RC BOUTIGNY - NeoOffice Writer

Edition 2006
Réf. CMP.110
MARCHE DE TRAVAUX
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
OBJET de l’appel d’offres :
RESTRUCTURATION ET RENOVATION DE LA MAIRIE A BOUTIGNY
AMENAGEMENT DE LOGEMENT,
SALLE DES ASSOCIATIONS ET DE REUNIONS A PROUAIS
Maître d’ouvrage
Commune de BOUTIGNY PROUAIS
Date limite de réception des candidatures :
18 Mars 2013 avant 16 heures
Date limite de réception des offres :
18 Mars 2013 avant 16 heures
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
ARTICLE 1 -OBJET DE L’APPEL D’OFFRES
Le présent Appel d'Offres ouvert concerne la restructuration et rénovation de la mairie à Boutigny et
l'aménagement de logement, salle des associations et de réunions à Prouais 28 410 BOUTIGNY
PROUAIS.
A titre indicatif, on peut prévoir que les travaux commenceront mi avril 2013.
ARTICLE 2 -CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 -Etendue de la consultation
La présente consultation est passée en appel d'offres ouvert, conformément aux articles 34, 35.I.5°, 65 et 66
du Code des Marchés Publics.
2.1.1 -Intervenants
a)
La maîtrise d’œuvre est assurée par : AB’CIS représentée par Monsieur Luc RICHARD, à
IVRY LA BATAILLE (27540), titulaire d'une mission de base.
b)
Le contrôle technique est APAVE, MAINVILLIERS (28)
c)
d)
La mission d’OPC (Ordonnancement, Coordination Pilotage) n'est pas désignée.
Le Coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs est APAVE,
MAINVILLIERS (28)
2.2 -Décomposition en lots
2.2.1 -Les travaux sont répartis en 11 lots distincts, constitués comme suit :
Lot 01 Terrassements - VRD
Lot 02 Gros-Œuvre - Maçonnerie - Ravalement
Lot 03 Couverture
Lot 04 Menuiserie Aluminium - Serrurerie
Lot 05 Plâtrerie - Isolation - Faux-Plafonds
Lot 06 Charpente - Menuiserie Bois
Lot 07 Carrelages - Faïences
Lot 08 Plomberie - Chauffage Gaz - VMC
Lot 09 Electricité - Courants Forts - Faibles
Lot 10 Peinture
Lot 11 Revêtements Sols Souples
2.3 -Compléments à apporter au CCTP
Les candidats n'ont pas à apporter de modifications ou de compléments au CCTP.
2.4 -Variantes
Les variantes libres ne sont pas autorisées.
En tout état de cause, les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de
consultation.
2.5 - Options
Les candidats doivent impérativement répondre aux options définies dans le C.C.T.P.
Une offre incomplète sera éliminée.
2.6. - Délais d'exécution
Le délai d’exécution figure à l'acte d'engagement (art. 3). Il est fixé par le maître d’ouvrage.
2.7. - Modifications de détail au dossier de consultation
Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours calendaires avant la
date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de
consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir
élever aucune réclamation à ce sujet.
Commune de Boutigny Prouais
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Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres
était reportée, la disposition précédente serait applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.8. - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours (cent vingt jours) calendaires à compter de la date limite
de réception des offres.
ARTICLE 3 -RETRAIT DU DOSSIER ET PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET
DES OFFRES
Les propositions sont rédigées en langue française.
3.1 – CANDIDATURES
3.1.1 – Contenu des candidatures
* Les candidatures devront être remises sous double enveloppe cachetée contenant les
justifications relatives aux garanties professionnelles et financières des candidats.
* ou de manière dématérialisée sur le site www.am28.org. contenant les justifications relatives
aux garanties professionnelles et financières des candidats.
Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe devra produire :
1  DC1 : Une lettre de candidature précisant l’organisation du candidat et les pouvoirs de la personne
habilitée à l’engager.
2  DC2 : Une déclaration sur l’honneur (Cf. modèle joint) attestant qu’il n’a pas fait l’objet d’une des
interdictions de soumissionner telles que définies à l’article 43 du code des marchés publics, c'est-àdire :
- Qu’il n’a pas fait l’objet depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions
prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, article 4215-2ème al. article 433-1, article 434-9-2ème al. articles 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8-1er et 2ème al., article 441-9
et article 450-1 du Code pénal ; par l’article L. 152-6-2ème alinéa du code du travail ; par l’article 1741 du
Code général des impôts ;
- Qu’il n’a pas fait l’objet depuis moins de cinq ans d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier
judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L .125-3 du
Code du travail ;
- Qu’il n’est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L.620-1 du Code du commerce ou de
faillite personnelle au sens de l’article 625-2 ou qu’il ne fait pas l’objet d'une procédure équivalente régie
par un droit étranger.
- Qu’il a souscrit à l’ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de
l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties
suffisantes
- Qu’il a satisfait aux obligations prévues par les articles L. 323-8-5 et L. 323-8-2 du Code du travail s’il est
assujetti à l’obligation définie à l’article L 323-1 du même code.
