ____________________________________ 6
8
PRIX __________________________________________________________________ 6
9
VERIFICATIONS QUALITATIVE ET FONCTIONNELLE _____________________________ 7
10 MODALITES DE REGLEMENT ______________________________________________ 7
10.1
Avance forfaitaire ________________________________________________________ 7
10.2
Acomptes _______________________________________________________________ 7
10.3
Nantissement et cession de créance _________________________________________ 7
10.4
Délais de paiement _______________________________________________________ 7
10.5
Intérêts moratoires _______________________________________________________ 7
10.6
Conditions de résiliation du marché__________________________________________ 8
10.7
Présentations des demandes de paiement ____________________________________ 8
10.8
Retenue de garantie ______________________________________________________ 8
10.9
Variantes _______________________________________________________________ 8
10.10
Litiges________________________________________________________________ 8
11 ASSURANCE ____________________________________________________________ 9
12 DEROGATIONS AU CCAG-FCS ______________________________________________ 9
REGLEMENT DE CONSULTATION ______________________________________________ 10
13 CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES ______________________________________ 10
14 CONTENU DE LA PROPOSITION ___________________________________________ 10
15 CRITERES DE CHOIX_____________________________________________________ 10
16 RENSEIGNEMENTS D’ORDRES TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF __________________ 11
SMAR 28
Page 2 sur 11
Acquisition d’un véhicule utilitaire tout terrain type 4x4 – Cahier des Clauses Particulières (CCP)
PARTIE TECHNIQUE
1 OBJET DU MARCHE
Le présent marché porte sur l’acquisition d’un véhicule utilitaire léger neuf tout terrain, avec
motorisation de type 4x4, conforme à la législation en vigueur au moment du départ des offres ainsi
qu’aux spécifications techniques ou normes des constructeurs pour les services du Syndicat mixte
d’aménagement et de restauration du bassin du Loir en Eure-et-Loir (SMAR 28), situé dans le
département de l’Eure-et-Loir (28).
Le véhicule de type utilitaire est d’un volume de chargement de 1,2 m3 et n’excédant pas 3 m3.
Le présent marché est passé selon une procédure adaptée en fonction de l’article 28 du Code des
Marchés Publics.
La sous-traitance est possible sous réserve de l’acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir
adjudicateur. Pour déclarer un sous-traitant au moment de son offre ou ultérieurement, le candidat
doit utiliser le formulaire DC4 disponible sur www.economie.gouv.fr/daj/accueil-daj.
2 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES MINIMALES DU VEHICULE
Le véhicule utilitaire léger neuf tout terrain devra être équipé d’une motorisation type 4x4 afin de
pouvoir circuler sur chemins boueux parfois enneigés, chemins caillouteux et pour passer à gué.
Le véhicule devra au minimum répondre aux caractéristiques techniques indiquées ci-après, (liste
non exhaustive) :
CARACTERISTIQUES MINIMALES
Carrosserie
Capacité
Nombre de portes
Peinture carrosserie
Tôle de protection sous moteur
Rehausse
2 à 3 places avant
2 portes avant et 1 à 2 portes arrière
Coloris blanc
Oui
200 mm minimum
Mécanique
Motorisation
Transmission
Boîte de vitesse
Pneus
Suspensions
Diesel Injection Directe (DCI, HDI ou équivalent)
Suffisante pour tracter éventuellement une remorque
avec une barque ou un canoë soit cylindrée au
minimum 1,5 l et puissance au minimum 90 chevaux
Visco-coupleur ou équivalent
Différentiel à glissement limité arrière ou équivalent
Réglage manuel de la transmission 4X4 afin de limiter
les émissions de CO2 et la consommation de carburant
Intégrale
Manuelle 5
Adaptés tout terrain
Adaptées tout terrain
Equipements de confort et de sécurité
Direction assistée
Volant réglable
Echelle de protection conducteur
Siège réglable en hauteur
Airbags frontaux et latéraux conducteur et passager
Sièges passagers rabattables
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Equipement 4X4 (4 roues motrices)
SMAR 28
Page 3 sur 11
Acquisition d’un véhicule utilitaire tout terrain type 4x4 – Cahier des Clauses Particulières (CCP)
CARACTERISTIQUES MINIMALES
ABS (ou équivalent) + répartiteur électronique de
freinage compatible avec l’équipement 4X4
Lève-vitres avant électriques
Portes arrière vitrées
Essuies glaces avant et sur porte arrière
Dégivrage sur vitre arrière
Numéro de châssis gravé sur l’ensemble des vitrages
Condamnation centralisée des portes
Système antivol de sécurité
Rétroviseurs extérieurs réglables de l’intérieur
Appuis tête sièges avant
Equipement autoradio avec hauts parleurs
incorporant une sécurité antivol
Prise électrique 12 V (équivalente allume cigare
pour téléphone portable et GPS)
Climatisation manuelle
Revêtement de sol et panneaux de porte plastiques
Barres de toits
Attelage et crochet
Boîte d’ampoule
Roue de secours et cric
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Prestations supplémentaires
Porte latérale coulissante tôlée
Porte latérale coulissante vitrée
Grille de sécurité passagers amovible
Triangle et 3 gilets jaunes
Tapis caoutchouc avant
Tapis caoutchouc de protection de l’arrière
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Variante
Véhicule aux caractéristiques minimales précitées d’un volume de chargement compris entre 3 et 4 m3.
