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Décembre 2015 N° 10 2016 2 décembre 2015 . N° 10 3 décembre 2015 . N° 10 SOMMAIRE SOCIAL RSI : ce qui change pour vous en 2016 PERCO : limite des versements unilatéraux de l’employeur autorisés par la loi Macron Congé de proche aidant Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 PAYE Cotisations : . Assurance vieillesse : augmentation au 1er janvier 2016 . Chômage-intempéries : confirmée pour la campagne 2015/2016 Paiement des cotisations URSSAF Titres-restaurant : limite d’exonération de la part patronale en 2016 FISCAL Régime fiscal des cadeaux d’affaires Changement de numéro FRP pour les redevables qui dépendent du SIE de Tours-Sud 4 4-5 5-6 6-7 8 8 9 9 10-11 11-12 VIE DES AFFAIRES Faute de gestion du dirigeant Amendes administratives : retards de paiement SCOP : avantages des sociétés coopératives de production 13 13-14 14 AGENDA JANVIER 2016 ET INDICES 15-16 4 décembre 2015 . N° 10 Social RSI Ce qui change pour vous en 2016 Jusqu’à présent vous receviez chaque année à partir du 15 décembre, l’avis d’appel de vos cotisations provisionnelles pour l’année suivante. Désormais, l’appel simplifié de cotisations reçu au cours du 2 ème trimestre 2015 intègre : l’échéancier 2015 incluant l’ajustement de vos cotisations de 2015 et la régularisation définitive de vos cotisations 2014 en fonction du revenu 2014 ; le détail de vos cotisations définitives 2014 et provisionnelles 2015 ; le montant de vos premières échéances de cotisations provisionnelles 2016, calculées à titre provisoire sur vos revenus 2014 jusqu’à l’intégration de vos déclarations de revenus 2015. Par ailleurs, le montant de vos cotisations 2016 sera calculé, à titre provisoire, à partir de vos revenus professionnels de l’année 2014. Vos premières échéances provisionnelles 2016, jusqu’à votre prochaine déclaration de revenus, seront égales au total de vos cotisations provisionnelles 2015 divisé par le nombre d’échéances. Le montant de ces cotisations provisionnelles 2016 sera recalculé en 2016 dès que vous aurez déclaré vos revenus professionnels 2015. Vous recevrez alors un nouvel échéancier de cotisations 2016. Lettre information RSI du 11 décembre 2015 Epargne salariale PERCO : limite des versements unilatéraux de l’employeur autorisés par la loi Macron La loi Macron a ouvert aux employeurs la possibilité d’effectuer des « versements périodiques unilatéraux » sur un plan d’épargne collectif pour la retraite (PERCO). 5 décembre 2015 . N° 10 Pour cela, plusieurs conditions doivent être respectées : le règlement du PERCO doit le prévoir ; les versements périodiques unilatéraux doivent respecter le principe de nonsubstitution au salaire ; ils sont attribués de manière uniforme à l’ensemble des salariés ; ils doivent intervenir dans la limite d’un plafond annuel. Un décret vient de préciser que le montant total des versements périodiques, et de l’éventuel « versement d’amorce » par ailleurs prévu par le PERCO, ne peut pas dépasser 2 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Décret 2015-1606 du 7 décembre 2015, JO du 9 Congé de proche aidant Le congé de soutien familial est assoupli et devient le congé de proche aidant La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été définitivement adoptée par le Sénat le 14 décembre 2015. Elle entrera en vigueur une fois publiée au Journal officiel, sous réserve d’un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel. Le congé de soutien familial est transformé en « congé de proche aidant ». L’objectif de la réforme est de favoriser l’utilisation de ce congé par les aidants de proches âgés dépendants et, au-delà, par les aidants de personnes handicapées. Comme antérieurement, le congé est ouvert aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. Il n’est pas rémunéré ni indemnisé par la sécurité sociale. Jusqu’à présent, un salarié pouvait prendre ce congé pour s’occuper d’une personne de son entourage familial (conjoint, concubin, partenaire pacsé, parent, enfant, etc…) présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. La loi élargit la liste des proches pouvant être accompagnés au-delà du cercle familial. À l’avenir, le congé pourra être pris en vue d’aider une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. La loi ouvre également le congé aux aidants de personnes placées en établissement ou chez un tiers. 