3  Le candidat en redressement judiciaire devra produire une copie du ou des jugements prononcés à cet
effet.
4  Les pièces définies ci-dessous permettant l’évaluation de leur expérience, capacités professionnelles,
techniques et financières :
- Un certificat de qualification professionnelle en cours de validité et/ou des références de moins de cinq ans
dûment attestées et équivalentes en nature et en importance à l’opération projetée, précisant le montant,
l’époque et le lieu d’exécution des travaux et s’ils ont été exécutés dans les règles de l’art et menés
régulièrement à bonne fin ;
Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures,
services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles,
techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire
les pièces relatives à cet intervenant visées aux 2, 3 et 4 ci-dessus. Il devra également justifier qu’il
disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du marché.
Commune de Boutigny Prouais
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5  Assurances
L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et, conformément aux dispositions
de l’article L 241-2 du code des assurances, pour les travaux de construction, l’attestation
d’assurance responsabilité civile décennale. Ces attestations doivent être en cours de validité, (c'està-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours), et celle de l’année de la déclaration
d’ouverture de chantier.
6  Certificat de visite
L'absence du certificat de visite entraînera le rejet de l'offre.
3.1.2. - Conditions d’envoi et de remise des candidatures :
a) – Remise des candidatures sous forme papier :
Les candidatures seront transmises sous pli cacheté contenant une enveloppe également cachetée. Ce pli
porte l’indication de l’appel d’offres auquel il se rapporte.
Les Candidatures, sous pli cacheté, devront être remises à la Commune de BOUTIGNY-PROUAIS, avant le
jour et l’heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. Si elles sont envoyées
par la poste, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et
parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites.
Commune de BOUTIGNY PROUAIS
4, Rue du Rosaire 28 410 BOUTIGNY PROUAIS
CANDIDATURE pour LA RESTRUCTURATION ET RENOVATION DE LA
MAIRIE A BOUTIGNY et L'AMENAGEMENT DE LOGEMENTS, SALLE
DES ASSOCIATIONS ET DE REUNIONS A PROUAIS
LOT N°
NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS
Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites
fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs
auteurs.
b) – Transmise par voie électronique via la plate-forme de dématérialisation suivante : www.am28.org
3.2 – REMISE DE L'OFFRE
Obligation à l'Entreprise de se rendre sur place afin de constater les travaux à réaliser pour
la remise de son offre.
Faire compléter le certificat de visite à la mairie
3.2.1 - Dossier de consultation
Retrait par voie papier
Les candidats qui le souhaitent peuvent obtenir gratuitement, hors éventuels frais d’envoi, l’ensemble du
dossier de consultation des entreprises sous forme papier en le demandant, par lettre ou télécopie, à l’adresse
suivante :
Société A.C.R.
16, Rue Jules Pasdeloup
28 100 DREUX
Tél. : 02.37.42.89.14 - Télécopie : 02.37.42.23.32
Commune de Boutigny Prouais
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Si l'entreprise désire des exemplaires ou certaines pièces supplémentaires du dossier de consultation, elle
peut se les procurer, à ses frais et sur sa demande préalable, à la même adresse.
Retrait par voie dématérialisée
Le pouvoir adjudicateur met à disposition l'ensemble du dossier de consultation par voie électronique. Les
candidats peuvent retirer gratuitement le dossier de consultation sur le site www.am28.org.
3.3. – OFFRES :
3.3.1 – Contenu des offres
Les offres devront être remises sous double enveloppe cachetée contenant les éléments
suivants :
ou de manière dématérialisée sur le site www.am28.org.contenant les éléments suivants :
a) Un projet de marché comprenant :
- un acte d'engagement (AE)
) cadre à compléter
b) Un mémoire justificatif des dispositions que l'entrepreneur se propose d'adopter pour
l'exécution des travaux
Ce document comprend toutes justifications et observations de l'entrepreneur. En particulier, il sera
joint :
- le mode opératoire et l’organisation de l’exécution des ouvrages,
- les indications concernant la nature des principaux matériaux et fournitures et, éventuellement, les
références des marques et des fournisseurs correspondants,
- une note indiquant les dispositions habituelles de l’entreprise en terme de protection de
l’environnement et de la santé, les dispositions spécifiques qu’elle va mettre en œuvre sur le
chantier, les moyens humains et matériels qu’elle va mettre en œuvre, notamment pour la
réalisation du tri des déchets et leur valorisation, ou dans le cadre d’une approche développement
durable,
- un programme d'exécution des ouvrages, indiquant de façon sommaire la durée des différentes
phases du chantier, et les moyens prévus pour assurer la coordination et le respect des délais,
une note sommaire indiquant les principales mesures prévues pour assurer la sécurité et l’hygiène
du chantier.
L’absence de mémoire technique entraînera le rejet de l’offre.
c) Projets avec variantes
Sans objet.