Les coloris des selleries intérieures (sièges tapis, revêtements, plastiques) seront de couleur sombre
et définis lors de la commande ferme. Le coloris extérieur est le blanc. Sans surcoût, le candidat peut
proposer un autre coloris en fonction d’offres promotionnelles, toutefois elle devra être validée
préalablement par le SMAR 28.
Le véhicule devra être également fourni sérigraphié selon les modalités précisées au paragraphe 4.3.
Les éléments remis par les candidats dans leur offre permettront de valider ces caractéristiques
minimales et détailleront les autres caractéristiques proposées.
3 CONSOMMATION / ENTRETIEN
Les éléments remis par les prestataires dans leur offre préciseront pour chaque véhicule proposé :
- les consommations normalisées (en 4 roues motrices et en marche « normale »),
- la périodicité d’entretien (révisions périodiques courantes, vidange, changement de pneus…).
Pour l’entretien, le candidat précisera à titre indicatif, le coût de chaque révision et le coût du
changement de 4 pneus (fournitures et main d’œuvre comprises).
La consommation et les coûts de maintenance seront pris en compte dans l’évaluation de la note
technique.
SMAR 28
Page 4 sur 11
Acquisition d’un véhicule utilitaire tout terrain type 4x4 – Cahier des Clauses Particulières (CCP)
4 MODALITES DE LIVRAISON DU VEHICULE
4.1
Lieu de livraison
Le véhicule sera livré dans les locaux du SMAR 28, 19 rue Saint-Roch, 28 800 BONNEVAL. La livraison
s'effectue sous l'entière responsabilité du candidat. A charge pour le candidat de confirmer au
syndicat, la date et l'heure de ladite livraison, au moins 72 heures à l’avance.
4.2
Délais de livraison et de facturation
Le délai de livraison du véhicule complètement équipé selon les modalités techniques précitées, est
d’une durée maximale de 4 mois, à compter du lendemain de la réception de la notification du
marché. Dans le cas où le délai de livraison proposé par le prestataire dans sa proposition serait
inférieur à 3 mois, le délai de livraison à respecter par le prestataire sera celui indiqué dans sa
proposition.
4.3
Eléments à fournir par le prestataire au moment de la livraison
Le véhicule devra être remis au SMAR 28 neuf, en parfait état et en ordre de marche, muni :
- de sa plaque d’immatriculation et carte grise (département d’Eure-et-Loir),
- des documents techniques (précisant notamment les consommations normalisées et la
périodicité d’entretien - révisions périodiques courantes, vidanges,…),
- du plein de carburant,
- sérigraphie permanente du véhicule au nom du syndicat (1 logo sur chaque partie latérale du
véhicule de dimension approximative H : 46 cm et largeur : 60 cm, dont l’implantation sera
précisée à la commande). Logo à sérigraphier, avec proportions à respecter :
-
Le syndicat fournira un fichier .ai d’une taille de 1 352 Ko avec le logo vectorisé
2 jeux de clés avec fermeture centralisée.