6 décembre 2015 . N° 10 Le congé reste d’une durée de 3 mois renouvelable, sachant qu’il ne peut pas excéder 1 an pour l’ensemble de la carrière. A l’avenir, ses modalités seront assouplies avec l’accord de l’employeur sur deux points : d’une part, le salarié pourra transformer le congé en période de travail à temps partiel ; d’autre part, toujours avec l’accord de l’employeur, le congé pourra être fractionné, mais sans pouvoir dépasser la durée maximale de 3 mois renouvelable (le salarié devra avertir son employeur au moins 48 h avant la date à laquelle il prendrait chaque période de congé). Un décret précisera les modalités du fractionnement et en particulier, la durée minimale de chaque période de congé. http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/211.html ; Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (art. 53), définitivement adoptée le 14 décembre 2015 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 vient d’être publiée au Journal officiel du 22 décembre 2016. Parmi les principales mesures de la loi figurent : a) Pour les salariés L’extension du taux réduit de cotisation d’allocations familiales (3,45 % au lieu de 5,25 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC) aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 SMIC. Cette mesure ne prendra effet qu’au 1er avril 2016 (ce qui représente une baisse de 1,8 % sur la majeure partie des salaires versés). L’assouplissement du calendrier de la déclaration sociale nominative (DSN) en instituant un déploiement progressif (date butoir : 1er juillet 2017). L’ajustement des redressements Urssaf à la gravité des manquements constatés en matière de protection sociale complémentaire. Concernant spécifiquement la généralisation de la complémentaire santé, il est notamment prévu : - que l’employeur finance 50 % de la couverture minimale obligatoire, - de nouveaux cas de dispense pour les salariés en contrats courts (CDD et contrat de mission). 7 décembre 2015 . N° 10 b) Pour les travailleurs non salariés La suppression de la cotisation minimale maladie-maternité, le transfert de la gestion du calcul et du recouvrement des cotisations d’assurance maladie/maternité des professions libérales aux Urssaf en 2017, le versement des indemnités journalières en cas de mi-temps thérapeutique, en 2017, pour les artisans, industriels et commerçants. En matière de travail dissimulé : modification des règles de calcul du redressement forfaitaire en substituant à l’évaluation forfaitaire de la rémunération à 6 Smic une évaluation forfaitaire fixée à 25 % du plafond annuel de sécurité sociale. Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - http://www.legifrance.gouv.fr 8 décembre 2015 . N° 10 Paye Cotisations Les cotisations d’assurance vieillesse sécurité augmenteront une nouvelle fois au 1er janvier 2016. sociale En pratique, les parts salariale et patronale seront chacune relevées de 0,05 point au 1er janvier 2016. Il restera ensuite une hausse à appliquer au 1er janvier 2017, mais uniquement pour les cotisations vieillesse sur le brut total. Cotisations d’assurance vieillesse Part salariale Part patronale Sur brut total Sur tranche A 2015 0,30 % 1,80 % 2016 0,35 % 1,85 % À partir de 2017 0,40 % 1,90 % 2015 6,85 % 8,50 % À partir de 2016 6,90 % 8,55 % La cotisation chômage-intempéries est confirmée pour la campagne 2015/2016 La cotisation chômage-intempéries est confirmée, pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, à 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement indiqué ci-après, pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics et 0,31 % pour les autres entreprises du bâtiment. Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est de 76 248 €. Ainsi, une entreprise dont la masse salariale sur cette période n’excède pas 76 248 € est exonérée de la cotisation. Arrêté du 27 novembre 2015, JO 19 décembre 9 décembre 2015 . N° 10 Paiement des cotisations URSSAF Conséquences de la norme SEPA sur les ordres de paiement des cotisations à l’URSSAF Depuis le 1er octobre 2015, le télérèglement est devenu le prélèvement SEPA interentreprises. Cette norme impose de nouvelles modalités concernant les ordres de paiement des cotisations. L’URSSAF indique que les déclarations restent modifiables jusqu’au jour de l’exigibilité à 12 heures. Si cette modification intervient alors que le paiement ne peut plus être modifié, il sera possible de régulariser ce dernier uniquement après l'échéance à 12 heures. Ces nouvelles modalités ne concernent pas les employeurs qui émettent des ordres de paiement via la DSN. NOTRE CONSEIL : en cas de télépaiement à partir d’un nouveau compte bancaire, il est nécessaire, avant de transmettre la déclaration, d’inscrire ce compte sur les services en ligne et de valider le mandat correspondant. Ce dernier doit être imprimé, daté, signé et transmis impérativement à la