3.3.2 – Conditions d’envoi et de remise des offres
Les propositions sont rédigées en langue française.
a) - Remise des offres sous forme papier
Les Offres seront transmises sous pli cacheté contenant une enveloppe également cachetée. Ce pli porte
l’indication de l’appel d’offres auquel il se rapporte.
Les Offres, sous pli cacheté, devront être remises à la commune de BOUTIGNY-PROUAIS, avant le jour et
l’heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. Si elles sont envoyées par la
poste, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et
parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites.
Commune de Boutigny Prouais
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Commune de BOUTIGNY PROUAIS
4, Rue du Rosaire 28 410 BOUTIGNY PROUAIS
OFFRE pour LA RESTRUCTURATION ET LA RENOVATION DE LA
MAIRIE A BOUTIGNY – AMENAGEMENT DE LOGEMENT, SALLE DES
ASSOCIATIONS ET REUNIONS A PROUAIS
LOT N°
NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS
Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites
fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs
auteurs.
b) – Transmise par voie électronique via la plate-forme de dématérialisation suivante : www.am28.org
ARTICLE 4 -JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE
Jugement des offres
 Après sélection des candidats, le maître de l’ouvrage ouvrira les deuxièmes enveloppes transmises
par les seuls candidats sélectionnés et choisira l’offre économiquement la plus avantageuse à l’issue
d’un classement selon la pondération et les critères suivants :
60 %
Prix
40 %
Références (3 références de nature équivalente moins de 3 ans avec le nom et
adresse du Maître d'Ouvrage et du Maître d'Œuvre)

Rectification des offres :
En cas de discordance constatée dans l'offre, les indications portées en lettres sur l’état des prix
forfaitaires à l’acte d’engagement, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le
montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence.
-
Si des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, sont constatées dans la décomposition
du prix global forfaitaire, ou d'un prix forfaitaire dans l'offre d'un concurrent, le montant de ce
prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
Toutefois si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette
décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire
correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
4.2 – Attribution du marché
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché produira dans les conditions définies à l’article 46 du
code des marchés publics, et dans un délai de 8 jours (huit jours) à compter de la demande du maître de
l’ouvrage :
-
Les pièces prévues aux articles R.324-4 et R.327-7 du code du travail ;
Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant
qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les
administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays
concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment
n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou
administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Commune de Boutigny Prouais
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Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou
accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera
éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le
marché ne lui soit attribué.
Si l’attribution a lieu l’année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l’enveloppe
contenant l’offre, les attestations d’assurance civile professionnelle et civile décennale en cours de validité,
seront à remettre dans le même délai. A défaut de présentation il ne pourra être procédé à la signature du
marché.
ARTICLE 5 -RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
5.1- Droit de Préférence
En application de l’article 53.VI du Code des marchés publics, un droit de préférence est accordé aux
artisans, aux sociétés coopératives d’artisans, aux sociétés coopératives ouvrières de production, aux
groupements de producteurs agricoles, aux sociétés coopératives d’artistes ou aux ateliers protégés.
5.2 - Informations techniques
Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leurs études, les
candidats devront faire parvenir, au plus tard 10 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres une
demande écrite ou par courriel à :
AB'CIS ARCHITECTURE - Monsieur Luc RICHARD
20 Rue de l’Abbaye - 27540 IVRY LA BATAILLE
Tél : 02.32.36.95.57 / Fax : 02.32.36.03.58
Une réponse est alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier.
Une visite sur site est obligatoire.
Les entreprises doivent se rendre sur le site et doivent prendre rendez-vous auprès du secrétariat
Commune de BOUTIGNY PROUAIS
Tél : 02.37.43.00.43 / Fax : 02.37.65.11.81
Négociations
Les candidats sont informés qu'une procédure de négociation d'offre pourra éventuellement être engagée par
le pouvoir adjudicateur, sans que cette procédure soit systématique. Les négociations engagées seront écrites
(mail, télécopies ou courrier) mais en aucun cas téléphonique.
Le Maire de BOUTIGNY-PROUAIS,
Mme ELOY
Annexes :
- Modèle de déclaration sur l’honneur
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DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné (e) …………………………..
agissant en qualité de …..
déclare sur l’honneur en application de l’article 44 du code des marchés publics
que l’entreprise (Nom et adresse) ……………………………
inscrite au registre du commerce et/ou registre des métiers sous le numéro ……..
n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 43 du Code
des marchés publics et en conséquence :
n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour
l'une des infractions au code pénal ou au code général des impôts visées à l’article 43 du
Code des marchés publics ;
n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au
bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10,
L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ou règles d’effet équivalent pour les
candidats non établis en France.
n’est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L.620-1 du Code du commerce
ou de faillite personnelle au sens de l’article 625-2 ou d'une procédure équivalente régie
par un droit étranger.
a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année
précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation telles qu’elles
résultent de l’article 43 du Code des marches publics ;
a satisfait aux obligations prévues par les articles L. 323-8-5 et L. 323-8-2 du Code du
travail s’il est assujetti à l’obligation définie à l’article L 323-1 du même code.
Fait à
Le
Signature