5 GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
Il sera joint à l’offre formulée une présentation du service après-vente proposé par le prestataire
durant et au-delà de la période de garantie (modalités et délais d’intervention) ainsi que la liste des
concessionnaires du département d’Eure-et-Loir.
Les durées minimales des garanties accordées au véhicule proposé sont :
-
24 mois sans limitation du kilométrage pour l’ensemble du véhicule (motorisation,
accessoires, pièces et main d’œuvre comprise)
6 ans sans limitation de kilométrage pour la garantie anticorrosion de la carrosserie.
SMAR 28
Page 5 sur 11
Acquisition d’un véhicule utilitaire tout terrain type 4x4 – Cahier des Clauses Particulières (CCP)
PARTIE ADMINISTRATIVE
6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Par ordre d’importance décroissante, les pièces du présent marché sont les suivantes :
- l’acte d’engagement et son annexe 1 (bordereau des prix), qui doivent être dûment
complétés et signés par le contractant unique ou les cocontractants,
- le présent Cahier des Causes Particulières (CCP),
le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et de services (CCAG - FCS - arrêté du 19 janvier 2009, JO du 19 mars
2009),
- les éventuelles pièces et annexes complémentaires aux documents ci-dessus énoncés.
Les pièces contractuelles désignées ci-dessus, et qui constituent le marché, sont complémentaires et
forment un tout. Cependant, en cas de contradiction, elles prévalent les unes par rapport aux autres
dans l’ordre indiqué ci-dessus.
Les documents écrits constituant le dossier de consultation ont pour objet de renseigner les
entreprises dans la nature des prestations à fournir. Les entreprises sont tenues de signaler les
erreurs ou aberrations éventuelles du dossier de consultation lors de la remise des offres.
-
7 DUREE / DELAIS / PENALITES DE RETARD
Le présent marché prendra effet à compter de la notification du marché pour se terminer à sa
livraison, sans excéder 5 mois.
Le candidat s’engage sur le délai de livraison spécifié dans son offre. La prolongation de ce délai peut
être accordée selon les modalités précisées à l’article 13.3 du CCAG-FCS.
Les pénalités de retard sont déterminées selon les modalités définies à l’article 14 du CCAG-FCS. Par
dérogation à l’article 14.1.3., le candidat n’est pas exonéré des pénalités de retard. Il n’est pas prévu
de prime pour réalisation anticipée des prestations.
8 PRIX
Du fait de la courte durée du présent marché, inférieure à un an, les prix sont fermes et ne feront
l’objet d’aucune révision ou actualisation.
Les remises légales et, éventuellement, les autres remises consenties par les prestataires devront
être indiquées dans la décomposition du prix global et forfaitaire en annexe de l’acte d’engagement.
Ces prix sont réputés comprendre les frais de livraison jusqu’au lieu de livraison indiqué dans le CCP.
Les prix proposés comprennent le prix du véhicule avec ses équipements, les frais accessoires du
véhicule (2 jeux de clés, une boîte d’ampoules de rechange, le plein de carburant), les frais liées à la
mise en circulation du véhicule (plaque d’immatriculation, carte grise), les frais afférents au transport
et à la préparation du véhicule jusqu’au lieu de livraison spécifié ainsi que les frais liés à la mise en
œuvre des garanties liées au véhicule (assistance, prêt d’un véhicule de remplacement,…).
Conformément à l’article 10.1.3 du CCAG - FCS, les prix sont réputés complets. Ils comprennent
notamment toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les
prestations, objet du présent marché.
Tous les montants figurant au présent marché, sont exprimés en euros Hors Taxe (HT) et Toutes
Taxes Comprises (TTC).
SMAR 28
Page 6 sur 11
Acquisition d’un véhicule utilitaire tout terrain type 4x4 – Cahier des Clauses Particulières (CCP)
9 VERIFICATIONS QUALITATIVE ET FONCTIONNELLE
Ces vérifications ont pour objet de contrôler la conformité du véhicule livré. Elles sont effectuées
dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la livraison.
Lors de ces vérifications, le candidat à la faculté de s'y faire valablement représenter. A l'issue de
celles-ci, le SMAR 28 prononce l'admission, l'ajournement ou le rejet, qui est consigné dans un
procès-verbal. La décision du SMAR 28 est portée à la connaissance du titulaire par lettre
recommandée avec accusé de réception postal.