banque avant l’échéance, afin que le règlement ne soit pas rejeté. http://www.urssaf.fr (information du 2 décembre 2015) Titres-restaurant La limite d'exonération de la part patronale est portée à 5,37 € en 2016 La limite d'exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant passe à 5,37 € en 2016 (au lieu de 5,36 € en 2015), soit une progression de 0,1 %, en application de l'article 2 du projet de loi de finances pour 2016. F. Lefebvre 10 décembre 2015 . N° 10 Fiscal Le régime d’affaires fiscal des cadeaux Les cadeaux que vous offrez aux personnes avec lesquelles vous êtes en relation d'affaires peuvent, sous certaines conditions, être déduits du résultat imposable et ouvrir droit à récupération de TVA. Le régime des cadeaux d'affaires au regard de la TVA Est exclue du droit à déduction, la TVA afférente aux cadeaux c’est-à-dire aux biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal. Il en est ainsi quelle que soit la qualité du bénéficiaire (client, fournisseur, personnel,...) ou la forme de la distribution, et quand bien même l'opération serait effectuée dans l'intérêt de l'entreprise. Une exception est tout de même prévue en ce qui concerne les cadeaux de très faible valeur (65 € TTC). Ces derniers ouvrent droit à récupération de TVA. La valeur à retenir est soit le prix d'achat par l'entreprise distributrice, soit le prix de revient lorsque cette entreprise procède elle-même, ou fait procéder pour son compte, à la fabrication des objets. En outre, cette dernière doit comprendre les frais de distribution à la charge de l'entreprise (frais de port et frais d'emballage notamment). Cette limite de 65 € s'apprécie par année et par destinataire. Ainsi, lorsque plusieurs distributions gratuites sont faites à un même bénéficiaire, la valeur totale des objets offerts au cours d'une année ne doit pas dépasser 65 €. Le régime des cadeaux d'affaires au regard de l'impôt sur le revenu Pour être déductibles du résultat imposable, les cadeaux doivent être faits dans l'intérêt de l'entreprise. En outre, en ce qui concerne les commerçants et les artisans, les cadeaux doivent figurer sur le relevé des frais généraux. Conditions de déduction du résultat Pour les commerçants et artisans, les cadeaux d'entreprises sont déductibles lorsqu'ils sont effectués dans l'intérêt direct de l'entreprise et dans la mesure où leur valeur n'est pas excessive. Il n'existe aucune règle permettant de déterminer si un cadeau présente ou non une valeur exagérée du point de vue fiscal. La taille de l'entreprise, son activité et son développement sont les premiers critères à prendre en compte. 11 décembre 2015 . N° 10 Pour les professionnels libéraux, en l'absence de dispositions particulières, il convient de se référer aux conditions générales de déduction des dépenses. Pour être déductibles, les cadeaux d'affaires devront être : nécessités par l'exercice de la profession, pris en compte pour leur montant réel, appuyés de justifications suffisantes. Commerçants et artisans : inscription sur relevé des frais généraux ou mention sur la déclaration Lorsque le montant des cadeaux excède 3 000 € par exercice, il doit être inscrit sur le relevé des frais généraux (sauf objets conçus pour la publicité et dont le montant TTC ne dépasse pas 65 €). Les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs résultats, le relevé détaillé de certaines catégories de frais généraux, dont les cadeaux, lorsque ces frais excèdent certains seuils (imprimé n° 2067). Les entreprises individuelles sont dispensées de la production de ce relevé et doivent seulement mentionner les cadeaux et les frais de réception dans un cadre spécial de l'annexe 2031 ter à la déclaration de résultats. Une amende viendra sanctionner le défaut de production de cette annexe ou la production de renseignements incomplets. Son montant est fixé à 5 % du montant omis sur le relevé (réduit à 1 % si les sommes omises sont déductibles). CGA PICPUS Changement de numéro FRP Tous les redevables qui dépendent du SIE de Tours-Sud au 31 décembre 2015 changent de numéro FRP à compter du 1er janvier 2016. Ces redevables ont reçu courant décembre 2015 un courrier les informant de leur nouveau numéro FRP et des coordonnées du nouveau service dont ils dépendent (voir courrier ci-dessous). Merci de nous le communiquer rapidement. 