En cas d'ajournement, le titulaire est tenu de procéder à une remise en état des fournitures et
équipements défectueux. En cas de rejet, il doit procéder au remplacement de cette fourniture, et
ce, dans un délai à convenir avec le SMAR 28
10 MODALITES DE REGLEMENT
10.1
Avance forfaitaire
Aucune avance ne sera versée au candidat ni aux sous-traitants conformément à l’article 87 du code
des marchés publics.
10.2
Acomptes
Conformément à l’article 91 du Code des Marchés Publics, le titulaire du marché peut prétendre au
versement d’un acompte dès lors qu’il y a commencement d’exécution du marché.
Il est précisé que la périodicité du versement des acomptes est fixée à un mois maximum.
Il est ici précisé que le montant d’un acompte ne doit en aucun cas excéder la valeur des prestations
auxquelles il se rapporte.
10.3
Nantissement et cession de créance
Les dispositions relatives aux conditions de nantissement ou cession de créance sont celles prévues
par les articles 106 à 110 inclus et 117 en cas de sous-traitance du Code des Marchés Publics.
10.4
Délais de paiement
Le paiement du présent marché sera effectué par virement administratif dans un délai de 30 jours à
compter de la date de réception de la facture par le pouvoir adjudicateur.
Pour le règlement, le contractant unique ou les cocontractants fournissent un relevé d’identité
bancaire (RIB).
Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur de Bonneval - 3 bis, rue Saint-Michel 28 800
Bonneval.
10.5
Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans le délai global de paiement en vigueur à la date de notification du
marché fait courir de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le soustraitant, des intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration de ce délai. Le taux applicable
est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle des intérêts moratoires commencent à
courir, majoré de deux points.
Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception par le pouvoir adjudicateur
de la demande de paiement.
SMAR 28
Page 7 sur 11
Acquisition d’un véhicule utilitaire tout terrain type 4x4 – Cahier des Clauses Particulières (CCP)
10.6
Conditions de résiliation du marché
Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du présent
marché avant l’achèvement de celles-ci dans les conditions des articles 29 à 33 du CCAG-FCS.
Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations
pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il
subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l’article 33 CCAG-FCS.
La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. La résiliation prend effet à la date fixée
dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.
10.7
Présentations des demandes de paiement
Pour obtenir le paiement des prestations, le titulaire du marché présentera des factures établies en
trois exemplaires à savoir un original et deux copies.
Les factures seront libellées et envoyées au nom du :
Syndicat mixte d’aménagement et de restauration du bassin du Loir en Eure-et-Loir
Monsieur le Président
Mairie de Bonneval
19, rue Saint-Roch
28 800 BONNEVAL
Elles porteront les mentions légales ainsi que les indications ci-après :
- l’objet du marché et son numéro,
- le montant du marché,
- le détail des prestations réalisées,
- les remises commerciales consenties,
- les prix unitaires en euros hors taxe,
- le taux et le montant de la TVA en euro,
- le montant TTC en euro,
- le numéro SIRET,
- le code APE,
- les noms et adresse du titulaire,
- les références bancaires n° de compte bancaire ou postal,
- toute autre indication qui pourrait être demandé par le pouvoir adjudicateur (demande qui
pourra être faite par mail au titulaire du marché),
- le montant des éventuelles pénalités,
10.8
Retenue de garantie
Il n’est pas prévu de retenue de garantie.
10.9
Variantes
Les variantes sont autorisées dans la présente consultation. Le candidat proposera une variante pour
un véhicule possédant les mêmes caractéristiques minimales mais de taille comprise entre 3 et 4 m3.
10.10 Litiges
Le règlement des litiges est régi par l’article 37 du CCAG-FCS.
SMAR 28
Page 8 sur 11
Acquisition d’un véhicule utilitaire tout terrain type 4x4 – Cahier des Clauses Particulières (CCP)
11 ASSURANCE
Le titulaire doit justifier d’une assurance contractée auprès d’une compagnie agréée, garantissant sa
responsabilité civile :
pour pertes et dommages causés aux biens par des personnes dont l’assuré est civilement
responsable, en vertu de l’article 1384 du Code Civil, quelles que soient la nature et la gravité
des fautes de ces personnes,
- pour pertes et dommages causés aux tiers du fait d’accidents ou d’incendies par ses
matériels d’industries, de commerce ou d’exploitation,
- pour vol et détérioration du matériel du SMAR 28 dont il effectuera le remplacement sur la
base de la valeur à neuf desdits matériels.
Le titulaire sera tenu d’informer le pouvoir adjudicateur de toute modification de cette assurance,
notamment en cas de résiliation ou de changement de compagnie, dans les jours suivant cette
résiliation ou ce changement.
En cas d’existence d’une franchise dans le contrat d’assurance, le titulaire sera réputé la prendre
intégralement à sa charge. Le montant de la franchise ne pourra, en aucun cas, être opposé à
l’administration contractante ou à un tiers lésé quel qu’il soit.
-
12 DEROGATIONS AU CCAG-FCS
Le présent CCP déroge aux articles suivants du CCAG-FCS :
- article 14.1.3., le candidat n’est pas exonéré des pénalités de retard. Il n’est pas prévu de
prime pour réalisation anticipée des prestations.
SMAR 28
Page 9 sur 11
Acquisition d’un véhicule utilitaire tout terrain type 4x4 – Cahier des Clauses Particulières (CCP)
REGLEMENT DE CONSULTATION
13 CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES
Les candidatures et les offres seront transmises sous pli cacheté avec la mention :
Marché 2013-02 : Acquisition d’un véhicule utilitaire tout terrain type 4 X 4
Syndicat mixte d’aménagement et de restauration du bassin du Loir en Eure-et-Loir
Monsieur le Président
Mairie de Bonneval
19, rue Saint-Roch
28 800 BONNEVAL
Elles devront être adressées uniquement par pli recommandé avec avis de réception postal ou par
mail à l’adresse suivante : [email protected]
Les candidats transmettent leurs offres au plus tard le :
Mardi 31 décembre 2013 à 16h 00
Les offres arrivées en retard seront retournées à leur expéditeur.
Le délai de validité des offres est de 120 jours.
14 CONTENU DE LA PROPOSITION
La réponse du candidat devra impérativement comporter les éléments suivants :
- l’acte d’engagement et son annexe 1, le bordereau de prix complété et signé,
- le présent CCP,
- un descriptif technique du véhicule et de ses équipements tout terrain. Le descriptif devra
notamment préciser : la capacité du véhicule en m3, ses dimensions (hauteur, largeurs
minimum et maximum, hauteur) et les avantages de la motorisation et des équipements tout
terrain prévus. Une plaquette descriptive et détaillée du véhicule sera fournie avec la
proposition.
15 CRITERES DE CHOIX
Les critères de choix permettant au SMAR 28 d’évaluer les offres seront, par ordre d’importance
décroissant :
- l'examen de la conformité des réponses aux documents de consultation ;
-
la prise en compte des critères de jugement énumérés ci-après :
o le prix : 60 %,
o le descriptif technique du véhicule : 35 %
o le délai de livraison fixé par le candidat : 5 %.
Le SMAR 28 se donne la capacité de pouvoir négocier avec les candidats sur la base des
offres remises.
Un classement des offres est ensuite établi dans l’ordre décroissant des notes afin de déterminer
l’offre économiquement la plus avantageuse.
SMAR 28
Page 10 sur 11
Acquisition d’un véhicule utilitaire tout terrain type 4x4 – Cahier des Clauses Particulières (CCP)
En cas d'égalité, l’opérateur économique présentant l’offre ayant la meilleure valeur technique est
privilégié.
Lors de l'examen des offres, le SMAR 28 se réserve la possibilité de se faire communiquer les
décompositions ou sous-détail des prix, ayant servi à l’élaboration des prix, qu'il estimerait
nécessaires.
Les opérateurs économiques qui remettent une offre ne peuvent émettre aucune réserve sur le
contenu du dossier de consultation. Toute offre contrevenant à cette disposition sera rejetée.
Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché :
DC1 et DC 2 ou documents équivalents (formulaires types disponibles à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat)
16 RENSEIGNEMENTS D’ORDRES TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
Céline Morin, animatrice : [email protected]
Benoit BASCIO, technicien de rivières : [email protected]
Tél : 02 37 45 84 51 ou 06 47 08 34 62
à ……………………………………………………………, le ……………………………….
Le Candidat,
SMAR 28
Page 11 sur 11