12 décembre 2015 . N° 10 13 décembre 2015 . N° 10 Vie des affaires Faute de gestion du dirigeant Illustration de faute de gestion entraînant la condamnation d'un dirigeant à combler le passif Le non-respect de la procédure légale prévue en cas de perte de plus de la moitié du capital social peut constituer une faute de gestion du dirigeant justifiant sa condamnation à combler le passif social. Les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, s'ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. En l'absence de définition légale de la faute de gestion, les tribunaux apprécient au cas par cas si tel acte de gestion est fautif en fonction des circonstances propres à chaque affaire. Certains comportements sont toutefois régulièrement sanctionnés, ce qui est le cas des infractions aux dispositions du droit des sociétés. Ont par exemple été qualifiés de faute de gestion le fait pour un dirigeant de ne pas avoir respecté les obligations légales de tenue d'assemblées générales et d'établissement des comptes annuels ou l'absence de convocation de l'assemblée générale des associés pour prendre une décision sur la reconstitution des capitaux propres dans le délai légal après que l'assemblée avait décidé de poursuivre l'activité de la société malgré la perte de la moitié du capital social. En tout état de cause ne peuvent être reprochées au dirigeant que des décisions qui relèvent de ses attributions. CA Paris 22 octobre 2015 n° 14/26208, ch. 5-9, D. c/ SELARL Archibald ès qual. Cass. com. 13 octobre 2015 n° 14-15.755 (n° 894 F-D) Amendes administratives Retards de paiement aux fournisseurs Le non-respect des délais de paiement (60 jours à compter de la date de la facture, sauf cas particuliers) peut conduire à une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne modale. 14 décembre 2015 . N° 10 Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. De plus, ces sanctions peuvent être publiées. C'est à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qu'il revient de contrôler le respect des délais de paiement et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de prononcer, le cas échéant, les sanctions, qui, comme toute décision administrative, peuvent être contestées par les entreprises condamnées. Cependant, que l'entreprise conteste ou non la sanction infligée, l'administration peut décider de faire connaître la condamnation. Pour certaines catégories de biens (alimentaire notamment), ce délai est raccourci à 1 jour ouvré. En pratique, ce délai ne peut quasiment pas être respecté. Mais, la position de la DIRECCTE est intransigeante. www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement SCOP Champ d’application des avantages des sociétés coopératives de production Le champ d’application des dispositifs de déduction de la part des bénéfices versés aux salariés et de déduction de la provision pour investissement (PPI) est étendu aux sociétés coopératives de production (SCOP) qui ont constitué entre elles un groupement (CGI, art. 214, 1, 7°, al. 3 nouv. et CGI, art. 237 bis A, II, 3, al. 4 nouv.). Cet aménagement s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Le champ d’application de l’exonération de CFE prévue pour les SCOP est également étendu (CGI, art. 1456, al. 3 mod. par LF 2016, art. 95). Pour tout renseignent complémentaire. 15 décembre 2015 . N° 10 Janvier 2016 FISCAL 12 13 15 Entreprises soumises à la TVA : déclaration DES (déclaration européenne de services) et déclaration DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2015 Prélèvement libératoire et /ou retenue à la source : déclaration n° 2777-D à déposer au service des impôts accompagnée du versement de l’impôt pour les sociétés ayant payé des dividendes et/ou intérêts de comptes courants d’associés en décembre 2015 Impôt Société : pour les entreprises assujetties clôturant au 30/09/2015 - solde de liquidation Délai variable : - déclaration de TVA du mois de décembre 2015 SOCIAL Toutes les entreprises ayant des salariés et opté pour la mensualisation des charges : 15 15 29 URSSAF POLE EMPLOI RETRAITE Soit les charges du mois de décembre 2015 ou du 4ème trimestre 2015 Toutes les entreprises ayant des salariés : la déclaration annuelle des données sociales (DADS) les tableaux récapitulatifs URSSAF, RETRAITE, PREVOYANCE 16 décembre 2015 . N° 10 Indices Indices du coût de la construction (ICC) Période 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 1497 1503 1508 1554 1617 1646 1648 1632 1562 1498 1517 1593 1666 1637 1621 1614 1594 1502 1520 1624 1648 1612 1627 1608 1523 1507 1533 1638 1639 1615 1625 INSEE, 18 décembre 2015 Indices de référence des baux 4ème Baux d’habitation (IRL) Baux commerciaux (ILC) Baux professionnels (ILAT) trimestre 2014 125,29 108,47 107,80 INSEE, 15 octobre 2015 et 18 décembre 2015 Indices de référence 1er 2ème trimestre trimestre 2015 2015 125,19 125,25 108,32 108,38 107,69 107,86 3ème trimestre 2015 125,26 108,38 107,98